Texte intégral
RPVA, Grosse + expédition délivrées à: Me Lauriane TIMMERMAN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DUNKERQUE
Jugement rendu par le Juge aux Affaires Familiales
le 04 Novembre 2026
JAF Cabinet C
N° RG 25/02399 - N° Portalis DBZQ-W-B7J-F3JJ
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [J] [S]
né le 18 Janvier 1989 à GRANDE-SYNTHE (59760)
de nationalité Française
5 Place de l’Abbé Pierre - Résidence Bougainville - Appartement 433
59760 GRANDE-SYNTHE
représenté par Me Lauriane TIMMERMAN, avocat au barreau de DUNKERQUE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-2025-003688 du 19/03/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de DUNKERQUE)
PARTIE DÉFENDERESSE :
Madame [Z] [Y] [G] [R]
née le 03 Février 1995 à GRANDE-SYNTHE (59760)
de nationalité Française
domiciliée : chez Monsieur [D] [R]
29 rue des Marronniers
59760 GRANDE-SYNTHE
-Dernière adresse connue-
N’ayant pas constitué avocat
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Alexia SEGAS,
GREFFIERE : Manon BLONDEEL,
DÉBATS : L'instruction ayant été close par ordonnance du Juge de la mise en état, l'affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 09 Septembre 2026.
Le Juge aux Affaires Familiales, après avoir entendu Me [F] [B] en ses conclusions et sa plaidoirie en Chambre du Conseil a mis en délibéré sa décision au 04 Novembre 2026 laquelle a été rendue à la date indiquée par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 du Code de procédure civile comme suit :
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EXPOSÉ DES FAITS
Monsieur [J] [S] et Madame [Z] [R] épouse [S] se sont mariés le 21 avril 2018 devant l’officier d’état civil de Grande-Synthe (Nord), sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.
Un enfant est issu de cette union :
- [M] [S], né le 10 octobre 2021 à Dunkerque (Nord).
Par acte de commissaire de justice signifié par procès-verbal de recherches infructueuses le 19 décembre 2025, Monsieur [S] a fait assigner Madame [R] en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Dunkerque à l'audience d'orientation et de mesures provisoires en date du 06 janvier 2026, sans indiquer le fondement de sa demande.
Madame [R] n’a pas constitué avocat.
Par ordonnance d'orientation et de mesures provisoires réputée contradictoire du 10 février 2026, le juge de la mise en état a :
Concernant les époux :
- constaté que les époux résident séparément depuis le 29 août 2025,
- attribué à Monsieur [S] la jouissance du droit au bail du domicile conjugal, situé 5 place de l’Abbé Pierre, Résidence Bougainville, Appartement 433, 59760 Grande-Synthe, ainsi que celle du mobilier du ménage, à charge pour lui d’assumer les frais afférents à son occupation, dont le loyer et les charges locatives,
- fait défense à chacun des époux de troubler l’autre en sa résidence,
- ordonné la remise des vêtements et des objets personnels à chacun des époux,
- attribué à Monsieur [S] la jouissance du véhicule Citroën C3 immatriculé GG-789-XV, à charge pour lui d’assumer les frais afférents à son utilisation, et sous réserve des comptes au moment de la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux,
- réservé les dépens.
Concernant l’enfant :
- constaté l’exercice conjoint de l’autorité parentale,
- fixé la résidence habituelle de Kenan au domicile de Monsieur [S],
- réservé les droits de visite et d’hébergement de Madame [R],
- constaté l’état d’impécuniosité de Madame [R], et rejeté en conséquence la demande financière de Monsieur [S].
L’affaire a été renvoyée à l'audience de mise en état du 07 avril 2026.
***
Aux termes de ses dernières écritures signifiées par procès-verbal de recherches infructueuses le 02 avril 2026 et notifiées par voie électronique le 03 avril 2026, Monsieur [S] sollicite le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil, et de :
Concernant les époux :
- ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi que sur leurs actes de naissance respectifs,
- dire que Madame [R] reprendra l’usage exclusif de son nom de naissance,
- constater la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux,
- constater qu’il a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,
- fixer la date des effets du divorce conformément à l’article 262-1 du code civil,
- statuer sur les dépens comme de droit.
Concernant l’enfant, reconduire l’intégralité des mesures provisoires fixées le 10 février 2026 excepté la modalité financière, et fixer la part contributive de Madame [R] à la somme de 200 euros par mois.
***
Bien que régulièrement assignée par procès-verbal de recherches infructueuses, Madame [R] n’a pas constitué avocat. La décision sera donc réputée contradictoire.
Le jeune âge de Kenan ne lui permet pas de posséder le discernement suffisant pour demander à être entendu conformément à l'article 388-1 du code civil.
L’absence de procédure ouverte en assistance éducative auprès du juge des enfants de Dunkerque a été vérifiée en application de l’article 1072-1 du code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 16 juin 2026 et l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie du 09 septembre 2026.
Lors de cette audience, la décision a été mise en délibéré au 04 novembre 2026 par mise à disposition au greffe.
Il sera enfin rappelé qu'en application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures de Monsieur [S] pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne devant faire droit aux prétentions de la demanderesse que si celles-ci sont régulières, recevables et bien fondées.
Au préalable, il convient de rappeler que les demandes de « donner acte », de « dire et juger » ou de « constater », expressions synonymes, n’ont, en ce qu’elles se réduisent en réalité à une synthèse des moyens développés dans le corps des écritures, aucune portée juridique (Cass. Civ. 3ème, 16 juin 2016, n°15-16.469) et, faute de constituer des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile, ne sont pas rappelées ni examinées au dispositif.
SUR LE FONDEMENT DU DIVORCE
Aux termes de l'article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.
L'article 238 du même code précise que l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de l'assignation en divorce. Si le demandeur a introduit l'instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l'altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.
Monsieur [S] expose que Madame [R] a quitté le domicile conjugal le 29 août 2025 pour aller s’installer chez son père.
En l’espèce, Monsieur [S] produit sa main-courante du 1er septembre 2025, dans laquelle il indique que Madame [R] a quitté le domicile conjugal le 29 août 2025.
Cette main-courante est corroborée par la déclaration de séparation de fait effectuée dès le 09 août 2025 auprès de la Caisse aux Allocations Familiales (CAF) ainsi que par les proches de Monsieur [S], qui s’accordent à dire que Madame [R] a quitté le domicile conjugal.
De même, Madame [R] a demandé à Monsieur [S] de venir récupérer ses affaires le 02 septembre 2025, et évoque le fait qu’il sera plus heureux sans elle ainsi que [M], ce qui confirme son départ du domicile conjugal.
Madame [R] n’ayant pas comparu, elle ne produit aucun élément permettant de contredire ces pièces.
Enfin, il n’est ni invoqué ni justifié qu’une reprise de la vie commune aurait eu lieu depuis lors.
Dès lors, le délai d’un an requis par le texte précité étant acquis, il y a lieu de prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE ENTRE LES ÉPOUX
Sur la liquidation du régime matrimonial
Aux termes de l'article 267 du code civil, il n'y a pas lieu, au moment du prononcé du divorce, d'ordonner la liquidation du régime matrimonial des époux ni de statuer sur les demandes de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux, s'il n'est justifié par tous moyens des désaccords subsistants entre les parties.
En l'espèce, il sera donné acte à Monsieur [S] de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux.
Dès lors, il convient de renvoyer les parties à procéder amiablement à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux.
Sur la révocation des avantages matrimoniaux
En application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis.
Cette volonté est constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l'avantage ou la disposition maintenus.
En l'espèce, faute de constater cette volonté contraire, le divorce emporte révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur [S] et Madame [R] ont pu, le cas échéant, se consentir.
Sur l'utilisation du nom du conjoint
Il résulte des dispositions de l’article 264 alinéa 1er du code civil que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint à la suite du divorce.
En l’espèce, Madame [R] ne sollicite pas la conservation de l'usage du nom marital.
Par conséquent, chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint à l'issue du prononcé du divorce.
Sur la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens
L’article 262-1 du code civil dispose que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens, à la date de la demande en divorce. Cependant, les époux peuvent demander que l’effet du jugement soit reporté à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.
En l’espèce, Monsieur [S] sollicite l’application du texte précité, de sorte qu’il y a lieu de faire droit à sa demande.
Par conséquent, la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens sera fixée au 19 décembre 2025, date de la demande en divorce.
SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE RELATIVES À L’ENFANT
Suivant l’article 373-2-11 du code civil, lorsqu’il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération :
la pratique que les parents avaient précédemment suivie, ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure,les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues à l'article 388-1 du code civil,l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l'autre,le résultat des expertises éventuellement effectuées tenant compte, notamment, de l'âge de l'enfant,les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l'article 373-2-12 du code civil.
Par ailleurs, il résulte de l'article 373-2-6 du même code que le juge aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.
Sur l’exercice de l’autorité parentale
Selon l'article 371-1 du code civil, l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l'enfant aux décisions le concernant, selon son âge et son degré de maturité.
L'article 372 du même code précise qu'en cas de séparation, les père et mère exercent en commun cette autorité, ce qui implique que soient prises en commun toutes les décisions importantes concernant notamment la scolarité et l'orientation professionnelle, les sorties du territoire national, la religion, la santé et les autorisations de pratiquer des sports dangereux.
