Texte intégral
TJ BORDEAUX (rétentions administratives)
RG N° RG 26/09105 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4JRL Page
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
──────────
LE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION
────
Cabinet de Naouel TAHAR
Dossier n° N° RG 26/09105 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4JRL
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Articles L523-3, L 742-1, L 743-4, L 743-6, L 743-7, L 743-24, L 743-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Nous, Naouel TAHAR, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assisté de Guylène CARRADE, greffier ;
Vu les articles L 523-3, L 743-4, L 743-6, L 743-7, L 743-24, L 743-20, L 743-9, L 742-2, L 742-3, L 743-13 à 15, L 743-17, L 743-19, L 743-25, R 742-1, R 743-1 à 8, R 743-21 et R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 30 octobre 2026 par la PREFECTURE DE LA CHARENTE MARITIME ;
Vu la requête de l’autorité administrative en date du 03 Novembre 2026 reçue et enregistrée le 03 Novembre 2026 à 10H17 tendant à la prolongation de la rétention de M. [S] [Z] demandeur d’asile relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt huit jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
***
PARTIES
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT [K] RETENTION
PREFECTURE DE LA CHARENTE MARITIME
préalablement avisée,
☐ n’est pas présente à l’audience,
représenté(e) par Maitre [R] NIcolas
PERSONNE RETENUE
M. [S] [Z]
né le 25 Mai 2002 à BAMAKO
de nationalité Malienne
préalablement avisé,
actuellement maintenu en rétention administrative
☐ est présent à l’audience,
assisté de Me Margaux CANON, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat plaidant,
☐ avocat choisi,
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé
DEROULEMENT DES DEBATS
A l’audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
M. [S] [Z] a été entendu(e) en ses explications ;
Me Margaux CANON, avocat de M. [S] [Z], a été entendu en sa plaidoirie ;
M e [R] [P] représentant le préfet a été entendu en ses observations;
Me Margaux CANON, avocat de M. [S] [Z], a été entendu en sa plaidoirie ;
M. [S] [Z] a été entendu(e) en ses explications ;
[K] l’absence du ministère public, régulièrement avisé ;
FAITS ET POSITION DES PARTIES
Monsieur [S] [Z], se disant né le 25 mai 2002 à Bamako ( MALI) et de nationalité malienne,a bénéficié d’un titre de séjour temporaire au titre de la vie privée et familiale délivré le 20 octobre 2020 et valable jusqu’au 19 octobre 2021 puis de récépissés de demande de titre de séjour jusqu’au 17 février 2023.
Ceci étant, il a fait l’objet d’un arrêté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire sans délai assorti d’une interdiction de retour de deux ans, pris par le préfet de la Charente Maritime le 12 février 2024 et lui ayant été notifié le 14 février 2024 à 11h15.
Il a été interpellé et placé en garde à vue le 29 octobre 2026 pour des faits de violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité en état de récidive légale pour avoir été condamné par le tribunal correctionnel de SAINTES le 14 septembre 2023 pour des faits similaires. Une convocation par officier de police judiciaire lui a été remise pour une audience au 14 septembre 2027.
A l’’issue de sa garde à vue, il a été placé en rétention administrative dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire par arrêté du préfet de la Charente-Maritime, pris le 30 octobre 2026 et notifié le même jour à 16h 10.
* * *
Par requête reçue et enregistrée au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux le 03 novembre 2026 à 10h17, le préfet de la Charente-Maritime sollicite, au visa des articles L.742-1 à L.742-3 du CESEDA, la prolongation de la rétention de l’intéressé pour une durée maximale de 26 jours.
Par requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux le 03 novembre 2026 à 10H17, le conseil de Monsieur [S] [Z] entend contester l’arrêté de rétention administrative dont fait l’objet son client.
L’audience a été fixée au 04 novembre 2026 à 10h00.
A l’audience, Monsieur [S] [Z] a été entendu en ses observations souhaitant s’en remettre à la plaidoirie de son avocate, tout en précisant reconnaître « avoir attrapé sa compagne » mais étant orphelin, il souhaite être auprès de son fils, en bas âge ( deux mois) et pouvoir s’occuper de lui.
