Texte intégral
02 Novembre 2026
AFFAIRE :
[E] [A]
C/
Société [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
N° RG 25/00348 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H2UN
Assignation :14 Février 2025
Ordonnance de Clôture : 24 Mars 2026
Demande en paiement de prestations
[2] :
Me Vincent JAMOTEAU
Me Samuel DE LOGIVIERE
C.C
Copie Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS
1ère Chambre
JUGEMENT
JUGEMENT DU DEUX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDERESSE :
Madame [E] [A]
née le 16 Octobre 1955 à [Localité 1] (IRAN)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Maître Samuel DE LOGIVIERE de la SELARL SELARL DE LOGIVIERE, Avocat au barreau d’ANGERS
DÉFENDERESSE :
Institution de retraite complémentaire des agents non-titulaires de l’Etat et des collectivités publiques (l’[1]), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Maître Vincent JAMOTEAU de la SCP ACR AVOCATS, Avocat au barreau d’ANGERS
EVOCATION :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 01 Juin 2026,
Composition du Tribunal :
Président : Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président, statuant comme JUGE UNIQUE
Greffier, lors des débats et du prononcé : Aurore TIPHAIGNE.
A l’issue de l’audience, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 7 septembre 2026, puis prorogé au 2 Novembre 2026,
JUGEMENT du 02 Novembre 2026
rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe (en application
de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile)
par Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président,
contradictoire
signé par Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président, et par Aurore TIPHAIGNE, Greffière.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 14 février 2025, Mme [E] [A], née le 16 octobre 1955, a fait assigner l’Institution de retraite complémentaire des agents non-titulaires de l’Etat et des collectivités publiques (l’[1]) devant le tribunal judiciaire d’Angers.
Dans ses dernières conclusions récapitulatives (n° 4) communiquées par voie électronique le 19 janvier 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses prétentions, moyens et arguments, Mme [E] [A] demande au tribunal de :
- annuler la décision de la commission de recours amiable du 17 décembre 2024 ;
- annuler la décision de la commission de recours amiable du 17 juillet 2025 ;
- dire et juger que l’[1] est responsable d’un report du point de départ de sa retraite complémentaire ;
En conséquence,
À titre principal,
- fixer la date d’ouverture de son droit à pension auprès de l’[1] au jour de sa mise en retraite, soit le 1er décembre 2022 ;
- ordonner la régularisation de ses droits à compter du 1er décembre 2022 ;
À titre subsidiaire,
- fixer la date d’ouverture de son droit à pension auprès de l’[1] au jour de sa mise en retraite, soit le 1er avril 2023 ;
- ordonner la régularisation de ses droits à compter du 1er avril 2023 ;
En tout état de cause,
- condamner l’[1] à lui régler la somme de 10 000 euros au titre de dommages et intérêts du fait du manquement de la défenderesse à ses obligations légales ;
- condamner l’[1] au règlement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Mme [A] soutient en substance avoir présenté sa demande à l’[1] le 2 mars 2023 et elle produit aux débats la copie de l’enveloppe qui contenait selon elle le dossier adressé à cette date à la défenderesse et sur laquelle figure le cachet de La Poste. Elle considère qu’il ne peut lui être reproché de ne pas avoir envoyé son dossier par lettre recommandée avec avis de réception dans la mesure où aucune disposition ne l’impose et qu’il s’agit en l’occurrence d’un fait juridique dont la preuve est libre. Elle fait valoir que c'est la date d’expédition qui doit faire foi et observe que cette solution est désormais celle adoptée par les juridictions administratives. Elle estime en outre qu’il existe un aveu judiciaire de la part de l’[1] concernant le fait que c'est le bien le formulaire de demande qu’elle a signé le 2 mars 2023 que la défenderesse affirme avoir réceptionné le 18 avril 2024. Elle ajoute que la comparaison entre le formulaire dont elle produit la copie et celui réceptionné par l’[1] prouve qu’il s’agit bien du même document.
La demanderesse expose qu’elle a subi un certain nombre de désagréments liés à des dysfonctionnements de la part de l’[1] et considère de ce fait avoir de ce fait subi un préjudice.
*
Dans ses dernières conclusions récapitulatives (n° 4) communiquées par voie électronique le 23 janvier 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses prétentions, moyens et arguments, l’[1] demande au tribunal de :
- constater qu’elle a fait une application exacte de sa réglementation en fixant la date d’effet de la pension servie à Mme [A] au 1er novembre 2023 ;
- constater que Mme [A] bénéficie de l'intégralité de ses droits ;
- constater qu’elle n’a commis aucune faute dans le traitement du dossier de Mme [A] ;
- débouter Mme [A] de l’ensemble de ses demandes ;
- condamner Mme [A] au versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, l’[1] expose qu’en vertu de l’article L. 921-2-1 du code de la sécurité sociale, elle gère un régime de retraite complémentaire obligatoire qui fonctionne selon une réglementation qui lui est propre, fixée par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 et l’arrêté du 30 décembre 1970 modifiés dont l’article 17 précise les modalités de liquidation des droits à la retraite complémentaire. Elle ajoute qu’il convient de formuler une demande auprès de ses services pour bénéficier de la retraite et que celle-ci est quérable et non portable.
