Texte intégral
ORDONNANCE
Nous, M. Cyril LELEGARD, Juge Commissaire à la liquidation judiciaire ouverte au bénéfice de la société TOOYOUTOO CMC, dont le siège social est sis [Adresse 2], assisté de Mme Marie-Pierre TELLO, commis greffier.
Vu la requête reçue au greffe le 27 août 2026, présentée par Mme [Q] [U] et M. [P] [I], en leur qualité de bailleurs de la SAS TOOYOUTOO CMC, aux fins d'enjoindre la SELARL MJ DE L'ALLIER de prendre toute mesure utile afin d'organiser la remise effective des dés et d'ordonner à M. [V] de libérer les lieux.
Attendu que conformément aux dispositions légales, Mme le Greffier a régulièrement convoqué les parties à comparaître par devant nous le vendredi 16 octobre 2026, date à laquelle l'affaire a été retenue et mise en délibéré au 28 octobre 2026.
Ont comparu le 16 octobre 2026 : Me [D] [L] agissant pour le compte de la SELARL MJ DE L'ALLIER en sa qualité de liquidateur judiciaire et Mme [Q] [U] assistée de Me Aurélie SOLEILHAVOUP, avocat au barreau de Cusset-Vichy.
Etant précisé que M. [V], ni présent ni représenté, a régulièrement été convoqué par LRAR présentée à son domidle le 04.09.2026, laquelle nous est revenue « pli avisé et non rédamé ».
A l'appui de sa requête, le conseil de M. [I] et Mme [U] a précisé que la résiliation du bail leur avait été notifiée en date du 09 juillet 2026 par la SELARL MJ DE L'ALLIER ; qu'en conséquence, après échec de leur tentative amiable de restitution des dés auprès de M. [V], une sommation de quitter les lieux a été délivrée par commissaire de justice, laquelle demeure sans effet à ce jour ; que quelques loyers antérieurs étaient impayés, qu'il en est de même désormais des loyers postérieurs ; que la prochaine étape sera la saisine du juge des référés pour obtention d'un titre exécutoire ; les bailleurs maintiennent donc leurs demandes initiales à savoir, d'enjoindre la SELARL MJ DE L'ALLIER de prendre toute mesure utile afin d'organiser la remise effective des dés et d'ordonner à M. [V] de libérer les lieux, y ajoutant, au vu des débats, d'enjoindre M. [V] de leur restituer les dés.
Me [D] [L], agissant pour le compte de la SELARL MJ DE L'ALLIER, a quant à elle opposé plusieurs points, rappelant notamment avoir procédé à la résiliation du bail commercial qui existait entre M. [I] et Mme [U], bailleurs, et la société TOOYOUTOO CMC locataire, laquelle est effective depuis le 09 juillet 2026 ; que de ce fait, M. [V] est devenu occupant sans droit ni titre et qu'en sa qualité de liquidateur, elle ne dispose d'aucune prérogative pour procéder à l'expulsion de M. [V] laquelle relève de la compétence exclusive du juge des référés, le juge commissaire étant de ce fait incompétent sur la demande telle que formulée initialement ; Qu'en conséquence, elle sollicite du juge commissaire de :
* Se dédarer incompétent sur la demande formulée,
* Constater en conséquence l'irrecevabilité de la demande de Monsieur [I] et Madame [U],
* 2Dire que les frais et débours de œtte procédure seront à la charge exclusive des demandeurs, Madame [U] et Monsieur [I].
A titre subsidiaire, si Monsieur le Juge-Commissaire estimait la demande reœvable :
* Constater que la résiliation du bail est intervenue le 8 juillet 2026
* Constater en conséquence que Monsieur [V] est un tiers occupant sans droit ni titre,
* Constater que la seule procédure possible est la saisine par le bailleur du juge des référés qui détient une compétence exdusive,
* Dire que les frais et débours de œtte procédure seront à la charge exclusive des demandeurs, Madame [U] et Monsieur [I].
Sur la demande de M. [I] et Mme [U], d'enjoindre la SELARL MJ DE L'ALLIER de prendre toute mesure utile afin d'organiser la remise effective des dés et d'ordonner à M. [V] de libérer les lieux :
Attendu qu'il conviendra de constater que le liquidateur judiciaire a procédé à la résiliation du bail commercial des locaux sis [Adresse 2],
Attendu que le bailleur sollicite de Monsieur le juge commissaire d'enjoindre le liquidateur de prendre toute mesure utile afin d'organiser la remise effective des dés et d'ordonner la libération des lieux,
Attendu que le juge-commissaire ne dispose pas, en l'état des textes et de la jurisprudence, d'un pouvoir général pour enjoindre au liquidateur d'expulser le débiteur de ses locaux,
Attendu qu'il résulte de la jurisprudence (Cass. com., 6 mars 2001, n° 98-12.835 et CA Bordeaux, 12 janvier 2026, n°25-03469) que c'est une compétence exdusive du juge des référés,
Attendu, en conséquence, qu'il convient de se dédarer incompétent pour statuer sur cette demande.
