Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LAVAL
N° jgt : 26/00001
N° RG 19/00273 - N° Portalis DBZC-W-B7D-DBKA
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
JUGEMENT DU 05 Janvier 2026
DEMANDEUR(S)
Monsieur [I] [O]
né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2] / FRANCE
représenté par Me Lucie MAGE, avocat au barreau de LAVAL
DEFENDEUR(S)
S.A. AXA FRANCE IARD
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Anne-marie MAYSONNAVE, avocat au barreau de LAVAL
Monsieur [M] [U]
[Adresse 3]
[Localité 4] / FRANCE
représenté par Me Anne-marie MAYSONNAVE, avocat au barreau de LAVAL
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LOIRE ATLANTIQUE agissant pour le compte et par délégation de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA MAYENNE
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me Eric L’HELIAS, avocat au barreau de LAVAL
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Président : Anne LECARON
Assesseur : Amélie HERPIN (magistrat rédacteur)
Assesseur : Guillemette ROUSSELLIER
Greffier : Isabelle DESCAMPS
DEBATS à l’audience publique du 03 Novembre 2025 où siégeaient les magistrats sus-nommés. A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 05 Janvier 2026.
JUGEMENT du 05 Janvier 2026
- Prononcé par mise à disposition au greffe par Anne LECARON, Président,
- Jugement contradictoire et rendu en premier ressort,
- Signé par Anne LECARON, Président et par Isabelle DESCAMPS, Greffier.
Copie avec formule exécutoire à :
- Me MAGE
- Me MAYSONNAVE
- Me L’HELIAS
délivrées le :
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [I] [O] a, courant 2006, consulté le Docteur [M] [U], chirurgien-dentiste, qui lui a posé 2 bridges complets incluant chacun 16 dents. A la suite de la pose de ces bridges, il a souffert de façon chronique de sinusite, de maux de tête, de myalgie, d’infections au niveau des dents.
Suivant ordonnance du 23 janvier 2013, le Juge des référés a ordonné une mesure d’expertise médicale confiée au Docteur [X]. L’expert a déposé un rapport intermédiaire en date du 11 mars 2014 précisant les travaux dentaires à effectuer pour remédier aux diverses infections et malfaçons constatées et indiquant que l’état de santé de Monsieur [O] ne pourra être déclaré consolidé qu’à l’issue des soins dentaires nécessaires.
Le Juge des référés a alloué à Monsieur [O], par décision du 4 juillet 2014, une provision de 35.000 € à valoir sur la réparation de ses préjudices.
Monsieur [O] a ensuite fait réaliser les soins de reprise et l’expert a déposé son rapport définitif en date du 8 janvier 2019.
Par actes du 21 et du 23 mai 2019, Monsieur [O] a fait assigner Monsieur [U], la SA AXA et la CPAM de la Mayenne devant le Tribunal de grande instance de Laval.
Suivant jugement du 14 décembre 2020, le Tribunal judiciaire de Laval a déclaré responsable le Docteur [U] du préjudice subi par Monsieur [O] et l’a condamné in solidum avec son assureur, la compagnie AXA, à l’indemniser à ce titre, déduction à faire de la provision versée, ainsi qu’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, a débouté Monsieur [O] de ses demandes d’indemnisation au titre de l’incidence professionnelle et le remboursement des soins futurs concernant les dents 26 et 27, a condamné in solidum le Docteur [U] et son assureur à payer à la CPAM de Loire-Atlantique les dépenses de santé futures, outre l’indemnité forfaitaire de gestion ainsi qu’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. La réouverture des débats a enfin été ordonnée et Monsieur [O] a été invité à produire un décompte clair et précis du montant des soins dentaires initiaux restés à sa charge, des soins dentaires de reprise restés à sa charge et des soins dentaires qui resteront à sa charge pour le renouvellement des prothèses.
Par ordonnance du 16 décembre 2021, le Juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer jusqu’à l’arrêt de la cour d’appel d’Angers saisi de l’appel interjeté à l’encontre du jugement du tribunal judiciaire de Laval en date du 14 décembre 2020.
