Tribunal judiciaire, 24 septembre 2026. 26/00392

REFERES ORDONNANCE N° DOSSIER N° RG 26/00392 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M4TA AFFAIRE : [F] C/ S.A.S.U. CITYA AUDRAS ET DELAUNOIS, Syndic. de copro. CITYA, S.D.C. SDC [Adresse 5], LEEMAN Le : 24 Septembre 2026 Copie exécutoire et copie à : la SELARL BOYER-[I] MANGIONE la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI Me Emmanuelle PHILIPPOT la SCP SAUNIER-VAUTRIN LUISET Copie à : Syndic. de copro. CITYA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 24 SEPTEMBRE 2026 Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ; ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [K] [F], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Melanie MURIDI de la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI, avocats au barreau de GRENOBLE D’UNE PART ET : DEFENDEURS S.A.S.U. CITYA AUDRAS ET DELAUNOIS, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Audrey MANGIONE de la SELARL BOYER-BESSON MANGIONE, avocats au barreau de GRENOBLE Syndic. de copro. CITYA, dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante S.D.C. SDC [Adresse 5], dont le siège social est sis Son syndic SOCIETE CITYA - [Adresse 4] représentée par Maître Véronique LUISET de la SCP SAUNIER-VAUTRIN LUISET, avocats au barreau de GRENOBLE Monsieur [X] [Z], demeurant [Adresse 5] représenté par Maître Emmanuelle PHILIPPOT, avocat au barreau de GRENOBLE D’AUTRE PART Vu l’assignation en date du 10 Mars 2026 pour l’audience des référés du 23 Avril 2026 ; Vu les renvois successifs et le dernier renvoi au 02 Juillet 2026; A l’audience publique du 02 Juillet 2026 tenue par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente assistée de Elodie FRANZIN, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 24 Septembre 2026, date à laquelle Nous, Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit : EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [K] [F] est propriétaire non occupant d'un appartement situé au premier étage d'un immeuble en copropriété, [Adresse 5] [Localité 4]. A compter de l'année 2024, le logement a subi des infiltrations notamment visibles au plafond de l'une des chambres. L'appartement situé à l'étage supérieur est occupé par Monsieur [X] [Z], locataire. C'est dans ces conditions que, par actes de commissaire de justice des 09 et 10 mars 2026, Monsieur [K] [F] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5] représenté par son syndic, l'agence CITYA, la SARL CITYA et Monsieur [X] [Z] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de GRENOBLE aux fins d'expertise judiciaire et de condamnation de " la partie défenderesse " au paiement de la somme de 1 500 euros, outre les dépens " incluant les frais d'expertise judiciaire, ou subsidiairement en réserver le sort ". Cette première instance a été enrôlée sous le n° RG 26/00392. Par conclusions notifiées le 08 avril 2026, Monsieur [K] [F] demande au juge des référés de : - Constater que la société CITYA IMMOBILIER ANDREOLETY a été assignée par erreur ; - Prononcer le désistement d'instance et d'action de Monsieur [K] [F] à son égard ; - Prononcer l'acceptation de ce désistement par la société CITYA IMMOBILIER ANDREOLETY ; - Prononcer l'extinction de l'instance à l'égard de la société CITYA IMMOBILIER ANDREOLETY ; - Dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens. Par actes de commissaire de justice du 20 avril 2026, Monsieur [K] [F] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5] représenté par son syndic, l'agence AUDRAS & DELAUNOIS et la SASU CITYA AUDRAS & DELAUNOIS devant la même juridiction aux fins d'expertise judiciaire et de condamnation de " la partie défenderesse " au paiement de la somme de 1 500 euros, outre les dépens " incluant les frais d'expertise judiciaire, ou subsidiairement en réserver le sort ". Cette seconde procédure, enregistrée sous le n° RG 26/00545, a été jointe à la première par mention au dossier. Par conclusions notifiées le 21 avril 2026, Monsieur [X] [Z] sollicite sa mise hors de cause ainsi que la condamnation de Monsieur [F] au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. A cette fin, Monsieur [Z] rappelle n'être que locataire, avoir déclaré le sinistre auprès de son assureur habitation, la compagnie MACIF qui a fait procéder à plusieurs recherches de fuite, et avoir été informé que l'assureur de Madame [I], propriétaire de l'appartement, prendrait en charge la suite des investigations. Par conclusions notifiées le 18 mai 2026, la SASU CITYA AUDRAS ET DELAUNOIS demande au juge des référés de dire " n'y avoir lieu de prononcer d'une expertise judiciaire " à son contradictoire en l'absence de motif légitime à ce stade ; en conséquence, " Débouter " Monsieur [F] de sa demande formulée à son encontre et le condamner à lui régler la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. Pour