Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 04
N° RG 26/04491 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2WFJ
JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE :
SDC [Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Caroline FOLLET, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSE :
Mme [Z] [V]
[Adresse 2]
[Localité 1]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article R 212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire,
Greffier : Margaux PRUVOST,
SANS AUDIENCE DÉBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 20 Mai 2026 ;
En l’absence d’opposition expresse à un traitement sans audience publique, le demandeur a été invité à déposer son dossier pour le 26 juin 2026 ;
JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 10 Septembre 2026, et signé par Ghislaine CAVAILLES, Présidente, assistée de Margaux PRUVOST, Greffier.
Il existe au [Adresse 1] à [Localité 2] un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété.
Par acte d’huissier du 20 avril 2026, le syndicat des copropriétaires a fait assigner Mme [V] devant le tribunal judiciaire de Lille en paiement de charges.
Il demande au tribunal de :
Vu les articles 10, 10-1, 14-1 et 19 de la loi du 10 juillet 1965,
Vu l’article 1353 duc code civil,
Vu l’article 55 du décret du 17 mars 1967,
Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile,
- Condamner Mme [V] à lui payer les sommes de :
- 18 933,39 euros, au titre des charges échues et impayées à la date du 22 janvier 2026,
- 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
- 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Le condamner aux entiers dépens de l’instance en ce compris le coût de l’assignation ;
- Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.
A l'appui de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires fait valoir que Mme [V] est propriétaire des lots 5 et 8, qu’elle est tenue au paiement des charges de copropriété, qu'elle ne les régle pas régulièrement et qu’elle est redevable d'un montant total de 18 933,39 euros selon décompte arrêté au 22 janvier 2026 .
Il ajoute que Mme [V] ne peut ignorer en être débitrice, que les contributions sont calculées en fonction du budget de fonctionnement annuellement voté de sorte qu’il est impératif que chaque copropriétaire les règle, qu’à défaut de paiement, la trésorerie se trouve perturbée ce qui lui cause préjudice.
Mme [V] n’a pas constitué avocat.
L’affaire n’a pas été appelée en audience, avec l’accord implicite du demandeur qui a accepté le traitement sans audience publique en déposant son dossier.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la qualification du jugement :
L'assignation ayant été délivrée par dépôt en l’étude de l’huissier et la décision étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire, conformément à l’article 473 /474 du code de procédure civile.
Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable, et bien fondée.
Sur la demande en paiement de charges :
Les articles 10, 10-1 et 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 énoncent que :
“ Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5. [...]”
“ Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :
a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ;[...]”
“ Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.
Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes.
La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.”
Le syndicat verse notamment au débat :
- le règlement de la copropriété,
- un relevé de propriété,
- le contrat de syndic en cours d’exécution,
- les procès-verbaux des assemblées générales des 8 juillet 2024 et 26 mai 2025, qui ont notamment validé les comptes 2021, 2022, 2023 et 2024 et voté les budgets prévisionnels 2025 et 2026, la 1ère ayant en outre voté l’exécution de travaux de toiture,
- un relevé de de compte au 23 mars 2026 montrant un solde débiteur de 18 933,39 euros qui s’est progressivement creusé depuis le 24 mai 2024,
- des appels de fonds, du 24 mai 2024 au 18 mars 2026,
- la lettre de mise en demeure du 3 septembre 2024 de payer la somme de 6 783,39 euros,
- la lettre de relance du 3 avril 2025 pour la somme de 4 524,98
- la lettre de mise en demeure du 13 janvier 2025 de payer la somme de 14 986,27 euros,
Les pièces versées au débat suffisent à établir la créance du syndicat et à défaut pour Mme [V] d'avoir constitué avocat et justifié de l'extinction de la dette, le syndicat est bien fondé à lui réclamer la somme de 18 933,39 euros arrêtée au 23 mars 2026.
Sur la demande de dommages et intérêts :
Selon l’article 1231-1 du code civil :
“Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.”
Le syndicat ne fournit aucun élément de nature à établir la mauvaise foi de Mme [V] ni l'existence et la consistance d'un préjudice invoqué.
Dès lors, la demande de dommages et intérêts doit être rejetée.
Sur l’exécution provisoire :
Selon les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile :
“ Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
“ Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.
Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée. [...]”
Il n’y a pas lieu de déroger au principe.
Sur les dépens et les frais de l’article 700 du code de procédure civile :
Les articles 696 et 700 du code de procédure civile prévoient que :
“La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.”
“Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; [...]
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. [...]”
Mme [V], qui succombe, sera condamnée à supporter les dépens de l’instance ; l’équité commande de la condamner également à payer au syndicat la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Condamne Mme [V] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] les sommes de :
- 18 933,39 euros au titre des charges de copropriété, selon décompte arrêté au 23 mars 2026,
- 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rejette la demande indemnitaire ;
Dit n’y avoir lieu à déroger à l’exécution provisoire de droit ;
Condamne Mme [V] à supporter les dépens de l’instance ;
Rejette le surplus des demandes.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Margaux PRUVOST Ghislaine CAVAILLES
Chambre 04
N° RG 26/04491 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2WFJ
SDC [Adresse 1]
C/
[Z] [V]
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à
exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République
près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et
officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront
légalement requis.
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