Texte intégral
Cour d'Appel d'Aix-en-Provence TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES
ORDONNANCE DE REFERE
Rendue le 22 Octobre 2026
N° Minute : 2026R00094
N° RG: 2026R00054
Date des débats : 24 septembre 2026 Délibéré annoncé au 22 Octobre 2026 Prononcé par mise à disposition au Greffe
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Antonio BALLONE, Juge des Référés, Assisté de M. Dany VAN SANT, Commis- Greffier de la SELAS [U] SANT, présent uniquement lors des débats.
La minute a été signée par M. Antonio BALLONE Juge des Référés et M. Dany VAN SANT, Commis- Greffier de la SELAS [U] SANT, présent lors du prononcé
DEMANDEUR(S)
SA [Localité 1] [I] [Adresse 1] [Localité 1] comparant par Me Jean [L] FOURMEAUX [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 3]
DEFENDEUR(S)
SA SMA SA [Adresse 4] non comparant
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
La SA [Localité 1] [I], en qualité de maître d'ouvrage, a entrepris une opération de restructuration et de réhabilitation de l'établissement [Adresse 5] à [Localité 1]. Cette opération comprenait la construction d'un parking souterrain de 3 niveaux de sous-sol.
La maîtrise d'œuvre d'exécution a été confiée à la SASU ARTELIA par contrat du 22/04/2020. Les travaux ont été exécutés par un groupement momentané d'entreprises conjointes et solidaires, dont la SAS STAM était mandataire, constitué par convention du 19/10/2021. La déclaration d'ouverture de chantier est datée du 15/01/2021.
La SA [Localité 1] [I] a souscrit auprès de la SA SMA SA un contrat d'assurance dommages-ouvrage et CCRD sous le numéro 7657001/002198603.
La SA [Localité 1] [I] a pris possession de l'ouvrage le 14/05/2024. La réception des travaux, assortie de réserves, est intervenue au mois de mai 2024.
Des infiltrations d'eau affectant le radier du troisième sous-sol et les parois moulées de l'ensemble des niveaux du parking ont été constatées par commissaire de justice les 20/10/2025 et 10/04/2026.
Le second constat relève une aggravation des désordres. Dans un rapport du 23/01/2026, la société DETERMINANT, mandatée par le maître d'ouvrage, conclut que les travaux d'étanchéité ne sont pas conformes au DTU 14.1 et qu'il est nécessaire d'assurer une imperméabilité complète du béton.
Par lettre recommandée du 28/01/2026, la SA [Localité 1] [I] a déclaré le sinistre.
Par courrier du 12/03/2026, la SA SMA SA a refusé sa garantie. Elle invoque, d'une part, l'absence de mise en demeure adressée par le maître d'ouvrage aux entreprises pendant l'année de parfait achèvement et, d'autre part, le caractère apparent des désordres à la réception, lesquels auraient fait l'objet de réserves non levées.
Par lettre recommandée du 17/06/2026, le conseil de la SA [Localité 1] [I] a contesté ce refus. Il soutient que la garantie dommages-ouvrage peut s'appliquer à des désordres réservés à la réception dès lors qu'ils présentent les caractères de la garantie décennale. Il indique en outre que la SASU ARTELIA a mis en demeure le groupement les 27/05/2024 et 21/08/2024.
Ce courrier est resté sans réponse.
Par acte d'huissier en date du 21 août 2026, la SA [Localité 1] [I] a fait assigner la SA SMA SA, d'avoir à comparaître le 24 Septembre 2026par devant le Juge des Référés du Tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre :
Vu les dispositions des articles L. 241-1 et L. 242-1 du Code des assurances, Vu les dispositions de l'article 145 du Code de Procédure Civile,
Vu l'ordonnance de référé prononcée le 25 juin 2026 ayant désigné Monsieur [H] [V] en qualité d'Expert
DECLARER les opérations d'expertise confiées à Monsieur [H] [V], Expert, communes et opposables à la société SMA SA, assureur dommages-ouvrage et CCRD.
RÉSERVER les dépens.
L'affaire est prise en délibéré à l'audience du 24 septembre 2026.
SUR CE, NOUS, LE JUGE DES REFERES, attendu que :
Par un courriel du 9 octobre 2026, la société SMA SA a informé le président du tribunal de commerce de Cannes d'un quiproquo résultant d'un numéro de RG erroné et correspondant à un autre litige opposant les mêmes parties.
Comme le démontrent les pièces produites, la société SMA SA a fait parvenir sa constitution et ses conclusions sous cette référence erronée et a de ce fait, été déclarée non comparante à l'audience du 24 septembre 2026 dans le dossier n° 2026R00054, mise en délibéré au 22 octobre 2026.
En conséquence, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice et pour assurer le respect du contradictoire, il convient conformément aux dispositions de l'article 444 du Code de procédure civile d'ordonner la réouverture des débats et de convoquer les parties à l'audience de référé du 26 novembre 2026 à 9 h 30
La présente décision constituant une mesure d'administration judiciaire, elle est insusceptible de recours en application de l'article 537 du Code de' procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ;
Vu les articles 14, 16, 444 et 537 du Code de procédure civile ;
Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ;
ORDONNONS la réouverture des débats dans l'affaire enrôlée sous le n° 2026R00054 et la convocation des parties, par les soins du greffe, à l'audience de référé du 26 novembre 2026 à 9 h 30 ;
RESERVONS
les demandes des parties, et les dépens.
Dépens : 54,86 € LE GREFFIER.
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