Texte intégral
N° RG 18/01727 - N° Portalis DBZ7-W-B7C-EIFE minute n°26/311
du 30/07/2026
Grosse et expédition le :
à SELARL VLD AVOCAT
CCC à Me ETCHEGARAY
JUGEMENT DU 30 Juillet 2026
Par mise à disposition au Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE - 1ère chambre, a été rendu le jugement dont la teneur suit :
Composition :
[...], Vice-présidente, désignée en qualité de Juge unique par décision prise en présence des avocats des parties
Assistée de [...], Greffière principale, présente à l’appel des causes, aux débats et au prononcé par mise à disposition au greffe
ENTRE :
Monsieur [F] [X], demeurant [Adresse 1]
représenté par la SCP RASTOUL FONTANIER COMBAREL, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, Me Magali ETCHEGARAY, avocat au barreau de BAYONNE, avocat postulant, vestiaire : 17
Madame [O] [X], demeurant [Adresse 1]
représentée par la SCP RASTOUL FONTANIER COMBAREL, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant,, Me Magali ETCHEGARAY, avocat au barreau de BAYONNE, avocat postulant, vestiaire : 17
Madame [M] [X]-[Y], demeurant [Adresse 1]
représentée par la SCP RASTOUL FONTANIER COMBAREL, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, Me Magali ETCHEGARAY, avocat au barreau de BAYONNE, avocat postulant, vestiaire : 17
Monsieur [E] [X], demeurant [Adresse 1]
représenté par la SCP RASTOUL FONTANIER COMBAREL, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant,, Me Magali ETCHEGARAY, avocat au barreau de BAYONNE, avocat postulant, vestiaire : 17
Demandeur(s)
D’UNE PART,
ET :
Syndicat de copropriétaires DE LA RÉSIDENCE [Etablissement 1] A représenté par son Syndic la SAS COURTES EGUIZABAL CPE immatriculée au RCS de Bayonne sous le n° 414 351 890,, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par la SELARL VLD AVOCATS, avocats au barreau de BAYONNE, avocats plaidant, vestiaire : 20
Défendeur(s)
D’AUTRE PART,
A l’audience du 18 Mai 2026, LE TRIBUNAL :
Après avoir entendu Me Magali ETCHEGARAY, la SCP RASTOUL FONTANIER COMBAREL, la SELARL SELARL VLD AVOCATS, avocats, en leurs conclusions et plaidoiries, a mis l’affaire en délibéré au 30 Juillet 2026.
LE TRIBUNAL a statué en ces termes :
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [F] [X] est copropriétaire usufruitier des lots 518 (cave), 630, 631, 633 et 634, formant un appartement dans l’ensemble immobilier dénommé Résidence [Etablissement 1] A situé à [Localité 1] ([Adresse 3] et [Adresse 4].
Ses enfants, [O] [X] - [M] [X]-[Y] - [E] [X] sont nus-propriétaires des susdits lots.
Considérant que l’AG annuelle tenue le 08/08/2018 était entachée d’irrégularités, de nature à l’invalider dans son ensemble et, subsidiairement, certaines de ses résolutions, Monsieur [F] [X], Madame [O] [X], Madame [M] [X]-[Y] et Monsieur [E] [X] ont fait assigner par acte de commissaire de justice en date du 8 octobre 2018 le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence [Etablissement 2] A pris en la personne de son syndic la SARL EGUIAZABAL devant le Tribunaljudiciaire de Bayonne.
Le 23 mai 2019, le Juge de la Mise en Etat a ordonné un sursis à statuer jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur la procédure pendante devant ce même Tribunal, enrôlée sous le RG 17/01922 , aux fins de contester la validité de l’AG du 03/08/2017.
Un arrêt de rejet de la Cour de Cassation du 28/03/2024 a mis fin à cette procédure, permettant la reprise de l’instance au fond.
Le Syndicat a alors saisi le Juge de la mise en état aux fins d’irrecevabilité de la demande principale de nullité de l’AG du 08/10/2018, pour ensuite s’en désister.
Par Ordonnance du 20 novembre 2025, le Juge de la mise en état a déclaré parfait le désistement du syndicat et réservé les dépens.
Dans leurs dernières conclusions signifiées par voie électronique le 24 février 2026, Monsieur [F] [X],Madame [O] [X], Madame [M] [X]-[Y] et Monsieur [E] [X] demandent au tribunal de :
- Juger recevables les demandes d’annulation en son entier de l’assemblée générale du 8 août 2018.
