Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 6
ARRÊT RECTIFICATIF DU 12 JUIN 2026
(n° /2026, 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/16445 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGN2J
Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Juin 2022-Tribunal de Commerce de PARIS- RG n° 2020027250
Sur saisine d'office en rectification d'omission de statuer d'un arrêt rendu le 5 juin 2026 par la cour d'appel de Paris Pôle 4 chambre 6
APPELANTE
S.A.R.L. ORBITAL, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Frédéric Ingold de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de Paris, toque : B1055
INTIMÉE
Société AMYCONTRACT Société de droit italien S.R.L. unipersonnelle, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Ayant son siège social [Adresse 2] ([Localité 2] Italie)
Non constitué - Assignation délivrée selon formalités de signification dans les Etats membres de l'Union Européenne le 14/03/2025
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l' article 463 du code de procédure civile, l'affaire a été examinée par Sylvie Delacourt, Présidente de Chambre qui en a rendu compte à Agnès Lambret, Conseillère , conseillère et Viviane Szlamovicz, conseillère.
Greffier, lors des débats : M. Clément Colin
ARRÊT :
- Défaut
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Sylvie Delacourt, Présidente de Chambre et par Clément Colin, Greffier, présent lors de la mise à disposition.
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Vu le jugement du 23 Juin 2022-Tribunal de Commerce de PARIS- RG n° 2020027250
Vu l'arrêt du 5 juin 2026 de la cour d'appel de Paris pôle 4 - chambre 6 qui :
'Ordonne la réouverture des débats ;
Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 3 décembre 2026.
Enjoint à la société Orbital de faire citer la société Amy Contract en reprise d'instance et de lui signifier ses dernières conclusions dans le respect des dispositions des articles 22 du règlement UE 2020/1784 et 688 du code de procédure civile ; "
Attendu qu'à la suite d'une omission matérielle qu'il convient de rectifier d'office, il y a lieu d'ordonner, dans le dispositif de la décision, la révocation de l'ordonnance de clôture du 15 janvier 2026 ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement sur saisine d'office de la cour,
Ordonne la rectification de l'omission matérielle de l'arrêt du 5 juin 2026 ;
Ajoute la mention suivante dans le dispositif de l'arrêt :
'Ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture du 15 janvier 2026"
Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt rectifié.
Le greffier, La Présidente,
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