Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU DOUZE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F1018 Numéro de Procédure collective : 2025RJ229
Jugement de poursuite de la période d'observation
DEBITEUR :
La SAS LA NORMANDE DE NETTOYAGE
[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 370 500 837 RCS LE HAVRE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Patrick LE CERF Juges : Monsieur Alban MALYQUEVIQUE Monsieur Pierre-Sébastien MALO
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.
En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 05/12/2025.
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 12/12/2025, date indiquée à l'issue des débats, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Monsieur Patrick LE CERF, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.
Par jugement en date du 10/10/2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS LA NORMANDE DE NETTOYAGE et a nommé la SELARL FHBX en la personne de Maître [W] [R] en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance, Maître [H] [U] en qualité de mandataire judiciaire et Monsieur Francis DELAFOSSE en qualité de Juge-Commissaire.
Une période d'observation de six mois a été ouverte.
Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 08/08/2025 pour statuer sur la poursuite de la période d'observation. Ont comparu :
* SELARL FHBX prise en la personne de Maître [W] [R] ès qualités
* Maître [H] [U] ès qualités représentée par Madame [G] [K], collaboratrice munie d'un pouvoir,
* SAS LA NORMANDE DE NETTOYAGE en la personne Monsieur [D] [Y], Gérant de la SARL NRO FINANCE, elle-même Présidente de la SAS LA NORMANDE DE NETTOYAGE
* Madame [A] [T], représentante des salariés
Maître [W] [R] ès qualités reprend l'historique du dossier.
La société emploie 502 salariés.
Les comptes bancaires ouverts auprès des banques CREDIT AGRICOLE, la BANQUE POSTALE et CIC ont été clôturés.
Un compte bancaire a été ouvert à la banque THEMIS.
Les prévisionnels transmis par l'expert-comptable de la société font état d'un retour à un EBE positif en juin 2026 grâce à la réévaluation des tarifs et à la maitrise de la masse salariale.
Maître [W] [R] ès qualités sollicite la poursuite de la période d'observation pour une durée de quatre mois.
Maître [H] [U] ès qualités sollicite la poursuite de la période d'observation pour une durée de quatre mois compte tenu de la capacité financière de la société à poursuite son activité.
Le Juge-Commissaire émet en son rapport un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
L'Agence Garantie des Salaires par l'intermédiaire de son Conseil Maître Guillaume de L'AIGLE par courrier émet un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
Le Ministère public requiert la poursuite de la période d'observation pour une durée de quatre mois.
SUR CE,
Attendu qu'il appert des rapports de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ;
Attendu que des informations recueillies dans le rapport il échet dès lors en l'absence de contestations, et dans l'intérêt de la préservation de l'entreprise et des emplois, d'autoriser la poursuite de la période d'observation de la SAS LA NORMANDE DE NETTOYAGE pour une durée de quatre mois soit jusqu'au 10/04/2026;
Attendu que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'avis du Juge-Commissaire,
Autorise la poursuite de la période d'observation de la SAS LA NORMANDE DE NETTOYAGE, [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro de SIREN 370500837, pour une durée de quatre mois soit jusqu'au 10/04/2026,
DIT que pendant cette période la SELARL FHBX Prise en la personne de Maître [W] [R], Administrateur judiciaire, élaborera un plan de redressement de l'entreprise,
DIT qu'en application des articles L.631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d'office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l'article L.640-1 sont réunies,
FIXE l'affaire à l'audience au Tribunal des Activités Economiques du HAVRE en Chambre du Conseil du vendredi 3 avril 2026 à 09h45 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation,
DIT que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Patrick LE CERF
Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Patrick LE CERF
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
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