Texte intégral
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/893
N° RG 26/00893 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RSYY
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 21 septembre à 16h30
Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 08 juillet 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 18 septembre 2026 à 16H47 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de
[K] [F]
né le 22 Juillet 1997 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 18 septembre 2026 à 17h05
Vu l'appel formé le 20 septembre 2026 à 10h45 par courriel, par Me François MIRETE, avocat au barreau de TOULOUSE,
A l'audience publique du 21 septembre 2026 à 11h15, assisté de L.CHAALAL, greffière avons entendu :
[K] [F]
assisté de Me François MIRETE, avocat au barreau de TOULOUSE
qui a eu la parole en dernier ;
avec le concours de [U] [C], interprète en langue arabe, assermenté
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;
En l'absence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE régulièrement avisée ;
avons rendu l'ordonnance suivante :
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'arrêté de placement en rétention administrative pris par la préfecture de la Haute-Garonne en date du 11 septembre 2026, à l'encontre de M. [K] [F], né le 22 juillet 1997 à Aint Temouchent (Algérie), de nationalité algérienne, notifié le 14 septembre à 10h03 à sa levée d'écrou du centre pénitentiaire de [Etablissement 1], sur le fondement d'une interdiction du territoire français d'une durée de 5 ans prononcée à son encontre par le tribunal correctionnel de Toulouse le 15 décembre 2025;
Vu la requête en contestation de son placement en rétention administrative formulée par M. [K] [F], le 16 septembre 2026, reçue au greffe à 10h38, et vu la requête de l'autorité administrative en date du 17 septembre 2026, enregistrée au greffe à 8h56 sollicitant la première prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse le 18 septembre 2026 à 16h47, et notifiée à l'intéressé le même jour à 17h05, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de M. [K] [F] pour une durée de 26 jours;
Vu l'appel interjeté par M. [K] [F] par mémoire de son conseil reçu au greffe de la cour le 20 septembre 2026 à 10h45, aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et sa remise en liberté, en soutenant les moyens suivants :
In limine litis, l'irrégularité de la procédure antérieure pour placement en rétention administrative antérieurement à la levée d'écrou,
l'irrecevabilité de la requête de la préfecture pour défaut de jonction des pièces utiles et en l'espèce, d'une copie actualisée du registre du centre, de la copie du jugement correctionnel et de l'arrêté fixant le pays de renvoi,
De l'absence de perspectives d'éloignement en raison de précédents placements en rétention administrative infructueux ;
Les parties convoquées à l'audience du 21 septembre 2026 ;
Entendues les explications fournies par le conseil de l'appelant, Me [A], lequel a soutenu oralement à l'audience les moyens exposés dans son mémoire, auquel il est renvoyé pour le détail de son argumentation en application de l'article 455 du code de procédure civile, en commençant par les exceptions de procédure ;
Entendues les explications de l'appelant qui a bénéficié de l'assistance d'un interprète eu la parole en dernier ;
En l'absence du représentant du préfet de la Haute-Garonne, avisé de l'audience, qui n'a pas fait parvenir d'observations écrites ;
Vu l'absence du ministère public qui, avisé de la date d'audience, n'a pas formulé d'observations.
MOTIFS :
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel est recevable pour avoir été interjeté dans les formes et les délais légaux.
In limine litis, sur la régularité de la procédure antérieure au placement en rétention administrative
L'article L.743-12 du CESEDA dispose qu'en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.
L'article L741-6 du CESEDA prévoit que la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l'expiration de sa garde à vue, ou à l'issue de sa période d'incarcération en cas de détention. Elle est écrite et motivée. Elle prend effet à compter de sa notification.
M. [K] [F] soutient l'irrégularité de la procédure antérieure en ce que les pièces produites au dossier par la préfecture démontrent qu'il a été placé en rétention à 8h33, soit avant même la levée d'écrou intervenue à 10h03, ce qui contrevient aux dispositions de l'article L741-6 du CESEDA.
C'est par des motifs pertinents, que la première présidence adopte, que le premier juge a indiqué que les mentions relatives à l'horaire de 8h33 figurant sur le registre du centre et le formulaire de notification des coordonnées des consulats procédaient nécessairement d'une erreur matérielle en ce que l'ensemble des autres pièces, dont la notification de l'arrêté de placement en rétention administrative, le billet de levée d'écrou et l'audition par la SIPAF établissent que le placement en rétention administrative a été réalisé postérieurement à la levée d'écrou. Il doit également être constaté que sur le registre du centre, il est indiqué en haut du document que la notification des droits s'est faite à 8h33 et en bas à gauche, qu'elle s'est faite à 10h03, ce qui correspond aux mentions des autres documents.
Au demeurant, M. [K] [F] n'allègue, ni ne démontre aucun grief du chef de l'irrégularité qu'il soutient.
