Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00303 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NTXG
JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
JUGEMENT DU 28 SEPTEMBRE 2026
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DEMANDERESSE :
SA LOGEO SEINE
139 cours de la République
76600 LE HAVRE
représentée par M. [A] muni d’un pouvoir écrit
DEFENDEUR :
M. [R] [M]
20 Allée du Bois Roule
76770 MALAUNAY
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 10 Juillet 2026
JUGE : Jean FURET
GREFFIÈRE : Céline JOINT
Le présent jugement a été signé par Monsieur Jean FURET, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Céline JOINT, Greffière, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé en date du 21 juillet 2023, la SA LOGEO SEINE a donné à bail à M. [R] [M] un logement situé 20 allée du Bois Roule, MALAUNAY (76770), moyennant un loyer mensuel initial de 469,54 euros, outre une provision sur charges de 20,26 euros.
Par acte du 21 juillet 2023, la SA LOGEO SEINE a également donné à bail à M. [R] [M] un garage n° 20, situé 20 allée du Bois Roule, MALAUNAY (76770), moyennant un loyer mensuel de 38,61 euros, outre des provisions sur charges.
Un commandement de payer la somme en principal de 2 255,34 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges et de justifier de l’assurance du logement a été signifié au locataire le 17 octobre 2025. Le délai d’acquisition de la clause résolutoire étant parvenu à expiration sans que les causes du commandement n’aient été intégralement apurées et l’attestation d’assurance n’ayant pas été communiquée, par acte du 28 janvier 2026, la SA LOGEO SEINE a fait assigner M. [R] [M] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
-Prononcer la résiliation du contrat de location aux torts de M. [R] [M] par acquisition de la clause résolutoire depuis le 18 décembre 2025 ;
-Ordonner, en conséquence, l’expulsion de M. [R] [M] ainsi que celle de toutes personnes introduites par lui dans les lieux et ce conformément aux dispositions de l’article L411-1 du Code des procédures civiles d’exécution ;
-Ordonner que faute pour M. [R] [M] de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;
-Condamner M. [R] [M] au paiement de la somme principale de 3 384,02 euros majorée des intérêts au taux légal représentant des arriérés de loyers et indemnités d’occupation dus au 17 décembre 2025 ;
-Condamner M. [R] [M] au paiement à compter du 18 décembre 2025 et jusqu’à la date de libération effective des lieux des indemnités d’occupation d’un montant mensuel égal à celui des loyers et des charges prévue contractuellement et révisable dans les mêmes conditions ;
-Condamner M. [R] [M] au paiement de la somme de 300 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (article 700 du Code de procédure civile) ;
-Condamner M. [R] [M] au paiement de tous les dépens du procès y compris le coût du commandement (article 696 du Code de procédure civile).
À l’audience du 10 juillet 2026, la SA LOGEO SEINE, dûment représentée par M. [A], muni d’un pouvoir, s’est rapportée à l’acte introductif d’instance et a actualisé sa demande en paiement de l’arriéré locatif à la somme de 7 523,47 euros au 7 juillet 2026, échéance du mois de juin 2026 comprise. Elle précise qu’il n’y a pas eu de reprise du versement intégral du loyer courant de la part du locataire avant le jour de l’audience, le dernier versement étant intervenu en juin 2025, que le locataire vit seul et qu’il n’a donné aucun contact. Elle demande également au juge de statuer hors montant des surloyers pour déterminer le montant de la dette locative, et précise vouloir s’opposer à l’octroi de délais de paiement.
M. [R] [M], cité par procès-verbal de remise à étude, n’a pas comparu.
L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 28 septembre 2026.
MOTIVATION
Sur la résiliation du bail
Sur la recevabilité de la demande
La SA LOGEO SEINE justifie avoir notifié une copie de l’assignation au représentant de l’État dans le département de la Seine-Maritime le 29 janvier 2026 soit plus de six semaines avant l’audience.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Sur la résiliation du bail pour défaut d’assurance
Aux termes de l’article 7 g) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité et d’en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail pour défaut d’assurance ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.
