Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Chambre de l'expropriation
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL
N° RG 26/00014 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RA33
APPELANT :
M. [G] [H] venant aux droits de la SASU IMPACT PUBLICITE société radiée à la suite d'une transmission universelle de patrimoine à son profit ayant eu son siège social [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant : Me Mandine CORTEY de la SELARL CORTEY AVOCAT, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
Société [Adresse 3] agissant en qualité de concessionnaire de l'Etat, représenté par Monsieur [O] [L], Directeur d'Opération à la Direction Opérationnelle de [Localité 2], sis [Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
PARTIE INTERVENANTE :
LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT
Direction Générale des Finances Publiques
[Adresse 6]
[Localité 4]
Le DIX HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
Nous, Florence FERRANET, conseillère faisant fonction de présidente de chambre, assistée de Audrey VALERO, Greffière,
Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;
Vu la décision du juge de l'expropriation de [Localité 2] en date du 06 mars 2026 ;
Vu l'appel de cette décision interjeté par Monsieur [G] [H] venant aux droits de la SASU IMPACT PUBLICITE, société radiée à la suite d'une transmission universelle de patrimoine à son profit le 28 Avril 2026 ;
L'appelant a déclaré se désister de son appel par conclusions reçues au greffe le 28 juillet 2026 ;
Ce désistement d'appel ne contient aucune réserve et aucun appel incident ni demande reconventionnelle n'a été formé par l'intimé non constitué, préalablement audit désistement.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d'appel, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,
RAPPELONS que le désistement emporte sauf convention contraire, acceptation de payer les frais de l'instance éteinte,
Le greffier, La présidente de chambre,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment