Texte intégral
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X
N° RG 26/00226 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OZRM
ORDONNANCE
Le VINGT SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX à 16 H 30
Nous, Vincent DUFOURD, conseiller à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de madame la première présidente de ladite Cour, assisté de Emilie LESTAGE, greffier,
En présence du Ministère Public, dûment avisé,
En présence de [F] [J], représentant du Préfet de la Gironde,
En présence de Monsieur [W] [B], né le 30 Octobre 1997 à [Localité 1], de nationalité Algérienne actuellement maintenu en rétention administrative, qui a assisté à l'audience avec l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission (article L.743-8 du CESEDA), et de son conseil Me Okah atenga CRESCENCE MARIE FRANCE,
Vu la procédure suivie contre Monsieur [W] [B], né le 30 Octobre 1997 à [Localité 1], de nationalité Algérienne et l'arrêté pris par Mme la préfète de la GIRONDE le 19 octobre 2026 portant placement en rétention administrative.
Vu l'ordonnance rendue le 23 octobre 2026 à 17H10 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [W] [B], pour une durée de 26 jours supplementaires;
Vu l'appel interjeté par le conseil de Monsieur [W] [B]
né le 30 Octobre 1997 à [Localité 1], de nationalité Algérienne le 26 octobre 2026 à 15 heures 50,
Vu l'avis de la date et de l'heure de l'audience prévue pour les débats donné aux parties,
Vu la plaidoirie de Me Okah atenga CRESCENCE MARIE FRANCE, conseil de Monsieur [W] [B], ainsi que les observations de [F] [J], représentant de la préfecture de la Gironde et les explications de Monsieur [W] [B] qui a eu la parole en dernier,
Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 26 octobre 2026 et orale à l'audience ;
A l'audience, monsieur le conseiller a indiqué que la décision serait rendue le 27 Octobre 2026 à 16 H 30,
Avons rendu l'ordonnance suivante :
Faits et procédure
1. Monsieur [W] [B], se disant né le 30 octobre 1997 à [Localité 5] ou [Localité 1] (ALGÉRIE) et de nationalité algérienne, a été condamné à une peine définitive d'interdiction du territoire français prononcée à titre de peine complémentaire par arrêt en date du 7 novembre 2025 de la cour d'appel de BORDEAUX, devant laquelle l'intéressé était jugé pour des faits de violence suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, en présence d'un mineur, par une personne étant ou ayant été conjoint commis en état de récidive légale.
2. Pour exécution de cette interdiction judiciaire, il a fait l'objet d'un arrêté du préfet de la GIRONDE en date du 03 mars 2026 fixant le pays de renvoi, notifié le même jour à 15H10.
3. Le 19 octobre 2026 à 03H30, Monsieur [W] [B] a été interpellé dans le cadre d'une enquête de flagrance diligentée par les services de police de [Localité 3] et placé en garde à vue des faits de vol avec dégradation. Cette mesure a été levée le 19 octobre à 17H00, sur instructions de la vice-procureure de la République de BORDEAUX, ayant orienté l'affaire vers un classement pour autre poursuite ou sanction de nature non pénale.
4. Le 19 octobre 2026 à 17H10, Monsieur [W] [B] s'est vu notifier un arrêté pris par Mme la préfète de la GIRONDE le 19 octobre 2026 portant placement en rétention administrative.
5. Par requête reçue et enregistrée au greffe du tribunal judiciaire de BORDEAUX le 22 octobre 2026 à 13H59, Mme la préfète de la GIRONDE a sollicité, au visa des articles L.742-1 à L.742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ci-après CESEDA) la prolongation de la rétention de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pendant une durée de 26 jours.
6. Par ordonnance rendue le 23 octobre 2026 à 17 heures 10, le juge du tribunal judiciaire de Bordeaux a :
- ordonné la jonction des deux requêtes précitées,
- autorisé la prolongation de la rétention de Monsieur [W] [B] pour une durée de 26 jours.
7. Par requête du 26 octobre 2026 à 15 heures 50, le conseil de M. Monsieur [W] [B] a interjeté appel de cette ordonnance et demande à la cour :
- d'infirmer l'ordonnance du 23 octobre 2026,
Par conséquent :
- constater l'irrégularité de la mesure de placement,
- constater l'irrecevabilité de la requête,
- lever la mesure de placement en rétention, à titre principal,
- rejeter la requête en prolongation de rétention,
- en conséquence, remettre Monsieur [W] [B] en liberté,
- accorder à Monsieur [W] [B] le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
8. Au soutien de sa déclaration d'appel, ce conseil soutient que :
- la requête en prolongation de la mesure de placement en rétention serait irrecevable faute de preuve de la notification immédiate de la mesure de placement au procureur de la République,
- la mesure de placement en rétention administrative serait irrégulière en ce que son client présenterait de solides garanties de représentation disposant d'une adresse et ayant remis son passeport aux autorités,
- la mesure de placement en rétention administrative serait irrégulière en ce qu'elle ne serait pas suffisamment motivée, ne prenant pas en compte la situation familiale de son client et caractérisant, à tort, une menace à l'ordre public, le casier judiciaire de son client n'étant pas produit,
- la mesure de placement en rétention administrative serait irrégulière faute d'absences de perspectives d'éloignement et d'insuffisance de diligences,
- son client aurait dû faire l'objet d'une assignation à résidence.
9. Le ministère public, reprenant ses observations développées dans son avis du 26 octobre 2026, sollicite la confirmation de l'ordonnance entreprise. Il soutient que :
- le comportement de l'intéressé représente une menace à l'ordre public, lequel a été condamné à 9 reprises depuis 2022 pour des faits de vol, violences et récemment de port d'arme,
- s'il est fait état d'un enfant, le tribunal correctionnel a prononcé le retrait de l'exercice de l'autorité parentale en 2024.
10. Le représentant du préfet conclut pour sa part à la confirmation de l'ordonnance attaquée. Il souligne que :
- l'information au procureur de la République a été faite,
- l'intéressé n'a pas déféré aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet et ne présente pas de garanties de représentation qui permettraient son assignation à résidence,
- il est célibataire et sans enfant à charge,
- les autorités consulaires ont été saisies avant son placement en rétention de sorte que les diligences nécessaires ont bien été accomplies et un vol à destination d'[Localité 4] est prévu le 6 novembre.
11. En réplique, le conseil de M. [W] [B] indique que l'arrêté de placement en rétention ne fait pas état de la menace à l'ordre public de sorte que ce nouveau moyen serait irrecevable. Elle ajoute que si le moyen était recevable, le dossier devrait comprendre des pièces sur le sujet.
12. M. [W] [B] a eu la parole en dernier. Il déclare avoir un enfant et demande de lui laisser une chance.
Motifs
Sur l'exception de nullité
En droit, l'article L.741-8 du CESEDA prévoit que : « Le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention ».
Comme l'a justement relevé le premier juge, l'analyse des pièces de la procédure et notamment de celle intitulée « procédure jud et adm [B]» démontre que le parquet de BORDEAUX a été bien été informé immédiatement du placement en rétention administrative de l'intéressé, après notification de l'arrêté pris à cet effet par Mme la préfète de la GIRONDE le 19 octobre 2026 à 17H10.
Ce moyen de nullité sera donc rejeté.
Sur la recevabilité de la requête
Le conseil de l'intéressé déplore un défaut de pièces justificatives utiles en ce qu'il ne serait pas justifié à la procédure d'un quelconque document indiquant l'heure de la correspondance avec le parquet de BORDEAUX, ni le casier judiciaire de l'intéressé aux fins d'établir suffisamment la menace qu'il représenterait pour l'ordre public.
Selon l'article R.743-2 du CESEDA, la requête aux fins de prolongation de la rétention doit être motivée, signée et datée, accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, et ce à peine d'irrecevabilité.
La seule « pièce utile » formellement exigée par la loi est la copie du registre du centre de rétention administrative.
