Texte intégral
N° RG 26/00711 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M5EB
C4
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Chambre civile section A
ARRÊT DU MARDI 20 OCTOBRE 2026
Appel d'une ordonnance de référé (N° RG 25/01172)
rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]
en date du 15 janvier 2026
suivant déclaration d'appel du 23 février 2026
APPELANT :
M. [L] [Y]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Hassan KAIS, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIMEE :
S.C.I. PAREMI prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Pascale MODELSKI de la SELARL EYDOUX MODELSKI, avocat au barreau de GRENOBLE
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Catherine Clerc, président de chambre,
Mme Raphaële Faivre, conseiller,
M. Jean - Yves Pourret, conseiller,
DÉBATS :
A l'audience publique du 14 septembre 2026, Mme Faivre, conseiller chargé du rapport en présence de Mme Clerc, président de chambre, assistées de Madame Anne Burel, greffier, ont entendu les avocats en leurs observations, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile.
Elle en a rendu compte à la cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu ce jour.
*****
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par ordonnance de référé du 15 janvier 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble a :
- déclaré recevable l'intervention volontaire de M. [Y],
- constaté que M. [Y] est occupant sans droit ni titre,
- fixé une indemnité d'occupation mensuelle due à compter du 22 octobre 2024 de 1 050€ par mois, correspondant au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles si un bail avait existé pour le logement ainsi que la cave et une place de parking, situés [Adresse 3] et [Adresse 4],, cadastré section HL n°[Cadastre 1],
- condamné, à titre provisionnel, M. [Y] à payer à la SCI Paremi cette indemnité d'occupation jusqu'à la libération effective des lieux,
- condamné, à titre provisionnel, M. [Y] à payer à la SCI Paremi, la somme de 8 700 euros correspondant au montant des indemnités d'occupation impayées au 30 juin 2025 (mois de juin compris), outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision.
Par déclaration du 23 février 2026, M. [Y] a interjeté appel de cette ordonnance.
L'affaire a été fixée à bref délai conformément à l'article 906 du code de procédure civile.
Par conclusions déposées le 11 mars 2026, M. [Y] demande à la cour de lui donner acte qu'il se désiste de l'appel interjeté le 23 février 2026.
La SCI Paremi, bien que régulièrement constituée n'a pas conclu.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 1er septembre 2026.
MOTIFS
Le désistement d'appel sans réserve de M. [L] [Y] qui est un désistement d'instance et qui emporte acquiescement au jugement, produit un effet extinctif immédiat et le dessaisissement de la cour.
Les dépens d'appel sont à la charge de M. [Y],
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire,
Donne acte à M. [L] [Y] de son désistement d'appel,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Laisse à M. [L] [Y] la charge des dépens d'appel.
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
Signé par Mme Clerc , président et par Mme Burel, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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