Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 2 JUIN 2026
Audience du : 1er avril 2026
Salarié/e : M. [H] [W]
Requête n° : N° RG 26/00200 - N° Portalis DB2H-W-B7K-36SA
PARTIES EN CAUSE
partie demanderesse
Société [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Michaël RUIMY de la SELARL R & K AVOCATS, substitué par Me Grégory KUZMA, avocats au barreau de LYON
partie défenderesse
CPAM DU RHONE
Service Contentieux Général
[Localité 2]
comparante en la personne de M. [P] [A], muni d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré :
Présidente : Justine AUBRIOT
Assesseur collège employeur : Georges SERRAND
Assesseur collège salarié : Bernard AUGIER
Assistés lors des débats et du délibéré de : Anne DESHAYES, Greffière principale
Notification le :
Une copie revêtue de la formule exécutoire à :
Société [1]
la SELARL R & K AVOCATS, vestiaire : 1309
CPAM DU RHONE
dossier
EXPOSÉ DU LITIGE
Par une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 19/05/2023, la société [1] a formé un recours à l'encontre d'une décision notifiée de la CPAM du Rhône le 31/03/2022, confirmée implicitement par la Commission Médicale de Recours Amiable, et qui attribue un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 10% au profit de Monsieur [H] [W] à compter de la date de consolidation fixée le 28/02/2022, en raison d'un accident du travail du 11/09/2019, dont les séquelles sont décrites de la manière suivante : " Séquelles indemnisables d'un lumbago d'effort à type de raideur rachidienne et lombosciatalgies bilatérales prédominant à droite ".
Après radiation le 20/10/2025, l'affaire a été réenrôlée le 27/02/2026. Le greffe de la juridiction a convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 01/04/2026.
À cette date, en audience publique :
- la société [1] représentée par Me [F] substitué par Me KUZMA conclut oralement à la diminution à 5 % du taux d'IPP attribué à Monsieur [H] [W] sur la base du rapport médical du Docteur [V] qui retient un état antérieur connu (lombalgies droites) et une absence d'amyotrophie.
La société requérante invoque un certificat médical établi le 30/06/2020 faisant état d'une lésion inconnue rejetée par la CPAM.
- la CPAM du Rhône, représentée par Monsieur [A], sollicite aux termes de ses conclusions développées oralement la confirmation du taux de 10 %. La caisse soutient que l'argumentation du Docteur [V] repose sur l'existence d'un état antérieur alors qu'il n'y a pas eu d'arrêts de travail auparavant. La caisse ajoute qu'il n'y a pas lieu de tenir compte d'anomalies radiologiques découvertes après l'accident de travail.
En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné une consultation médicale sur pièces confiée au Docteur [R] [L], mesure qui a été exécutée sur-le-champ.
A l'issue de cette consultation, le médecin consultant, commis conformément aux dispositions des articles R 142-16 et suivants du Code de la sécurité sociale, après avoir pris connaissance du dossier médical de Monsieur [H] [W] a exposé oralement la synthèse de ses constatations médicales.
Les conclusions écrites du médecin consultant du tribunal sont jointes à la minute du présent jugement.
Puis, le tribunal s'est retiré et a délibéré de l'affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 02/06/2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité du recours
La recevabilité du recours n'est pas discutée par la caisse. Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l'article L142-4 du Code de la sécurité sociale (visant les litiges relatifs à l'incapacité permanente résultant d'accident du travail ou maladie professionnelle), applicable aux décisions notifiées à compter du 1er janvier 2020.
En l'espèce, il ressort des pièces communiquées que l'employeur a bien contesté la décision de la CPAM devant la [2] le 20/04/2022, laquelle n'a pas statué confirmant ainsi implicitement la décision notifiée par la caisse.
Il a introduit son recours le 19/05/2023.
La forclusion n'étant ni soulevée ni démontrée, le recours est déclaré recevable.
Sur l'évaluation du taux médical d'IPP
La juridiction saisie du recours, doit vérifier l'application du barème et des dispositions de l'article L 434-2 du Code de la Sécurité Sociale, l'employeur soutenant une réduction du taux notifié à 5 % et la CPAM le maintien du taux de 10 %.
En application de l'article L.434-2 du Code de la Sécurité Sociale, le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime, d'après ses aptitudes et qualifications professionnelles, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.
En l'espèce, le Docteur [R] [L], médecin consultant, relève d'après le rapport d'évaluation des séquelles un état antérieur de lombalgies droites, sans arrêts de travail, et estime en conséquence qu'il existait un état antérieur clinique de lombalgies.
Il retient d'après l'examen clinique réalisé par le médecin conseil, une raideur matinale, des lombalgies avec sciatalgies à bascule, des réflexes ostéotendineux rotulien et achilléen non retrouvés à droite, des rotations limitées.
Compte tenu de ces éléments et d'un état antérieur clinique, le médecin consultant propose de minorer le taux attribué à 8 %.
Ainsi en l'état des éléments médicaux objectifs, spécialement ceux retenus lors de l'examen clinique et figurant dans le rapport du médecin conseil de la caisse, dans l'avis du médecin désigné par l'employeur et dans le rapport de l'expert consulté par la juridiction, les séquelles qualifiées dans la décision attaquée et en rapport avec l'accident de travail justifient un taux médical de 8% à compter de la date de consolidation, en application du barème indicatif et des dispositions de l'article L434-2 du Code la Sécurité Sociale.
En conséquence, le tribunal considère qu'il dispose de suffisamment d'éléments pour déclarer que le taux d'incapacité permanente partielle opposable à l'employeur doit être abaissé à 8 %.
La décision contestée est donc réformée en ce sens.
Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande d'expertise médicale judiciaire, le Tribunal disposant de suffisamment d'éléments pour statuer.
Sur les demandes accessoires
Il convient par ailleurs d'ordonner l'exécution provisoire compte tenu de l'ancienneté du litige.
La CPAM du Rhône sera condamnée aux entiers dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
- DÉCLARE recevable en la forme le recours formé par la société [1].
- REFORME la décision de la CPAM du Rhône du 31/03/2022, confirmée implicitement par la Commission Médicale de Recours Amiable, et FIXE à 8 % le taux opposable à l'employeur au titre de l'incapacité permanente de Monsieur [H] [W] à compter de la date de consolidation fixée le 28/02/2022, en raison d'un accident du travail du 11/09/2019.
- REJETTE toute autre demande.
- RAPPELLE, en application de l'article L142-11 du Code de la Sécurité Sociale introduit par l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie.
- ORDONNE l'exécution provisoire de la décision.
- CONDAMNE la CPAM du Rhône aux dépens.
Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 2 juin 2026 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.
La greffière La présidente
EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi les présentes ont été signées par le Greffier.
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