Sur la demande orale de M. [I] et Mme [U], d'enjoindre M. [V] de leur restituer les dés :
Vu les articles L 621-9 et L 641-9 du Code de commerce et L 131-1 du code des procédures aviles d'exécution,
Attendu que le juge commissaire veille au bon déroulement de la procédure à la protection des intérêts en présence,
Attendu qu'en application de l'artide L 641-9 du code de commerce, le jugement prononçant la liquidation judiciaire emporte dessaisissement du débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens, les droits et actions concernant son patrimoine étant exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur,
Attendu toutefois que le bail étant désormais résilié, la société TOOYOUTOO CMC n'est plus locataire et qu'il s'agit désormais d'une occupation sans droit ni titre par Monsieur [V] à titre personnel,
Attendu que la conservation des dés et l'occupation sans droit ni titre de Monsieur [V] constitue un obstade au bon déroulement des opérations de liquidation,
Attendu que la jurisprudence (CA Versailles, 05 novembre 2024, n° 23/02133) a confirmé que le jugecommissaire peut ordonner des mesures d'organisation et la possibilité de liquider une astreinte prononcée à la suite d'une ordonnance du juge-commissaire ayant enjoint la remise des dés d'un local au liquidateur judiciaire, sous astreinte de 500 euros par jour de retard,
Attendu qu'il s'agit donc d'ordonner à Monsieur [W] [V] de remettre au liquidateur les dés afin notamment d'organiser la restitution des locaux au bailleur,
Attendu que œtte mesure se saurait toutefois avoir pour effet d'autoriser l'expulsion forœ́e du dirigeant mais qu'il convient, afin d'en assurer l'effectivité, de l'assortir d'une astreinte provisoire de 500 € par jour de retard,
Attendu enfin qu'il conviendra de se réserver la liquidation de cette dernière.
Sur la demande formulée par la MJ DE L'ALLIER de dire que les frais et débours de œtte proœ́dure seront à la charge exdusive des demandeurs, Madame [U] et Monsieur [I] :
Attendu que les frais et dépens seront laissés à la charge de la requérante.
PAR CES MOTIFS
Vu les dispositions des artides L621-9, L641-9 et L641-12 du code de commerce Vu les dispositions de l'artide L131-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
Après avoir entendu ou dûment appelé les parties.
NOUS DECLARONS INCOMPETENT pour statuer sur la demande de Monsieur [P] [I] et Madame [Q] [U], d'enjoindre la SELARL MJ DE L'ALLIER de prendre toute mesure utile afin d'organiser la remise effective des dés et d'ordonner à M. [V] de libérer le local situé [Adresse 2],
DECLARONS toutefois la demande de Monsieur [P] [I] et Madame [Q] [U], d'enjoindre Monsieur [W] [V] de leur restituer les dés reœvable et bien fondée,
CONSTATONS que la résiliation du bail commercial est intervenue le 8 juillet 2026,
CONSTATONS en conséquence que Monsieur [W] [V] est un tiers occupant sans droit ni titre, tant en tant qu'ancien gérant qu'à titre personnel,
ORDONNONS à Monsieur [W] [V] la remise des dés à la SELARL MJ DE L'ALLIER, en sa qualité de liquidateur judiciaire, dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la notification ou de la signification de l'ordonnance et œ sous peine d'astreinte de 500,00 € par jour de retard.
NOUS RESERVONS expressément la liquidation de l'astreinte, conformément aux dispositions de l'artide L 131-3 du code des procédures civiles d'exécution et décidons que l'affaire sera réexaminée pour liquider l'astreinte à l'audience juge-commissaire du tribunal de commerce de Montluçon du vendredi 20 décembre 2026 à 08h45.
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée, par les soins du Greffier, par LRAR aux personnes suivantes :
M. [W] [V] [Adresse 2]
M. [P] [I] [Adresse 3]
Mme [Q] [U] [Adresse 4]
Disons que la présente ordonnance sera déposée au Greffe du Tribunal de Commerce de Montluçon et communiquée à Monsieur le Procureur de la République et au liquidateur.
METTONS les dépens à la charge de la requérante.
Ainsi fait et ordonné.
A Montluçon, le 28 octobre 2026
M. Cyril LELEGARD
Mme Marie-Pierre TELLO.
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