Au principal :
- Juger nulle en son entier l’assemblée générale du 08/08/2018, avec toutes conséquences de droit.
Subsidiairement,
- Juger invalide et irrecevable, pour les causes sus-énoncées, la demande d’inscription à l’ordre du jour des consorts [Z], formant les résolutions 11 et 12.
- Juger nulles et de nul effet lesdites résolutions 11 et 12 de l’assemblée générale du 08/08/2018.
En toute hypothèse :
- Débouter le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence [Etablissement 1] A de l’intégralité de ses demandes.
- Condamner le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence [Etablissement 1] A à payer aux consorts [X] la somme de 6 000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC, ainsi que les entiers dépens de l’instance avec droit pour Maître Magali ETCHEGARAY, avocat, de les recouvrer directement sur le fondement de l’article 699 dudit Code.
- Dispenser les consorts [X] de toute participation à la dépense commune des frais de procédure et dommages et intérêts, dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires.
- Rappeler que la décision est de droit exécutoire à titre provisoire (art. 514 du CPC).
Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 28 novembre 2025, le Syndicat des copropriétaires de la Résidence [Etablissement 1] A pris en la personne de son Syndic la SAS SQHPB demande au tribunal de :
- juger irrecevable la demande principale d’annulation en son entier de l’assemblée générale du 08
aout 2018,
- débouter [F] [X], [O] [X], [M] [X]-[Y] et [E] [X] de leur demande tendant à juger nulle l’assemblée générale du 08 aout 2018 en son entier,
- débouter [F] [X], [O] [X], [M] [X]-[Y] et [E] [X] de leurs demandes tendant à juger nulles les résolutions n° 11 et 12 de l’assemblée générale du 08 août 2018,
- condamner [F] [X], [O] [X], [M] [X]-[Y] et [E] [X] in solidum à payer au Syndicat des copropriétaires [Etablissement 1] A la somme de 6.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris ceux de l’incident.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 16 avril 2026 et l'affaire a été plaidée à l'audience du 18 mai 2026 pour être mise en délibéré à ce jour.
Conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, il convient de se reporter à ces conclusions pour plus ample exposé des moyens.
MOTIFS
Sur la recevabilité des demandes d'annulation.
Le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Etablissement 1] A soutient que les consorts [X] sont irrecevables à demander l'annulation de l'assemblée générale du 08 août 2018 en ce que Monsieur [F] [X] représentait l’indivision et a qu'il a voté en faveur de certaines résolutions ou s'est abstenu. Il fait valoir par ailleurs que Madame [O] [X], Madame [M] [X]-[Y] et Monsieur [E] [X] sont irrecevables à soulever un défaut de convocation ou de participation à l'assemblée en qualité de nus-proriétaires ou d'indivisaires.
En application de l'article 7 du décret du 17 mars 1967, tous les copropriétaires sont convoqués à l'assemblée générale par le syndic.
Comme le soutient le syndicat des copropriétaires, seul le copropriétaire non convoqué ou irrégulièrement convoqué peut se prévaloir de l'absence ou de l'irrégularité de la convocation à l'assemblée générale.
En l’espèce, il ressort des précédentes décisions de justice et des pièces n°16 et 17 versées aux débats par le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence [Etablissement 1] A que non seulement Monsieur [F] [X] a été valablement convoqué en sa qualité d’ancien propriétaire des lots 518, 630, 631, 633 et 634 aucun mandataire n’ayant été désigné suite au démembrement de propriété et qu’il disposait en outre d’un pouvoir pour représenter Madame [M] [X]-[Y] représentant elle-même l’indivision relative au lot n°632 mais qu’il a voté en faveur de plusieurs résolutions au cours de cette assemblée générale.
Dès lors, Monsieur [F] [X], Madame [O] [X], Madame [M] [X]-[Y] et Monsieur [E] [X] sont irrecevables à contester dans leur ensemble les résolutions prises lors de l’assemblée générale du 8 août 2018.
Sur la nullité des résolutions n°11 et n°12 de l’assemblée générale du 8 août 2018.
Les consorts [X] soutiennent que les résolutions n°11 et 12 de l’Assemblée Générale du 8 août 2018 sont nulles dans la mesures où elles comportent plusieurs objets, qu’il n’est pas possible d’autoriser par anticipation le syndic de la copropriété à agir en justice et qu’elles constituent des résolutions trop imprécises, ou équivoques ne permettant pas d’identifier les parties communes qui devraient être remises en état d’origine. Ils ajoutent que les éléments évoqués par la résolution n°12 aient été annexés à la convocation et notifiés préalablement à l’ensemble des copropriétaires par courrier recommandé avec accusé de réception.