Sur le fond, au soutien de sa requête en contestation, l’avocate du défendeur affirme que la procédure de placement en rétention administrative est irrégulière en ce que son client présente
-des garanties réelles et sérieuses de représentation, étant père d’un enfant français en bas âge, reconnu et dont il produit un acte de naissance, que l’intérêt supérieur de cet enfant au regard de la jurisprudence récente de la Cour de Justice de l’Union Européenne ( arrêt du 4 septembre 2025) commande de ne pas le séparer de son père, que la mesure de placement en rétention administrative est dès lors disproportionnée et cela d’autant plus qu’un recours est pendant devant la Cour d’appel administrative de Bordeaux contre la mesure d’éloignement même si elle ne conteste pas son caractère exécutoire. Elle conclut que le placement en rétention administrative constitue une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale au regard des aux articles 8 de la CEDH et 3 de la CIDE.
Elle précise ne pas maintenir sa demande au titre du défaut de compétence de signataire, l’administration ayant produit les éléments réclamés.
Elle invoque le défaut de motivation du placement en rétention administrative, article L 741-1 du CESEDA, et notamment l’absence de toute justification de la nécessité de cette mesure alors qu’une assignation à résidence semble suffisante aux fins d’exécuter la mesure d’éloignement. Elle indique que la préfecture en toute mauvaise foi a déclaré que son client ne justifie pas d’ attaches sur le territoire alors qu’elle dispose de tous les éléments factuels : le retenu, orphelin, est arrivé en france en 2018, a fait l’objet d’un accompagnement du Conseil départemental de la Charente maritime et a été confié à l’Aide sociale à l’enfance. Il a bénéficié d’un CDI et a fondé une famille avec Mme [L] [B] mais ne disposant plus de titre de séjour en cours de validité depuis le 12 février 2024, il travaille de manière non déclarée depuis 10 ans.
Elle considère qu’il y a une erreur manifeste d’appréciation quant aux garanties de représentation réelles et sérieuses. Elle souligne l’absence de risque de soustraction à la mesure d’éloignement dans la mesure où son client est père d’un enfant français qui est sur le territoire national, qu’il dispose d’une attestation d’hébergement chez Monsieur [A] [M] au 3 ruelle du Moulin de la Tour 17800 PONS, que dès lors la rétention n’est pas le seul moyen de garantir l’exécution effective de la décision d’éloignement, une mesure d’assignation à résidence apparaît suffisante en l’espèce.
Sur la menace à l’ordre public, l’avocate du défendeur soutient que le casier judiciaire de son client porte trace d’une condamnation à du sursis simple et que l’administration ne caractérise pas l’atteinte à l’ordre public, les faits qui ont fait l’objet de sa garde à vue, à savoir « prendre le bras de sa conjointe » n’est pas suffisant pour caractériser une menace à l’ordre public. Elle invoque la jurisprudence constante en la matière qui impose de caractériser par des éléments actuels et probants la menace à l’ordre public, le seul placement en garde à vue, ne suffit pas à lui seul à caractériser ladite menace., ni un fait isolé. De plus l’insertion professionnelle de Monsieur [Z] est un élément à prendre en considération, depuis son OQTF, il dispose d’emplois non déclarés.De plus, elle rappelle que le passeport de Monsieur [S] [Z] est entre les mains de l’administration suite à son OQTF et que cette dernière ne justifie nullement l’existence d’un risque de soustraction volontaire à la mesure d’éloignement. Son client ayant des attaches affectives et familiales sur la région de PONS, il présente des garanties réelles de représentation.
Elle sollicite de déclarer irrégulier le placement en rétention avec remise en liberté immédiate ou du moins le placement sous assignation à résidence.
Le représentant de la préfecture réplique que la procédure de placement en rétention administrative est régulière. Il indique que le défendeur ne justifie pas d’une vie privée et familiale réelle, qu’au demeurant la mesure d’éloignement critiquée est exécutoire nonobstant le recours devant la cour d’appel administrative, le recours n’étant pas suspensif en application de l’article L 722-7 du CESEDA.
