Texte intégral
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
au nom du PEUPLE FRANÇAIS
MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE REFERE DU 27 OCTOBRE 2026
N° RG 26/00133 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FJ3M
Président : Monsieur François BOURIAUD
Greffière lors des débats : Madame Isabelle POUYET
Greffière lors du délibéré : Madame Sandrine VALOUR
Débats : En audience publique le 08 Septembre 2026
Prononcé : le 27 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe
DEMANDERESSE
S.A.S. SELATH THONON, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Benoît LLAVADOR de la SELARL SELARLU LLAVADOR AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, Me Laureen FAUCHERE, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats postulant
DEFENDERESSE
S.A. THALES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Jean pierre BENOIST de la SCP BENOIST, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats postulant, Maître Sébastien REGNAULT de l’AARPI OPERA AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant
EXPOSE DU LITIGE :
Par exploit d'huissier en date du 13 mars 2026, la société par actions simplifiée SELATH THONON a fait assigner la société anonyme THALES devant le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant en matière de référé, afin qu'une mesure d'expertise soit ordonnée.
Dans ses conclusions déposées à l'audience du 8 septembre 2026, la société par actions simplifiée SELATH THONON réitère sa demande, faisant valoir que par acte sous seing privé en date du 18 décembre 2002 elle a donné à bail à la société anonyme THALES un local commercial situé [Adresse 3] à [Localité 2], que le preneur s’est engagé, suite à une demande formulée au cours de l’année 2009, à réaliser des travaux de réfection de la toiture, qu’en 2024 ces travaux n’avaient pas été entièrement réalisés, que d’autres désordres susceptibles de révéler un manquement du preneur à ses obligations contractuelles ont été constatés, qu’elle est en droit de solliciter, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, une expertise judiciaire.
Dans ses conclusions déposées à l’audience, la société anonyme THALES indique qu’elle ne s’oppose pas à l’expertise mais sollicite que la mission suggérée par la société demanderesse soit modifiée et complétée.
MOTIFS DE LA DECISION :
Vu l’article 145 du code de procédure civile ;
Vu les articles 1719, 1720, 1728 et 1732 du code civil et R.145-35 du code de commerce ;
Il ressort du rapport d’expertise amiable versé aux débats par la société demanderesse que les locaux objets du bail commercial conclu entre les parties le 18 décembre 2002, renouvelé pour une première période de neuf années à compter du 17 décembre 2011 puis pour une nouvelle période de neuf années à compter du 1er janvier 2022, sont affectés de désordres portant notamment sur l’étanchéité de la toiture. La société demanderesse justifie d'un motif légitime pour solliciter une expertise judiciaire destinée à recenser les désordres et à déterminer leurs causes et conséquences, dans l'hypothèse d'une action en responsabilité contre le preneur. Cette expertise sera ordonnée, à ses frais avancés.
Toutes les questions impliquant une appréciation juridique de la situation seront écartées de la mission confiée à l’expert.
Chaque partie conservera la charge des dépens dont elle a fait l’avance.
