Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE [K]
[Adresse 1]
Affaire 2025001225
JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE [K] LE SEIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
ENTRE
Monsieur [G], [X] [Q], retraité, demeurant [Adresse 2],
Demandeur
représenté à l'audience par Maître Xavier TOURAILLE, Avocat au Barreau de la Creuse, demeurant [Adresse 3],
ET
La SAS [K] RENOVATION, société par actions simplifiée au capital de 15 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Guéret sous le numéro siren 898 037 692, ayant son siège social [Adresse 4] Saint-Fiel, représentée par son représentant légal domicilié ès qualité audit siège,
Défenderesse
représentée à l'audience par Maître Hugo PICAULT, Avocat au Barreau d'Angers, demeurant [Adresse 5], substituant Maître Inès LEBECHNECH, Avocate au Barreau d'Angers, demeurant [Adresse 5],
Le 12 novembre 2025, par exploit délivré par Ministère de la SELARL ACTUMLEX, Commissaires de Justice associés à [Localité 1], Monsieur [G], [X] [Q] a fait donner assignation à la SAS [K] RENOVATION afin de :
Prononcer la résolution de la commande de travaux souscrite le 9 juillet 2024 par Monsieur [G] [Q] auprès de la société [K] RENOVATION avec toutes conséquences de droit,
Condamner la société [K] RENOVATION à rembourser l'acompte de 6 038.79 euros qui lui a été versé le 17 juillet 2024 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure qui lui a été adressée le 8 aout 2025,
Condamner en outre la société [K] RENOVATION à payer à Monsieur [Q] une somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts et en réparation des retards que connaitront les travaux, outre une indemnité de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Condamner la société [K] RENOVATION aux dépens.
L'affaire a été appelée à l'audience du Tribunal de Commerce de Guéret du 17 décembre 2025 sous le numéro RG 2025001225 puis renvoyée à plusieurs reprises, notamment à l'audience du 17 juin 2026 pour comparution et audition contradictoire des parties au litige,
A cette audience à laquelle siégeaient Monsieur Francis DUBOSCLARD, Président d'audience, Monsieur Thomas GAILLARD et Madame Laure BOURLIAUD, Juges, assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé et où Maître [J] et Maître PICAULT, Avocats, ont été entendus en leurs explications et demandes, le prononcé du présent jugement a été renvoyé pour plus délibéré au 16 septembre 2026 contre mise à disposition au Greffe,÷
÷
Attendu que Monsieur [Q] expose s'être rapproché de la SAS [K] RENOVATION pour la réalisation de divers travaux sur un immeuble lui appartenant sur la commune de [Localité 2], le bon de commande en date du 9 juillet 2024 prévoyant une date de pose fixée au 1er octobre 2024 ainsi qu'une date limite de fin de chantier au 9 juillet 2025, que s'il devait s'acquitter d'un acompte de 6 038, 79 euros le 17 juillet 2024, la SAS [K] RENOVATION, relancée à maintes reprises, n'a eu de cesse de différer l'exécution des travaux commandés avant de lui indiquer qu'elle interviendrait à partir du mois de septembre 2025 avec une date limite de fin de chantier au 30 novembre 2025, que considérant que la SAS [K] RENOVATION n'avait pas respecté ses engagements contractuels, une mise en demeure d'avoir à lui restituer l'acompte versé lui a été adressée le 8 août 2025, laquelle est cependant demeurée infructueuse, que c'est dans ces conditions qu'il s'est trouvé contraint de saisir la présente juridiction et qu'il sollicite aujourd'hui que lui soit alloué l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance, tant en principal qu'accessoires,
Attendu que la SAS [K] RENOVATION répond que si Monsieur [Q] avait initialement demandé le remboursement de l'acompte dont s'agit (courrier du 25 novembre 2024), celui-ci a cependant décidé de poursuivre l'exécution du contrat contre la concession d'une remise commerciale et que ce n'est qu'en raison des indisponibilités de celui-ci et de son silence que les travaux n'ont pu être exécutés dans les nouveaux délais annoncés, que considérant que Monsieur [Q] a ainsi commis une faute contractuelle en refusant de lui communiquer ses disponibilités en vue de la réalisation de la prestation dans le délai initialement imparti et que cette attitude