Texte intégral
JUGEMENT du mercredi 26 août 2026
OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE
Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire déposée au Greffe le 21 août 2026 par :
SAS VERTICAL 314
[Adresse 1]
Activité : Holding
Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] N° B 938 327 160 (2024B02220)
Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise a été appelé(e) à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier,
Monsieur [C] [W], Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, assisté(e) de Maître [T] [N], a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il (elle) a été entendu(e) en ses explications, il (elle) a déclaré que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la société SAS VERTICAL 314, n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements,
Il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les réquisitions écrites du Ministère Public,
Ouvre
une procédure de redressement judiciaire
à l'égard de :
SAS VERTICAL [Adresse 2]
Activité : Holding
Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] sous le n° B 938 327 160 (2024B02220)
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au
01 juillet 2026,
Fixe à
6 mois
la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,
Autorise l'administré à maintenir un seul compte bancaire de son choix et à clôturer tous les autres,
Dit que la rémunération afférente aux fonctions exercées par le dirigeant est maintenue en l'état, au jour de l'ouverture de la procédure, sauf décision contraire ultérieure du Juge-Commissaire,
Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à ne pas faire obstacle au déroulement de la procédure et à coopérer avec les organes de la procédure,
Renvoie l'affaire à l'audience du
21 octobre 2026
afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation et à défaut, le Tribunal pourra à cette date convertir la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
Nomme en qualité de Juge-Commissaire
Monsieur [U] [P]
et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant
Madame [H] [E],
Désigne en qualité de Mandataire Judiciaire, la SAS [F] ET ASSOCIES en la personne de Maître [S] [O] [Adresse 3],
Dit qu'il devra établir dans un délai de 6 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admissions, de rejets ou de renvois devant la juridiction compétente,
Ordonne que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise,
Dit n'y avoir lieu en l'état à la désignation d'un Commissaire de justice chargé de dresser un inventaire,
Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception à la société SAS VERTICAL 314,
Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi,
Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi vingt-six août deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé :
Monsieur Pierre THIBAUD, Président, Monsieur Philippe MERCIER, Monsieur Olivier HEMOND, Juges, Assistés de Maître Thierry DANIEL, Greffier.
La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.
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