Dans un arrêt du 10 septembre 2024, la Cour d’appel d’Angers a confirmé, dans les limites de sa saisine, le jugement du tribunal judiciaire de Laval sauf en ses dispositions ayant liquidé les souffrances endurées et le déficit fonctionnel permanent, ayant condamné Monsieur [U] et la compagnie AXA à payer à la CPAM de Loire-Atlantique la somme de 13.909,23 € pour les dépenses de santé futures. Elle a ainsi statué à nouveau et condamné in solidum Monsieur [U] et la SA Axa France IARD à payer à Monsieur [O] les sommes de 5.500 € au titre des souffrances endurées et de 36.800 € au titre du déficit fonctionnel permanent, à payer à la CPAM de Loire-Atlantique la somme de 1.585,31 € en capital correspondant aux frais d’appareillage échus au 25 mai 2021 et une rente viagère annuelle de 539,78 € à compter du 26 mai 2021, outre une indemnité au titre des frais irrépétibles d’appel à l’égard de Monsieur [O] et la CPAM de Loire-Atlantique.
Le dossier a été réenrôlé à la demande du conseil de Monsieur [O], par conclusions signifiées le 31 octobre 2024.
Suivant conclusions de reprise d’instance n°2, signifiées par voie électronique en date du 9 mai 2025, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé du litige, Monsieur [O] sollicite de :
- constater que Monsieur [U] est entièrement responsable du préjudice subi par Monsieur [O] suite aux soins prodigués en raison de ses fautes,
- fixer en conséquence le préjudice aux sommes suivantes :
* 14.471,08 € au titre des soins de reprises dentaires restés à sa charge,
* 4.001,70 € au titre des soins dentaires qui resteront à sa charge pour le renouvellement des prothèses,
- condamner in solidum Monsieur [U] et la compagnie AXA à payer à Monsieur [O] les sommes suivantes :
* 14.471,08 € au titre des soins de reprises dentaires restés à sa charge,
* 4.001,70 € au titre des soins dentaires qui resteront à sa charge pour le renouvellement des prothèses,
- condamner in solidum Monsieur [U] et la compagnie AXA à payer à Monsieur [O] la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Monsieur [O] indique ne pas former de demandes au titre des soins initiaux restés à sa charge pour la période 2001 à 2010, en ce qu’ils ont été pris en charge par la CPAM et sa mutuelle.
Concernant les soins dentaires de reprise restés à sa charge, Monsieur [O] note qu’il n’a pas eu à assumer de frais pour les périodes de 2010, 2011 et 2012. Il avance toutefois que, pour les années 2013, 2014, 2015, 2017, 2018 et 2024, il a gardé à sa charge des frais à hauteur de 14.471,08 € au titre des soins effectués. Il base ses demandes non sur le rapport intermédiaire du 2 janvier 2018 mais sur le rapport définitif du 8 janvier 2019. Aussi, il estime que les dents 27 et 26 sont concernées par des soins de renouvellement. Il affirme que l’intégralité des soins réalisés sont liés aux manquements du Docteur [U] lors des interventions réalisées et doivent donc être pris en charge. Il note que la somme sollicitée inclut les dents 45 à 47 et exclut la dent 36. Il rappelle que les termes de renouvellement des prothèses dans le rapport d’expertise permet d’envisager, compte tenu de son âge, au minimum trois renouvellements. Il précise que la réalité des renouvellements ne peut être précisément fixée dans le temps alors que les soins de greffe, pose d’implant et pose de couronnes entraînent une consolidation variable et qu’il est illusoire d’imaginer qu’il sera procédé simultanément au renouvellement pour les 23 dents.
Pour le renouvellement des prothèses, Monsieur [O] rappelle qu’au regard de la fréquence de renouvellement retenue par l’expert et de son âge, une somme de 4.060,35 € devra être retenue.