L’[1] fait valoir que le formulaire de demande de retraite, signé par Mme [A] à la date du 2 mars 2023, a été réceptionné par ses services le 18 avril 2024 et que c'est cette date qui fixe la date de liquidation de la pension servie à l’intéressée. Elle précise que Mme [A] a bénéficié d’un rappel d’arrérages de 6 mois conformément aux dispositions de l’article 17 de l’arrêté du 30 décembre 1970, de sorte que le point de départ de sa retraite [1] a été fixé au 1er novembre 2023.
La défenderesse soutient que contrairement à ce qu’avance Mme [A], les pièces n°5 et 6 de cette dernière ne permettent pas de justifier de la date de réception de sa demande de retraite par ses services ni même de son envoi. Elle estime que le cachet de La Poste ne constitue pas un élément probant de la réception de son courrier mais seulement de sa prise en charge par les services de [3]. Elle ajoute que s’agissant d’un envoi en courrier simple, la preuve de sa réception n’est pas rapportée. Elle fait valoir également que la copie de l’enveloppe datée du 2 mars 2023 produite par Mme [A] ne prouve pas que cet envoi contenait bien une demande de retraite.
L’[1] conteste l'existence d’un dysfonctionnement de ses services ainsi que d’une faute dans la mesure où elle affirme avoir fait une application exacte de sa réglementation.
*
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 24 mars 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
- Sur la demande tendant à la modification de la date d’ouverture des droits :
Selon l’article 1353 alinéa premier du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Selon l'alinéa 2 du même article, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Il résulte de l’article 17 de l'arrêté du 30 décembre 1970 modifié, relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraite complémentaire des assurances sociales, institué par l'article 11 du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970, que la liquidation de la retraite complémentaire ne peut être opérée que sur demande de l'intéressé. Ce texte indique également que les droits de l'assuré sont liquidés au premier jour du mois suivant celui au cours duquel la demande a été formulée, avec entrée en jouissance de l'allocation à la même date, et que lorsque la demande de liquidation de l'allocation est formulée postérieurement à la date d'ouverture du droit, le bénéficiaire peut prétendre aux arrérages afférents aux six mois précédant la date de liquidation ainsi prévue.
L’[1] n’invoque aucun texte qui exigerait que la demande de liquidation de ses droits par l’assuré lui soit adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un autre moyen s’imposant de manière obligatoire.
La réception de la demande étant un fait juridique, sa preuve peut par conséquent être rapportée par tout moyen.
Mme [A] communique la copie d’un formulaire de demande de retraite rempli et signé de sa main à la date du 2 mars 2023 (pièce n° 5). Elle communique également la photographie d’une enveloppe destinée à l’[1], à une adresse qui est bien celle de cette dernière au moment des faits (pièce n° 6), et sur laquelle figure le cachet du bureau de poste de [Localité 4] avec la date du 2 mars 2023 (02 03 23), étant bien précisé que cette date est celle du cachet lui-même, avec le nom de la commune du bureau de poste et les codes d’identification de celui-ci, et non une date qui aurait été ajoutée sur l’enveloppe au moyen d’un cachet distinct ou de manière manuscrite. Il ne peut par conséquent exister aucun doute concernant le fait que cette lettre a bien été remise à [3] le 2 mars 2023. La date mentionnée sur le formulaire de demande de retraite est donc concordante avec celle du cachet de la poste figurant sur l’enveloppe. S’agissant de l’argument avancé par l’[1] selon lequel l’envoi du 2 mars 2023 aurait pu contenir autre chose qu’une demande de retraite, il s’agit d’une simple allégation qui n’est pas étayée et on aperçoit d’ailleurs mal quelle autre demande aurait pu lui être envoyée à cette date par la demanderesse.
L’[1] communique pour sa part une copie du formulaire de demande de retraite qu’elle a réceptionné qui est également daté du 2 mars 2023 (pièce n° 5) et sur lequel a été apposé le cachet : “Caisse des dépôts DRS [Localité 5] - 18 AVR. 2024 - ARRIVEE”). Un simple examen visuel des mentions manuscrites permet d’affirmer avec certitude que les copies communiquées par les parties correspondent au même document original.
L’[1] soutient cependant que Mme [A] a procédé à un nouvel envoi de sa demande de retraite le 5 mars 2024, postérieurement au 19 février 2024 qui correspond à la date d’un contact téléphonique, et que c'est cette nouvelle demande qu’elle a réceptionnée le 18 avril 2024.
