Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
1/1/2 resp profess du drt
N° RG 25/05928 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7P2A
N° MINUTE :
Assignation du :
04 avril 2025
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 09 juillet 2026
DEMANDEUR
Monsieur [V] [C]
domicilié : chez [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Yael WOLMARK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1361
DÉFENDEURS
Société [2] prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Maître Laurent GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0020
Madame [P] [A]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Monsieur [H] [N]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentés par Maître François TEYTAUD de l’AARPI TEYTAUD-SALEH, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0125
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Hélène SAPEDE, Vice-Présidente
assistée de Madame Marion CHARRIER, Cadre-greffier
DÉBATS
A l’audience du 28 mai 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 09 juillet 2026.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition
Contradictoire
Susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte du 4 avril 2025, M. [V] [C] a fait assigner la société [2], venant aux droits de la société [3], Mme [P] [A] et M. [H] [N] devant le tribunal judiciaire de Paris en déclaration de faux portant sur une ordonnance rendue le 21 avril 2016, un arrêt rendu le 4 octobre 2016, un arrêt rendu le 21 mars 2017, une ordonnance rendue le 28 novembre 2019, un jugement rendu le 5 février 2020 et une ordonnance rendue le 14 décembre 2021.
Par conclusions sur incident notifiées par RPVA le 28 novembre 2025, Mme [A] et M. [N] demandent au juge de la mise en état de :
- dire M. [C] irrecevable en sa demande d'inscription de faux,
- prononcer leur mise hors de cause,
- débouter M. [C] de ses demandes ;
- condamner M. [C] à leur payer à chacun la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts ;
- condamner M. [C] à leur payer à chacun la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner M. [C] aux dépens, dont distraction au profit de Maître Teytaud conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Considérant qu'est irrecevable toute demande formée contre une personne autre que celle à l'encontre de laquelle les prétentions peuvent être formées, Mme [A] et M. [N] font valoir que l'inscription de faux contre un acte juridictionnel est réservée à la critique des mentions relatives aux conditions dans lesquelles le jugement a été rendu ou aux constatations matérielles faites personnellement par le magistrat ; qu'ils ne sont, ni l'un ni l'autre, signataires des six décisions visées dans l'assignation. Ils ajoutent que ce litige a été jugé par jugement du 5 février 2020, devenu définitif du fait de l'irrecevabilité de l'appel formé à son encontre par ordonnance du 14 décembre 2024 confirmée par arrêt du 12 mars 2024.
Au fondement de leurs demandes en dommages-intérêts, ils se prévalent du caractère abusif de la procédure alors que l'arrêt rendu le 5 septembre 2013, signé par eux, a été jugé conforme au droit.
Par conclusions sur incident notifiées par RPVA le 10 février 2026, la société [2] demande au juge de la mise en état de :
- statuer ce que de droit sur l'incident d'irrecevabilité développé par Mme [A] et M. [N] ;
- condamner M. [C] à lui payer la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
La société [2] relève que Mme [A] et M. [N] ne sont pas rédacteurs ni signataires des décisions, objets du litige, et en conclut qu'il convient de les mettre hors de cause.
Le 26 février 2026, l'incident a été fixé, pour être plaidé, à l'audience du 28 mai 2026.
Par message électronique du 27 mai 2026, le juge de la mise en état, relevant que les conclusions sur incident notifiées par Me [E], qui assiste le demandeur, sont les conclusions de la [2], assistée de Maître [D], a demandé à Maître [E] de notifier ses propres conclusions, s'il a conclu.
A l'audience du 28 mai 2026, l'incident a été mis en délibéré au 9 juillet 2026.
Par conclusions sur incident notifiées le 29 mai 2026, M. [C] sollicite du juge de la mise en état qu'il :
- déclare irrecevables les conclusions de Mme [A] et de M. [N] ;
* subsidiairement à la demande qui précèse :
- déboute Mme [A] et M. [N] de leurs demandes ;
* non subsidiairement aux demandes qui précèdent :
- déclare irrecevables les conclusions de la société [2] ;
* subsidiairement à la demande qui précède :
- dise que la demande de " statuer ce que de droit sur l'incident d'irrecevabilité développé par Mme [A] et M. [N] " ne constitue pas une des demandes prévues par les articles 780 à 802 du code de procédure civile pour saisir le juge de la mise en état ;
- déboute la société [2] de sa demande de condamnation aux dépens et à lui payer la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
* dans tous les cas :
- condamne la société [2], Mme [A] et M. [N] aux dépens de l'incident, chacun pour un tiers ;
- condamne la société [2] à payer 2.000 euros à Maître [E], qui représente le concluant au titre de l'aide juridictionnelle ;
- condamne Mme [A] et M. [N] à payer 1.000 euros à Maître [E] qui représente le concluant au titre de l'aide juridictionnelle.
MOTIVATION
L'article 303 du code de procédure civile dispose que l'inscription de faux contre un acte authentique donne lieu à communication au ministère public.
Aux termes de l'article 444 du même code, le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.
En cas de changement survenu dans la composition de la juridiction, il y a lieu de reprendre les débats.
En l'espèce, alors qu'est soulevée par Mme [A] et M. [N] une fin de non-recevoir susceptible de mettre fin à l'instance à leur encontre, il appert que la procédure n'a pas été communiquée au ministère public.
Il convient donc d'ordonner la réouverture des débats à cette fin, dans les conditions fixées au dispositif de la présente décision.
Les dépens de l'incident et les demandes au titre des frais irrépétibles seront réservés.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de la mise en état,
ORDONNE la réouverture des débats et renvoie l'affaire à l'audience dématérialisée de mise en état du 3 décembre 2026 pour communication de la procédure au ministère public et fixation de l'incident ;
RÉSERVE les dépens et les demandes formées au titre des frais irrépétibles.
Faite et rendue à Paris le 09 juillet 2026
Le greffier Le juge de la mise en état
Marion CHARRIER Hélène SAPÈDE
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