En l’espèce, un commandement de justifier d’une telle assurance, reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de location a été signifié au locataire le 17 octobre 2025.
M. [R] [M] n’a cependant pas justifié de l’assurance locative dans le mois suivant la signification de ce commandement.
Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir du jeu de la clause résolutoire et il convient de constater que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit le 18 novembre 2025.
Il convient, par conséquent, d’ordonner à M. [R] [M] ainsi qu’à tous les occupants de son chef, de quitter les lieux et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser la SA LOGEO SEINE à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant.
Cependant, dès lors qu’aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu par l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance au locataire d’un commandement de quitter les lieux.
Sur la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges
La demande en constatation de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges est sans objet en ce que la clause résolutoire est acquise depuis le 18 novembre 2025 pour défaut d’assurance contre les risques locatifs.
Sur l’indemnité d’occupation
En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de tout autre occupant de son chef malgré la résiliation du bail, il convient de le condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.
L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 18 novembre 2025 et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à la SA LOGEO SEINE ou à son mandataire.
Sur la dette locative
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l’espèce, la SA LOGEO SEINE verse aux débats un décompte arrêté au 7 juillet 2026 dont il ressort que la dette est de 7 383,49 euros après déduction des frais de procédure ainsi que des frais de surloyer.
M. [R] [M] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il convient donc de le condamner à payer à la SA LOGEO SEINE la somme de 7 383,49 euros au titre des loyers, charges et indemnité d’occupation, avec intérêts au taux légal à compter du 17 octobre 2025 sur la somme de 2 255,34 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.
Sur les frais du procès
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’espèce, M. [R] [M] qui succombe, est condamné aux dépens, étant précisé que la charge des frais d’exécution forcée étant régie par les dispositions de l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution, il n’appartient pas au juge du fond de statuer par avance sur le sort de ceux-ci.
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie qui succombe, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l’espèce, il y a lieu de condamner M. [R] [M] à payer à la SA LOGEO SEINE la somme de 50 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe,
DÉCLARE la SA LOGEO SEINE recevable en sa demande en résiliation de bail ;
CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail du 21 juillet 2023 concernant le logement situé 20 allée du Bois Roule, MALAUNAY (76770), ainsi que l’emplacement de stationnement : le garage n°20, donné en location à M. [R] [M] et la résiliation de plein droit desdits baux à la date du 18 novembre 2025 ;
DIT que M. [R] [M] est occupant sans droit ni titre à compter de cette date ;
DIT n’y avoir lieu à suspendre les effets de la clause résolutoire ;
ORDONNE, en conséquence, à M. [R] [M] de libérer de sa personne, de ses biens ainsi que de tout occupant de son chef les lieux situés 20 allée du Bois Roule, MALAUNAY (76770) ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement, dans un délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision ;
DIT qu’à défaut pour M. [R] [M] d’avoir volontairement libéré les lieux dans ce délai, la SA LOGEO SEINE pourra, deux mois après un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de toute personne introduite de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;
AUTORISE la séquestration des biens et objets mobiliers se trouvant éventuellement dans les lieux lors de l’expulsion, soit sur place, soit dans un garde-meubles du choix des requérants, aux frais et risques de qui il en appartiendra ;
CONDAMNE M. [R] [M] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail;
DIT que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 18 novembre 2025, est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;
CONDAMNE M. [R] [M] à payer à la SA LOGEO SEINE la somme de 7 383,49 euros avec intérêts au taux légal à compter du 17 octobre 2025 sur la somme de 2 255,34 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus ;
DIT n’y avoir lieu à accorder des délais de paiement ;
CONDAMNE M. [R] [M] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de justifier d’une assurance du 17 octobre 2025, de la signification de l’assignation du 28 janvier 2026 et celui de la dénonciation de l’assignation en expulsion au représentant de l’État ;
CONDAMNE M. [R] [M] à payer à la SA LOGEO SEINE la somme de 50 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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