Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 3 cab 1
N° RG 22/34603 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWU7Q
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le 28 mai 2026
Art. 242 du code civil
DEMANDEUR
Monsieur [K] [G]
domicilié : chez Monsieur et Madame [M] [G]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Ayant pour conseil Me Céline HALIMI, Avocat au barreau de Paris, #C2325
DÉFENDERESSE
Madame [S] [E] épouse [G]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Ayant pour conseil Me Nathalie NAVON SOUSSAN, Avocat au barreau de Paris, #B0159
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Malika KOURAR
LE GREFFIER
Gwendoline HELIES
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 23 Octobre 2025, en chambre du conseil
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel,
PRONONCE le divorce aux torts partagés des époux sur le fondement de l'article 245 du code civil de:
Monsieur [K] [G]
né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 4]
et
Madame [S] [E]
née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 4]
Mariés le [Date mariage 1] 2005 devant l'officier d'état civil de [Localité 5]
DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de Procédure Civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 6];
STATUANT sur les conséquences du divorce,
Concernant les époux,
DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ;
DEBOUTE Monsieur [K] [G] de sa demande tendant au report de la date des effets du divorce ;
DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l'égard de leurs biens à compter du 11 avril 2022 ;
DIT que chaque époux devra cesser d'utiliser le nom de l'autre époux après le prononcé du divorce;
DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [K] [G] à payer à Madame [S] [E] la somme de 310000 euros en capital au titre de la prestation compensatoire ;
DEBOUTE Madame [S] [E] de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil ;
Concernant les enfants communs,
CONSTATE que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur l'enfant mineur [X], [H] [G], né le [Date naissance 3] 2010 à [Localité 7], ce qui implique qu'ils doivent :
- prendre ensemble toutes les décisions importantes concernant la vie des enfants, et notamment : la scolarité et l'orientation professionnelle, les sorties du territoire national, la religion, la santé, les autorisations à pratiquer des sports dangereux,
- s'informer réciproquement, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances …)
- permettre les échanges des enfants avec l'autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun
RAPPELLE que le parent chez lequel résident effectivement les enfants pendant la période de résidence qui lui est attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l'urgence ou relative à l'entretien courant des enfants ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, et qu'en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt des enfants ;
PRECISE que les enfants ont le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel ils ne résident pas et que celui-ci a le droit et le devoir de les contacter régulièrement (par lettre et/ou par téléphone) en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ;
DIT n' avoir lieu à statuer concernant la résidence de [Localité 8] désormais majeure ;
FIXE la résidence habituelle de [X] en alternance au domicile de chacun des parents, semaines paires au domicile de la mère, semaines impaires au domicile du père, le changement de résidence intervenant le dimanche à 19h00 sauf meilleur accord entre les parents ;
DIT que la même alternance sera maintenue pendant les vacances scolaires à l'exception de celles d'été ;
DIT que pendant les vacances d'été, les enfants seront chez leur mère la première moitié les années paires, deuxième moitié les années impaires, inversement pour le père ;
DIT que, concernant les fêtes juives :
- Lorsqu'elles présentent deux jours de festivités ([V] [L], [Localité 9], [W], etc.), les enfants passeront un soir chez chacun de leurs parents, et par préférence le premier soir chez le père et le second soir chez la mère les années paires, et inversement les années impaires,
- Lorsqu'elles ne présentent qu'un seul jour de festivités (Jour du [Localité 10] Pardon), les enfants passeront en alternance une année sur l'autre et par préférence les années paires chez le père, et les années impaires chez la mère ;
DIT que les vacances scolaires sont celles de l'académie dans laquelle est scolarisé l'enfant ;
DIT qu'il appartient au parent qui débute sa période d'accueil d'aller chercher les enfants ou de les faire chercher par une personne de confiance et de les ramener ou faire ramener au domicile de l'autre parent avant et à l'issue de sa période d'accueil ;
DIT que pour le surplus chaque parent supportera les frais exposés pour les enfants lorsqu'ils seront à son domicile ;
FIXE la pension alimentaire due par Monsieur [K] [G] à Madame [S] [E] au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation des enfants communs, [M] [G], né le [Date naissance 4] 2006 à [Localité 7] et [P], [F], [T] [G], née le [Date naissance 5] 2008 à [Localité 7], à la somme de 170 euros (cent soixante-dix euros) par mois et par enfant, soit la somme totale de 340 euros (trois cent quarante euros) par mois, et en tant que de besoin l'y condamne;
DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, [M] [G], né le [Date naissance 4] 2006 à [Localité 7] et [P], [F], [T] [G], née le [Date naissance 5] 2008 à [Localité 7], sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales ;
DIT que dans l'attente de la mise en œuvre de l'intermédiation et, le cas échéant, à compter de la cessation de celle-ci, le débiteur versera directement au créancier le montant mis à sa charge par la présente décision, le 5 de chaque mois, avec prorata temporis pour le mois en cours, par mandat ou virement, ou encore en espèces contre reçu, au domicile de l'autre parent, et sans frais pour lui, en sus de toutes prestations sociales auxquelles il pourrait prétendre ;
DIT que dans l'attente de la mise en œuvre de l'intermédiation et, le cas échéant, à compter de la cessation de celle-ci, toute somme mentionnée ci-dessus sera revalorisée à la diligence du débiteur lui-même, le 1er janvier de chaque année, en fonction de la variation subie par l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages dont le chef est employé ou ouvrier, série France entière, publié par l'I.N.S.E.E., entre le mois du prononcé de la présente décision et le mois de septembre précédant la revalorisation,
DIT que cette contribution est due même au-delà de la majorité, tant que l'enfant n'est pas en état de subvenir lui-mêmes à ses besoins, et poursuit des études sérieuses étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement de la situation de l'enfant auprès de l'autre parent,
DIT que cette contribution est due même pendant l'exercice du droit d'accueil,
Pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du code de procédure civile, rappelle qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé
par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s'adressant à sa caisse d'allocations familiales -CAF - ou caisse de la mutualité sociale agricole -[1], afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;
Ou en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :
* saisie-rémunération entre les mains d'un tiers,
* autres saisies,
* paiement direct entre les mains de l'employeur,
* recouvrement public par l'intermédiaire du Procureur de la République,
RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire ;
2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende,
RAPPELLE que le fait de ne pas transmettre au créancier et à l'organisme débiteur des prestations familiales les informations nécessaires à la mise en œuvre de l'intermédiation financière est passible des peines prévues à l'article 227-4 du code pénal : 6 mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende ;
REJETTE la demande de Madame [S] [E] de versement entre les mains de [M] de la contribution à son entretien et à son éducation ;
DEBOUTE Madame [S] [E] de sa demande de contribution à l'entretien et à l'éducation de [X] ;
DIT que les dépenses de santé non remboursées des enfants seront partagés entre les parents à hauteur 80% pour M. [K] [G] et de 20% pour Madame [S] [E], sur présentation de justificatif et à condition d'avoir été décidés ensemble préalablement ;
DIT que M. [K] [G] aura à sa charge l'intégralité des frais de scolarité, y compris privée, des enfants ;
DECLARE irrecevable la demande de Madame [S] [E] en remboursement des frais de scolarité privée de [M] pour l'année 2024-2025 ;
LAISSE à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
DEBOUTE Monsieur [K] [G] et Madame [S] [E] de leurs demandes respectives formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;
RAPPELLE que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire, en ses dispositions relativesaux enfants ;
DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice à l'initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ;
ORDONNE la communication de la présente décision au juge des enfants en charge de la procédure d'assistance éducative concernant l'enfant -[X], [H] [G], né le [Date naissance 3] 2010 à [Localité 7] (dossier H22/0179).
Fait à [Localité 1], le 28 mai 2026
Gwendoline HELIES Malika KOURAR
Greffière Juge
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