Texte intégral
Cour d’appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01]
JUGE DE L'EXÉCUTION
Audience du 24 Septembre 2026
Affaire N° RG 26/05280 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MJZC
RENDU LE : VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Par Mélanie FRENEL, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.
Assistée de Annie PRETESEILLE, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
ENTRE :
- Madame [O] [J] [Z] [G], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
Partie(s) demanderesse(s)
ET :
- S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par, Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, substitué à l’audience par Me Lauranne CANTIN-NYITRAY
Partie(s) défenderesse(s)
DEBATS :
L'affaire a été plaidée le 27 Août 2026, et mise en délibéré pour être rendue le 17 Septembre 2026 . A cette date le délibéré a été prorogé au 24 septembre 2026
JUGEMENT :
En audience publique, par jugement Contradictoire
En PREMIER RESSORT, par mise à disposition au Greffe
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 24 décembre 2019, la SCI FONCIÈRE DI 01/2011, bailleresse, a consenti à madame [O] [J] [Z] [G] un bail d’habitation portant sur un logement situé [Adresse 2] à [Localité 1], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 409,63 € et d’une provision pour charges de 80 €, outre la mise à disposition d’un garage et d’une place de parking. La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution de la locataire dans le cadre du dispositif VISALE.
Des loyers étant restés impayés dès le mois de mars 2020, la garantie de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a été activée à plusieurs reprises entre 2022 et 2023, cette dernière réglant pour le compte de la locataire diverses échéances de loyers et de charges, ce qui l’a rendue subrogée dans les droits de la bailleresse.
Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré le 22 février 2023 pour une somme de 3.314,91 €.
Par jugement du 31 janvier 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes a constaté l’acquisition de la clause résolutoire depuis le 23 avril 2023 et condamné madame [O] [J] [Z] [G] à payer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 14.210,97 € au titre de l’arriéré locatif arrêté au 12 décembre 2024, avec intérêts au taux légal, ainsi qu’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges à compter de la résiliation du bail, outre 800 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens. Ce même jugement a toutefois autorisé madame [O] [J] [Z] [G] à s’acquitter de sa dette selon un échéancier de 141 mensualités de 100 € chacune, puis une 142ème et dernière mensualité égale au solde, en sus du règlement du loyer courant, la suspension des effets de la clause résolutoire étant subordonnée au respect de cet échéancier.
Ce jugement a été signifié à madame [O] [J] [Z] [G] par acte de commissaire de justice du 17 février 2025.
Les délais accordés n’étant pas été respectés par madame [O] [J] [Z] [G], un courrier de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, préalable à la déchéance du terme, lui a été adressé le 05 septembre 2025.
Un commandement de quitter les lieux lui a ensuite été délivré le 15 mai 2026.
Par requête reçue au greffe le 23 juin 2026, madame [O] [J] [Z] [G] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Rennes aux fins d’obtenir un délai de douze mois pour quitter les lieux, sur le fondement des articles L. 412-3 et L. 412-4 du Code des procédures civiles d’exécution.
À l’audience du 27 août 2026, madame [O] [J] [Z] [G], comparante en personne, a réitéré oralement sa demande de délais.
Elle a exposé avoir perdu son emploi en 2021, circonstance à l’origine de ses difficultés de paiement, mais avoir repris une activité professionnelle depuis septembre 2024. Elle a ajouté justifier de démarches de relogement. Elle a mis en avant que sa situation s’était significativement améliorée depuis le jugement du 31 janvier 2025, tant sur le plan professionnel que financier, et qu’elle sollicitait des délais, nécessaires pour finaliser son relogement.
La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES agissant en qualité de caution subrogée dans les droits de la bailleresse, représentée par son conseil, a soutenu oralement ses conclusions écrites dûment visées par le greffe et tendant à:
“ Vu les articles L. 412-3 et L. 412-4 du Code des procédures civiles d’exécution dans leur version en vigueur depuis le 29 juillet 2023 ;
Vu le jugement du 31 janvier 2025 et sa signification du 17 février 2025 ;
- Débouter madame [O] [J] [Z] [G] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- Condamner madame [O] [J] [Z] [G] à ppayer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
- Condamner madame [O] [J] [Z] [G] en tous les dépens.”
Elle a rappelé le mécanisme de la garantie VISALE, en vertu duquel elle a réglé pour le compte de la locataire les loyers impayés puis a été subrogée dans les droits de la bailleresse en application de l’article 2306 du Code civil, ce qui fonde la recevabilité de son action.
Sur le fond, se prévalant des articles L. 412-3 et L. 412-4 du Code des procédures civiles d’exécution en application desquels il appartient à l’occupant de justifier de l’impossibilité de se reloger dans des conditions normales et de démontrer sa bonne volonté dans l’exécution de ses obligations, elle a fait valoir que les impayés étaient apparus dès le mois de mars 2020, soit moins de trois mois après la prise à bail, et s’étaient poursuivis sans discontinuer pendant toute la procédure devant le juge des contentieux de la protection.
Elle a fait observer que l’échéancier de 141 mensualités de 100 € accordé par le jugement du 31 janvier 2025 n’avait pas été respecté et que madame [O] [J] [Z] [G] n’avait pas davantage repris le paiement intégral du loyer courant. Elle s’est prévalue du montant de la dette de madame [O] [J] [Z] [G], chiffrant, au 16 juillet 2026, les sommes dues par cette dernière à son égard à 12.872,73 € et à l’égard de la bailleresse directement à 8.202,72 €, soit un total de 21.075,45 €, et a souligné que la dette n’avait cessé de s’aggraver. Elle a ajouté que la locataire ne s’était pas saisie de la proposition de plan de remboursement amiable, formulée dès septembre 2022, et que celle-ci avait déjà bénéficié de délais de fait pour organiser son départ. Elle a estimé par ailleurs que madame [O] [J] [Z] [G] ne démontrait pas l’impossibilité manifeste de se reloger dans des conditions normales ni des démarches suffisantes en ce sens, et qu’au regard de l’ancienneté et du montant de la créance, aucun délai supplémentaire ne pouvait lui être accordé
MOTIFS
I - Sur la demande de délais
Aux termes de l’article L. 412-3 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.