Aux termes de conclusions récapitulatives n°2 après reprise d’instance, signifiées par voie électronique en date du 5 mars 2025, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé du litige, Monsieur [U] et la SA Axa France IARD demandent de :
- juger que Monsieur [O] ne justifie pas des débours restés à sa charge au regard du rapport d’expertise du Docteur [X],
- débouter Monsieur [O] de ses demandes, fins et conclusions,
- débouter Monsieur [O] de sa demande de capitalisation de renouvellement des soins,
- débouter Monsieur [O] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
- condamner Monsieur [O] aux dépens.
Concernant les demandes formées au titre des soins dentaires de reprise restés à charge, les défendeurs notent qu’il ne peut être mis à leur charge les soins de reprise avant 2018, en ce qu’ils ont été mal réalisés concernant les dents 48, 47, 46, 18 et 27. Pour les soins restés à charge de 2013, ils avancent qu’il n’est pas établi que Monsieur [O] justifie de tous les remboursements de la CPAM. Ils avancent qu’il n’y a pas de reste à charge établi pour les prothèses acceptées et les prothèses refusées au regard des montants pris en charge par la CPAM et la mutuelle de Monsieur [O]. Ils soulignent qu’il est insuffisamment justifié du coût des soins réalisés en 2014 et 2015, faute de facturation précise et qu’en outre des soins sont à exclure pour les dents 48, 47, 46, 18, 27 et 36. Sur les soins de 2018, ils font part de la production de deux devis sans aucune explication en demande, rappelant à nouveau qu’il convient d’exclure de la prise en charge les dents 46 et 47 figurant sur le devis. Enfin, pour les soins réalisés en 2024, ils rappellent qu’ils ont en réalité eu lieu en 2018 et soutiennent que les renouvellements d’implants sont théoriques, sans correspondre aux besoins réels de Monsieur [O]. Ils estiment que cette demande reviendrait à indemniser la victime de renouvellements qui n’auront jamais lieu. Ils soulignent qu’en outre le lien de causalité de la responsabilité du Docteur [U] avec ces soins n’est pas établi, alors qu’ils peuvent être causés par le mauvais soin de reprise réalisé en 2018.
Enfin, sur les soins de renouvellement, ils précisent que l’expert a prévu le renouvellement des prothèses pour 12 dents, parmi lesquelles ne figurent pas les dents 26, 27, 46 et 47, à exclure. Au surplus, ils font valoir que le mode de capitalisation avancé par Monsieur [O] est erroné et ne peut permettre d’obtenir un renouvellement plus fréquent que préconisé par l’expert.
La CPAM de Loire-Atlantique, agissant pour le compte de la CPAM de la Mayenne, n’a pas déposé de conclusions postérieures à la réouverture des débats, de telle sorte qu’il a déjà été statué sur l’intégralité de ses demandes par jugement du 14 décembre 2020.
La clôture des débats est intervenue le 4 septembre 2025, par ordonnance du même jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il ressort du jugement rendu le 14 décembre 2020 que la responsabilité du Docteur [U] a été retenue sur le fondement de l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique au titre de l’intervention réalisée concernant Monsieur [O], au titre :
- de soins réalisés de manière non conforme aux données acquises de la science, ayant dévitalisé et couronné de façon abusive et non justifiée 28 dents dont 12 dents saines et 5 dents ayant de simple soins de surface,
- du non respect du protocole de soins lors des dévitalisations des dents saines, à l’origine d’infections,
- de l’utilisation de faux moignons ou inlays core, mais également de bridges de mauvaise qualité, non conforme aux données acquises de la science.
Il a été condamné à indemniser Monsieur [O] des préjudices subis par ces manquements.
Aussi, le jugement précité a réouvert les débats concernant les dépenses de santé actuelles, enjoignant à Monsieur [O] de justifier du coût total des soins dentaires initiaux, des soins de reprise réalisés restés à sa charge, mais également concernant les dépenses de santé futures, enjoignant Monsieur [O] de justifier du reste à charge dans le cadre du renouvellement des prothèses sur implant pour les dents 46 et 47 et pour les autres dents (sauf 26, 24, 25, 36).
Il convient d’apprécier la liquidation de ces deux postes de préjudice.
