Texte intégral
Cour d'Appel
d'[Localité 1]
Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS
CHAMBRE DES LIBERTES
ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT
POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS
rendue le 07 Mai 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 26/00430 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HTFN
Minute n° 26/00257
DEMANDEUR :
M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOIRET GEORGES DAUMEZON,
[Adresse 1]
non comparant, non représenté
DÉFENDEUR :
la personne faisant l’objet des soins :
Madame [Q] [O]
née le 27 Juin 1980 à [Localité 2] (SEINE-[Localité 3]), demeurant [Adresse 2]
Actuellement hospitalisée
Non comparante, représentée par Me Nadia ECHCHAYB, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office
[Localité 4] :
Madame [W] [U],
demeurant [Adresse 3]
non comparant
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 6 mai 2026.
Nous, F.GRIPP, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Carol-Ann COQUELLE, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret Georges DAUMEZON à FLEURY LES AUBRAIS.
Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.
Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
1° ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.
Madame [Q] [O], bénéficiaire d’une mesure de tutelle confiée à un tiers professionnel, admise en soins psychiatriques à la demande d’un tiers en cas d’urgence le 5 décembre 2022 à 12h30, a alternativemet bénéficié de programmes de soins en ambulatoire et d’hospitalisations complètes.
La mesure d’hospitalisation complète a été judiciairement maintenue par ordonnances successives et en dernier lieu par une ordonnance du 21 novembre 2025 rendue dans le même contrôle à six mois que lors de la présente saisine.
Les dernières décisions de prolongation mensuelle en soins psychiatriques sont intervenues le 2 mars 2026,le 3 avril 2026 et le 4 mai 2026, avec maintien jusqu’au 5 juin 2026, après certificats médicaux mensuels des 2 mars et 3 avril 2026 relatant notamment pour le premier la persistance d’un syndrome délirant sur une thématique de filiation avec risque de mise en danger de la patiente elle-même et d’autrui, et pour le second la persistance , malgré un discours adapté, d’un délire , ainsi qu’une anosognosie et le rapport de moments d’hallucinations et d’angoisses, avec travail de remédiation cognitive à accomplir.
Madame [O] semble avoir été transférée au CHAM le 12 février 2026, selon indication temporelle présente sur un avis médical établi par un psychiatre du CHAM le 10 février 2026 à 9h14, après, de façon plus certaine, retour à l’EPSM le 10 février 2026 à 10h40 selon attestation de situation de cet établissement. Ce retour fait suite à un séjour de rupture d’un mois au CHAM, en cours lors de l’établissement le 2 février 2026 d’un certificat mensuel relatant notamment des propos incohérents, décousus et des comportements désinhibés.
L’avis médical mensuel du 4 mai 2026, établi alors que la patiente est en chambre d’isolement, rappelle que l’hospitalisation est intervenue pour recrudescence des troubles psychotiques liés à une mauvaise observance de traitement et à une mise en danger et fait état à cette date d’un discours inadapté, d’un délire de persécution mégalomaniaque avec fausses reconnaissances, de la projection par la patiente de son comportement agressif vers les autres patients et les soignants en se dédouanant, ainsi que d’une anosognosie et d’une négociation de la prise des traitements.
Madame [O], auditionnable uniquement en chambre d’isolement selon avis médical du 4 mai 2026 et dont la mesure d’isolement avait pris fin à la date du 7 mai 2026, n’était pas présente à l’audience de ce jour, intervenue non dans le cadre du contrôle d’une mesure d’isolement mais dans celui du contrôle à six mois. Elle a également reconnu avoir pris connaissance de la convocation pour l’audience de ce jour, avec mention manuscrite de son souhait de ne pas se rendre à l’audience.
Le maintien de l’hospitalisation complète en soins contraints apparaît toujours nécessaire et proportionné, la stabilisation de l’état clinique et psychique de la patiente, parfois acquise, ne l’étant actuellement pas et en tout état de cause pas suffisamment pour permettre des soins hors hospitalisation complète.
La requête sera dès lors accueillie et l’hospitalisation complète maintenue.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,
ACCUEILLONS la requête.
MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet Mme [Q] [O].
DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’[Localité 1] ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.
Fait à [Localité 1]
le 07 Mai 2026
Le greffier Le Juge
Carol-Ann COQUELLE F.GRIPP
Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de l’EPSM DAUMEZON, à l’avocat, par mail au mandataire judiciaire, au procureur de la République contre signature du récépissé
Le greffier,
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