En l’espèce, Monsieur [S] sollicite l’exercice conjoint de l’autorité parentale, ce qui correspond au principe applicable en la matière. Pour rappel, ce dernier consiste dans la prise des décisions relatives à [M] d’un commun accord entre les parents.
Par conséquent, il y a lieu de faire droit à sa demande qui est conforme à l’intérêt de [M].
Sur la résidence habituelle de l’enfant et le droit de visite et d’hébergement
Conformément aux articles 373-2-6 et 373-2-9 du code civil, la résidence d'un mineur est fixée en considération de l'intérêt de l'enfant. La résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.
Il résulte de ces mêmes articles que lorsque la résidence de l'enfant est fixée chez l'un des parents, le juge veille à la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec l'autre parent et statue sur les modalités du droit de visite de celui-ci.
En outre, l’article 373-2-1 alinéa 2 du code civil dispose que l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves.
En l’espèce, il n’est pas contesté que [M], qui est désormais âgé de 5 ans, réside avec Monsieur [S] depuis la séparation parentale intervenue en août 2025.
Par ailleurs, il ressort des attestations des proches de Monsieur [S] que ce dernier est très investi au profit de [M] ce qui permet au petit garçon de s’épanouir et de grandir sereinement, tandis que Monsieur [S] assure seul son suivi médical et scolaire. Il est ajouté qu’à l’inverse, Madame [R] ne s’est jamais investie auprès de [M], et ce avant même son départ du domicile conjugal. L’absence totale de Madame [R] dans la vie de [M] depuis lors est ainsi soulignée par l’ensemble des proches de Monsieur [S].
En outre, les photographies versées aux débats attestent d’une grande complicité père/fils.
Monsieur [S] produit enfin ses échanges de messages avec Madame [R], dans lesquels elle ne lui demande que ponctuellement des nouvelles de [M].
Enfin, il ne peut qu’être constaté que n’ayant pas comparu, Madame [R], dont l’adresse actuelle est inconnue au regard du mode de délivrance de l’assignation et des conclusions de Monsieur [S], ne formule aucune demande à l’égard de [M].
Dans ces conditions, il est de l’intérêt de [M] de fixer sa résidence habituelle au domicile de Monsieur [S] et de réserver les droits de visite et d’hébergement de Madame [R].
Il appartiendra donc à Madame [R] de saisir de nouveau la juridiction familiale si elle entend se remobiliser au profit de [M] et voir fixer des droits à son égard.
Sur la contribution à l'entretien et l'éducation de l’enfant
En application de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent ainsi que des besoins des enfants. Cette obligation ne cesse pas de plein droit à la majorité des enfants.
Selon l’article 373-2-5 du même code, le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur, qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins, peut demander à l’autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. Le juge peut décider, ou les parents convenir, que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l’enfant.
L'obligation d'entretenir et d'élever l'enfant résulte d'une obligation légale à laquelle les parents ne peuvent échapper qu'en démontrant qu'ils sont dans l'incapacité matérielle de le faire.
En l’espèce, Monsieur [S] n’a pas actualisé sa situation, de sorte que les éléments retenus par le juge de la mise en état le 10 février 2026 seront exposés :
Monsieur [S]
Il travaille comme chauffeur-livreur pour la société NF TRANSPORTS depuis le 1er mai 2024, et a déclaré le revenu annuel non imposable de 18 574 euros en 2024 suivant l’avis d’impôt 2025, soit un revenu mensuel moyen de 1 547,83 euros.
Il résulte du cumul net imposable figurant sur son bulletin de paye de juillet 2025 que son revenu net actuel, avant imposition, est de l’ordre de 1 542,34 euros par mois.
Il justifie en outre ne plus percevoir de prestations par la Caisse aux Allocations Familiales suivant l’attestation de l’organisme en date du 08 septembre 2025.
Sur ses charges, il règle le loyer mensuel de 669,22 euros charges comprises selon l’avis d’échéance établi par le bailleur pour le mois d’août 2025. Il rembourse également des achats effectués auprès de CONFORAMA par des mensualités de 30,75 euros jusqu’en avril 2026 (désormais apuré) et de 34,52 euros jusqu’en février 2027 suivant les captures d’écran produites.
Madame [R]
Non-comparante, Madame [R] ne produit aucune pièce sur sa situation financière.
Monsieur [S] déclare qu’à sa connaissance, Madame [R] ne travaille pas, et il résulte de l’avis d’impôt 2025 qu’elle a déclaré le revenu annuel de 11 241 euros en 2024, soit un revenu mensuel moyen de 936,75 euros.