s'oppose à toute qualification « d'inexécution suffisamment grave » à l'encontre de la concluante de nature à justifier la résolution du contrat, elle conclut à son débouté pur et simple tout en sollicitant du Tribunal que soit ordonnée l'exécution du contrat, Monsieur [Q] devant lui communiquer ses disponibilités pour les 3 mois à venir sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours après signification de la décision à intervenir, étant précisé que Monsieur [Q] ne pourra qu'être débouté de sa demande tendant à l'octroi de dommages et intérêt faute pour ce dernier de rapporter la preuve d'un quelconque préjudice par lui subi, qu'à titre subsidiaire et si par impossible le Tribunal ne devait pas faire droit à ses demandes, celui-ci ne pourra que constater que la rupture du contrat résulte de la seule volonté de Monsieur [Q] de sorte que la somme de 6 038, 79 euros qui lui a été versée restera sienne au titre de la clause dédit contrat, qu'enfin elle conclut à sa condamnation à lui payer les sommes de 272, 84 euros au titre du reliquat de ladite somme et de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du Code Civil, ce outre l'allocation d'une indemnité de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure et les entiers dépens de l'instance,
Attendu que Monsieur [Q] répond que si la SAS [K] RENOVATION entend se prévaloir de sa prétendue attitude mutique pour s'exonérer de toute responsabilité, force est de constater qu'elle ne rapporte pas la preuve d'une quelconque faute contractuelle par lui
commise et que ce n'est qu'en raison de décalages d'intervention décidés unilatéralement par la SAS [K] RENOVATION et sans qu'ils ne soient acceptés par ses soins qu'il s'est trouvé dans l'obligation de solliciter le remboursement de son acompte, que considérant que cette dernière a manqué à ses obligations contractuelles, il conclut à plus fort au bénéfice de ses écritures tout en indiquant que les dommages et intérêts sollicités ont pour finalité d'indemniser les désagréments rencontrés ainsi qu'une probable augmentation du coût des travaux à faire réaliser,
Attendu que c'est au vu de ces prises de position respectives qu'il appartient au Tribunal de statuer,
Attendu que le Tribunal retient que Monsieur [Q] a passé commande de divers travaux à réaliser sur un immeuble lui appartenant sur la commune de Fursac tout en se libérant d'un acompte de 6 038, 79 euros, que les travaux commandés n'ayant pas été effectués dans les délais contractuellement convenus, c'est dans ces conditions qu'il a entendu mettre un terme à ces relations commerciales et sollicité le remboursement de l'acompte versé avant de saisir la présente juridiction au visa des dispositions des articles 1217 et suivants du Code Civil,
Attendu que le Tribunal retient que Monsieur [Q] a passé commande de travaux de réfection de l'enduit de la façade avant de son immeuble (13 038, 41 euros TTC), de pose d'un revêtement en plastique épais sur la façade arrière (10 451, 21 euros TTC) outre la pose d'un échafaudage (1 072, 61 euros), marché dont le coût a été ramené à la somme de 21 038, 79 euros TTC suite à l'application d'une remise consentie par la SAS [K] RENOVATION, le bon de commande portant les mentions suivantes en page 2, « Date de pose souhaitée : 01/10/2024 » et « Date limite de fin de chantier : 09/07/2025 »,
Attendu que le Tribunal retient encore que Monsieur [Q], sans nouvelle de la SAS [K] RENOVATION, l'a informée par LRAR en date du 25 novembre 2024 de son intention de ne plus vouloir donner suite audit marché de travaux compte tenu du non-respect du premier délai annoncé (Date de pose souhaitée : 01/10/2024) tout en sollicitant le remboursement de l'acompte versé, avant de se raviser et d'accepter un décalage des travaux de façade au printemps 2025 (mail de la SAS [K] RENOVATION du 23 décembre 2024),
Attendu que le Tribunal retient encore que malgré l'engagement pris, la SAS [K] RENOVATION devait informer son client par LRAR en date du 18 juin 2025 de ce qu'elle interviendrait sur site «
à partir du mois de septembre avec une date limite de fin de chantier au 30 novembre 2025
» tout en lui rappelant que, conformément au bon de commande, la date butoir pour la réalisation de la prestation était fixée au 9 juillet 2025,
Attendu que le Tribunal rappelle qu'il résulte des dispositions des articles 1103 et 1104 du Code Civil que : «
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
» et encore : «
Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.»,
Attendu que le Tribunal retient à l'examen des pièces versées aux débats que si Monsieur [Q] a accepté un premier décalage dans la réalisation des travaux commandés, la SAS [K] RENOVATION ne rapporte pas la preuve qu'un accord aurait été trouvé s'agissant d'une intervention entre les mois de septembre et novembre 2025 et que
l'impossibilité d'intervenir sur site résulterait du mutisme de Monsieur [Q] quant à ses disponibilités alors même qu'il résulte des dispositions de l'article 9 du Code de Procédure Civile que : «
Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
», que l'inexécution du contrat aux dates convenues est donc imputable à la seule SAS [K] RENOVATION,
Attendu que s'agissant de la demande formulée par Monsieur [Q] tendant à obtenir la résolution du contrat ainsi que la restitution de l'acompte versé, le Tribunal rappelle qu'il résulte de :
L'article 1217 du Code Civil que : «
La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
* refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
* poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
* obtenir une réduction du prix ;
* provoquer la résolution du contrat ;
* demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. »
L'article 1224 du Code Civil que : « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. »,
L'article 1228 du Code Civil que : «
Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
»,
Attendu que le Tribunal, retenant que l'inexécution des travaux commandés est imputable à la seule SAS [K] RENOVATION, entend qualifier cette dernière de suffisamment grave au sens des dispositions de l'article 1224 du Code Civil compte tenu des promesses non respectées et de la perte de confiance afférente et faire droit à la demande de Monsieur [Q], que dans ces conditions il entend prononcer la résolution de la commande de travaux souscrite le 9 juillet 2024 avec toutes conséquences de droit, débouter la SAS [K] RENOVATION de ses demandes reconventionnelles et la condamner à lui rembourser l'acompte de 6 038, 79 euros qui lui a été versé majoré des intérêts légaux de retard à compter du 8 août 2025, date de la lettre de mise en demeure restée infructueuse,
Attendu que le Tribunal, considérant que Monsieur [Q] ne rapporte pas la preuve d'un préjudice distinct de celui lié au retard pris dans la restitution de son acompte, entend le débouter de sa demande tendant à l'octroi de dommages et intérêts,
Attendu que lui paraissant en revanche inéquitable de laisser entièrement à la charge de Monsieur [Q] les frais irrépétibles exposés à l'occasion de la présente instance, le Tribunal entend faire application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, qu'enfin la partie qui succombe supporte les entiers dépens de l'instance,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code Civil,
Vu les dispositions des articles 1217 et suivants du même Code,
Vu les pièces versées aux débats,
Déboutant la SAS [K] RENOVATION de toutes ses demandes, fins et conclusions,
Prononce
la résolution de la commande de travaux souscrite le 9 juillet 2024 par Monsieur [G] [Q] auprès de la SAS [K] RENOVATION avec toutes conséquences de droit,
Condamne
la SAS [K] RENOVATION à rembourser à Monsieur [G] [Q] la somme de SIX MILLE TRENTE HUIT EUROS et SOIXANTE DIX NEUF CENTIMES (6 038, 79 euros) majorée des intérêts légaux de retard à compter du 8 août 2025, date de la lettre de mise en demeure restée infructueuse,
Déboute Monsieur [G] [Q] de sa demande tendant à l'octroi de dommages et intérêts,
Condamne
la SAS [K] RENOVATION à verser à Monsieur [G] [Q] une indemnité de NEUF CENTS EUROS (900 euros) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'à supporter les entiers dépens de l'instance dont le coût de la présente décision liquidé à la somme de 57.23 euros dont 9.54 euros de TVA,
Ainsi prononcé par mise à disposition au greffe de la présente juridiction conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Le Greffier
Le Président.
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