L'exception de procédure est donc écartée. La procédure antérieure est déclarée régulière. L'ordonnance frappée d'appel est confirmée de ce chef.
Sur la fin de non-recevoir
Aux termes de l'article R.743-2 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
La requête en prolongation doit être motivée en droit et en fait.
Doivent être considérées des pièces justificatives utiles dont la production conditionne la recevabilité de la requête les pièces qui sont nécessaires à l'appréciation par le juge des éléments de fait et de droit dont l'examen lui permet d'exercer son plein pouvoir.
Il est notamment jugé que la copie du registre doit mettre le juge judiciaire, gardien de la liberté individuelle, en mesure de s'assurer par ses mentions que le retenu a été pleinement informé de ses droits et placé en mesure de les faire valoir. A cette fin, elle doit être actualisée tout au long de la mesure de rétention administrative.
M. [K] [F] soutient l'irrecevabilité de la requête de la préfecture pour défaut de jonction de pièces utiles et en l'espèce, d'une copie actualisée du registre du centre, de la copie du jugement correctionnel et de l'arrêté fixant le pays de renvoi.
M. [K] [F] soutient que s'il doit être retenu que les mentions de l'heure de 8h33 figurant sur le registre du centre de rétention procèdent d'une erreur matérielle alors il doit en être conclu que la copie du registre communiquée n'est pas actualisée au sens de l'article R743-2 du CESEDA.
Cependant, il a été constaté supra que la copie du registre du centre comportait les deux heures de 8h33 et 10h03, de sorte qu'elle permet au juge judiciaire de s'assurer, par la comparaison avec les autres documents du dossier, que les droits du retenu ont bien été respectés et qu'elle sera considérée comme actualisée nonosbtant l'erreur matérielle.
Le premier moyen est écarté.
S'agissant de la copie du jugement correctionnel ayant prononcé l'interdiction du territoire français, comme l'a justement retenu le premier juge, son absence est utilement palliée par la présence de la fiche d'exécution signée et authentifiée par le Ministère Public dont les mentions sont confirmées par celles portées sur la fiche pénale de M. [F].
Le moyen est écarté.
Enfin, sur la décision fixant le pays de renvoi, il est rappelé que l'article L722-6 du CESEDA dispose que la peine d'interdiction du territoire français prononcée à l'encontre d'un étranger coupable d'un crime ou d'un délit en application des articles 131-30 à 131-30-2 du code pénal est exécutoire dans les conditions prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 131-30 du même code. L'alinéa 2 de l'article 131-30 du code pénal dispose lui que l'interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou de réclusion.
Dès lors, l'administration n'est pas tenue, avant de placer en rétention administrative un étranger faisant l'objet d'une peine d'interdiction du territoire français, de prendre une décision fixant le pays de renvoi. Néanmoins, afin de permettre l'exécution effective de la décision d'éloignement, cette décision doit intervenir pendant le cours de la rétention et le plus tôt possible, afin que la mesure privative de liberté soit la plus brève possible. C'est donc en termes de suffisance des diligences, que cette pièce peut être appréciée par le juge judiciaire, et non en termes de recevabilité de la requête, la décision de renvoi ne constituant pas, au stade de la première prolongation, une pièce justificative utile.
Les fins de non-recevoir sont donc rejetées et l'ordonnance frappée d'appel est confirmée sur ce point.
Sur le contrôle de la privation de liberté en cas de réitération de placements en rétention administrative
En application des dispositions de l'article L741-7 du CESEDA, l'autorité administrative peut prendre une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution de la même mesure d'éloignement si le comportement de l'étranger représente toujours une menace pour l'ordre public, s'il s'est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu'il n'a pas respecté les conditions de son assignation à résidence depuis le terme de sa dernière rétention. Cette décision, spécialement motivée ['] tient compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a fait l'objet, ['] [Elle] ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter du terme du précédent placement. Toutefois, si ce précédent placement a pris fin en raison de la soustraction de l'étranger aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet, l'autorité administrative peut décider d'un nouveau placement en rétention avant l'expiration de ce délai. II - La durée cumulée des périodes de rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement ne peut excéder trois cent soixante jours. ['] L'étranger ne peut faire l'objet de plus de cinq placements en rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement. III. - Le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi d'une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution d'une même mesure d'éloignement ou saisi aux fins de sa prolongation, contrôle si la privation de liberté n'excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a déjà fait l'objet.
En l'espèce, il ne ressort pas du dossier que M. [K] [F], qui ne le soutient d'ailleurs pas, a fait l'objet d'un précédent placement en rétention administrative fondé sur la même mesure d'éloignement. Les précédents placements en rétention administrative, de l'aveu même du retenu, ayant été fondés sur de précédentes décisions d'éloignement.