Selon Monsieur [S], elle est hébergée par son père.
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[M] est âgé de 5 ans, sa résidence habituelle est fixée au domicile paternel et les droits de visite et d’hébergement de Madame [R] sont réservés à son égard, de sorte qu’il est à la charge exclusive de son père.
Il est justifié de frais de cantine et de périscolaire de 60,71 euros de mai à juillet 2025 selon la facture émise par la ville de Grande-Synthe.
Compte tenu des déclarations de Monsieur [S] de l’absence d’emploi de Madame [R], ce qui est corroboré par l’avis d’impôt 2025 qui fait état de ressources mensuelles inférieures à 1 000 euros, il y a lieu de constater de nouveau l’état d’impécuniosité de Madame [R] et de la dispenser de toute contribution à l'entretien et l'éducation de [M], et ce jusqu'à retour à meilleure fortune.
Par conséquent, Monsieur [S] sera débouté de la demande formée à ce titre.
Sur les dépens
L’article 1127 du code civil dispose que les dépens de l'instance sont à la charge de l'époux qui en a pris l'initiative, à moins que le juge n'en dispose autrement.
En l'espèce, la procédure en divorce a été initiée par Monsieur [S], de sorte qu’il sera condamné aux dépens, qui seront recouvrés le cas échéant conformément aux règles applicables en matière d'aide juridictionnelle.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 1074-1 du code de procédure civile, à moins qu’il n’en soit disposé autrement, les décisions du juge aux affaires familiales qui mettent fin à l’instance ne sont pas, de droit, exécutoires à titre provisoire.
Par exception, les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de l'article 255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire.
En l'espèce, il sera rappelé que seules les mesures relatives à l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
VU l’assignation en divorce du 19 décembre 2025 ;
VU l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires du 10 février 2026 ;
VU la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux formulées par Monsieur [J] [S] ;
PRONONCE le divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal, par application des articles 237 et 238 du code civil, de :
Monsieur [J] [S]
Né le 18 janvier 1989 à Grande-Synthe (Nord)
et de
Madame [Z] [Y] [G] [R] épouse [S]
Née le 03 février 1995 à Grande-Synthe (Nord)
Lesquels se sont mariés le 21 avril 2018 à Grande-Synthe (Nord) ;
ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;
Sur les conséquences du divorce entre les époux
RAPPELLE que le divorce emporte liquidation et partage des intérêts patrimoniaux sans qu’il soit besoin de l’ordonner ;
DONNE ACTE à Monsieur [J] [S] de sa proposition de règlement des intérêts patrimoniaux des époux ;
RENVOIE les parties à procéder à une liquidation et à un partage amiables de leurs intérêts patrimoniaux ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;
RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint et reprend l’usage exclusif de son nom patronymique à compter de la présente décision ;
DIT que la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux quant à leurs biens est fixée à la date du 19 décembre 2025, date de la demande en divorce ;
Sur les conséquences du divorce relatives à l’enfant
CONSTATE l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur [M] [S] par les deux parents ;
RAPPELLE que cet exercice en commun commande la concertation et l'accord des parents quant aux décisions importantes à prendre vis-à-vis de l’enfant et leur fait devoir de s'informer réciproquement quant à l'organisation de la vie de l’enfant et de préserver les relations de celui-ci avec chacun des parents ;
DIT qu'à cet effet les parents devront :
prendre ensemble les décisions importantes notamment en ce qui concerne la santé, la scolarité, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant ;
s'informer réciproquement dans le souci d'une indispensable communication entre parents sur l'organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances...) ;
permettre les échanges de l’enfant avec l'autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun;
FIXE la résidence habituelle de [M] [S] au domicile de Monsieur [J] [S] ;
RÉSERVE les droits de visite et d’hébergement de Madame [Z] [R] à l’égard de [M] [S] ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale et le lieu de résidence de l’enfant, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ;
CONSTATE l'insuffisance de ressources de Madame [Z] [R] et son état d'impécuniosité, et la DISPENSE de toute contribution à l'entretien et l'éducation de [M] [S], jusqu'à retour à meilleure fortune ;
DISONS que Madame [Z] [R] devra informer Monsieur [J] [S] de toute évolution favorable de sa situation financière et qu'elle devra dans tous les cas lui justifier de ses ressources chaque année à la date du 1er janvier ;
DÉBOUTE en conséquence Monsieur [J] [S] de sa demande de contribution de Madame [Z] [R] à l’entretien et l’éducation de l’enfant ;
CONDAMNE Monsieur [J] [S] aux dépens, qui seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la décision est de droit concernant les mesures relatives à l’enfant ;
RAPPELLE qu'il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits par jugement mis à disposition au greffe.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES