Texte intégral
Copie exécutoire : GRÉVELLEC Morgane Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-12
JUGEMENT PRONONCE LE 17/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025034867
ENTRE :
SAS GRENKE LOCATION, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS Strasbourg n° B 428 616 734 Partie demanderesse : comparant par Me Morgane GRÉVELLEC, Avocat (E2122).
ET :
SARL AMA TRADUCTION INTERPRETARIAT, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Paris n° B 843 495 979 Partie défenderesse : non comparante.
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS :
La SAS GRENKE LOCATION (ci-après le loueur) est une société spécialisée dans la location financière de matériel bureautique, téléphonique et informatique auprès d'une clientèle de professionnels et de commerçants.
Dans ce cadre, les clients du loueur choisissent auprès de leur fournisseur le matériel souhaité et une demande de financement pour une location longue durée sans option d'achat est effectuée auprès du loueur. En cas d'acceptation, ce dernier acquiert le matériel auprès du fournisseur qui est livré chez le client locataire, qui s'engage à payer au loueur les mensualités prévues au contrat de location de longue durée.
SARL AMA TRADUCTION INTERPRETARIAT (ci-après le locataire) a choisi auprès de son fournisseur, la société AXIUM SOLUTIONS, du matériel de téléphonie.
Par contrat de location pour professionnel signé le 23 décembre 2021, le locataire a fait financer la location et la maintenance dudit matériel auprès du loueur. Ce contrat d'une durée de 63 mois a prévu le paiement de loyers mensuels de 44 euros HT payables trimestriellement.
Le matériel loué a été livré au locataire le 23 décembre 2021. La première période initiale de location a débuté, conformément aux stipulations contractuelles, le 1 er janvier 2022 pour se terminer 63 mois plus tard, soit le 30 juin 2027.
A compter de l'échéance du 2 janvier 2024, le locataire a cessé tout paiement des loyers.
Malgré diverses relances, le locataire n'a procédé à aucune régularisation.
Par courrier recommandé avec AR du 17 mai 2024, le loueur a résilié le contrat de location pour professionnel et a mis en demeure le locataire de lui payer la somme principale de 2.365,27 euros TTC. En vain.
Par un nouveau courrier recommandé avec AR du 8 janvier 2025, la société TEKHNAE, mandatée par le loueur pour le recouvrement de ses créances, a mis en demeure le locataire de procéder au paiement des sommes dues à sa mandante, le loueur. En vain.
Dans l'intervalle, le locataire a choisi auprès de son fournisseur, la société AXIUM SOLUTIONS, du matériel bureautique (ordinateur, moniteur …) qu'elle a fait financer par le loueur par contrat de location pour professionnel n°058-58238 du 25 avril 2022.
Le loueur a donc payé le fournisseur, la société AXIUM SOLUTIONS de sa facture n°028697 du 22 août 2022 d'un montant de 4.404,25 euros TTC. Ce contrat d'une durée de 63 mois a prévu le paiement de loyers mensuels de 69 euros HT payables trimestriellement.
Le matériel loué a été livré au locataire le 22 août 2022. La première période initiale de location a débuté, conformément aux stipulations contractuelles, le 1 er octobre 2022 pour se terminer 63 mois plus tard, soit le 31 décembre 2027.
A compter de l'échéance du 2 janvier 2024, le locataire a cessé tout paiement des loyers.
Malgré diverses relances, le locataire n'a procédé à aucune régularisation.
Par courrier recommandé avec AR du 18 juillet 2024, le loueur a résilié le contrat de location pour professionnel et a mis en demeure le locataire de lui payer la somme principale de 4.170,57 euros TTC. En vain.
Par un nouveau courrier recommandé avec AR du 8 janvier 2025, la société TEKHNAE, mandatée par le loueur pour le recouvrement de ses créances, a mis en demeure le locataire de procéder au paiement des sommes dues à sa mandante, le loueur. En vain.
C'est dans ces conditions qu'est née la présente instance.
LA PROCÉDURE :
Le loueur a assigné le locataire devant ce tribunal par acte extrajudiciaire du 23 avril 2025 signifié à domicile confirmé.
