Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/55037 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDJWK
FMN° :
Assignation du :
13 Juillet 2026
N° Init : 25/56397
[1]
[1] Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert
délivrées le :
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 13 octobre 2026
par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier,
DEMANDERESSE
Le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représentée par son syndic en exercice la société JEAN CHARPENTIER
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Stéphanie DELACHAUX de la SELARL BJA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #E1811
DEFENDERESSE
S.A.S. APRIL PARTENAIRES
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Alexis SOBOL, avocat au barreau de PARIS - #E2365
INTERVENANTES VOLONTAIRES
S.A. GENERALI IARD en sa qualité d’assureur de la société LTJP
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Me Michel BELLAICHE, avocat au barreau de PARIS - #R0061
S.A. AXA FRANCE IARD
[Adresse 5]
[Localité 5]
représentée par Me Florence MONTERET AMAR, avocat au barreau de PARIS - #P0184
Société MSIG EUROPE SE
[Adresse 6]
[Localité 6]
représentée par Me Alexis SOBOL, avocat au barreau de PARIS - #E2365
DÉBATS
A l’audience du 15 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
Vu l’assignation en référé en date du 13 juillet 2026 et les motifs y énoncés,
Vu les demandes en interventions volontaires de la S.A. GENERALI IARD en sa qualité d’assureur de la société LTJP, la S.A. AXA FRANCE IARD, et la Société MSIG EUROPE SE ;
Vu les protestations et réserves formulées en défense ;
Vu notre ordonnance du 09 Mars 2026 par laquelle Monsieur [E] [R] a été commis en qualité d’expert ;
Sur l’intervention volontaire de la société MSIG EUROPE SE et la demande de mise hors de cause de la société APRIL PARTENAIRES :
Il est justifié que la société APRIL PARTENAIRES est un intermédiaire d’assurance, mais pas l’assureur du syndicat des copropriétaires, qui est la société MSIG EUROPE SE (anciennement dénommée MS AMLIN INSURANCE).
Il convient donc de recevoir l’intervention volontaire de la société MSIG EUROPE SE et de mettre hors de cause la société APRIL PARTENAIRES.
Sur l’intervention volontaire des sociétés AXA FRANCE IARD et GENERALI IARD :
La société AXA FRANCE IARD est l’assureur de la société SCI RIYO, déjà partie aux opérations d’expertise, et la société GENERALI IARD est l’assureur de la société PLTJP, également partie aux opérations d’expertise.
Il convient donc de déclarer, en application des articles 325 et suivants du code de procédure civile, leur intervention volontaire recevable.
Sur la demande d’ordonnance commune :
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.
Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Mettons hors de cause la société APRIL PARTENAIRES ;
Déclarons recevables les interventions volontaires de :
- La S.A. GENERALI IARD
- La S.A. AXA FRANCE IARD,
- La Société MSIG EUROPE SE
Donnons acte aux intervenantes de leurs protestations et réserves ;
RENDONS COMMUNE à :
- La S.A. GENERALI IARD en sa qualité d’assureur de la société LTJP
-La S.A. AXA FRANCE IARD,
- La Société MSIG EUROPE SE ;
notre ordonnance de référé du 09 Mars 2026 ayant commis Monsieur [E] [R] en qualité d’expert ;
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 10 mai 2027 ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à [Localité 1], le 13 octobre 2026
Le Greffier, Le Président,
Flore MARIGNY Fanny LAINÉ
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