Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC
09/09/2026 JUGEMENT DU NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Assignation en date du 15 juin 2026 La cause a été entendue à l'audience du 03 juillet 2026 à laquelle siégeaient : - Monsieur [Magistrat/Greffier E] [Magistrat/Greffier Y], Président, - Monsieur [Magistrat/Greffier I] [Magistrat/Greffier O], Juge, - Madame [Magistrat/Greffier W] [Magistrat/Greffier X], Juge, Assistés de : - Monsieur [Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier D], commis-greffier, Après quoi, les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile :
ENTRE
* CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par SCP AUBRUN-[E]-[Y], en la personne de Maître [E] [Adresse 2] ET - Monsieur [I] [O] [Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparant
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 45,31 € HT, 9,06 € TVA, 54,37 € TTC
Copie exécutoire envoyée le 09/09/2026 à SCP AUBRUN-[E]-[Y], en la personne de Maître [W] [Y] Copie exécutoire envoyée le 09/09/2026 à M. [I] [O]
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Rôle n°
2026J29
Par acte sous seing privé en date du 25 octobre 2022, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE a consenti à la SASU LGGD un prêt professionnel numéro 86474276584, d'un montant de 380.000,00 euros et d'une durée totale de 84 mois au taux d'intérêt de 1,50 % l'an. Monsieur [O] [I] en sa qualité de dirigeant c'est porté caution personnelle à hauteur de 49 400 € incluant le principal, les intérêts et, le cas échéant, les intérêts de retard, pour une durée de 108 mois. Un avenant au contrat de prêt a été régularisé le 4 juin 2025, allongeant la durée du prêt de 96 mois.
Par jugement du 04/11/2025, a été ouverte une procédure de redressement judiciaire au profit de la SASU LGGD, la CAISSE REGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE a déclaré sa créance à
titre chirographaire pour un montant de 294.461,99 euros au passif de ladite société auprès du mandataire judiciaire. Dans le cadre de cette procédure, Monsieur [I] a été averti par sa banque, que les poursuites à son encontre sont suspendues et pourraient reprendre qu'en cas de conversion en liquidation judiciaire.
Par jugement du 13/01/2026 la procédure de redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE a adressé au Liquidateur une actualisation de ses créances et a déclaré à titre chirographaire la somme de 280.742,06 euros.
Monsieur [O] [I] a été mise en demeure de régler à sa banque la somme de 37 132,88 euros au titre du prêt, outre les intérêts, frais et accessoires. Faute de régularisation la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE a prononcé la déchéance du terme du contrat de prêt et a mis en demeure Monsieur [O] [I] de lui régler dans un délai de 30 jours à compter de la réception du courrier la somme totale de 49.400,00 euros suivant décompte provisoirement arrêté au 25 février 2026.
Sans réponse de la part de la caution, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE n'a pas eu d'autre choix que d'assigner Monsieur [O] [I] en paiement.
L'affaire a été plaidée à l'audience du 03/07/2026 date à laquelle l'affaire a été mise en délibéré les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.
MOYEN DES PARTIES
Par assignation en date du 15 juin 2026 la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE représentée par Maître [E], sollicite du Tribunal de :
« DECLARER la CAISSE REGIONNALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE recevable et bien fondée en sa demande à l'encontre de Monsieur [O] [I].
CONDAMNER Monsieur [O] [I] en sa qualité de caution solidaire à la garantie de tous engagements de la Société LGGD à payer à la CAISSE REGIONNALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE la somme de 49.400,00 euros avec intérêt au taux de 1,50 % majoré de 5 % à compter de la mise en demeure du 25 février 2026 et ce jusqu'à complet règlement.
ORDONNER la capitalisation des intérêts en tant qu'ils seraient dus par année entière.
CONDAMNER Monsieur [O] [I] à verser à la CAISSE REGIONNALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE la somme de 3.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. CONDAMNER Monsieur [O] [I] aux entiers frais et dépens. DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir ».
A l'audience, le défendeur n'est ni comparant, ni représenté.
MOTIFS DE LA DISCUSION
Il convient en premier lieu de constater la non-comparution du défendeur.
Qu'il apparait que Monsieur [O] [I] c'est porté caution personnelle de la SASU LGGD, société faisant l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire et défaillante au titre du remboursement de son prêt.
Que par conséquent, au titre de l'acte caution, La CAISSE REGIONNALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE a activé légitimement le cautionnement de Monsieur [O] [I].
Qu'ainsi au vu des éléments des débats et des pièces du dossier, il convient de dire que les demandes alléguées par le demandeur sont recevables et bien fondées.
Par conséquent il convient de condamner Monsieur [I] [O] en sa qualité de caution solidaire à la garantie de tous engagements de la Société LGGD à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE la somme de 49.400,00 euros conformément au décompte du 25/02/2026.
Il convient de rejeter la demande de la CAISSE REGIONNALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE au titre des intérêt au taux de 1,50 % majoré de 5 % à compter de la mise en demeure du 25 février 2026 et ce jusqu'à complet règlement.
Qu'il convient également de rejeter la demande de la CAISSE REGIONNALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE au titre de la capitalisation des intérêts en tant qu'ils seraient dus par année entière.
Par ailleurs le demandeur justifie avoir engagé des frais irrépétibles que l'équité commande de mettre à la charge du défendeur, à concurrence du montant ci-après fixé.
Par conséquent il convient de condamner Monsieur [I] [O] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE la somme réduite de 300 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civil.
Qu'il convient de rejeter tous moyens fins ou conclusions contraires des parties.
Les dépens seront à la charge de la partie qui succombe, à savoir Monsieur [I] [O] ce compris les frais de greffe.
Qu'il ressort de tout ce qui précède qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire du jugement à venir.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par décision réputée contradictoire,
CONSTATE la non comparution du défendeur ;
DIT
recevable et bien fondée la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE en sa demande en principal ;
En conséquent,
CONDAMNE
Monsieur [I] [O] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE la somme de 49.400,00 euros ;
DEBOUTE
la CAISSE REGIONNALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE de sa demande au titre des intérêt au taux de 1,50 % majoré de 5 % à compter de la mise en demeure du 25 février 2026 et ce jusqu'à complet règlement ;
DEBOUTE
la CAISSE REGIONNALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE de sa demande au titre de la capitalisation des intérêts en tant qu'ils seraient dus par année entière ;
CONDAMNE
Monsieur [I] [O] à payer la somme réduite de 300 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
REJETTE
tous moyens fins ou conclusions contraires des parties ;
CONDAMNE
Monsieur [I] [O] aux entiers dépens ce compris les frais de Greffe liquidés à la somme visée en tête des présentes ;
DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire ;
Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l'article 450 al. 2 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier [Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier D]
Le Président [Magistrat/Greffier E] [Magistrat/Greffier Y]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier E] [Magistrat/Greffier Y]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier D], commis-greffier.
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