PAR CES MOTIFS :
Nous, François BOURIAUD, président du tribunal judiciaire, statuant en matière de référé, publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons une expertise et commettons pour y procéder : M. [T] [L], expert près la cour d'appel de Chambéry, demeurant [Adresse 4], lequel aura pour mission :
-de se faire communiquer tous documents utiles à la réalisation de sa mission et s'entourer de tous renseignements à charge d'en indiquer la source ;
-d'entendre tout sachant utile et de demander, s'il y a lieu, l'avis de tout spécialiste de son choix ;
-de se rendre sur les lieux, [Adresse 3] à [Localité 2] en présence des parties, dûment convoquées, conformément aux dispositions de l'article 160 du code de procédure civile ;
- d'examiner les désordres, notamment ceux liés à l’étanchéité des toitures, affectant les locaux objet du bail liant les parties dénoncés dans l’assignation, les conclusions déposées à l’audience et les pièces jointes (rapport d’expertise amiable) ; de les décrire ; de dire si ces désordres sont de nature à empêcher tout usage du local conformément à sa destination ou à restreindre l'usage de ce local ; dans ce second cas, de proposer un pourcentage correspondant à ce moindre usage ;
- de décrire l’ensemble des travaux d’entretien des bâtiments et locaux respectivement réalisés par le bailleur et le preneur depuis le 18 décembre 2002 ; de préciser le but de ces travaux, leur date de réalisation, et leur coût ;
- de déterminer la date d’apparition des désordres ; de dire notamment si ces désordres préexistaient à la date d’entrée en vigueur du bail ou de l’un de ses renouvellements ;
- de déterminer l'origine et la cause de ces désordres ; de dire notamment si ces désordres résultent de la vétusté, d'un défaut d'entretien ou de réparation des gros murs, des voûtes, des poutres, de la toiture ou des éléments d'isolation thermique du bâtiment, d'un défaut d'entretien ou de réparation d'un autre élément du bâtiment, de dégradations ou de travaux réalisés par le preneur, d'un cas de force majeure ou de toute autre cause ;
-de décrire les travaux nécessaires à la reprise des désordres et à la remise en état des locaux ; d'évaluer leur coût et leur durée de réalisation ;
-de préciser parmi l’ensemble de ces travaux, ceux qui auraient pu être réalisés avant le 1er janvier 2022 et ceux dont la réalisation aurait pu être éviter si les travaux d’entretien ou de réparation qui auraient pu être réalisés avant le 1er janvier 2022 l’avaient été en temps utile ;
-de rechercher et d'indiquer les éléments d'imputabilité des désordres et de fournir à la juridiction compétente tous les éléments techniques et de fait lui permettant de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer les préjudices, en ce compris les préjudices de jouissance, pouvant résulter des désordres, des éventuels travaux de remise en état ou de l'impossibilité d'y procéder ;
-de faire toute observation, de nature purement technique, utile à la solution du litige ;
Disons que la société par actions simplifiée SELATH THONON devra consigner à la régie d’avances et de recettes de ce tribunal la somme globale de 8 000 euros, à parfaire éventuellement sur injonction, à titre d’avance sur la rémunération de l’expert, et ce avant le 26 janvier 2027 ;
Rappelons qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la présente désignation sera caduque, que l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation et qu’il pourra commencer ses opérations dès qu’il aura reçu avertissement par le greffe du versement de la consignation ;
Disons que dès après la première réunion des parties, l’expert désigné devra leur adresser, dans un délai de 15 jours, le détail et le calendrier des investigations à réaliser et un devis prévisionnel de ses honoraires et débours ;
Disons que, sauf conciliation entre les parties, l’expert leur communiquera un pré-rapport de sa mission, qu’il impartira à celles-ci un délai raisonnable pour présenter leurs observations, qu’il y répondra dans son rapport définitif qui devra être déposé avant le 26 octobre 2027 et qu’il en adressera une copie à chacune d’elles, conformément à l’article 173 du code de procédure civile ;
Disons que l'expert pourra autoriser toute partie y ayant intérêt à effectuer, à ses frais avancés et pour le compte de qui il appartiendra, les travaux urgents de remise en état ou conservatoires qu'il préconisera, compatibles avec la mesure d'expertise, et dans la conception et l'exécution desquels il ne pourra s'immiscer ;
Commettons le juge chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains et à défaut, son suppléant pour en surveiller l’exécution ;
Disons que chaque partie conservera la charge des dépens dont elle aura fait l’avance ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 2] par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2026 ;
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le président et par la greffière.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
En conséquence,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Mande et ordonne
A tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis,
En foi de quoi ta minute des présentes a été signée par le président et par le greffier.
Pour exécutoire certifié conforme à l'original. scellé et délivré par le Directeur de Greffe soussigné.
Le Directeur de Greffe.
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