Toutefois, si l’[1] communique un document qui correspond à une copie d’écran relative au suivi du dossier de Mme [A] sur lequel la date du 19 février apparaît (pièce n° 7), elle ne produit en revanche aucun document permettant de confirmer l'existence d’un nouvel envoi de demande de retraite par Mme [A] à la date du 5 mars 2024. Il n’est notamment communiqué ni copie d’un courrier électronique auquel la nouvelle demande aurait pu être jointe sous forme dématérialisée, ni copie d’une enveloppe qui aurait pu contenir la nouvelle demande sous forme papier (étant observé que c'est cette seconde hypothèse de l’envoi sous forme papier qui serait cohérente avec la position de l’[1] qui évoque un nouvel envoi par Mme [A] le 5 mars 2024 et une réception par ses services le 18 avril 2024). La preuve d’un deuxième envoi du même formulaire de demande de retraite n’est donc pas rapportée.
Au vu de ces éléments, il existe un faisceau d'indices précis et concordants qui permettent de retenir que Mme [A] a bien envoyé à l’[1] une demande de retraite le 2 mars 2023, que cette demande a bien été reçue par l’[1] mais que pour des motifs non expliqués, elle n’a été traitée par cette dernière qu’à partir du 18 avril 2024. L’hypothèse selon laquelle le courrier se serait égaré pendant plus d’un an du fait d’un dysfonctionnement de La Poste n’est pas étayée sur des éléments sérieux. Il n’existe donc pas de doute raisonnable concernant le fait que Mme [A] a bien présenté sa demande le 2 mars 2023.
Il en résulte que, par application de l’article 17 précité de l'arrêté du 30 décembre 1970 modifié, la liquidation de la retraite aurait dû être opérée le 1er avril 2023, premier jour du mois suivant celui au cours duquel la demande a été formulée, mais que Mme [A] pouvant prétendre aux arrérages depuis la date d'ouverture du droit, dans la limite des six mois précédant la date de liquidation, la retraite doit lui être attribuée à compter du 1er décembre 2022, date de sa mise à la retraite, laquelle correspond également à celle de l’attribution de sa retraite personnelle de base par la Carsat (pièce n° 1).
Il convient par conséquent de fixer la date d’ouverture du droit à pension de retraite de Mme [A] au 1er décembre 2022 et d’ordonner à l’[1] de régulariser les droits de l’intéressée à compter du 1er décembre 2022.
- Sur les demandes d’annulation des décisions de la commission de recours amiable :
Le tribunal étant saisi de l’entier litige sur lequel il doit statuer à nouveau au fond, et pas seulement de la question de la validité des décisions de la commission de recours amiable, il n’y a pas lieu de statuer sur ce point.
- Sur la responsabilité pour faute de l’[1] et sur la demande en dommages et intérêts :
Il résulte de ce qui précède que le dossier de demande de retraite de Mme [A] n’a pas été traité avec la diligence qui s’imposait à l’[1] et qu’elle a ainsi commis une faute à l’origine d’un préjudice pour la demanderesse qui a été privée pendant plusieurs mois de revenus auxquels elle avait droit.
Il est en conséquence justifié de condamner l’[1] à payer à Mme [A] la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts.
- Sur les dépens et sur l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile :
L’[1], partie perdante, supportera la charge des entiers dépens.
Il est justifié de faire droit à la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile présentée par Mme [A] et de condamner l’[1] au paiement de la somme de 1 000 euros sur ce fondement. Cette dernière doit être déboutée de sa propre demande d’indemnité de procédure.
- Sur l’exécution provisoire :
Selon l’article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Selon l’article 514-1, le juge, statuant d’office ou à la demande d’une partie et par décision spécialement motivée, peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.
En l’espèce, il y a lieu de constater qu’il n’existe aucun motif de nature à écarter l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL,
Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
FIXE la date d’ouverture du droit à pension de retraite de Mme [E] [A] servie par l’[1] au 1er décembre 2022 ;
ORDONNE à l’[1] de régulariser les droits à pension de retraite de Mme [E] [A] à compter du 1er décembre 2022 ;
DIT n’y avoir lieu à statuer sur les demandes d’annulation des décisions de la commission de recours amiable ;
CONDAMNE l’[1] à payer à Mme [E] [A] la somme de 1 000 € (mille euros) à titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNE l’[1] aux entiers dépens de l'instance ;
CONDAMNE l’[1] à payer à Mme [E] [A] la somme de 1 000 € (mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIT que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Jugement rendu par mise à disposition au Greffe le DEUX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, par Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière, lesquels ont signé la minute du présent Jugement.
REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
En conséquence, la REPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous huissiers de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution,
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les
Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main,
A tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis,
En foi de quoi la minute dont la teneur précède a été signée par le Président du Tribunal et le Greffier,
Pour copie certifiée conforme à l’original, revêtue de la formule exécutoire,
Par le Greffier soussigné,
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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