Texte intégral
Copie exécutoire : Renard Pascal Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-3
JUGEMENT PRONONCE LE 17/09/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024061345
ENTRE :
SAS WILD MOOD, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 953973948
Partie demanderesse : assistée de Me Léon AZINCOT Avocat (Paris) et comparant par Me Renard Pascal Avocat (E1578)
ET :
SAS ADJACENT SERVICES, dont le siège social est [Adresse 2] -RCS B 791328412
Partie défenderesse : assistée de la SCP VALETTE BOPIMOWSKI Avocat (Antibes) et comparant par Me JOSEPH-WATRIN Avocat (E791)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
Le 15 avril 2024, Adjacent Services a sollicité la société Wild Mood pour la création d'affiches, livrets d'accueil et flyers et le 17 avril 2024 la société Wild Mood a envoyé à Adjacent Services un devis, et Adjacent Services a souhaité modifier sa demande le 18 avril 2024, et la société Wild Mood a actualisé sa proposition.
Le 2 mai 2024, Adjacent Services a indiqué à la société Wild Mood que son offre serait acceptée dans une enveloppe financière de 4000 euros HT que la société Wild Mood a acceptée et elle a envoyé le devis le même jour.
Adjacent Services a ensuite modifié sa demande et une nouvelle proposition a été envoyée par Wild Mood, le 15 mai 2024, puis une autre le 23 mai 2024, tout en ayant commencé les travaux sur le devis signé.
Le 8 juillet 2024, la société Wild Mood a adressé à Adjacent Services une première facture correspondante à 50% du montant du devis, mais Adjacent Services n'a pas réglé la facture.
Le 15 juillet 2024, la société Wild Mood a présenté à Adjacent Services les derniers travaux mais n'a toujours pas été réglée de sa facture.
Le19 juillet 2024, Adjacent Services a remis en cause l'ensemble des travaux réceptionnés.
C'est ainsi qu'est né le litige.
La procédure
En application des dispositions de l'article 446.2 du Code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.
Par acte du 16/9/2024, la société Wild Mood a assigné Adjacent Services. L'assignation a été délivrée dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile.
À l'audience du 29/4/2025, par ses conclusions et dans le dernier état de ses prétentions, la société Wild Mood demande au tribunal de :
Vu les articles 1103, 1217 et 1231-1 du Code Civil :
* Condamner la société ADJACENT SERVICES à régler à la société WILD MOOD la somme de 2.400€ TTC en règlement de sa facture du 4 juillet 2024.
* Condamner en outre la société ADJACENT SERVICES à régler à la société WILD MOOD la somme de 3.000€ à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices causés par la violation de ses obligations contractuelles.
* Condamner la société ADJACENT SERVICES à régler à la société WILD MOOD la somme de 2.000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
* Débouter la société ADJACENT SERVICES de l'intégralité de ses demandes reconventionnelles.
* Constater que l'exécution provisoire est de droit.
* Condamner la société ADJACENT SERVICES aux entiers dépens.
Par ses conclusions N°2 à l'audience du 29/4/2025 et dans le dernier état de ses prétentions, Adjacent Services demande au tribunal de :
Vu l'article 1103 du Code civil,
Vu l'article 1112-1 du Code civil,
Débouter la société WILD MOOD de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions RECONVENTIONNELLEMENT
Condamner la société WILD MOOD à rembourser à la société ADJACENT SERVICES
somme de 1 440 € TTC correspondant à l'acompte versé pour une prestation non conforme ;
Condamner la société WILD MOOD à verser à la société ADJACENT SERVICES la somme de 4 000 € au titre des dommages et intérêts visant à l'indemniser de la perte des
supports de communications pénalisant le développement de son chiffre d'affaires, et encore
en raison de la procédure éminemment abusive ;
* Condamner la société WILD MOOD à verser à la société ADJACENT SERVICES la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* Condamner la société WILD MOOD aux entiers dépens de l'instance.
A l'audience du 1/7/2025, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 17/9/2025, par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
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La société Wild Mood expose que :
* Le devis a été signé par Adjacent Services,
* Elle a réalisé la prestation.
Adjacent Services fait valoir que :
* Les travaux présentés par Wild Mood n'étaient pas conformes,
* Le devis a été signé par une personne non habilitée.
