Texte intégral
04 Septembre 2026
N° RG 25/05720 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OV3L
Code Nac : 78F Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière
Monsieur [O] [H]
Madame [D] [H]
C/
CAISSE D’ALLOCATION FAMILIALES DU VAL D’OISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
JUGE DE L’EXÉCUTION
---===ooo§ooo===---
JUGEMENT
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE
Monsieur [O] [H]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Madame [D] [H]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentés par Me Samir LASSOUED, avocat au barreau du VAL D’OISE
ET
PARTIE DÉFENDERESSE
CAISSE D’ALLOCATION FAMILIALES DU VAL D’OISE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Mme [L] [F], chargée d’études juridiques, munie d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Madame LEMAIRE, Vice-Présidente
Assistée de : Madame MARETTE, Greffier
DÉBATS
A l'audience publique tenue le 30 Janvier 2026 en conformité du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 18 mai 2026 prorogé au 04 Septembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte extra-judiciaire en date du 1er août 2025, dénoncé à M. [R] [H] le 05 août 2025 suivant, la Caisse d’Allocations Familiales du Val d’Oise (ci-après la CAF), a fait procéder à une saisie-attribution entre les mains de la BNP PARIBAS pour avoir paiement de la somme totale de 16 042,88 euros représentant des indus de prestations ainsi que des frais en vertu d’une contrainte rendue par le directeur de l’organisme en date du 31 mars 2025.
La mesure a été partiellement fructueuse à hauteur de 10 156,72 euros.
Par assignation du 04 septembre 2025, M. [R] [H] et Mme [D] [H] ont fait citer la CAF devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de :
-dire que la famille [H] est recevable et bien fondée en leurs demandes,
-dire et juger que les réclamations de dette de la CAF sont infondées et injustifiées,
-dire qu’il n’y a pas lieu de saisie-attribution sur le compte de M. [H],
-condamner la CAF à verser à M. [H] la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
L’affaire a été fixée et retenue à l'audience du 30 janvier 2026.
M. [R] [H] et Mme [D] [H] sont représentés par leur avocat qui développe les termes de l’assignation. Ils demandent oralement le rejet de la demande de nullité de l’assignation.
Ils font valoir que la créance n’est pas justifiée en ce que la CAF a pris en compte de manière erronée leur situation financière, la famille ne disposant pas de revenus suffisants. A l’audience, ils précisent avoir formé opposition à la saisie et contesté le fond de la créance. Ils soutiennent que bien que la saisie-attribution ait été levée, elle est nulle. Ils exposent que leur avocat s’est constitué et que les mentions obligatoires figurent dans l’assignation.
La CAF, représentée par une chargée d’études juridiques munie d’un pouvoir, développe ses écrituress aux termes desquelles elle demande de :
A titre principal,
-constater la nullité de l’assignation introductive d’instance,
A titre subsidiaire,
-constater que la demande de mainlevée de la saisie-attribution du 1er août 2025 est sans objet,
-débouter Mme [H] [D] et M. [H] [R] de l’ensemble de leurs demandes.
La CAF estime que l’assignation est nulle en ce qu’elle ne contient pas la mention de la constitution d’un avocat, caractérisant une irrégularité de fond. Elle fait état de la mainlevée de la saisie-attribution intervenue le 6 janvier 2026 après réception d’une ordonnance du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 24 octobre 2025 saisi d’une opposition à contrainte formée par les demandeurs qui a été rejetée. Elle ajoute à l’audience que la contestation du bien-fondé de la créance relève de la compétence du juge administratif.
Pour le surplus, il convient de se référer aux argumentations plus amplement développées par les parties dans leurs écritures et aux notes d'audience conformément aux articles 455 et 446-2 du Code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026, prorogé au 04 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il y a lieu de rappeler que l’article 4 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Il résulte de l’application de ces dispositions que l’opinion formulée par les parties sur un point de pur droit ne constitue pas un terme du litige.