Il n'y a donc pas lieu de réaliser le contrôle de privation de liberté prévu au dernier alinéa de l'article précité.
Sur la prolongation de la rétention, les diligences de l'administration et les perspectives raisonnables d'éloignement
En application des articles L741-1, L741-3 et L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.
En l'espèce, il ressort des pièces produites que la préfecture a saisi les autorités consulaires algériennes d'une demande d'identification et de délivrance d'un laissez-passer consulaire le 11 septembre 2026, soit avant la levée d'écrou, en transmettant les pièces requises.
Dans le court délai séparant le placement de M. [K] [F] en rétention administrative et le présent jour d'examen de sa situation, les diligences requises de l'administration ont bien été entreprises puisqu'elles ont immédiatement précédé la libération.
M. [K] [F] affirme qu'il n'y a pas de perspectives raisonnables d'éloignement le concernant dans le présent dossier en raison des 120 jours qu'il a déjà passé en rétention les années précédentes n'ayant débouché sur aucune identification et aucun éloignement effectif.
Cependant, en l'espèce, alors qu'il s'agit d'une première prolongation, il ne peut être affirmé qu'il n'existe pas de perspectives d'éloignement du retenu du fait de l'absence de réponse des autorités consulaires lors des précédents placement en rétention administrative, l'absence d'identification à l'occasion de ces précédentes procédures ne préjugeant en rien des possibilités d'identification dans le cadre du présent dossier.
Par ailleurs, et comme l'a justement retenu le premier juge, la prolongation de la rétention se justifie toujours à ce stade, étant le seul moyen de prévenir un risque de soustraction de M. [K] [F] à l'exécution de la décision d'éloignement et de garantir efficacement son exécution effective, en raison du défaut de documents d'identité et de voyage valides ainsi que de garanties réelles de représentation. Le retenu ne dispose d'aucune adresse fixe en France, il est célibataire et sans enfant sur le sol français. Il n'a pas de ressources licites. Une partie de sa famille, dont son ex-femme et son enfant, demeure toujours en Algérie.
Il a été incarcéré sans interruption au centre pénitentiaire de [Etablissement 1] du 14 décembre 2025 au 14 septembre 2026 en exécution de 3 peines de 9, 6 et 2 mois d'emprisonnement ferme prononcées à son encontre par le Tribunal correctionnel de Toulouse en 2024 et 2025 en répression de faits de vol aggravé et récidive légale de vols aggravés.
Ces éléments caractérisent un risque important de soustraction à l'exécution de la mesure d'éloignement. Il convient donc de permettre l'exécution de la mesure en maintenant l'intéressé dans un cadre contraint. Aucune ingérence disproportionnée dans le droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressée n'étant, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, mis en balance les uns par rapport aux autres, caractérisée.
La prolongation de la rétention administrative est justifiée et l'ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,
Déclarons recevable l'appel interjeté par M. [K] [F] à l'encontre de l'ordonnance du juge délégué du Tribunal Judiciaire de Toulouse,
Confirmons l'ordonnance rendue par le juge délégué du Tribunal Judiciaire de Toulouse le 18 septembre 2026 à 16h47 en toutes ses dispositions,
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture de la Haute-Garonne, M. [K] [F] ainsi qu'à son conseil et communiquée au ministère public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
ORDONNANCE 26/893
NOTIFICATION DU DISPOSITIF DE L'ORDONNANCE DE LA COUR D'APPEL RELATIF A UN RECOURS EN MATIERE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Monsieur [K] [F],
Vous avez été placé au centre de rétention administative de [Localité 2] [Localité 3].
- Vous avez formé appel de la décision du magistrat du siège du tribnal judiciaire de [Localité 2] qui a décidé de la prolongation de votre placement,
- ou la Préfecture compétente /le Ministère Public a formé appel de votre remise en liberté.
Vous avez été entendu en audience à la cour d'appel.
Madame-Monsieur le conseiller, délégué par ordonnance de la première présidente, a rendu ce jour, par ordonnance, la décision suivante :
' PROLONGATION DE LA MESURE DE RÉTENTION (maintien au centre de rétention).
Art. R743-20 du CESEDA : Cette décision est susceptible de POURVOI EN CASSATION qui doit être formé, dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de l'accusé de réception de la présente notification, par déclaration déposée au greffe de la COUR DE CASSATION ([Adresse 1]) par un AVOCAT au CONSEIL D'ETAT et à la COUR DE CASSATION, la représentation étant obligatoire, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office
---------------------------
' MAINLEVÉE DE LA MESURE DE RÉTENTION : LIBÉRATION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention, nous vous rappelons que vous avez l'obligation de quitter le territoire français Art L611-1 du CESEDA
La présente notification est accompagnée d'une traduction conforme, ci-après.