Sur ce, le tribunal,
Sur les dispositions légales à considérer
Attendu que l'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ;
Attendu que l'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ;
Attendu que l'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention ;
Sur la demande principale de Wild Mood
Attendu que Wild Mood verse au débat les pièces suivantes :
* Devis N°F05/033 du 2 mai 2024 signé,
* la facture d'acompte N°05/033 du 23 mai 2024,
* la facture du 8 juillet 2024,
* Le devis N°F 05/032 du 23 mai 2024,
* le cahier des charges et logos envoyés au client Adjacent Services,
* les mails des 4 juin, 19 juin, 24 juin, 25 juin, 8 juillet, 10 juillet, 15 juillet, 19 juillet, 22 juillet et 30 juillet 2024,
* les courriels de M. [E] des 24, 28 et 29 mai 2024,
* le tableau récapitulatif des travaux.
Attendu que Wild mood produit ainsi l'ensemble des éléments démontrant qu'elle a rempli la mission conformément au devis signé, qu'elle produit les éléments graphiques demandés ;
Attendu que Wild Mood ne pouvait savoir que M. [E] ne pouvait engager la société Adjacent services et qu'il n'était pas habilité à signer le devis ;
Attendu que Adjacent Services a réglé un premier acompte a Wild Mood, qu'en agissant ainsi elle ne peut soutenir qu'elle n'était pas d'accord sur les travaux demandés, que de surcroit Mme [M] Directrice Générale de Adjacent Services indique dans son mail du 30 juillet 2024 « j'ai validé votre devis le 27 mai, pour débuter la collaboration, soit le jour de votre venue dans nos locaux à l'occasion d'un rendez-vous avec M. [E] », qu'elle échoue ainsi à démontrer qu'elle ne s'était pas engagée auprès de Wild Mood et qu'enfin il lui était tout à fait possible de demander à Wild Mood de refaire des propositions si elle n'était pas satisfaite ;
Attendu donc que le tribunal considère que Wild Mood a rempli sa mission et a présenté les travaux prévus au devis signé par Adjacent Services et que l'échéancier de facturation de Wild Mood est valable ;
Par conséquent le tribunal dit que la créance de Wild Mood sur Adjacent Services, certaine, liquide et exigible et il condamnera Adjacent Services à payer à Wild Mood la somme de 2.400€ TTC en règlement de sa facture du 4 juillet 2024 et il déboutera Adjacent Services de sa demande de remboursement de l'acompte versé à Wild Mood.
Sur la demande de dommages et intérêts de Wild Mood
Attendu que Wild Mood sollicite en outre de 3000 euros de dommages et intérêts pour les conséquences de l'inexécution de son obligation par Adjacent Services, qu'elle qualifie de « grave préjudice», mais attendu que Wild Mood ne justifie pas d'un préjudice distinct de ceux qui seront réparés d'une part par la condamnation à l'exécution forcée du contrat qui lie les parties, à savoir le paiement de l'intégralité du solde dû, et l'octroi d'intérêts de retard sur cette somme, et d'autre part par les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Le tribunal déboutera Wild Mood de sa demande de dommages et intérêts.
Sur la demande de dommages et intérêts d'Adjacent services
Attendu que Adjacent Services sollicite en outre de 4000 euros de dommages et intérêts pour les conséquences de l'inexécution de son obligation par Wild Mood, qu'elle qualifie de « grave préjudice », mais attendu que Adjacent Services ne justifie pas d'un préjudice, ni ne produit les éléments permettant de soutenir celui-ci,
Le tribunal déboutera Adjacent Services de sa demande de dommages et intérêts.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de Adjacent Services qui succombe.
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
Attendu que pour faire reconnaître ses droits, Wild Mood a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera Adjacent Services à payer à Wild Mood la somme de 500 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Par ces motifs,
le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
* condamne Adjacent Services à payer à Wild Mood la somme de 2400 euros TTC
* déboute Adjacent Services de sa demande de remboursement
* rejette la demande de dommages et intérêts formulée par Wild Mood
* rejette la demande de dommages et intérêts formulée par Adjacent Services
* condamne Adjacent Services aux dépens dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA et à payer 500 euros à Wild Mood en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
* rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1 er juillet 2025, en audience publique, devant M. Pascal Allard, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Christophe Excoffier, M. Pascal Allard et M. Pierre Bosche.
Délibéré le 07 juillet 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Christophe Excoffier président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.
Le Greffier
Le Président.
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