Texte intégral
N° RG 26/07376 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RCYA
Nom du ressortissant :
[F] [A]
[A]
C/
[P] DE LA HAUTE-SAVOIE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 25 SEPTEMBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Dorothée FREALLE, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Judith DOS SANTOS ANTUNES, greffier,
En l'absence du ministère public,
En audience publique du 25 Septembre 2026 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [F] [A]
né le 05 Juin 2005 à [Localité 1] (GAMBIE)
Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2]
Comparant assisté de Maître Alexandra PERBET, avocat au barreau de LYON, commis d'office
ET
INTIME :
M. [P] DE LA HAUTE-SAVOIE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 25 Septembre 2026 à 16h30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Par décision du 25 août 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [F] [A] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 25 août 2026.
Par ordonnance du 29 août 2026, confirmée en appel le 01 septembre 2026, le juge du tribunal judiciaire a prolongé la rétention administrative de [F] [A] pour une durée de vingt-six jours.
Suivant requête du 22 septembre 2026, reçue le 22septembre 2026 à 14H01, le préfet de la haute-Savoie a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 23 septembre 2026 à17H14 a fait droit à cette requête.
Le conseil de [F] [A] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 24 septembre 2026 à11H46 en faisant valoir qu'une atteinte substantielle aux droits de M.[S] a été portée à l'occasion des mises à l'écart des 7 et 19 septembre 2026 ; qu'en effet, l'absence de toute mention d'un examen médical effectif alors que M.[A] fait état de violences et de blessures physiques, ne permet pas de s'assurer que ses droits ont été effectivement garantis pendant les mesures de mise à l'écart.
Subsidiairement; elle soutient que le préfet de la Haute Savoie n'a pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser son départ pendant la première période de sa rétention administrative dès lors que la préfecture a saisi les autorités gambiennes en vue de l'obtention d'un laissez-passer consulaire à la fin du mois d'août 2026 ; que le dossier fait apparaître que M.[A] disposait déjà d'une carte consulaire d'identité délivrée par les autorités gambiennes le 27 avril 2023 comportant notamment sa photographie, sa nationalité gambienne et ses éléments d'identité; que cette carte n'a été transmise aux autorités consulaires que le 10 septembre 2026 et que ce n'est ensuite que le 17 septembre 2026 que l'administration a adressé aux autorités gambiennes des photographies et les empreintes digitales de M.[A] et sollicité une audition consulaire. Maître [O] estime donc que alors que l'interessé était placé en rétention depuis le 25 août 2026 et que l'administration disposait d'éléments d'identification utiles, les démarches nécessaires à l'instruction complète de la demande consulaire ont été échelonnées sur plusieurs semaines de sorte que l'administration ne justifie pas avoir accompli avec toute la célérité requise l'ensemble des diligences nécessaires à la mesure d'éloignement.
Le conseil de [F] [A] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et sa remise en liberté.
En complément de ses conclusions Maître [O] a fait parvenir par courriel reçu le 24 septembre 2026 à 15H32 un certificat médical du 06 septembre 2026 établi par un médecin urgentiste concernant [F] [A] ainsi que la fiche de sortie du service d'accueil des urgences de l'hôpital [Etablissement 1] établie le même jour à 23H54.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 25 septembre 2026 à 10 heures 30.
Le conseil de la préfecture a fait parvenir un mémoire en défense et des pièces annexes par courriels en date du 25 septembre 2026 reçus à 10H23 et 10H25.
Par courriel adressé le 25 septembre 2026 à 09H37au conseil de la Préfecture (avec copie adressée à Me [O]), le magistrat délégué par le premier président a demandé si la Préfecture disposait d'une pièce permettant de justifier que l'examen médical sollicité par le retenu le 19 septembre 2026 avait été réalisé.
Un courriel en réponse a été reçu le 25 septembre 2026 à 10H10, par lequel la rédactrice juridique du bureau du contentieux des étrangers de la préfecture de Haute-Savoie indique : 'nous avons sollicité ce jour le médecin du CRA qui n'a pas été en mesure de fournir les éléments médicaux sollicités pour le 19/09/2026"
A l'audience, [F] [A] a comparu et a été assisté de son avocat.
Le conseil de [F] [A] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.
Le préfet de la Haute-Savoie, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.
[F] [A] a eu la parole en dernier.
Le magistrat délégué par le premier président a demandé au conseil de l'autorité administrative de faire parvenir au cours du délibéré avant 14H30 et dans le respect du contradictoire, tout document attestant que M.[A] aurait été examiné par un médecin après en avoir fait la demande lors de sa seconde mise à l'écart. Il a par ailleurs été demandé au conseil du retenu de transmettre à la cour et au conseil de la préfecture une décision à laquelle elle fait référence dans ses écritures.