Dès lors, il n’y a pas lieu à statuer sur les demandes visant à voir dire, juger, donner acte ou constater l’opinion des parties sur la qualification juridique de faits ou d’actes de nature à nourrir les moyens et arguments en débat.
Sur la recevabilité de la contestation de la saisie-attribution :
En application de l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie. L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience.
En l’espèce, la saisie-attribution en date du 1er août 2025 a été dénoncée à M. [R] [H] le 05 août 2025. L’assignation en contestation de la saisie-attribution a été signifiée le 04 juin 2025 soit dans le délai imparti d’un mois suivant la dénonciation de la saisie.
En outre, il n’est pas contesté que la saisie été dénoncée le jour même ou le premier jour ouvrable suivant l’assignation par lettre recommandée avec avis de réception au commissaire de justice instrumentaire et par lettre simple au tiers saisi dont les courriers sont versés.
Les formalités visées à l’article R211-11 ayant été respectée, la contestation de la saisie-attribution est recevable en la forme.
Sur la nullité de l’assignation :
Aux termes de l’article 117 du code de procédure civile « Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte :
Le défaut de capacité d'ester en justice ;
Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ;
Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice ».
L’article 121 du même code indique que dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.
En application des articles L121-4 et L121-6 du code des procédures civiles d’exécution, la représentation des parties par ministère d’avocat devant le juge de l'exécution est obligatoire lorsqu'elle a pour origine une créance ou tend au paiement d'une somme excédant pas un montant déterminé par décret en Conseil d'Etat.
En l’espèce, la saisie-attribution pratiquée concerne une créance supérieure à 10 000 euros de sorte que la constitution d’un avocat dans l’assignation était obligatoire. Or, l’assignation a été formée sans représentation des demandeurs par un avocat.
Toutefois, la nullité n’est pas prononcée, sa cause ayant disparu en raison de la représentation des demandeurs par un avocat à l’audience.
En conséquence, la demande de nullité de l’assignation sera rejetée.
Sur la mainlevée de la saisie-attribution :
L'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail ».
L’article L111-3 1° du même code indique que constituent des titres exécutoires les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire.
Selon l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît de manière exclusive des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui l'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
En l’espèce, la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée est intervenue le 06 janvier 2026 ainsi que le justifie la CAF.
En conséquence, il y a lieu de constater que la demande de mainlevée de la saisie-attribution est sans objet.
Au surplus, il y a lieu de rappeler que les contestations relatives à l’existence et au bien-fondé de la créance ne relèvent pas de la compétence du juge de l’exécution mais du juge administratif dont il ressort des pièces versées qu’il a déjà été saisi antérieurement par les demandeurs par requête aux fins d’opposition à contrainte, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ayant rejeté ladite requête par ordonnance du 24 octobre 2025.
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :
En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens et à payer à l'autre partie une somme que le juge détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
L’objet et l’issu du litige justifient que chaque partie conserve la charge des dépens qu’elle a exposés. En outre, en considération de ces éléments et de l’équité, la demande formée par M. [R] [H] et Mme [D] [H] au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
La présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'exécution, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;
DECLARE recevable en la forme la contestation de M. [R] [H] et Mme [D] [H] à l’encontre de la saisie-attribution pratiquée le 1er août 2025 et dénoncée le 05 août 2025 ;
DEBOUTE la Caisse d’Allocations Familiales du Val d’Oise de sa demande aux fins de nullité de l’assignation ;
CONSTATE que la saisie-attribution pratiquée le 1er août 2025 et dénoncée le 05 août 2025 à M. [R] [H] a fait l’objet d’une mainlevée signifiée le 06 janvier 2026 ;
DECLARE que la demande de mainlevée de ladite saisie-attribution est sans objet ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;
DEBOUTE M. [R] [H] et Mme [D] [H] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit ;
RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article R.121-21 du Code des Procédures Civiles d'exécution, le délai d'appel et l'appel lui-même portant sur une décision du Juge de l'exécution n'ont pas d'effet suspensif.
Fait à [Localité 3], le 04 Septembre 2026
Le Greffier, Le Juge de l'Exécution,
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