Il sera rappelé que le préjudice corporel subi par Monsieur [O] est apprécié au regard des conclusions du rapport d’expertise du Docteur en date du 8 janvier 2019, complémentaire des deux rapports intermédiaires établis en 2014 et 2017. La date de consolidation a été fixée au 18 juin 2018, Monsieur [O], né le [Date naissance 1] 1976, était alors âgé de 41 ans.
Sur la liquidation des postes de préjudices restant
- Au titre des préjudices patrimoniaux temporaires
▪ Dépenses de santé actuelles : 7.753,01 €
Il ressort du rapport d'expertise définitif du 8 janvier 2019 que l'expert ne s'est exprimé que sur les préjudices permanents. Aussi, il convient de se reporter au second rapport intermédiaire du13 septembre 2017 qui conclut que « l'ensemble des frais de réparation : dépose des prothèses, couronnes provisoires, reprise des traitements canalaires, résections apicales, radiographies et scanner, restaurations prothétiques sont justifiées par la nécessité de réparer les travaux du Docteur [U] (...). Sont exclues les couronnes définitives sur les dents 48, 47, 46, 18, 27 qui n'auraient dues être réalisées qu'après la certitude que les infections avaient disparues ; des couronnes provisoires auraient permis à moindre frais d'assurer des rapports d'occlusion et la protection des dents. Je propose de déduire le montant de ces 5 couronnes du total des frais, réduit du coût de 5 couronnes provisoires ».
En outre, concernant la dent 24, l'expert a retenu que « cette dent était dévitalisée et couronnée avant les travaux litigieux » et testime qu'il n'est pas possible « d'affirmer de façon certaine que la perte de cette dent est liées aux travaux litigieux ».
- Concernant les soins réalisés au cours de l'année 2013, il ressort de la note d'intervention du Docteur [R] que des inlay core ont été posés pour les dents 17, 13, 11, 21, 22, 27, 44, 45, 46, 43, 42, 41, 31, 32, 33, 34, 35, pour un coût individuel de 190 €, et que des dents provisoires ont été posées concernant les dents 18, 17, 16, 15, 14, 13, 12, 11, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 48, 47, 46, 45, 44, 43, 42, 41, 31, 32, 33, 34, 35, 36 et 37, pour un coût individuel de 45 €, le 5 décembre 2013. Ces soins représentent un coût total de 4.580 €.
Il ressort du décompte des prestations de la mutuelle de Monsieur [O] en date du 27 décembre 2013 que, concernant les 17 poses d'inlay core, il a reçu un remboursement de la CPAM pour chaque dent de 85,79 € et une prestation de sa mutuelle de 104,21 €. A ce titre aucun frais n'est resté à sa charge.
Pour les dents provisoires, aucun remboursement de sa mutuelle ne figure sur ce décompte de prestations pour une intervention réalisée également le 5 décembre 2013. Toutefois, le décompte de prestations du 28 janvier 2014 présente 30 lignes au titre de prothèses dentaires refusées, remboursée chacun à hauteur de 45 €, correspondant donc exactement aux prestations et aux coûts des dents provisoires. Aussi, il n'est démontré aucun reste à charge à ce titre pour les soins réalisés en 2013.
- Pour les soins de 2014, Monsieur [O] soutient avoir réalisé des soins auprès du Docteur [N] et justifie à ce titre de rendez-vous honorés auprès de ce chirurgient dentiste entre le 22 juin 2015 et le 19 novembre 2018, ne permettant pas d'établir les soins réalisés en 2014.
Il ne produit aucun devis ou facture des prestations ainsi réalisées en 2014.
Il s'appuie sur le décompte des prestations de sa mutuelle en date du 27 juin 2014 présentant au titre des "achats carte Avance Santé" des frais de 368,44 € auprès du Docteur [N], ainsi que sur le décompte des prestations du 28 août 2014 présentant au titre des "achats carte Avance Santé" des frais de 565,44 € auprès du Docteur [N]. Ces éléments ne permettent ni d'identifier la nature des soins réalisés en lien avec la responsabilité du Docteur [U], ni les dents concernées.