Par cet acte, il a demandé au tribunal, de :
* CONDAMNER la société AMA TRADUCTION INTERPRETARIAT à payer à la société GRENKE LOCATION la somme principale de 6.415,20 € correspondant : Au titre du Contrat de Location pour Professionnel du 23 décembre 2021 :
* aux loyers échus impayés au 17 mai 2024 pour la somme de 412,80 € TTC,
* aux loyers à échoir jusqu'au terme de la location initiale soit le 30 juin 2027:
* 12 trimestres x 132 € HT = 1.584 € HT soit 1.900,80 € TTC,
Au titre du Contrat de Location pour Professionnel n°058-58238 du 25 avril 2022 : - aux loyers échus impayés au 18 juillet 2024 pour la somme de 872,40 € TTC,
* aux loyers à échoir jusqu'au terme de la location initiale soit le 31 décembre 2027:
13 trimestres x 207 € HT = 2.691 € HT soit 3.229,20 € TTC,
* CONDAMNER la société AMA TRADUCTION INTERPRETARIAT au paiement des intérêts au taux légal sur la somme principale de 6.415,20 € à compter de la présente assignation,
EN TOUT ETAT DE CAUSE
CONDAMNER la société AMA TRADUCTION INTERPRETARIAT à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de 4.579,50 € au titre de l'indemnité de non-restitution des matériels objets des Contrats de Location pour Professionnel des 23 décembre 2021 et 25 avril 2022,
Subsidiairement, CONDAMNER la société AMA TRADUCTION INTERPRETARITAT à restituer à la société GRENKE LOCATION les matériels objet des Contrats de Location des 23 décembre 2021 et 25 avril 2022 sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir,
Vu les dispositions des articles 1134, 1152, 1226 anciens et 1103 et 1231-5 nouveaux du Code Civil,
CONDAMNER la société AMA TRADUCTION INTERPRETARIAT à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de 513 € au titre de la clause pénale contractuelle,
Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et D 441.5 du Code de Commerce,
CONDAMNER la société AMA TRADUCTION INTERPRETARIAT à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de 80€ au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement des sommes qui lui sont dues,
CONDAMNER la société AMA TRADUCTION INTERPRETARTAT à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNER la société AMA TRADUCTION INTERPRETARIAT aux entiers dépens de l'instance en ce compris le coût de la présente assignation,
RAPPELER que la décision à intervenir sera assortie de l'exécution provisoire de plein droit.
A l'audience du 19 septembre 2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 10 octobre 2025, à laquelle seul le demandeur se présente.
Après avoir entendu le demandeur en ses explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé le 17 novembre 2025 par sa mise à disposition au greffe du tribunal, conformément au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Le défendeur, qui ne s'est pas constitué, n'était ni présent, ni représenté aux différentes audiences auxquelles a donné lieu l'affaire et n'a fait parvenir ni dossier ni argument pour sa défense. Il sera donc statué par un jugement réputé contradictoire et en premier ressort sur le fondement du dossier du demandeur.
LES MOYENS DES PARTIES :
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :
Le loueur fait valoir que :
* ses créances sont bien certaines, liquides et exigibles
* Propriétaire du matériel de téléphonie et du photocopieur loués, il peut conformément aux stipulations contractuelles demander la condamnation du locataire à lui payer la somme totale de 4.579,50 euros au titre de l'indemnité de non-restitution des matériels objets des deux contrats de location pour professionnel.
* le locataire sera également condamné au paiement de la clause pénale de 10% qui ne présente aucun caractère manifestement excessif ainsi qu'à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et aux indemnités de non-restitution des matériels.
SUR CE :
Il sera rappelé, à titre liminaire, qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes de "dire/juger" qui ne constituent pas des prétentions susceptibles d'entraîner des conséquences juridiques au sens de l'article 4 du code de procédure civile, mais uniquement la reprise des moyens développés dans le corps des conclusions, et qui ne doivent pas, à ce titre, figurer dans le dispositif des écritures des parties.
Sur la régularité et la recevabilité de la demande
L'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Au regard des conditions de délivrance de l'assignation, celle-ci apparaît régulière et la qualité à agir de la SAS GRENKE LOCATION n'est pas contestable et son intérêt à agir est manifeste.
Le tribunal dira la demande de GRENKE régulière et recevable.
Sur les demandes de condamnation pécuniaire de SARL AMA TRADUCTION INTERPRETARIAT
L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
L'article 10 des Conditions générales de vente annexées au Contrat stipule que « le Locataire sera tenu de payer au Bailleur le prix du Contrat, c'est-à-dire les loyers échus impayés et les loyers à échoir jusqu'au terme prévu du Contrat pour la période contractuelle en cours, et à titre de compensation du préjudice subi, les intérêts de retard de paiement éventuels restant dus ainsi qu'une somme égale à 10% du montant des loyers à échoir pour la période contractuelle en cours. »
Le tribunal relève que AMA TRADUCTION INTERPRETARIAT, concernant tant le contrat de location pour professionnel daté du 23 décembre 2021 que le contrat de location pour professionnel n°058-58238 du 25 avril 2022, a arrêté de payer les échéances des loyers contractuels de chacun des deux contrats à compter du 2 janvier 2024.
