Texte intégral
Copies exécutoires République française
délivrées aux parties le : Au nom du peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 5
ORDONNANCE DU 07 OCTOBRE 2026
(n° /2026, 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/06350 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNCAH
Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Mars 2025 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] - RG n° 11-25-0080
Nature de la décision : Contradictoire
NOUS, Michel RISPE, Président de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Cécilie MARTEL, Greffière.
Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :
DEMANDERESSE
Madame [E] [A]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me François-Xavier LEMOINE substituant Me Marie-Charlotte LAZZAROTTI, avocat au barreau de PARIS, toque : E0860
à
DÉFENDERESSE
ASSOCIATION COALLIA, anciennement dénommée AFTAM
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055
Assistée de Me Sophie NAYROLLES substituée à l'audience par Me Marcel ADIDA, avocat plaidant au barreau de l'ESSONNE
Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 02 Septembre 2026 :
Résumé des faits et de la procédure
Par une assignation, signifiée à Mme [A] suivant un procès-verbal dressé le 21 janvier 2025 sur le fondement de l'article 659 du code de procédure civile, l'association Coallia a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Nogent-sur-Marne aux fins d'obtenir la condamnation de celle-ci à lui payer la somme de 5 120,75 euros au titre de redevances impayées dues au titre d'un hébergement temporaire.
Par un jugement réputé contradictoire prononcé le 27 mars 2025, alors que Mme [A] n'avait pas comparu, la juridiction ainsi saisie a fait droit aux demandes de l'association Coallia et a condamné Mme [A] à lui payer la somme réclamée de payer la somme de 5 120,75 euros.
Ce jugement a été signifié à Mme [A], suivant un procès-verbal établi le 11 septembre 2025 par le commissaire de justice ayant instrumenté, sur le fondement de l'article 659 du code de procédure civile.
Par actes de commissaire de justice des 9 et 10 mars 2026, deux saisies-attribution ont été dénoncées à Mme [A].
Par acte de commissaire de justice du 24 avril 2026, Mme [A] a fait assigner l'association Coallia devant le Premier président de cette cour d'appel afin d'être relevée de la forclusion encourue au titre du droit de faire appel du dit jugement, d'être autorisée à en interjeter appel dans un délai d'un mois à compter de la décision, et de condamner l'association Coallia à lui payer 2 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Lors de l'audience du 2 septembre 2026, Mme [A] a soutenu oralement les conclusions écrites remises au greffe, réitérant ses premières demandes et y ajoutant le rejet de demandes adverses.
Aux termes de conclusions également remises lors de l'audience, soutenues oralement, l'association Coallia a sollicité le rejet des demandes adverses et la condamnation de Mme [A] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre aux dépens.
SUR CE,
En application de l'article 540 du code de procédure civile, si le jugement a été rendu par défaut ou s'il est réputé contradictoire, le juge a la faculté de relever le défendeur de la forclusion résultant de l'expiration du délai si le défendeur, sans qu'il y ait eu faute de sa part, n'a pas eu connaissance du jugement en temps utile pour exercer son recours, ou s'il s'est trouvé dans l'impossibilité d'agir.
Le relevé de forclusion est demandé au président de la juridiction compétente pour connaître de l'opposition ou de l'appel. Le président est saisi par voie d'assignation.
La demande est recevable jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.
Le président se prononce sans recours.
S'il fait droit à la demande, le délai d'opposition ou d'appel court à compter de la date de sa décision, sauf au président à réduire le délai ou à ordonner que la citation sera faite pour le jour qu'il fixe.
Au cas présent, il n'est pas discuté que le jugement du 27 mars 2025, dont s'agit, est réputé contradictoire et que Mme [A] a saisi cette juridiction, le 30 avril 2026, par le placement de l'assignation du 24 avril 2026. Ce faisant, elle a donc saisi cette juridiction avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie ses biens, s'agissant de saisies-attribution qui lui ont été dénoncées les 9 et 10 mars 2026.
Pour s'opposer à sa demande, c'est vainement que l'association Coallia prétend qu'aucune faute ne lui est imputable. C'est tout aussi vainement qu'elle soutient que les actes de signification sont réguliers et qu'elle conteste l'usurpation d'identité invoquée par Mme [A] pour critiquer le bien fondé du jugement.
Outre que le débat sur le fond de l'affaire et la régularité des actes des commissaires de justice ne relève pas de l'appréciation du Premier président, force est de relever que l'association Coallia ne caractérise aucune faute de la part de Mme [A].
Dès lors, il y a lieu de constater que Mme [A] n'a pas eu connaissance du jugement en temps utile pour exercer son recours, en l'absence de faute de sa part.
Il sera fait droit à la demande.
Les dépens de l'instance seront mis à la charge de l'association Coallia.
Conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, l'équité pas plus que la situation économique des parties ne commandent qu'il soit alloué d'indemnité au titre des frais exposés dans le cadre de l'instance non compris dans les dépens.
PAR CES MOTIFS,
Relevons Mme [A] de la forclusion résultant de l'expiration du délai d'appel pour recourir contre le jugement prononcé le 27 mars 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Nogent-sur-Marne dans l'affaire inscrite sous le numéro 11-25-000080 du répertoire général ;
Disons que le délai d'appel court à compter de la date de la présente ordonnance ;
Laissons les dépens de l'instance à la charge de l'association Coallia ;
Rejetons les demandes des parties sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
ORDONNANCE rendue par M. Michel RISPE, Président de chambre, assisté de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La Greffière, Le Président
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