Le courrier du Docteur [N] en date du 28 décembre 2015 précise qu'il a réalisé deux interventions le 23 juin 2014 pour les dents 34 et 35 et le 1er août 2014 pour les dents 42, 41, 31 et 32. Si ces dates correspondent aux prestations relevées ci-avant, elles ne présentent pas de détails suffisants pour établir leur imputabilité au défendeur, leur coût et la part de remboursements à ce titre.
Faute d'éléments suffisants, il sera débouté de ses demandes concernant les soins de 2014.
- Concernant les soins réalisés au cours de l'année 2015, il ressort de la note d'intervention du Docteur [R] que des céramiques ont été installées pour les dents 18, 14, 21, 22, 26, 27, 48, 47, 46, 45, 44, 43, 42, 41, 31, 32, 33, 34, que des bridges ont été mis en oeuvre pour les dents 15, 16, 17, 11, 12, 13, 23, 24, 25, 35, 36, 37, pour un coût individuel de 560 €, et qu'un inlay core a été posé pour les dents 47 et 31, pour un tarif de 220 €, le 23 mars 2015. Ces soins représentent un coût total de 17.240 €.
Il ressort du décompte des prestations de la mutuelle de Monsieur [O] en date du 27 mars 2015 que les céramiques ont été remboursées à hauteur de 75,25 € par la CPAM et de 193,50 € par la mutuelle, pour un reste à charge par dent concernée de 291,25 €. Pour les bridges, un remboursement de 65,22 € a été réalisé par la CPAM et de 167,70 € par la mutuelle, laissant un reste à charge par dent concernée de 327,08 €. Enfin, pour les deux inlay core, une prise en charge totale a été assurée à hauteur de 85,79 € par la CPAM et de 134,21 € par la mutuelle.
Il y a toutefois lieu de déduire des préjudices à indemniser par le Docteur [U] et son assureur, conformément aux conclusions d'expertise, les soins définitifs pour les dents 48, 47, 46, 18, et 27.
En conséquence, il y a lieu de retenir au titre des soins de 2015 restés à charge et imputables aux manquements du Docteuer [U], une somme de 7.711,21 € (291,25 x 13 + 327,08 x 12).
- Pour les soins réalisés en 2017, il est justifié d'un note d'honoraires pour des soins réalisés le 2 octobre 2017 au titre d'une extraction avec alvéolectomie de la dent 47, d'une extraction avec séparation des racines de la dent 46, d'une extraction des dents définitives 18, 27 et 48, d'une gingivectomie pour les dents 45, 46, 47 et 48 et d'un acte radiographique, pour au total une somme de 248,22 €.
A nouveau, il y a lieu d'exclure les soins concernant les dents 48, 47, 46, 18, et 27.
Après déduction des prises en charge CPAM et mutuelle, telles qu'elles résultent du décompte des prestations au 27 octobre 2017, il ne reste pas de somme à la charge de Monsieur [O] pour la radiographie, mais une somme de 41,80 € pour les soins de la dent 45.
- Au titre des soins de 2018, il est produit un devis du Docteur [G] en date du 12 janvier 2018 pour la pose d'un implant et d'un sinus lift pour la dent 27, à hauteur de 1.650 € et d'une note d'honoraires du 12 février 2018 au titre de la pose d'un implant pour les dents 46 et 47 le 2 février 2018 à hauteur de 950 € chacun.
Pour les soins réalisés auprès du Docteur [R], il est produit une note d'honoraires en date du 22 avril 2025 pour des soins réalisés le 18 juin 2018 au titre d'une couronne sur implant pour les dents 46 et 47 à hauteur de 1.440 € au total.
Les soins définitifs relatifs aux dents 27, 46 et 47 ont été exclus des postes indemnisables aux termes du rapport d'expertise judiciaire, de telle sorte que Monsieur [O] sera débouté de ses demandes à ce titre.
- Enfin, pour les soins réalisés en 2024, la note d'honoraires du Docteur [R] en date du 22 avril 2025 présente des prestations de couronnes implanto-portée pour les dents 15 et 16 d'un montant total de 1.650 €.
