Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLERÉE AU FOND
N° RG 26/00851 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RE3Y
Du 22 Octobre 2026
Affaire : Syndic. de copro. PALAIS ANNETTE 1 & 2
c/ [V]
Copie exécutoire délivrée à
Me Stéphane GIANQUINTO
Président : Madame Virginie RELLIER, Vice-Présidente, assistée lors des débats par Madame Wendy NICART, Greffier et lors du prononcé par Madame Wendy NICART, Greffier, qui a signé la minute avec le président
Vu l'assignation délivrée par exploit en date du 04 Mai 2026, déposée par commissaire de justice,
A la requête de :
Syndic. de copro. PALAIS ANNETTE 1 & 2 sis [Adresse 1]
[Adresse 2] [Localité 2]
Pris en la personne de son Syndic en exercice
La SNC [Adresse 3] [Adresse 4] [Adresse 5]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Stéphane GIANQUINTO, avocat au barreau de NICE
DEMANDERESSE
Contre :
Mme [O] [V]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Non comparante ni représentée
DEFENDERESSE
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l'audience publique du 11 Juin 2026, au cours de laquelle l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 08 Octobre 2026, délibéré prorogé au 22 Octobre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Madame [O] [V] est propriétaire de divers lots dans la copropriété sise à [Localité 2], [Adresse 7].
Par exploit de commissaire de justice du 4 mai 2026, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble PALAIS ANNETTE I et II a assigné Madame [O] [V] selon la procédure accélérée au fond aux fins de paiement de l'arriéré de charges de copropriété.
L'affaire a été retenue à l'audience du 11 juin 2026.
Aux termes de son exploit introductif d'instance, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble PALAIS ANNETTE I et II sollicite :
- la condamnation de Madame [O] [V] à lui payer la somme de 4.338,40 euros se décomposant comme suit :
- au titre de l'arriéré de charges, arrêté au 21 avril 2026 à hauteur de 2.192,80 euros,
- au titre des provisions à échoir du 1er juillet 2026 au 1er juillet 2027, la somme de 1.992,45 euros,
- au titre des appels de fonds travaux à échoir du 1er juillet 2026 au 1er juillet 2027, la somme de 153,15 euros,
outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, capitalisés en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil,
- la condamnation de Madame [O] [V] à lui payer la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts,
- la condamnation de Madame [O] [V] aux dépens, dont distraction au profit de son conseil, ainsi qu'à lui verser la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'audience, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble PALAIS ANNETTE I et II expose qu'en considération des règlements intervenus, il se désiste de sa demande principale mais maintient toutefois ses demandes au titre des charges à échoir, des dommages et intérêts et des frais irrépétibles.
Il expose que Madame [O] [V] n'a pas payé les charges de copropriété mises à sa charge aux termes des assemblées générales de copropriétaires qu'à la faveur de la procédure engagée.
Madame [O] [V] n'a pas comparu et n'a pas été représentée.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 8 octobre 2026, prorogé au 22 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable et bien fondée.
Sur la demande au titre des charges
En application de l'article 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.
En l'espèce, il est constaté que les sommes réclamées par le syndicat des copropriétaires étaient bien dues en ce qu'elles résultent des procès-verbaux des assemblées générales approuvant les comptes et le budget prévisionnel.
Ces charges ont fait l'objet d'une mise en demeure en date du 22 janvier 2026 qui n'a pas permis le règlement des sommes dues dans le délai imparti.
Si l'arriéré des sommes dues a bien été réglé depuis lors, il n'en demeure pas moins que la carence du copropriétaire rend exigibles les sommes à échoir d'ores et déjà votées en assemblées générales.
Dès lors, il y a lieu de faire droit à la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble.
En conséquence, Madame [O] [V] sera condamnée à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 2.145,60 euros, au titre des provisions à échoir et des appels de fonds travaux, à échoir du 1er juillet 2026 au 1er juillet 2027. Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 22 janvier 2026.
Il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les seules conditions posées par ce texte étant que la demande soit judiciairement formée et qu'il s'agisse d'intérêts dus pour au moins une année.
Sur la demande de dommages-intérêts
En application de l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires ne démontre pas que le défaut de paiement ait été causé par la mauvaise foi de Madame [O] [V]. Ainsi, il sera débouté de sa demande au titre du préjudice financier subi.
Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, Madame [O] [V] sera condamnée aux entiers dépens de l'instance.
En outre, en application de l'article 700 du code de procédure civile, Madame [O] [V] sera condamnée à verser au syndicat des copropriétaires, pris en la personne de son syndic, la somme de 800 euros au titre de ses frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Le juge délégué, Virginie RELLIER, vice-présidente du tribunal judiciaire, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE Madame [O] [V] à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble PALAIS ANNETTE I et II la somme de 2.145,60 euros, au titre des provisions à échoir et des appels de fonds travaux, à échoir du 1er juillet 2026 au 1er juillet 2027, somme portant intérêts au taux légal à compter du 22 janvier 2026 ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts ;
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de sa demande de dommages-intérêts ;
CONDAMNE Madame [O] [V] à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble PALAIS ANNETTE I et II la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [O] [V] aux dépens de l'instance.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge délégué et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DÉLÉGUÉ
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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