Texte intégral
N° RG 26/00622 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ODL4
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Chambre de la famille
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JUGEMENT DE DIVORCE
du 22 Septembre 2026
2ème Ch. Civile Cab. 5
N° RG 26/00622 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ODL4
Minute n°
Copie executoire à :
Me Patricia DECKER
Me Lionel FRANCK
Copie :
dossier
Le
Le Greffier
PARTIE DEMANDERESSE
Madame [J] [C] épouse [Q]
née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Patricia DECKER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 217
PARTIE DÉFENDERESSE
Monsieur [E] [Q]
né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Lionel FRANCK, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 234
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux affaires familiales : Matthieu GHNASSIA
Greffier : Stéphanie BAEUMLIN lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS
A l’audience en chambre du conseil du 08 Septembre 2026
JUGEMENT
Prononcé publiquement le 22 Septembre 2026 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel, après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe,
Vu l'assignation en date du 13 janvier 2026 par laquelle Madame [J], [K], [X], [M] [C] a introduit l'action en divorce ;
PRONONCE le divorce de
Madame [J], [K], [X], [M] [C]
née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 5] (67)
Et de
Monsieur [E], [I] [Q]
né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 6] (67)
mariés le [Date mariage 1] 2022 devant l'officier d'état civil de [Localité 7] (67)
sur le fondement de l'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci en application des articles 233 et 234 du code civil ;
DIT que mention du présent jugement sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, et le cas échéant en marge des actes détenus par le Service central d'état civil de [Localité 8] ou, à défaut, par conservation d'un extrait de la décision au répertoire prévu par l'article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 ;
Statuant sur les conséquences du divorce entre les époux,
DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux, et des dispositions à cause de mort accordées par un époux à l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union ;
DIT que le divorce produit ses effets dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à compter du 15 novembre 2025 ;
DIT que chaque époux devra cesser de porter le nom de l'autre après le prononcé du divorce ;
Statuant sur les conséquences du divorce concernant l'enfant,
DIT que l'autorité parentale à l'égard de l'enfant mineure [T], [G] [Q] née le [Date naissance 4] 2011 à [Localité 9] (67) est exercée conjointement par Madame [J], [K], [X], [M] [C] et Monsieur [E], [I] [Q], ce qui implique qu'ils doivent :
- prendre ensemble toutes les décisions importantes concernant la vie de l'enfant, et notamment : la scolarité et l'orientation professionnelle, les sorties du territoire national, la religion, la santé, les autorisations à pratiquer des sports dangereux,
- s'informer réciproquement, sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances …),
- permettre les échanges de l'enfant avec l'autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun ;
RAPPELLE que le parent chez lequel réside effectivement l'enfant pendant la période de résidence qui lui est attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l'urgence ou relative à l'entretien courant de l'enfant ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, et qu'en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ;
PRÉCISE que l'enfant a le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel il ne réside pas et que celui-ci a le droit et le devoir de le contacter régulièrement (par lettre et/ou par téléphone) en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ;
FIXE la résidence habituelle de l'enfant mineure [T], [G] [Q] née le [Date naissance 4] 2011 à [Localité 9] (67) en alternance au domicile de chacun de ses parents, selon les modalités suivantes :
a) en dehors des périodes de vacances scolaires : du vendredi sortie des classes des semaines paires de l'année civile au vendredi à sortie des classes des semaines impaires au domicile de la mère et du vendredi sortie des classes des semaines impaires au vendredi sortie des classes des semaines paires au domicile du père.
b) pendant les périodes de vacances scolaires :
Pour les petites vacances : selon la même alternance qu'en dehors des périodes de vacances scolaires pour les vacances scolaires de la [Localité 10], de Noël, d'hiver et de printemps,
Le 24 décembre [T] passera Noël avec son père chez ses grands-parents et le [Date mariage 2] [T] passera Noël avec sa mère.
Pour les vacances d'été :
Les années paires : la première et la troisième quinzaine des vacances scolaires d'été au domicile de la mère, la deuxième et la quatrième quinzaines des vacances scolaires d'été au domicile du père,
Les années impaires : la première et la troisième quinzaine des vacances scolaires d'été au domicile du père, la deuxième et la quatrième quinzaines des vacances scolaires d'été au domicile de la mère,
DIT qu'en tout état de cause, l'enfant passera le jour de la fête des pères chez son père et le jour de la fête des mères chez sa mère ;
DIT que les vacances scolaires doivent être considérées comme débutant le premier samedi suivant la fin des cours pour s'achever le dernier dimanche avant leur reprise
DIT que les vacances scolaires sont celles de l'académie dans laquelle est scolarisée l'enfant mineure ;
DIT qu'il appartient au parent qui débute sa période d'accueil d'aller chercher l'enfant ou de faire chercher l'enfant par une personne de confiance et de le ramener ou faire ramener au domicile de l'autre parent avant et à l'issue de sa période d'accueil ;
DIT que les frais pour l'entretien et l'éducation de [D] sera réglés par chacun des parents sur présentation des factures et que ces dernières devront être payées au plus tard le premier de jour de chaque mois sur simple présentation des factures par mail ;
DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties ;
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en ses dispositions relatives aux modalités d'exercice de l'autorité parentale, à la résidence des enfants, au droit de visite et d'hébergement et à la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, conformément à l'article 1074-1 du code de procédure civile ;
DIT que sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'appel dans un délai d'un mois à compter de sa notification, conformément à l'article 538 du code de procédure civile ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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