Il indique que la mesure de placement en rétention n’est pas disproportionnée, le défendeur ne disposant pas de garanties réelles et sérieuses, il n’a pas d’adresse stable, pas de passeport en cours de validité. Au surplus, il a fait l’objet d’une condamnation en 2023 pour des faits de violences intrafamiliales et sa garde à vue du 29 octobre 2026 portait également sur des faits de violences sur sa concubine de telle sorte qu’il constitue une menace à l’ordre public.
Il conclut que la mesure de placement en rétention administrative est régulière et n’est nullement disproportionnée.
Sur le fond, en ce qui concerne la requête en prolongation, il fait valoir que les diligences consulaires auprès des autorités maliennes ont été effectuées le 30 octobre 2026. Il sollicite le maintien en rétention du défendeur pour une durée supplémentaire de 26 jours.
Le conseil s’en rapporte à ses conclusions et rappelle que son client présente des garanties de représentation et sollicite la mainlevée de la rétention administrative de Monsieur [S] [Z].
Monsieur [S] [Z] a eu la parole en dernier et indique « . Mon fils a un mois et demi, je suis orphelin et je souhaite grandir avec lui. Je respecterai l’assignation à résidence ».
* * *
MOTIFS DE LA DÉCISION
[K] application de l’article L.743-5 du CESEDA, « Lorsque le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi par l’étranger aux fins de contestation de la décision de placement en rétention en application de l’article L.741-10 et par l’autorité administrative aux fins de prolongation de la rétention en application de l’article L.742-1, l’audience est commune aux deux procédures, sur lesquelles il est statué par ordonnance unique ».
Les deux instances sont donc jointes et il sera statué par une seule décision.
Sur la contestation de l’arrêté de rétention
La requête en contestation a été réceptionnée par le greffe du tribunal judiciaire le 03 novembre 2026 à 10h17, soit dans le délai ouvert par l’article L. 741-10 du CESEDA. Elle est donc recevable.
-Sur l’atteinte à la vie privée et familiale
Le conseil de Monsieur [S] [Z] invoque la jurisprudence de la Cour de justice de l’union européenne et notamment l’arrêt en date du 04 septembre 2025 qui a posé le principe fondamental que le juge appelé à contrôler la légalité du placement en rétention d’un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier es tenu d’examiner même d’office, si l’intérêt supérieur de l’enfant, la vie familiale et le principe de non-refoulement ne s’opposent à cet éloignement et non plus seulement à la rétention.
[K] l’espèce, il ressort de l’examen des pièces produites à l’audience que l’administration n’a objectivement pas pris en compte, fût-ce pour les contester ou les écarter les éléments de nature familiale portés à sa connaissance au moment de la décision de placement en rétention et devant être examiné au regard des articles 8 de la CEDH et 3 de la CIDE, ainsi que le rappelle expressément l’arrêt de CJUE du 4 septembre 2025 susvisé, qu’en outre l’intéressé justifie ce jour de ces déclarations avec la production de l’acte de naissance de son fils ( né le 17 septembre 2026)qu’il a reconnu, âgé de deux mois, de justificatif de domicile ainsi que qu’une attestation d’hébergement chez un tiers (ayant fait l’objet d’une garde à vue pour violence à l’encontre de sa compagne Mme [B]).
[K] outre, il n’est pas contestable que Monsieur [S] [Z] , orphelin mineur , est arrivé en France en 2018, a fait l’objet d’un accompagnement du Conseil départemental de la Charente maritime et a été confié à l’Aide sociale à l’enfance, qu’il a bénéficié de plusieurs titres de séjour temporaires ainsi que d’un CDI et a fondé une famille avec Mme [L] [B], de telle sorte qu’il a des attaches stables et constantes en France.
Il peut être considéré qu’au regard des éléments relatifs à sa vie familiale que l’intéressé allègue et dont il justifie, ainsi qu’au regard de ses garanties de représentation, le placement en rétention pour l’exécution d’une mesure d’éloignement porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ainsi qu’à l’intérêt supérieur de son enfant.
