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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS
JUGEMENT DU 09 Septembre 2026
N° RG 26/00647 - N° Portalis DBYN-W-B7K-E7XP
N° de minute : 26/00384
DEMANDERESSE :
Madame [G] [K]
née le 04 Octobre 1981 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Frédéric CHEVALLIER, avocat au barreau de BLOIS
DEFENDERESSE :
S.A.S.U. GARAGE CAMART, représenté par Monsieur [E] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
DEBATS : à l'audience publique du 10 Juin 2026,
JUGEMENT : réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l’issue des débats, en premier ressort.
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président: Hugues LEROY, Président
Siégeant à Juge Unique conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile.
Avec l’assistance de Johan SURGET, Greffier lors des débats et de Gaël FAVREAU, Greffier lors de la mise à disposition
GROSSES et EXPEDITIONS Me Frédéric CHEVALLIER
EXPEDITIONS à la S.A.S.U. GARAGE CAMART
Copie Dossier
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EXPOSE DU LITIGE
Madame [G] [K] expose avoir acquis, le 22 mars 2024, auprès de la SAS GARAGE CAMART, un véhicule de marque Peugeot, type 407, immatriculé DP 553 VR, pour un montant de 4 000 euros.
Ayant rencontré dès la vente des dysfonctionnements et anomalies, Madame [G] [K] a sollicité amiablement l’annulation de la vente du véhicule jugé impropre à sa destination, par courrier du 14 mai 2024 confirmé par courrier du 31 mai 2024 de son assureur protection juridique
N’ayant pu obtenir amiablement satisfaction et après avoir fait expertiser son véhicule, suivant rapport 1er octobre 2024, suivi d’une dernière mise en demeure du même jour, Madame [G] [K] a fait assigner la SAS GARAGE CAMART devant le tribunal judiciaire de Blois par acte de commissaire de justice en date du 17 février 2026, aux fins suivantes :
Voir annuler la vente du véhicule litigieux du 22 mars 2024 ;Condamner la SAS GARAGE CAMART à lui rembourser le prix d’achat du véhicule, outre le coût de la carte grise, soit 4 212,76 euros ;Condamner la SAS GARAGE CAMART à prendre en charge le rapatriement du véhicule à titre de dommages et intérêts complémentairesCondamner la SAS GARAGE CAMART à lui payer 1 000 euros à titre de dommages et intérêts et 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civileCondamner la SAS GARAGE CAMART aux entiers dépens ;
Madame [G] [K] soutient qu’il est démontré que le véhicule est atteint d’un défaut de conformité apparu dans l’année de la vente ce qui justifie sa résolution au visa des articles L 217-4, L217-8, et L 217-14 du code de la consommation.
A l’audience du 8 avril 2026, citée à personne, la SAS GARAGE CAMART n’était ni présente ni représentée. Madame [G] [K] était représentée par son conseil.
Un renvoi au 10 juin 2026 a été ordonné, le magistrat d’audience ne pouvant connaître du dossier.
Le 10 juin 2026 la SAS GARAGE CAMART n’était ni présente ni représentée.
Madame [G] [K] était représentée par son conseil, qui a maintenu les demandes et moyens contenus dans son assignation.
La décision a été mise en délibéré au 9 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En application de l’article 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire, si le défendeur ne comparaît pas, lorsque la décision est susceptible d’appel.
I - Sur les demandes principales
1°) Sur la tentative de conciliation
Une tentative de conciliation s’est soldée par un constat d’échec du 2 décembre 2024, la société GARAGE CAMART n’ayant pas répondu à l’invitation du conciliateur.
