Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 56C
N° RG 25/02830
N° Portalis DBX4-W-B7J-UGFF
JUGEMENT
N° B
DU : 27 Mars 2026
[G] [X]
C/
S.A.S.U. FEDEX EXPRESS FR, représentée par [Q] [E]
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le
à Maître [R] [I]
Expédition délivrée
à toutes les parties
JUGEMENT
Le Vendredi 27 Mars 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Jean-Paul THEBAULT, Vice- Président, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assisté de Hanane HAMMOU-KADDOUR Greffier, lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 01 Décembre 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition au 23 février 2026, puis prorogée au 27 mars 2026 conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [G] [X]
demeurant [Adresse 4]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 2]
représenté par Maître Myriam MERZOUGUI-LAFARGE, avocate au barreau de TOULOUSE substituée par Maître Yacine LAZRI, avocat au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDERESSE
S.A.S.U FEDEX EXPRESS FR, représentée par [Q] [E], dont le siège social est [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Maître Séverine LAVIE, avocate au barreau de LYON substituée par Maître Siham BAKHTOUS, avocate au barreau de TOULOUSE
EXPOSE DU LITIGE
Le 04/11/2022, Monsieur [G] [X] a confié à la S.A.S.U. FEDEX EXPRESS FR la livraison d’un appareil de massage, revendu entre particuliers à Monsieur [L].
Faisant valoir que le colis a été endommagé lors de son transport, et lui a été retourné, le contenu détérioré étant devenu hors d’usage, que la S.A.S.U. FEDEX EXPRESS FR a reconnu sa responsabilité mais sans donner suite à sa demande d’indemnisation, par requête reçue au greffe le 21/05/2025, Monsieur [G] [X] a fait convoquer la S.A.S.U. FEDEX EXPRESS FR devant le tribunal judiciaire de TOULOUSE aux fins de la voir condamner aux dépens et à lui payer les sommes de :
389,99 € au titre du remboursement de l’appareil détérioré,200,00 € à titre de dommages et intérêts,1000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’audience du 01/12/2025, le tribunal a soulevé d’office l’irrecevabilité des demandes en application de l’article 750-1 du code de procédure civile.
Monsieur [G] [X], représenté par son conseil, maintient ses demandes, sans former d’observations sur l’irrecevabilité soulevée d’office par le tribunal ou la prescription de ses demandes soulevée par la S.A.S.U. FEDEX EXPRESS FR.
La S.A.S.U. FEDEX EXPRESS FR, représentée par son conseil, demande au tribunal :
A titre principal, de déclarer irrecevable l’action de Monsieur [G] [X] sur le fondement de la prescription annale prévue par le contrat type routier « général » applicable aux transports de marchandises et l’article L.133-6 du code de commerce,A titre subsidiaire, de rejeter les demandes mal fondées de Monsieur [G] [D] tout état de cause, de condamner Monsieur [G] [X] aux dépens et à lui payer la somme de 1.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le jugement, insusceptible d’appel, sera contradictoire.
MOTIVATION
Aux termes de l’article 750-1 du code de procédure civile, « … à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros…
… Les parties sont dispensées de l'obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants :
…
3° Si l'absence de recours à l'un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l'urgence manifeste, soit aux circonstances de l'espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu'une décision soit rendue non contradictoirement, soit à l'indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l'organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d'un conciliateur ; le demandeur justifie par tout moyen de la saisine et de ses suites… » ;
En résumé, l’article 750-1 du code de procédure civile conditionne la recevabilité d’une demande en justice aux fins de paiement d’une somme n’excédant pas 5.000 € à une tentative préalable de mesure alternative de règlement des litiges (conciliation menée par un conciliateur de justice, médiation ou procédure participative), sauf dispense dument justifiée par un motif légitime tenant à l’urgence, aux circonstances de l’espèce ou à l’indisponibilité des conciliateurs de justice.
La demande initiale tend au paiement d’une somme de 589,99 €, donc inférieure à 5.000,00 €.
Une telle demande en justice doit être précédée d’une tentative de conciliation en justice, de médiation ou de procédure participative, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
Les différentes réclamations portées par Monsieur [G] [X] ne peuvent constituer des tentatives de mise en œuvre de mesure alternative de règlement des litiges, qui sont précisées par la loi : conciliation menée par un conciliateur de justice, médiation ou procédure participative.
Monsieur [G] [X] ne justifie pas d’un motif légitime, tenant soit à l'urgence manifeste, soit aux circonstances de l'espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu'une décision soit rendue non contradictoirement, soit à l'indisponibilité de conciliateurs de justice, lui permettant d’être dispensé de l'obligation de tentative préalable de M.A.R.L..
La demande formée par Monsieur [G] [X] est donc irrecevable.
La partie qui succombe, en l’espèce Monsieur [G] [X], supportera les entiers dépens, conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile.
Il ne peut dès lors bénéficier d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il n’est pas inéquitable que la S.A.S.U. FEDEX EXPRESS FR conserve à sa charge les frais non compris dans les dépens qu’elle a été contrainte d’engager pour comparaître en justice.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire, et en dernier ressort :
DECLARE IRRECEVABLE les demandes formées par Monsieur [G] [X] selon requête reçue au greffe le 21/05/2025 ;
REJETTE les demandes des parties au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [G] [X] aux dépens.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS, ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRESIDENT ET LE GREFFIER PRESENTS LORS DU PRONONCE.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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