Comme il a été dit plus haut, le parquet de BORDEAUX a été informé de la mesure de placement en rétention le 19 octobre 2026 à 17H15. Dans ces conditions, la préfecture a bien joint à sa requête une pièce permettant de prendre connaissance de l'heure d'information au procureur de la République et de vérifier le respect des exigences de l'article L.741-8 du CESEDA
En outre, le casier judiciaire de M. [W] [B] a été produit aux débats.
Ces moyens d'irrecevabilité seront donc rejetés.
Sur le fond
Le conseil de l'intéressé conteste le placement en rétention administrative de son client au motif que l'arrêté portant placement en rétention n'a pas été suffisamment motivé, notamment au regard de sa vie privée et familiale et de ses garanties de représentation.
Selon l'article L.741-6 du CESEDA la décision de placement en rétention prise par l'autorité administrative doit être « écrite et motivée ». Aux termes de cet article, l'administration française n'a pas l'obligation de rappeler la totalité des raisons pour lesquelles elle oriente l'intéressé vers une mesure de rétention administrative, étant rappelé que l'office du juge judiciaire ne consiste pas en la matière à contrôler la pertinence de la motivation mais simplement son existence, à savoir l'énoncé écrit de considérations de droit et de fait au soutien de la décision.
En l'espèce, l'arrêté de placement en rétention administrative pris le 19 octobre 2026 par Mme la préfète de la GIRONDE énonce suffisamment ses motifs juridiques, à savoir d'une part la condamnation du ressortissant étranger à une peine d'interdiction définitive du territoire français par la cour d'appel de BORDEAUX le 07 novembre 2025, les nombreuses mesures administratives d'éloignement qu'il n'a pas respecté et d'autre part l'absence de documents de voyage en cours de validité.
Il en est de même des motifs factuels, à savoir l'absence de domicile fixe et de ressource légale ainsi que les déclarations de Monsieur [W] [B] aux termes desquelles l'intéressé ne mentionnait aucune attache maritale ou présence d'un enfant à charge sur le territoire français. S'il produit effectivement à hauteur d'appel un acte de naissance de son enfant, il convient de relever que M. [W] [B] s'est vu retirer l'exercice de son autorité parentale en 2024.
L'arrêté de placement en rétention administrative est donc parfaitement motivé conformément aux dispositions de l'article L. 741-6 du CESEDA.
Selon l'article L.741-1 du CESEDA, « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparait suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L.612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente ».
En l'espèce, l'éloignement de l'intéressé ne peut intervenir en l'absence de délivrance des documents de voyage par le consulat dont il relève, Monsieur [W] [B] étant dans l'incapacité de fournir des documents d'identité en cours de validité.
Des démarches en vue de l'identification avaient déjà été mises en place par la préfecture de la GIRONDE avant le placement en rétention administrative. Une reconnaissance et une identification des autorités consulaires algériennes ont été communiquées dès le 30 septembre 2026, le consul adjoint ayant demandé la communication de la date d'éloignement, de la copie du « routing » prévu par les services de police aux frontières et des photos d'identité. Ces diligences, effectuées en amont de la sortie de détention, démontrent le sérieux des démarches entreprises afin d'organiser l'éloignement dans les plus brefs délais.
Le vol à destination d'[Localité 4] est prévu le 06 novembre 2026. L'éloignement est donc imminent. L'absence de perspective d'éloignement et l'insuffisance de diligences ne saurait en conséquence être retenus.
Des lors, le maintien en rétention de Monsieur [W] [B] étant le seul moyen de garantir l'exécution de la mesure d'éloignement prise à son encontre, la prolongation de sa rétention administrative sera donc autorisée pour une durée maximale de 26 jours.
En conséquence, il y a lieu de confirmer l'ordonnance.
Par ces motifs
Statuant après débats en audience publique par ordonnance contradictoire mise à la disposition au greffe après avis aux parties,
Confirme l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 23 octobre 2026,
Y ajoutant,
Constate que M. [W] [B] bénéficie de l'aide juridictionnelle,,
Dit que la présente ordonnance sera notifiée par le greffe en application de l'article R743-19 du CESEDA.
Le greffier, Le conseiller délégué.
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