Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI
JUGEMENT DU 14/01/2026
Demandeur :
Le Tribunal de Commerce de DOUAI
SELARL Yvon PERIN - [W] [C]
En qualité de mandataire judiciaire de la société [N] [G]
DOMOTIQUE ELECTRICITE (SAS)
Représentée par Maître Jean Philippe BORKOWIAK
Comparant
Défendeur : [N] [G] DOMOTIQUE ELECTRICITE (SAS)
[Adresse 1]
[Localité 1]
RCS 841 023 534
Représenté par : M [N] [G], Président de la dite société
Comparant
Composition du Tr
Président de Charr
Juges ribunal lors du débat et du délibéré :
ibre : JP. ETHUIN
: H. LALIBERTE
: P. VALERY
Ministère Public : Cécile VILLOUTREIX
Substitut du Procureur de la République
Greffier : Olivier THOQUENNE
Débats en Chambre du Conseil du 14/01/2026
Vu l'Article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par JP. ETHUIN
Assistés de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.
OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
Prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L644-1
Répertoire général : 2025 003684
Le Tribunal, après en avoir délibéré a rendu le jugement dont la teneur suit,
Que par jugement en date du 12/11/2024, Le Tribunal De Commerce de céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société [N] [G] DOMOTIQUE ELECTRICITE (SAS) [Adresse 1] RCS 841 023 534.
Que le représentant légal de l'entreprise dont s'agit et si il y a lieu le représentant des salariés ont été convoqués en Chambre du Conseil.
Que par requête en date du 09/01/2026, le Mandataire judiciaire a sollicité du tribunal la conversion des opérations de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la société.
Qu'au soutien de sa requête, le mandataire judiciaire, indique que la CIBTP refuse de prendre en charge les congés payés du salarié démissionnaire en raison de cotisations impayées.
Que le dirigeant n'a toujours pas communiqué au mandataire judiciaire les éléments comptables demandés.
Que le redressement de l'entreprise est compromis et la faisabilité d'un plan est inenvisageable, compte tenu des éléments précités.
Qu'au terme des délais légaux, M le Juge-Commissaire a établi un rapport.
Qu'il ressort du rapport de M le Juge-Commissaire que l'entreprise n'est pas viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible.
Que le débiteur a conjointement sollicité cette même mesure à la barre du tribunal.
Que le Ministère public requiert la conversion des opérations de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la SAS [N] [G] DOMOTIQUE ELECTRICITE.
Qu'il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée prévue par les Articles L631-15 II du Code de commerce.
Qu'il échet de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant en premier ressort, par jugement contradictoire,
Ayant pris connaissance du rapport du juge-commissaire, Entendu le Mandataire Judiciaire, Entendu le débiteur en ses observations, Entendu le Ministère public en ses réquisitions,
Prononce la liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la société [N] [G] DOMOTIQUE ELECTRICITE (SAS).
Maintient Ph. COSTE en qualité de Juge-Commissaire.
Nomme la SELARL Yvon PERIN - [W] [C], prise en la personne de Maître [W] [C] en qualité de Liquidateur.
Répertoire général : 2025 003684
Désigne le chef d'entreprise en qualité de gardien des archives et qu'à ce titre il aura notamment l'obligation d'en assurer la conservation dans les conditions de forme et de durée exigées par la Loi et les règlements afin d'en préserver l'accès à toute personne y ayant droit, et de veiller, en cas de destruction, au respect des prescriptions légales et règlementaires applicables et du droit de préemption éventuel des autorités administratives compétentes.
Dit qu'en application de l'article L641-7 du code de commerce, Le liquidateur tient informés, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public du déroulement des opérations.
Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'Article L.644-2 du Code de Commerce.
Fixe à 06 mois le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la présente procédure, conformément aux dispositions de l'Article L.644-5 du code de commerce.
Ordonne qu'il soit procédé à toutes les mesures de publicité légale.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société.
Ainsi fait et prononcé en audience du tribunal de commerce de Douai les jours mois et an indiqués cidessus.
Le Président
Le Greffier.
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