Cette disposition n’est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l’article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L. 442-4-1 du Code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Les deux premiers alinéas du présent article ne s’appliquent pas lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
Conformément à l’article L. 412-4 du même code dans sa version en vigueur à compter du 29 juillet 2023, la durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’ exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du Code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
Pour l’octroi des délais, il appartient au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires, en veillant à ce que l’atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits de l’occupant, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.
Certes en l’espèce, il ressort des décomptes versés aux débats par la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES et non discutés que le solde dû au bailleur par madame [O] [J] [Z] [G] s’élevait à la somme de 8.202,72 € à la date du 04 juillet 2026 et celle due à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES à la somme de 12.872,73 € à la date du 16 juillet 2026.
Ces documents permettent toutefois d’établir que madame [O] [J] [Z] [G] n’a pas cessé, depuis le jugement du 31 janvier 2025, d’effectuer des règlements réguliers, même si partiels.
Le relevé de compte locatif fait ainsi apparaître des virements mensuels oscillant, selon les mois, entre 50 et 480 € environ tout au long des années 2025 et 2026. Une écriture créditrice de 4.833,08 € au titre d’un forfait de supplément de loyer de solidarité est par ailleurs intervenu en juin 2026. Le tout a permis de ramener le solde dû à la bailleresse de plus de 10.000 € à 8.202,72 € à la date du 4 juillet 2026.
Le détail de la créance de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES démontre quant à lui
des paiements réguliers effectués par madame [O] [J] [Z] [G] aux fins d’apurement de la dette, traduisant une démarche effective de règlement de l’arriéré.
Ces éléments, s’ils ne suffisent pas à démontrer un respect intégral de l’échéancier fixé par le jugement du 31 janvier 2025, ni la reprise complète du paiement du loyer courant, ainsi que le souligne à bon droit la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, traduisent néanmoins un effort de règlement continu et non négligeable, incompatible avec l’inertie totale ou la mauvaise foi caractérisée qui justifierait à elle seule un rejet pur et simple de toute demande de délai.
Il ressort par ailleurs des pièces produites par madame [O] [J] [Z] [G] que sa situation personnelle s’est améliorée. En effet, elle justifie désormais d’un contrat à durée indéterminée à temps plein, avec un salaire de base d’environ 2.030 € bruts et un net mensuel perçu régulier de l’ordre de 1.550 à 1.600 € sur les trois derniers mois précédant l’audience, pour un revenu fiscal de référence 2025 de 18.358 €, outre une prime mensuelle d’activité. Cette stabilisation professionnelle et financière constitue un élément déterminant de nature à crédibiliser sa capacité, dans un délai limité, à se reloger et à honorer ses charges locatives actuelles et futures.
Madame [O] [J] [Z] [G] justifie enfin de démarches de relogement, certes encore récentes et devant être amplifiées, mais réelles : enregistrement d’une demande de logement social le 05 août 2026 auprès de plusieurs communes d’Ille-et-Vilaine et démarches entreprises dans le parc locatif privé.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, et notamment du solde locatif qui, s’il demeure élevé, ne traduit pas une absence totale d’effort de règlement, de l’amélioration significative de la situation professionnelle et financière de madame [O] [J] [Z] [G], ainsi que des démarches de relogement en cours, il sera fait droit à sa demande de délai, mais dans une mesure inférieure à celle sollicitée, afin de ménager les intérêts légitimes de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES et de la bailleresse, créancières d’une dette ancienne et de montant important.
Un délai de quatre mois à compter de la présente décision apparaît, dans ces conditions, proportionné et suffisant pour permettre à madame [O] [J] [Z] [G] de finaliser son relogement.
Il sera rappelé qu’en application de l’article L. 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution, madame [O] [J] [Z] [G] demeure redevable, pendant la durée de ce délai et jusqu’à la libération effective des lieux, de l’indemnité d’occupation mensuelle fixée par le titre exécutoire.
II - Sur les mesures accessoires
La présente instance étant initiée aux fins de voir accorder à madame [O] [J] [Z] [G] une mesure d’exception, dans le seul intérêt de celle-ci, alors que le bien-fondé de la mesure d’expulsion n’est pas contestable, il convient de laisser les dépens de la procédure à la charge de celle-ci.
L’équité ne commande pas en revanche de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile au bénéfice de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES dont la demande à ce titre sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort,
- ACCORDE à madame [O] [J] [Z] [G] un délai de quatre mois, à compter de la présente décision, pour quitter volontairement les lieux qu’elle occupe au [Adresse 2] à [Localité 1], ainsi que tous occupants de son chef;
- DIT que le maintien du bénéfice de ce délai est subordonné au paiement de l’indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges tel que fixé par le titre exécutoire ;
- DÉBOUTE la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES de sa demande au titre des frais non répétibles ;
- CONDAMNE madame [O] [J] [Z] [G] au paiement des éventuels dépens de la présente instance ;
- RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en application de l’article R. 121-21 du Code des procédures civiles d’exécution.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus,
Le Greffier, Le Juge de l’Exécution,