En droit, l'article 11 du décret du 17 mars 1967 prévoit : « Sont notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour :
I.-Pour la validité de la décision :(…)
7° Le projet de résolution lorsque l'assemblée est appelée à statuer sur l'une des questions mentionnées aux articles 14-1 (2e et 3e alinéa), 14-2 (2e alinéa), 18 (7e alinéa), 24 (alinéas 2 et 3), 25,26,30 (alinéas 1er, 2 et 3), 35,37 (alinéas 3 et 4) et 39 de la loi du 10 juillet 1965 ;
8° Le projet de résolution tendant à autoriser, s'il y a lieu, le syndic à introduire une demande en justice ; »
En fait, la résolution n°11 porte sur la révocation de Monsieur [F] [X] du Conseil Syndical et la résolution n°12 sur l’autorisation donnée par les copropriétaires au syndic d’ester en justice ccontre les consorts [X]. Force est de constater que le courrier recommandé avec accusé de réception adressé le 19 juin 2028 par Monsieur [L] [Z] au Syndic et sollicitant l’inscription de ces deux résolutions à l’ordre du jour de l’assemblée générale a été joint à la convocation à l’assemblée générale du 8 août 2018. E outre, a été joint à la convocation les éléments de la procédure pendante entre la copropriété et les consorts [X].
Au vu de la teneur et de la rédaction des résolutions n°11 et n°12 et des éléments communiqués avec la convocation à l’assemblée générale du 8 août 2018, l’ensemble des conditions essentielles requises par l’article 11 du décret du 17 mars 1967 ont bien été communiquées aux copropriétaires.
En outre, il ressort de la lecture de ces résolutions et en particulier de la résolution n°12 que les parties communes qui auraient fait l’objet d’une appropriation sont parfaitement identifiées ainsi que les travaux litigieux de sorte que ces résolutions ne souffrent d’aucune imprécision.
Dans ces conditions, il convient de débouter les consorts [X] de leur demande en annulation des résolutions n°11 et n°12 de l’assemblée générale des copropriétaires de la Résidence [Etablissement 1] A en date du 8 août 2018.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire.
Sur les dépens :
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, les dépens seront mis à la charge de Monsieur [F] [X], Madame [O] [X], Madame [M] [X]-[Y] et Monsieur [E] [X], succombant à l’instance.
Sur les frais irrépétibles :
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le tribunal condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Par principe, le tribunal alloue à ce titre une somme correspondant aux frais réellement engagés, à partir des justificatifs produits par les parties, ou, en l’absence de justificatif, à partir des données objectives du litige (nombre de parties, durée de la procédure, nombre d’écritures échangées, complexité de l’affaire, incidents de mise en état, mesure d’instruction, etc.). Par exception et de manière discrétionnaire, le tribunal peut, considération prise de l’équité ou de la situation économique des parties, allouer une somme moindre, voire dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
En l’espèce, Monsieur [F] [X], Madame [O] [X], Madame [M] [X]-[Y] et Monsieur [E] [X] seront condamnés in solidum à payer à une somme qu’il est équitable de fixer à 6000 euros.
Sur l’exécution provisoire :
Il convient de rappeler qu'en application de l' article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le TRIBUNAL, par décision mise à disposition au greffe, en matière civile, contradictoirement et en premier ressort,
DECLARE irrecevable l’action en annulation de l’assemblée générale des copropriétaires de la Résidence [Etablissement 1] A en son entier formée par Monsieur [F] [X], Madame [O] [X], Madame [M] [X]-[Y] et Monsieur [E] [X].
DEBOUTE Monsieur [F] [X], Madame [O] [X], Madame [M] [X]-[Y] et Monsieur [E] [X] de leur demande en annulation des résolutions n°11 et n°12 de l’assemblée générale des copropriétaires de la Résidence [Etablissement 1] A en date du 8 août 2018.
CONDAMNE in solidum Monsieur [F] [X], Madame [O] [X], Madame [M] [X]-[Y] et Monsieur [E] [X] à payer au Syndicat des Copropriétaires de la Résidence [Etablissement 1] A à la somme de 6000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNE in solidum Monsieur [F] [X], Madame [O] [X], Madame [M] [X]-[Y] et Monsieur [E] [X] aux dépens
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples et contraires.
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
Le présent jugement a été signé par [...], Vice-présidente, et par [...], Greffière principale.
La Greffière, La Juge,
[...] [...]