ce faire, la société AUDRAS ET DELAUNOIS explique qu'en l'état, rien ne lui est reproché en sa qualité de syndic et qu'aucun procès au fond ne peut donc être mené à son encontre en l'absence de faute de gestion. Par conclusions notifiées le 27 mai 2026, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5] conclut, au visa " des articles 145 et 146 " du code de procédure civile, au " débouté " de Monsieur [F] de sa demande d'expertise dirigée à son encontre et sollicite sa condamnation au paiement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. Le syndicat des copropriétaires soutient que Monsieur [F] ne démontre pas la persistance des désordres malgré les travaux réalisés dans l'immeuble et souligne qu'il n'a pas appelé en cause le propriétaire du logement occupé par Monsieur [Z]. Conformément aux articles 446-1 et 446-2-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux conclusions déposées pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties. Assignée par acte remis à personne habilitée, la SARL CITYA IMMOBILIER ANDREAOLETY n'a pas constitué avocat. MOTIFS DE LA DÉCISION 1. Sur le " désistement d'instance et d'action " à l'égard de la société CITYA IMMOBILIER ANDREOLETY Selon l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. En application des dispositions de l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Enfin, conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, Monsieur [K] [F] s'est désisté " d'instance et d'action " à l'égard de la société CITYA IMMOBILIER qui n'a pas constitué avocat et n'avait donc présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. Dans ces conditions, le désistement sera déclaré parfait. 2. Sur la demande d'expertise En application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé. La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l'affaire au fond ou, s'il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d'instruction doit être exécutée. Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d'instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente. Justifie d'un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel. Par ailleurs, la mesure sollicitée doit être utile à la solution du litige, l'action envisagée doit être possible, reposer sur des éléments sérieux, ne pas être manifestement vouée à l'échec et ne doit pas porter une atteinte illégitime aux droits des autres parties. Il sera rappelé que les dispositions de l'article 146 du code de procédure civile, relatives aux mesures d'instruction ordonnées au cours d'un procès, ne s'appliquent pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 (mesure d'instruction in futurum, soit avant tout procès). En l'espèce, il est constant que l'appartement dont Monsieur [K] [F] est propriétaire au sein de l'immeuble en copropriété situé [Adresse 5] à [Localité 4] a subi des infiltrations à partir de l'année 2024. Il est également constant que le logement situé à l'étage supérieur est occupé par Monsieur [X] [Z], locataire. Les éléments produits par les parties mettent en évidence la persistance d'infiltrations dans l'immeuble pendant plusieurs années ainsi que l'éventuelle pluralité de leurs causes. En effet, - Le rapport d'intervention du 24 avril 2024 versé par Monsieur [Z] indique que les différents tests n'ont pas permis d'identifier l'origine de la fuite tout en mentionnant l'existence d'un suintement au niveau d'un raccord excentré du mitigeur de douche et la nécessité de dégarnir l'habillage de douche pour contrôler l'étanchéité des joints silicone et de la bonde, - D'après le rapport d'expertise extrajudiciaire du 10 octobre 2024 produit par Monsieur [F], des " infiltrations en façade ont provoqué des dommages au plafond d'une chambre ", - Le procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 17 décembre 2024 confirme l'existence d'infiltrations d'eaux pluviales engendrant des sinistres dans plusieurs lots dont l'origine provient de " défauts en parties communes ", - Selon le rapport de recherche de fuite non destructive du 03 décembre 2025 produit par Monsieur [Z], " il peut exister une fuite sur la colonne commune d'évacuation d'eau de l'immeuble ". En l'état la cause des infiltrations n'est donc pas déterminée et rien ne permet d'exclure, à ce stade, que la responsabilité de Monsieur [Z], occupant de l'appartement du dessus ne serait pas engagée, la présence de son propriétaire à la procédure n'étant pas une condition nécessaire pour que l'expertise puisse être ordonnée à son contradictoire. Dès lors, Monsieur [K] [F] justifie d'un motif légitime à voir une mesure d'expertise ordonnée au contradictoire de Monsieur [X] [Z] et du syndicat des copropriétaires syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5] représenté par son syndic, l'agence AUDRAS & DELAUNOIS. En revanche, aucun élément ne concerne le syndic es qualité qui sera donc mis hors de cause. La mesure se déroulera aux frais avancés de Monsieur [K] [F] qui a intérêt à sa réalisation, selon la mission et les modalités précisées au dispositif. L'article 240 du code de procédure civile étant abrogé à compter du 1er septembre 2025, l'interdiction pour le technicien de concilier les parties est levée. Il sera donc donné mission à l'expert de tenter de concilier les parties, en parallèle des opérations d'expertise. 3. Sur les demandes accessoires L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que le juge des référés statue sur les dépens. Selon l'article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. La partie défenderesse à une demande d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante. En l'espèce, les dépens resteront à la charge de Monsieur [K] [F] qui succombe par ailleurs en sa demande dirigée à l'encontre du syndic es qualité et sera donc condamné à lui verser la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Toute autre demande présentée sur ce fondement sera rejetée. PAR CES MOTIFS Le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, DECLARE parfait le désistement de Monsieur [K] [F] à l'égard de la société CITYA IMMOBILIER ANDREOLETY ; ORDONNE une mesure d'expertise judiciaire au contradictoire de : 1. Monsieur [K] [F] et de 2. Monsieur [X] [Z] ainsi que du 3. Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5] représenté par son syndic, l'agence AUDRAS & DELAUNOIS ; DÉSIGNE pour y procéder : Mme [T] [A], experte près la cour d'appel de Grenoble, [Adresse 10] E-mail : [Courriel 1] - Tél. portable : [XXXXXXXX01] Rubrique : C.2.1. Architecture - Ingénierie - Maîtrise d'œuvre Laquelle aura pour mission, tous droits et moyens des parties étant réservés, de : 1- Convoquer, entendre les parties et leurs conseils et recueillir leurs observations ; 2- Se faire communiquer tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission ; 3- Entendre tout sachant ; 4- Se rendre sur les lieux du litige, [Adresse 5] ; 5- Relever et décrire les désordres allégués expressément dans l'assignation et ses pièces ; 6- Rechercher l'origine de ces désordres ; en indiquer les causes et conséquences ; 7- Fournir tous les éléments techniques et de fait permettant à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues ; 8- Décrire les solutions appropriées pour remédier aux désordres ; en estimer le coût et la durée ; 9- Fournir tous les éléments techniques et de fait permettant à la juridiction éventuellement saisie d'évaluer les préjudices subis ; 10- Rapporter toutes autres constatations utiles à l'examen des prétentions des parties ; 11- Tenter de concilier les parties. FIXE à QUATRE MILLE EUROS (4 000 €) le montant de la somme à consigner par Monsieur [K] [F] avant le 05 novembre 2026 à la régie d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de GRENOBLE (38) et DIT qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités ci-dessus mentionnées, et sauf prorogation de délai sollicité en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque ; DIT que dès l'acceptation de sa mission et en tous les cas lors de la première réunion des parties, l'expert dressera un programme précis de ses investigations et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours, qu'il en informera les parties et le magistrat chargé de la surveillance des expertises et sollicitera le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire conformément aux dispositions de l'article 280 du code de procédure civile ; DIT que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile, qu'en particulier il pourra recueillir de toutes personnes informées des déclarations, qu'il aura la faculté de s'adjoindre tous spécialistes de son choix, dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour lui de joindre leur avis à son rapport ; DIT que l'expert déposera au greffe un pré-rapport écrit de ses opérations et impartira aux parties un délai pour présenter leurs observations ; DIT que l'expert devra déposer son rapport au plus tard le 05 mai 2027 ; DIT que l'expert devra joindre à chaque exemplaire de son rapport, y compris ceux adressés aux parties, sa note définitive d'honoraires et que les parties disposeront d'un délai d'un mois pour adresser leurs observations éventuelles au magistrat taxateur ; DIT que les opérations d'expertise se dérouleront sous le contrôle du magistrat chargé de la surveillance des opérations d'expertise au tribunal judiciaire de GRENOBLE (38) ; MET la SASU CITYA AUDRAS ET DELAUNOIS hors de cause ; CONDAMNE Monsieur [K] [F] à payer à la SASU CITYA AUDRAS ET DELAUNOIS la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; REJETTE toute autre demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur [K] [F] aux dépens. LE GREFFIER LA PRESIDENTE Elodie FRANZIN Alyette FOUCHARD