Il sera relevé que ces soins sont postérieurs à la date de consolidation et ne peuvent être pris en compte qu'au titre des dépenses de santé futures.
- Au titre des préjudices patrimoniaux permanents
▪ Dépenses de santé futures : 1.856,91 €
L'expert judiciaire retient la nécessité d'un renouvellement des prothèses sur implant tous les 15 ans pour les dents 46 et 47 et tous les 12 ans pour les autres dents, sauf 26, 24, 25, 36, couronnées dans l'état antérieur, soit 21 dents.
Il estime qu'au regard de l'âge de Monsieur [O] à la consolidation, soit 42 ans, il faudra prévoir 3 renouvellements en moyenne sur ces 23 dents en tenant compte de l'espérance de vie.
Il convient de rappeler en outre que le Tribunal a d'ores et déjà débouté Monsieur [O] de sa demande au titre des frais futurs concernant les dents 26 et 27.
Concernant les dents 46 et 47, l'expert a précisé dans son rapport que les soins ne peuvent être intégrés dans les préjudices permanents si des implants définitifs ont été posés. Or ces soins ont bien été réalisés par Monsieur [O], ce qui exclut également leur prise en compte dans les dépenses de santé futures.
Au total, les renouvellements de prothèses sur implant concernent 21 dents (45, 44, 43, 42, 41, 31, 32, 33, 34, 35, 37, 23, 22, 21, 11, 12, 13, 14 ,15, 16, 17), à des échéances de 12 ans.
Monsieur [O] justifie d'un coût à sa charge pour les renouvellements :
- pour les dents 35 et 37, un coût total de 1.871,66 €, remboursés à hauteur de 1.337,56 € par la CPAM et la mutuelle, soit un reste à charge de 534,10 €,
- pour les dents 15, 16, 17, 14, 11, 12, 13 et 21, un coût total de 5.175 €, remboursés à hauteur de 5.116,35 € par la CPAM et la mutuelle, soit un reste à charge de 58,65 €,
- pour les dents 22 et 23, un coût total de 1.423,33 €, remboursés à hauteur de 1.404,11 € par la CPAM et la mutuelle, soit un reste à charge de 19,22 €,
- pour la dent 45, un coût total de 765 €, remboursés à hauteur de 758 € par la CPAM et la mutuelle, soit un reste à charge de 7 €,
- pour les dents 44, 43, 42 et 41, un coût total de 2.940 €, intégralement remboursé par la CPAM et la mutuelle, sans aucun reste à charge,
- pour les dents 31, 32, 33 et 34, un coût total de 2.940 €, intégralement remboursé par la CPAM et la mutuelle, sans aucun reste à charge.
Le coût de renouvellement des prothèses se porte à la somme totale de 618,97 € au titre des frais restant à la charge de Monsieur [O]. Aussi, au moyen de trois renouvellements, il peut prétendre à l'allocation de la somme de 1.856,91 €.
Sur les demandes annexes
Le Docteur [U] et son assureur, parties succombantes, seront condamnés in solidum aux dépens, en application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.
Au regard de la solution du litige, de la situation des parties et de l’équité, ils seront également condamnés in solidum à payer à Monsieur [O] une somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Conformément à l'article 515 du Code de procédure civile, ancien, l'exécution provisoire, compatible avec la nature et l’ancienneté de l'affaire, sera ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, suivant mise à disposition de la décision par le greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE in solidum Monsieur [M] [U] et la SA AXA France IARD à payer à Monsieur [I] [O] la somme de 9.609,92 € au titre de la liquidation de son préjudice corporel, outre les intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision, étant décomposée comme suit :
▪ au titre des préjudices patrimoniaux temporaires :
- Dépenses de santé actuelles : 7.753,01 €
▪ au titre des préjudices patrimoniaux permanents :
- Dépenses de santé futures : 1.856,91 € ;
DÉBOUTE les parties de leurs plus amples demandes ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [M] [U] et la SA AXA France IARD aux entiers dépens ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [M] [U] et la SA AXA France IARD à payer à Monsieur [I] [P] la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
ORDONNE l’exécution provisoire.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,