2°) Sur la résolution de la vente
Selon l’article L217-3 du code la consommation :
« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5 »
Selon l’article L217-5 du même code :
« I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage. »
En l’espèce l’expert a constaté, suivant procès-verbal d’expertise du 23 septembre 2024, opposable à la SAS GARAGE CAMART, après essai routier de 39 Km :
- Le véhicule tire à droite,
- Les témoins de défauts ABS, ESP et AIR BAG sont allumés,
- Bruit au niveau du train avant en roulant ou sur les braquages,
- Des ratés moteurs sont apparus entre 2 000 et 2 500 tours minutes une fois lors de l’essai,
- Lecture des défauts et journal des défauts : ABS signal capteur de roue avg, défaut du coussin gonflable conducteur niveau 2,
- Contrôle soubassement sur pont élévateur : carter protection moteur, carter soubassement gauche et droit brisés,
- Usure extérieure des 2 pneus avant,
- Fuites d’huile sous le véhicule : soubassement gauche nappé d’huile moteur, ainsi que la protection sous moteur,
- Fuites d’huile moteur au niveau des durites et suralimentation échangeur avant, arrière.
Toujours selon l’expert, l’estimation des reprises est fixée à 4 165,07 euros, il s’agit, suivant son rapport du 1er octobre 2024, d’anomalies présentes au moment de la vente qui ne permettent pas de circuler en sécurité. Il conclut que le véhicule ne doit pas circuler en l’état et que la demande d’annulation de la vente faite par un professionnel, sans facture, est légitime.
Il résulte de ces constatations que le véhicule acquis présente des défauts de conformité comme n’étant pas propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type et qu’il ne correspond pas à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité et de fonctionnalité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type.
Les défauts relevés sont en effet des éléments essentiels au bon fonctionnement du véhicule.
Il s’agit de défauts majeurs.
Ces défauts sont apparus immédiatement après la vente du 22 mars 2024. Ils sont donc présumés exister au moment de la délivrance du véhicule comme il est dit à l’article L 217-7 du code de la consommation, pour être apparu dans les 12 mois de la vente, ce qu’a confirmé l’expertise.
Selon l’article L 217-8 du code de la consommation, « en cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat ». En vertu de l’article L 217-9 du même code, « le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement ».
Toutefois selon l’article L217-14 du même code :
“ Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;
4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix.”
Dans le cas présent, il est acquis que les défauts, même s’il s’agit d’un véhicule d’occasion, sont graves, sans que le véhicule soit économiquement réparable.
En conséquence et en vertu de l’article L 217-14 du code de la consommation Madame [G] [K] était fondée à solliciter la résolution de la vente, dès le 14 mai 2024, faute de réparation du véhicule dans le mois.
L’annulation de la vente sera prononcée et la SAS GARAGE CAMART devra prendre en charge son rapatriement.
2°) Sur les demandes financières
Madame [G] [K] est fondée à obtenir le remboursement du prix d’achat du véhicule et le remboursement du coût de la carte grise soit 4 212,76 euros.
Il n’y a par ailleurs pas d’inconvénient à lui allouer 1 000 euros de dommages et intérêts en réparation de ses préjudices nés des désagréments et déconvenues auxquels elle a été confrontée et en raison de l’indisponibilité du véhicule.
II. Sur les demandes accessoires
1°) Sur les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
Compte tenu des circonstances de l’espèce, il y a lieu de faire droit à la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 1 000 euros.
2°) Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La SAS GARAGE CAMART, partie perdante, supportera la charge des entiers dépens de l’instance et ses suites.
3°) Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
ORDONNE la résolution de la vente intervenue le 22 mars 2024, entre la SAS GARAGE CAMART, venderesse, et Madame [G] [K], acheteuse, portant sur un véhicule de marque PEUGEOT de type 407, immatriculé DP 553 VR, pour un montant de 4 000 euros ;
CONDAMNE la SAS GARAGE CAMART à verser à Madame [G] [K] la somme de 4 212,76 euros en remboursement du prix d’achat du véhicule et du coût de la carte grise ;
CONDAMNE la SAS GARAGE CAMART à prendre en charge le rapatriement du véhicule, à titre de dommages et intérêts complémentaires
CONDAMNE la SAS GARAGE CAMART à payer à Madame [G] [K] la somme de 1 000 à titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNE la SAS GARAGE CAMART à payer à Madame [G] [K] la somme de 1 000 au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SAS GARAGE CAMART aux entiers dépens de l’instance et ses suites en ce compris le coût de l’assignation ;
REJETTE toute autre demande ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 9 septembre 2026, la minute étant signée par Hugues LEROY, Président et par Gaël FAVREAU, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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