GRENKE, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 15 avril 2024 concernant le premier contrat et par lettre recommandée avec avis de réception du 12 juin 2024 concernant le second contrat, a mis vainement en demeure AMA TRADUCTION INTERPRETARIAT de payer concernant le premier contrat la somme de 460,78 euros TTC correspondant aux loyers contractuels échus impayés à défaut, de quoi le contrat serait résilié avec déchéance du terme et concernant le second contrat la somme de 685,95 euros
TTC correspondant aux loyers contractuels échus impayés à défaut, de quoi le contrat serait résilié avec déchéance du terme.
GRENKE, en application de l'article 9 des Conditions générales de location annexées à chacun des deux contrats, a régulièrement résilié ces derniers aux torts de AMA TRADUCTION INTERPRETARIAT à compter du 17 mai 2024, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du même jour concernant le premier contrat et à compter du 18 juillet 2024 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du même jour concernant le premier du même jour concernant le second contrat.
1) Le tribunal relève qu'à la date de la résiliation du premier contrat 23 décembre 2021, AMA TRADUCTION INTERPRETARIAT est redevable de loyers trimestriels échus impayés pour la somme de 412,80 euros TTC augmentée des intérêts dus sur les loyers échus impayés au 17 mai 2024 de 11,67 euros. Le tribunal fera droit à cette demande de GRENKE.
GRENKE demande, en outre, le paiement d'une indemnité de 1.900,80 euros TTC correspondant aux douze termes trimestriels à échoir à compter de la résiliation du Contrat, ainsi qu'une somme de 40 euros correspondant aux frais de recouvrement (articleL.441-10 et D.441-5 du code de commerce) qu'une pénalité de 190,08 euros correspondant à 10 % de ce montant et une indemnité de 1580,41 euros sanctionnant la non-restitution du matériel loué.
Le tribunal relève que ces sommes sanctionnent l'inexécution par AMA TRADUCTION INTERPRETARIAT de ses obligations contractuelles.
L'article 1231-5 du code civil dispose que « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. (…) Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite. ».
Le caractère excessif d'une clause pénale s'apprécie en comparant le montant de la peine conventionnellement fixée à celui du préjudice effectivement subi.
Le tribunal relève que GRENKE demande le paiement d'une indemnité totale égale à 3.671,29 euros mais ne verse aux débats aucun élément de nature à justifier du préjudice qu'elle a subi hormis la perte de loyer due à la résiliation anticipée du Contrat et la non-restitution du matériel loué. Il relève également que la valeur d'achat, en 2021, du matériel loué est de 2.514,29 euros TTC et que GRENKE aura bénéficié des loyers correspondant à environ 40 % de sa durée et que AMA TRADUCTION INTERPRETARIAT sera condamnée par le présent jugement au paiement des intérêts moratoires sur les loyers échus impayés et de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
Le tribunal, faisant usage de son pouvoir d'appréciation, estime que la somme susvisée doit être réduite. En conséquence, concernant le premier contrat, le tribunal condamnera AMA TRADUCTION INTERPRETARIAT à payer à GRENKE un montant global de 2 000 euros tant pour l'indemnité de résiliation requalifiée en clause pénale que pour la pénalité et l'indemnité de non-restitution du matériel loué.
2) Le tribunal relève qu'à la date de la résiliation du second contrat n°058-58238 du 25 avril 2022, AMA TRADUCTION INTERPRETARIAT est redevable de loyers trimestriels échus impayés pour la somme de 872,40 euros TTC augmentée des intérêts dus sur les loyers
échus impayés au 18 juillet 2024 de 28,97 euros. Le tribunal fera droit à cette demande de GRENKE.
GRENKE demande, en outre, le paiement d'une indemnité de 3.229,20 euros TTC correspondant aux treize termes trimestriels à échoir à compter de la résiliation du Contrat, ainsi qu'une somme de 40 euros correspondant aux frais de recouvrement (articleL.441-10 et D.441-5 du code de commerce) qu'une pénalité de 322,92 euros correspondant à 10 % de ce montant et une indemnité de 2.999,09 euros sanctionnant la non-restitution du matériel loué.
Le tribunal relève que ces sommes sanctionnent l'inexécution par AMA TRADUCTION INTERPRETARIAT de ses obligations contractuelles.
