Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Tél : [XXXXXXXX01]
Juge des Contentieux de la Protection
Références : N° RG 25/00054 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EQPC
N° minute :
JUGEMENT de CADUCITÉ
DU : 06 février 2026
Copie conforme délivrée
le :
à :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
A l'audience publique du 06 Février 2026 sous la Présidence de Monsieur AIME Jérôme, Vice-Président Juge du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon siégeant en qualité de Juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement pour le ressort de compétence du Tribunal de Proximité de FONTENAY LE COMTE, assistée de Madame LAMY Pascale, Greffier,
Sur la contestation formée par Monsieur et Madame [T], débiteurs, à l'encontre des mesures imposées par la Commission de Surendettement des Particuliers de la Vendée,
pour traiter le surendettement de :
- Monsieur [J] [T] demeurant [Adresse 2], non comparant, ni représenté
- Madame [E] [F] épouse [T] demeurant [Adresse 2], non comparante, ni représentée
DEMANDEURS / DÉBITEURS
ET :
EDF SERVICE CLIENT, dont le siège social est sis TSA 20012 - [Localité 3]
non comparante, ni représentée
INTRUM JUSTITIA, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
[1], dont le siège social est sis Service Contentieux - Case Courrier 8M - [Localité 4] [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
LA [2], dont le siège social est sis SERVICE SURENDETTEMENT - TSA [Localité 5]
non comparante, ni représentée
[D] ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
CAF DE LA VENDÉE, dont le siège social est sis [Adresse 6]
non comparante, ni représentée
[3], dont le siège social est sis [Adresse 7]
non comparante, ni représentée
VENDÉE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 8]
non comparante, ni représentée
LC ASSET 2 SARL, dont le siège social est sis LINK FINANCIAL - [Adresse 9]
non comparante, ni représentée
[4], dont le siège social est sis [Adresse 10]
non comparante, ni représentée
- -
EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE :
Par déclaration déposée le 9 mai 2025, Monsieur [J] [T] et Madame [E] [T] née [F] ont saisi la Commission de Surendettement des Particuliers de la Vendée d’une demande de traitement de leur situation de surendettement. La demande a été déclarée recevable le 31 juillet 2025.
Dans sa séance du 30 octobre 2025, la Commission de surendettement des particuliers a préconisé le rééchelonnement des dettes sur une durée de 24 mois, au taux de 0,00%, en retenant une capacité mensuelle de remboursement de 775 euros.
Cette décision a été notifiée aux débiteurs le 10 novembre 2025. Ceux-ci ont formé un recours, estimant que la mensualité de remboursement retenue était trop élevée au regard de leur situation financière actuelle. Les débiteurs et les créanciers ont été convoqués à l’audience du 6 février 2026 par lettre recommandée avec avis de réception en date du 12 décembre 2025.
Monsieur [J] [T] et Madame [E] [T] née [F], bien que régulièrement convoqués, n’ont pas comparu à l'audience ni adressé d'observations écrites préalablement à l'audience.
Les autres parties n’étaient ni présentes, ni représentées à l’audience.
Le juge des contentieux de la protection a, sur le siège, déclaré caduc le recours pour défaut de comparution.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la caducité du recours:
Conformément aux dispositions de l’article R.713-4 al 5 du Code de la Consommation, Lorsque les parties sont convoquées, la procédure est orale. En cours d'instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l’audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.
En application de l’article 468 du Code de Procédure Civile, lorsque le demandeur ne comparaît pas, sans motif légitime, le juge peut même d’office déclarer la citation caduque.
En l’espèce, Monsieur [J] [T] et Madame [E] [T] née [F] n’ont pas soutenu leur recours à l'audience et ne justifient pas avoir porté à la connaissance de l'ensemble des parties leurs moyens par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Ils n'ont pas, non plus, sollicité un renvoi de l'audience en justifiant l'existence d'un motif sérieux. Leur recours doit donc être déclaré caduc.
Les dépens seront laissés à la charge de l’État.
PAR CES MOTIFS :
Le Juge, statuant publiquement en matière de surendettement des particuliers par jugement réputé contradictoire ;
DÉCLARE caduc le recours formé par Monsieur [J] [T] et Madame [E] [T] née [F] ;
RENVOIE le dossier à la Commission de surendettement des particuliers de Vendée pour qu’elle poursuive sa mission ;
RAPPELLE que la décision de caducité peut être rapportée si dans le délai de 15 jours, les contestants défaillants font connaître le motif légitime de leur absence qu’ils n’auraient pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;
DIT que cette décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception, et par lettre simple à la Commission de Surendettement des Particuliers de la Vendée.
Ainsi jugé et mis à disposition les jour, mois et an susdits et ont signé, le président et le greffier ;
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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