Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES
N°2026/466
N° RG 26/00672 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WUZQ
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Eric METIVIER, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Gwenegan CHOMAT, greffier,
Statuant sur l'appel formé par la CIMADE le 20 Octobre 2026 à 10H54 pour :
M. [O] X SE DISANT [X]
né le 05 Juillet 1982 à [Localité 1] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
ayant pour avocate Me Nawal SEMLALI, inscrite au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 19 Octobre 2026 à 13H12 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a rejeté les exceptions de nullité soulevées, le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative, et ordonné la prolongation du maintien de M. [O] X SE DISANT [X] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de trente jours ;
En l'absence de représentant de la PREFECTURE DE LA SARTHE, dûment convoqué,
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur CANTERO Stéphane, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 20 octobre 2026 lequel a été mis à disposition des parties.
En présence de M.[O] X SE DISANT [X], assisté de Me Nawal SEMLALI, avocat,
Après avoir entendu en audience publique le 20 Octobre 2026 à 13 H 30 l'appelant assisté de son avocat en ses observations,
Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit :
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur X se disant [O] [X], né le 05 juillet 1982 à [Localité 1] (Algérie), de nationalité algérienne, a fait l'objet le 20 août 2026 d'un arrêté édicté par le Préfet de la Sarthe portant placement en rétention administrative.
Par ordonnance du 25 août 2026 du magistrat du siège chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) du tribunal judiciaire de Rennes la prolongation du maintien en rétention administrative de l'intéressé pour une durée de 26 jours a été autorisée.
Par ordonnance du 19 septembre 2026 la cour d'appel a confirmé la décision du premier juge et ordonné la prolongation du maintien en rétention administrative de l'intéressé pour une durée de 30 jours ;
Ainsi, la prolongation de la rétention administrative de l'intéressé pour une durée de 26 jours puis de 30 jours a été ordonnée par ordonnances rendues les 27 août et 19 septembre 2026 respectivement par le tribunal judiciaire de Rennes et la cour d'appel de Rennes.
Par requête motivée du représentant de M. le Préfet de la Sarthe du 16 octobre 2026, reçue le 18 octobre 2026 à 12h59 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le Préfet a sollicité la prolongation de la rétention de M. X se disant [O] [X]
Par ordonnance du 19 octobre 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile près le Tribunal judiciaire de Rennes a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. X se disant [O] [X] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de trente jours.
M. X se disant [O] [X] a interjeté appel de cette décision par l'intermédiaire de la Cimade.
Le Parquet Général a requis le 20 octobre 2026 confirmation de l'ordonnance contestée.
La Préfecture a demandé la confirmation de l'ordonnance entreprise.
A l'audience de ce jour M. X se disant [O] [X] était présent, assisté de son avocat et d'un interprète. Il a eu la parole en dernier. Il a été entendu sur son identité et a donné une autre date de naissance.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel interjeté dans le délai et étant motivé, sera déclaré recevable
Sur la requête du préfet
Sur le fond
Aux termes de l'article L742-4 du CESEDA : « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1 0 En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public
20 Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3 0 Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison .
Du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement
De l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2 du CESEDA
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours
Sur le défaut de diligence et de l'absence de perspective d'éloignement
Le conseil de monsieur [O] [X] soutient qu'il n'existerait pas de perspectives d'éloignement les autorités algériennes ayant indiqué à son client à l'occasion de l'entretien consulaire du 25 septembre 2026 qu'elles ne délivreraient pas de laissez-passer en l'absence de documents d'identité.
Aux termes de l'article L. 741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ et l'administration exerce toute diligence à cet effet. L'administration doit justifier de l'accomplissement des diligences réalisées en vue de la mise à exécution de la mesure d'éloignement.
Par plusieurs arrêts en date du 9 juin 2010, la Cour de Cassation a imposé que l'administration justifie de l'accomplissement des diligences dès le placement en rétention et en toute hypothèse dès le premier jour ouvrable suivant cette mesure.
Depuis des décisions plus récentes, il est établi que l'absence de saisine du consulat, même durant le week-end constitue un manquement à l'obligation de diligences (Cass. Civ. 1ère 23 septembre 2015. 14-25.064 et Cass. Civ. 1ère 9 novembre 2016. 15-28.794). Ainsi, il appartient au Préfet qui prononce un arrêté de placement en rétention administrative d'en aviser le consulat étranger le jour-même dudit placement ou au plus tard le lendemain.
L'article 15 de cette même directive dispose que « lorsqu'il apparait qu'il n'existe plus de perspective raisonnable d'éloignement pour des considérations d'ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe I ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté
Cette directive est d'application directe en droit français. Il ressort de l'arrêt rendu par la Cour de Justice des Communautés européennes le 30 novembre 2009 que l'article 15 précité doit être interprété en ce sens que seule une réelle perspective que l'éloignement puisse être mené à bien eu égard aux délais fixés aux paragraphes 5 et 6 correspond à une perspective raisonnable d'éloignement et que cette dernière n'existe pas lorsqu'il parait peu probable que l'intéressé soit accueilli dans un pays tiers eu égard auxdits délais. Aussi. il ressort des paragraphes 5 et 6 de ce même article les dispositions suivantes
« 5. La rétention est maintenue aussi longtemps que les conditions énoncées au paragraphe I sont réunies et qu'il est nécessaire de garantir que l'éloignement puisse être mené à bien.
Chaque Etat membre fixe une durée déterminée de rétention qui ne peut pas dépasser six mois.