L'article 1231-5 du code civil dispose que « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. (…) Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite. ».
Le caractère excessif d'une clause pénale s'apprécie en comparant le montant de la peine conventionnellement fixée à celui du préjudice effectivement subi.
Le tribunal relève que GRENKE demande le paiement d'une indemnité totale égale à 6.551,21 euros mais ne verse aux débats aucun élément de nature à justifier du préjudice qu'elle a subi hormis la perte de loyer due à la résiliation anticipée du Contrat et la non-restitution du matériel loué. Il relève également que la valeur d'achat, en 2022, du matériel loué est de 4.404,25 euros TTC et que GRENKE aura bénéficié des loyers correspondant à environ 23 % de sa durée et que AMA TRADUCTION INTERPRETARIAT sera condamnée par le présent jugement au paiement des intérêts moratoires sur les loyers échus impayés et de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
Le tribunal, faisant usage de son pouvoir d'appréciation, estime que la somme susvisée doit être réduite. En conséquence, concernant le second contrat, le tribunal condamnera AMA TRADUCTION INTERPRETARIAT à payer à GRENKE un montant global de 3.400 euros tant pour l'indemnité de résiliation requalifiée en clause pénale que pour la pénalité et l'indemnité de non-restitution du matériel loué.
En conséquence, le tribunal condamnera AMA TRADUCTION INTERPRETARIAT à verser à GRENKE :
1) Concernant le contrat du 23 décembre 2021 :
* 412,80 euros TTC au titre des loyers impayés échus avant la résiliation du Contrat avec les intérêts au taux légal à compter du 23 avril 2025, date de la signification de l'assignation,
* 2 000 euros TTC au titre de l'indemnité de résiliation, de la pénalité et de l'indemnité de non-restitution du matériel loué,
et déboutera pour le surplus.
2) Concernant le contrat n°°058-58238 du 25 avril 2022 :
* 872,40 euros TTC au titre des loyers impayés échus avant la résiliation du Contrat avec les intérêts au taux légal à compter du 23 avril 2025, date de la signification de l'assignation,
* 3.400 euros TTC au titre de l'indemnité de résiliation, de la pénalité et de l'indemnité de non-restitution du matériel loué, et déboutera pour le surplus.
Sur la demande subsidiaire de restitution du matériel loué formée par GRENKE
Compte-tenu de la solution donnée à la demande de paiement d'une indemnité pour nonrestitution du matériel loué, le tribunal déboutera GRENKE de ce chef de demande.
Sur l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
En application de l'article L. 441-10 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 euros par l'article D. 441-5 du même code.
Le tribunal fera droit à la demande de GRENKE de condamner AMA TRADUCTION INTERPRETARIAT à lui payer la somme de 40 euros concernant le premier contrat et la somme de 40 euros concernant le second contrat.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de AMA TRADUCTION INTERPRETARIAT qui succombe.
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, la SAS GRENKE LOCATION a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal condamnera AMA TRADUCTION INTERPRETARIAT à lui payer la somme 300 euros au titre de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Par ces motifs,
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort :
* Dit l'action de la SAS GRENKE LOCATION régulière et recevable ;
* Condamne la SARL AMA TRADUCTION INTERPRETARIAT à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 1.285,20 euros TTC avec les intérêts au taux légal à compter du 23 avril 2025 au titre des loyers échus impayés au titre des deux contrats de location ;
* Condamne la SARL AMA TRADUCTION INTERPRETARIAT à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 5.400 euros TTC au titre des indemnités de résiliation, de la pénalité et de l'indemnité de non-restitution des matériels loués au titre des deux contrats de location ;
* Déboute la SAS GRENKE LOCATION de sa demande de restitution du matériel ;
* Condamne la SARL AMA TRADUCTION INTERPRETARIAT à payer la somme de 80 euros à la SAS GRENKE LOCATION au titre des indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement, fixée par facture à 40 euros par l'article D. 441-5 du même code ;
* Condamne la SARL AMA TRADUCTION INTERPRETARIAT à payer la somme de 300 euros à la SAS GRENKE LOCATION en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit ;
* Déboute la SAS GRENKE LOCATION de ses demandes plus amples ou contraires ;
* Condamne la SARL AMA TRADUCTION INTERPRETARIAT aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 octobre 2025, en audience publique, devant M. André Goix, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :
M. André Goix, M. Hervé Dehé et Mme Pascale Gilodi de Bosson.
Délibéré le 31 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. André Goix, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.
Le greffier
Le président.