De surcroît, en application de l’article L 741-1 du CESEDA, « l ’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de 96 heures, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus par l’article L 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision », il ressort que administration échoue à faire la preuve que la mesure de placement en rétention est la seule mesure à garantir l’exécution effective de la mesure d’éloignement, en effet aucune menace à l’ordre public n’est caractérisée de manière objective, le défendeur n’ayant qu’une seule mention au casier judiciaire, il présente des garanties de représentation en justifiant d’une adresse et d’une attestation d’hébergement. Dès lors aucun risque de soustraction n’est établi.
[K] conséquence, il convient d’annuler l’arrêté portant placement en rétention administrative contesté et de remettre Monsieur [S] [Z] en liberté.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
ORDONNONS la jonction du dossier n° RG 26/09105 N° PORTALIS BDX6-W-B7K-4JRL et du dossier n° RG 26/9107 N° PORTALIS DBX6-W-B7K-4JR, statuant en une seule et même ordonnance,
REJETONS la demande de la préfecture de la Charente Maritime aux fins de prolongation de la durée de rétention administrative de Monsieur [S] [Z],
ORDONNONS par conséquent la remise en liberté de Monsieur [S] [Z]
Fait à BORDEAUX le 04 Novembre 2026 à ___16___h__15____
LE GREFFIER LE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES
Pour information de la personne retenue :
- La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Bordeaux dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise au greffe de la cour d’appel de Bordeaux, par courriel : etrangers.ca-bordeaux@justice.fr
Cet appel n’est pas suspensif.
Si la décision met fin à la rétention administrative, l’intéressé est maintenu jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel à disposition de la justice dans des conditions fixées par le Procureur de la République.Pendant ce délai, l’étranger à le droit contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.
- Pendant toute la durée de sa rétention au centre de rétention administrative, le retenu peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix.
- Le retenu bénéficie également du droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :
• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (16/18, quai de la Loire - BP 10301 - 75921 Paris Cedex 19 ; www.cglpl.fr ; tél. : 01.53.38.47.80 ; fax : 01.42.38.85.32) ;
• le Défenseur des droits (7, rue Saint-Florentin - 75409 Paris Cedex 08 ; tél. : 09.69.39.00.00) ;
• France Terre d’Asile (24, rue Marc-Seguin - 75018 Paris ; tél. : 01.53.04.20.29) ;
• Forum Réfugiés Cosi (28, rue de la Baïsse - BP 75054 - 69612 Villeurbanne Cedex ; tél. : 04.27.82.60.51) ;
• Médecins sans frontières - MSF (8, rue Saint-Sabin - 75011 Paris ; tél. : 01.40.21.29.29).
- Forum réfugiés, association indépendante de l’administration présente au centre de rétention
est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.
- Chaque retenu est en droit de demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à sa rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au juge de la liberté et de la détention accompagnée de toutes les pièces justificatives.
Notification en l’absence de l’étranger :
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au centre de rétention administrative pour remise à M. [S] [Z] qui en accusera réception, en émergeant ci-après, qui atteste en avoir reçu copie. L’avisons de la possibilité de faire appel selon les conditions énoncées ci-dessus
Le greffier
Reçu notification le À H Minutes
Signature de l’intéréssé(e) :
□ par le truchement de l’interprète M/Mme [K] langue
□ inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de
□ non inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel
par □ téléphone □ visio conférence □ en présentiel
Signature de l’interprète / greffe du centre de rétention
Si remise en liberté ou assignation à résidence :
Information est données à M. [S] [Z] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence.
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au Procureur de la République le 04 Novembre 2026.
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au PREFECTURE DE LA CHARENTE MARITIME le 04 Novembre 2026.
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance à Me Margaux CANON le 04 Novembre 2026.
Le greffier,
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
NOTIFICATION AU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
Notification par remise de copie :
La présente ordonnance mettant fin à la rétention ou assignant l’étranger à résidence, a été notifiée au procureur de la République,
Le 04 Novembre 2026 à _____h_____
LE GREFFIER LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
DECISION DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
□ fait appel de la présente décision le 04 Novembre 2026 à _____h_____
□ fait appel suspensif de la présente décision le 04 Novembre 2026 à _____h_____
□ n’interjette pas appel de la présente décision le 04 Novembre 2026 à _____h_____
Le procureur de la République,