Par courriel reçu le 25 septembre 2026 à 13H31 et transmis au conseil du retenu à 13H38, le conseil de l'autorité administrative a fait parvenir un document transmis par l'unité médicale du CRA1, attestant que M.[A] a été pris en charge par un médecin le 19 septembre dernier.
Le conseil du retenu a transmis la décision sollicitée par courriel reçu le 25 septembre 2026 à 12H36.
Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties à la décision entreprise et aux conclusions et requête d'appel, comme pour l'exposé des moyens à l'énoncé qui en sera fait ci-dessous dans les motifs.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel de [F] [A] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable.
Sur la régularité de la procédure
Monsieur [A] invoque l'irrégularité des deux mesures de mise à I'écart dont il a fait l'objet les 7/09/2026 à 00Hh30 et 19/09/26 à 10h45, en soutenant avoir été victime de violences physiques de la part de co-retenus sans avoir bénéficié d'un examen médical.
S'agissant de la première mise à l'écart, Monsieur [A] ne justifie pas avoir sollicité l'intervention d'un médecin et/ou d'une infirmière à cette occasion ou à son issue.
Il produit à hauteur d'appel un certificat médical et une fiche de sortie en date du 6 septembre 2026 attestant qu'il a été admis aux services des urgences de l'hôpital [Etablissement 1] le 06 septembre 2026 à 22H01 avec une sortie à 23H54 à raison d'une plaie ouverte de l'arcade sourcilière et de contusions de l'hémisphère gauche dans un contexte de rixe au CRA. La plaie a été suturée et du paracétamol lui a été prescrit. Il en résulte qu'il a bénéficié d'une prise en charge médicale quelques heures avant que la première mesure de mise à l'écart soit prise.
S'agissant de la seconde mesure, il ressort du registre qu'un avis au service médical a été effectué le19/09/2026 à 10h50, soit immédiatement après sa mise à l'écart.
Il résulte des éléments transmis par le conseil de la préfecture au cours du délibéré que M.[A] a bien été examiné par le service médical du CRA le 19/09/2026 à la demande des services de police car il présentait une plaie de l'arcade sourcilière après s'être battu avec d'autres retenus.
Il n'est donc pas établi que la prise en charge médicale du 19 septembre 2026 n'aurait pas été effective ou qu'une demande de soins serait demeurée sans suite.
Dès lors, il n'est pas démontré que les conditions dans lesquelles ces mises à l'écart ont été exécutées auraient porté une atteinte substantielle aux droits de l'intéressé au sens de l'article L 743-12 du CESEDA.
Le moyen sera en conséquence rejeté.
Sur le bien-fondé de la requête
L'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.
L'article L. 742-4 du même code dispose que «Le magistrat du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.»
Dans sa requête en prolongation de la durée de la rétention de [F] [A], l'autorité préfectorale fait valoir que :
- dès le 26/08/2026, une demande de laissez-passer consulaire était adressée aux services consulaires gambiens compétents
- une relance a été effectuée le 10/09/2026.
- le 17/09/2026, une audition consulaire auprès des autorités compétentes a été sollicitée avec en complément l'envoi des empreintes digitales et le jeu de photographies.
La réalité de ces diligences n'est pas contestée.
S'agissant des diligences à accomplir par le préfet qui n'est tenu en l'occurrence que d'une obligation de moyens, l'absence d'un quelconque pouvoir de coercition ou de contrainte sur les autorités consulaires ne conduit pas à imposer à cette autorité administrative d'effectuer une relance après une saisine du consulat et il ne peut lui être reproché que la saisine effectuée dès le lendemain du placement en rétention soit restée sans réponse depuis lors.
L'appelant ne précise d'ailleurs pas l'autre diligence utile susceptible d'être engagée par l'autorité administrative.
C'est donc à bon droit que le premier juge a considéré que l'absence d'exécution de la mesure d'éloignement procéder, à ce stade, de l'attente de la délivrance des documents de voyage par les autorités consulaires, circonstance expressément prévue par l'article L742-4 3° a) du CESEDA pour permettre une nouvelle prolongation.
Le premier juge est par ailleurs approuvé en ses motifs qui sont adoptés en ce qu'il a retenu l'existence de perspectives raisonnables d'éloignement au regard des démarches consulaires engagées et de la relance effectuée récemment.
L'ordonnance entreprise est donc confirmée.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par [F] [A],
Confirmons l'ordonnance déférée.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Judith DOS SANTOS ANTUNES Dorothée FREALLE
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