Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/55622 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDCOX
N° : 1
Assignation du :
15 et 19 Juin 2026
[1]
[1] 2 copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 27 octobre 2026
par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 2], représenté par son Syndic en exercice, le Cabinet La Pagerie, S.A.R.L.
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Thomas GARROS, avocat au barreau de PARIS - C1730
DEFENDERESSES
La S.C.I. DU CENIS, société civile immobilière
[Adresse 3]
[Localité 4]
La S.A. CABINET COMTE, société anonyme
[Adresse 4]
[Localité 5]
ayant pour avocat Maître Jean-Marc NOYER, avocat au barreau de PARIS - #D1220,
DÉBATS
A l’audience du 27 octobre 2026 tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, et assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date des 15 et 19 juin 2026 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 16 octobre 2026, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 2], représenté par son Syndic en exercice, le Cabinet La Pagerie, S.A.R.L., se désiste de son instance et de son action.
Par message du même jour, la défenderesse a pris acte de ce désistement.
L’acceptation des défenderesses, la S.C.I. DU CENIS, société civile immobilière, et la S.A. CABINET COMTE, société anonyme, n’est pas nécessaire, ces dernières n’ayant présentées aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où le demandeur s’est désisté.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 2], représenté par son Syndic en exercice, le Cabinet La Pagerie, S.A.R.L., se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 27 octobre 2026
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ Fanny LAINÉ
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