6. Les Etats membres ne peuvent pas prolonger la période visée au paragraphe 5, sauf pour une période déterminée n'excédant pas douze mois supplémentaires, conformément au droit national, lorsque, malgré tous leurs efforts raisonnables, il est probable que l'opération d'éloignement dure plus longtemps en raison
b) Des retards subis pour obtenir de pays tiers les documents nécessaires»
Ainsi, il ressort de ces dispositions issues du droit communautaire qu'une mesure de rétention peut durer jusqu'à 18 mois si le pays tiers refuse de coopérer avec les autorités nationales en ne communiquant pas les documents nécessaires à l'éloignement.
Si le droit français ne permet pas une telle durée de rétention, la notion de perspective raisonnable extraite de cette directive mais non reprise en droit interne doit néanmoins s'entendre à l'aune de l'architecture générale du texte à l'intérieur duquel elle est inscrite.
Cette directive est d'application directe en droit français. Il ressort de l'arrêt rendu par la Cour de Justice des Communautés européennes le 30 novembre 2009 que l'article 15 précité doit être interprété en ce sens que seule une réelle perspective que l'éloignement puisse être mené à bien eu égard aux délais fixés aux paragraphes 5 et 6 correspond à une perspective raisonnable d'éloignement et que cette dernière n'existe pas lorsqu'il parait peu probable que l'intéressé soit accueilli dans un pays tiers eu égard auxdits délais.
Or il sera observé qu'il résulte du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires posé par la loi des 16 et 24 août 1790 et par le décret du 16 fructidor an III qu'à l'exception des matières réservées par nature à l'autorité judiciaire et sauf disposition législative contraire, il n'appartient qu'à la juridiction administrative de connaitre des recours contre les décisions prises par l'administration dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique.
Il s'en déduit que le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l'éloignement quand bien même leur illégalité serait invoquée par voie d'exception à l'occasion de la contestation devant le juge judiciaire de la décision de placement en rétention (Cass. Civ. 1ère 8 mars 2023, n02 1-23.986).
En l'espèce, monsieur [O] [X] s'est vu notifier le 20 août 2026 un arrêté du Préfet de la Sarthe portant placement en rétention administrative.
Les autorités algériennes ont été informées le jour même, 20 août 2026, du placement en rétention administrative de l'intéressé puis relancées le 17 septembre 2026.
Les autorités algériennes dont l'intéressé déclare être ressortissant ont indiqué le 03 septembre 2026 ne pas reconnaitre l'intéressé comme étant un de leurs nationaux avant d'accorder le 25 septembre 2026, à la demande de ce dernier un entretien aux fins de reconnaissance et de délivrance d'un laissez-passer.
Si les autorités consulaires n'ont pas répondu ce stade, il ne peut déjà être argué d'une absence de perspectives d'éloignement de l'étranger alors que la durée maximale de rétention n'est pas atteinte, dès lors qu'il est rappelé comme l'a fait la cour d'appel de Rennes (RG 21 141 le 28 mars 2021) que les Etats ont l'obligation d'accepter le retour de leurs ressortissants et doivent mettre en 'uvre les moyens nécessaires pour leur rapatriement et l'administration préfectorale ne peut être tenue pour responsable du temps jugé nécessaire par les autorités consulaires algériennes pour répondre aux sollicitations, le principe de souveraineté des Etats faisant en effet obstacle au contrôle d'une autorité étrangère par une administration française.
Par ailleurs la frontière avec l'Algérie n'est pas fermée et l'obligation faite à un Etat de réadmettre ses nationaux relève en l'occurrence de l'évolution des relations diplomatiques par essence fluctuantes,
Enfin, si des tensions diplomatiques ont perduré entre l'Algérie et la France, rien ne permet d'affirmer que les démarches qui ont été faites par la préfecture de la Loire-Atlantique n'aboutiront pas dans les jours ou semaines à venir et, en tout état de cause, avant l'expiration du délai légal de rétention, les relations diplomatiques entre les pays étant par nature fluctuantes et évolutives.
Au surplus, il sera fait remarquer que l'Algérie reste encore un pays ami avec lequel la France entretient des liens commerciaux et diplomatiques étroits depuis 1962, ayant même accordé un statut exorbitant du droit commun à ses nationaux et qu'un éloignement à bref délai de l'intéressé est envisageable dans la mesure où les autorités consulaires saisies peuvent répondre à tout moment.
Il sera par ailleurs rappelé qu'il n'appartient pas au juge judiciaire de contrôler la pertinence du contenu des échanges entre l'administration et les consulats étrangers qui ne sauraient avoir pour finalité que de permettre la mise en 'uvre de la mesure d'éloignement.
Dans ces conditions, le Préfet qui est en attente de la délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé est par conséquent fondé à solliciter une nouvelle prolongation du maintien en rétention administrative de Monsieur [O] [X] conformément aux dispositions de l'article L 742-4 du code de rentrée et du séjour des étrangers et du droit asile, étant observé que l'intéressé est dépourvu de document de voyage transfrontalier valide et que cette demande est également fondée sur la menace à l'ordre public que représente l'intéressé au regard des faits délictueux qui lui sont reprochés.
Le rejet du moyen sera dès lors confirmé.
Sur les dépens
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Nous, Eric METIVIER, conseiller, délégué par monsieur le Premier Président de la cour d'appel de Rennes, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire,
Déclarons l'appel recevable,
Rejetons les moyens soulevés en défense
Confirmons l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes du 19 octobre 2026 concernant monsieur,
Rejetons toutes autres demandes et la demande au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public,
Fait à Rennes le 20 octobre 2026 à 16h00
LE GREFFIER PAR DELEGATION, LE CONSEILLER
Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [O] X SE DISANT [X], à son avocat et au préfet
Le Greffier,
Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général.
Le Greffier
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