Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-7
JUGEMENT PRONONCE LE 04/12/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025033612
ENTRE :
SA SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - SFR, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 343059564 Partie demanderesse : assistée de Me Claire LITAUDON du CABINET CM & L AVOCATS, Avocat (C1844) et comparant par Me Nicole Delay-Peuch, Avocat (A377)
ET :
SA GAN ASSURANCES, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 542063797
Partie défenderesse : assistée de Me Marie Pech de Laclause, Avocat et comparant par Me Benjamin Donaz, Avocat (0151177) [Adresse 3]
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
Dans la nuit du 3 mai 2020 une antenne relais appartenant à Orange et SFR a été incendié. Le 20 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Béthune a déclaré coupable de cet incendie monsieur [W] [H] et déclaré monsieur [D] [H] et madame [J] [A], représentants légaux de leur fils mineur, civilement responsables. Par jugement correctionnel du 14 mars 2024, messieurs [W] [H], [D] [H] et madame [J] [A] ont été condamnées solidairement à régler à SFR les sommes de 88 221,57 € de préjudice matériel, 1 € de préjudice moral et 800 € de frais de procédure.
Le tribunal judicaire de Béthune a émis un certificat de non appel le 4 mars 2025. En l'absence d'exécution volontaire, SFR a exercé une action directe par assignation du 20 mars 2025 à l'encontre de SA [X] ASSURANCES (ci-après [X]), assureur de monsieur [D] [H] devant le tribunal des affaires économiques de Paris.
En l'absence de certitude de signification du jugement correctionnel du 14 mars 2024, SFR a fait signifier le dit jugement à monsieur [D] [H] par acte du 31 mars 2025. Monsieur [D] [H] a interjeté appel le 7 avril 2025. [X] sollicite un sursis à statuer dans l'instance pendante au tribunal des activité économiques de Paris dans l'attente de l'issue de la procédure opposant monsieur [D] [H] à SFR devant la cour d'appel de Douai, SFR ne s'y oppose pas.
Ainsi est née la présente instance.
La procédure
En application des dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières conclusions formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.
Par acte extrajudiciaire du 20 mars 2025 délivré à personne conformément aux dispositions de l'article 654 du code de procédure civile, SFR assigne [X].
Par cet acte et ses conclusions du 8 octobre 2025 qui sont le dernier état de ses prétentions, SFR demande au tribunal de :
Vu l'article 378 du Code de procédure civile
ORDONNER un sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt à intervenir de la cour d'appel de DOUAI, dans le cadre de l'appel interjeté par Monsieur [D] [H] le 7 avril 2025 à l'encontre du jugement correctionnel rendu sur intérêts civils par le tribunal judiciaire de Béthune le 14 mars 2024 ;
RESERVER les dépens ;
DIRE n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile
Par ses conclusions enregistrées à l'audience du 12 novembre 2025 qui sont le dernier état de ses prétentions, [X] demande au tribunal de :
Vu les articles 73, 378 et 379 du Code de procédure Civile, PRONONCER le sursis à statuer de la présente instance dans l'attente de la décision de la Cour d'Appel de DOUAI amenée à statuer sur le montant des intérêts civils accordés à la Société SFR au titre du préjudice subi par la destruction de son antenne relais RESERVER les frais, dépens et article 700 de Code de Procédure Civile
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet d'écritures, échangées et enregistrées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure ou ont été régularisées par le juge chargé d'instruire l'affaire en présence des parties.
A l'audience de mise en état du 8 octobre 2025, le tribunal désigne un juge chargé d'instruire l'affaire qui, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tient seul l'audience du 12 novembre 2025 sur le sursis à statuer, les parties ne s'y opposant pas et rend compte au tribunal dans son délibéré.
Toutes les parties représentées par leurs conseils se présentent à cette audience et réitèrent leurs demandes.
Le juge, par application de l'article 450 du code de procédure civile, entend les parties présentes en leurs explications et observations, clôt les débats, met l'affaire en délibéré, et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 4 décembre 2025.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante.
SFR fait valoir à l'appui de ses demandes que :
* Le jugement statuant sur intérêts civils et le quantum de réparation est définitif à l'égard de monsieur [W] [H] mais non de monsieur [D] [H], assuré auprès de [X], qui a interjeté appel,
* Même si le principe de responsabilité de monsieur [D] [H] est acquis puisqu'il s'agit d'une responsabilité de plein droit, afin de ne pas polémiquer sur son étendue, il convient de prononcer un sursis à statuer.
[X] répond en défense que :
* La procédure d'appel va remettre en question les intérêts civils de SFR qui demande à être indemnisée dans le cadre de la présente procédure devant le tribunal des activités économiques de Paris,
* La créance alléguée n'est donc pas certaine en son quantum,
* Le tribunal ne pourra pas entrer en voie de condamnation vis-à-vis de [X], puisque le préjudice de SFR est discuté devant la cour d'appel et n'est pas définitivement fixé, il convient de surseoir à statuer.
La motivation
Sur sa recevabilité
L'article 73 du Code de procédure civile dispose que :
« Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours. ».
L'article 74 du code de procédure civile dispose que : « Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de nonrecevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public.
La demande de communication de pièces ne constitue pas une cause d'irrecevabilité des exceptions.
Les dispositions de l'alinéa premier ne font pas non plus obstacle à l'application des articles 103,111,112 et 118. ».
[X] demande au tribunal de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure opposant monsieur [D] [H] à SFR devant la cour d'appel de Douai, cette demande est une exception de procédure.
En l'occurrence, l'exception est motivée et a été soulevé in limine litis, avant toute défense au fond ; le tribunal la dira donc recevable.
Sur son mérite
L'article 378 du code de procédure civile prévoit que : « La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine. »
Enfin, l'article 379 du même code stipule que :
« Le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge. A l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis.
Le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai. ».
L'assignation de SFR délivrée à [X] vise à faire régler cette dernière des condamnations de préjudice matériel prononcées en première instance à l'encontre de son assuré, monsieur [D] [H].
Ce dernier ayant fait appel, les parties au litige s'entendent pour dire que le quantum de la responsabilité de monsieur [D] [H] n'est pas définitivement fixé, qu'il convient d'attendre un jugement définitif statuant sur le montant des intérêts civils mis à sa charge pour que SFR puisse exercer ses demandes de règlement auprès de [X] sur un montant définitif.
Par voie de conséquence, pour une bonne administration de la justice, le tribunal surseoira à statuer dans l'attente de la décision à intervenir la cour d'appel de Douai.
Le tribunal réservera en fin de cause les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.
Par ces motifs,
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
* Dit régulière et recevable la demande de sursis à statuer de [X].
* Sursoit à statuer dans l'attente de l'arrêt à intervenir de la cour d'appel de Douai, dans le cadre de l'appel interjeté par Monsieur [D] [H] le 7 avril 2025 à l'encontre du jugement correctionnel rendu sur intérêts civils par le tribunal judiciaire de Béthune le 14 mars 2024.
* Constate la suspension de l'instance en application de l'article 378 du code de procédure civile.
* Réserve les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 novembre 2025, en audience publique, devant M. Laurent Girard-Carrabin, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Laurent Girard-Carrabin, M. Cyril Déchelette et M. Pierre Maine. Délibéré le 19 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Laurent Girard-Carrabin, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.
Le greffier
Le président
Signé électroniquement par Mme Laurence Baali.
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