Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Monsieur [T] [B]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Fabienne L’HERMINIER
Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR fond
N° RG 26/03526 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCKEL
N° MINUTE :
4/2026
JUGEMENT
INITIALEMENT EN DATE DU 09 OCTOBRE 2026
PROROGÉ EN DATE DU 14 OCTOBRE 2026
DEMANDERESSE
SCI DU GRAND COLLEGE
dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentée par Maître Fabienne L’HERMINIER, avocat au barreau de PARIS,vestiaire D410
DÉFENDEUR
Monsieur [T] [B]
demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Eric TRICOU, Juge des contentieux de la protection
assisté de Christopher LEPAGE, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 02 juillet 2026
JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 14 octobre 2026 par Eric TRICOU, juge des contentieux de la protection assisté de Christopher LEPAGE, Greffier
Décision du 14 octobre 2026
PCP JCP ACR fond - N° RG 26/03526 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCKEL
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 19 septembre 2017, la SCI DU GRAND COLLEGE ( SCI Familiale ) a consenti un bail d'habitation à M. [T] [B] sur des locaux (comprenant une cave) situés au [Adresse 2] à Paris (75116), moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 2.685 euros et d'une provision pour charges de 190 euros.
Des loyers sont restés impayés.
Par acte de commissaire de justice du 22 décembre 2025, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 15.602,03 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de six semaines, en visant une clause résolutoire.
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [T] [B] le 23 décembre 2025.
Par assignation du 16 mars 2026, la SCI DU GRAND COLLEGE a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, être autorisé à faire procéder à l'expulsion de M. [T] [B], voir statuer sur le sort de ses biens mobiliers garnissant les lieux et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
-Une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux,
-17.712,19 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 1er février 2026, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,
-3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 17 mars 2026, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
À l'audience du 2 juillet 2026, la SCI DU GRAND COLLEGE représentée par son conseil, maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 2 juillet 2026, s'élève désormais à 28.911,26 euros. La SCI DU GRAND COLLEGE considère qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Elle ne s'oppose pas à l'octroi de délais de paiement mais s'oppose à la suspension des effets de la clause résolutoire.
M. [T] [B] expose qu'il vit seul dans les lieux avec cependant sa fille en garde alternée. Il ne souhaite pas se maintenir et envisage de déménager le 13 juillet 2026. Ses revenus sont issus d'une activité indépendante (réalisateur en freelance) et de la perception de droit d'auteur. L'origine des difficultés locative s'explique par une baisse sensible de ses revenus en 2024 et 2025 et par la nécessité de régler un solde d'impôt important. Il ne peut indiquer le montant réel de ses revenus aujourd'hui.
Il sollicite cependant un échéancier sur 24 mois en réglant 500 euros par mois pendant 6 mois puis 1.000 euros et le solde avec la dernière échéance.
M. [T] [B] demande également que les indemnités d'occupation soient cantonnées au montant du loyer actuel et des charges, de fixer la dette en tenant compte d'un versement récent de 1.000 euros et de réduire ou rejeter les demandes au titre des intérêts de retard et de l'article 700 du Code de procédure civile.
En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les parties ont été invitées à produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
M. [T] [B] a indiqué ne pas faire l'objet d'une telle procédure.
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIVATION
1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail
1.1. Sur la recevabilité de la demande
La SCI DU GRAND COLLEGE justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience.
Il justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
1.2. Sur la résiliation du bail
Sur la régularité du commandement de payer et l'acquisition de la clause résolutoire
Aux termes de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa ré-daction applicable lors de la conclusion du contrat, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Si la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 a réduit ce délai de deux mois à six semaines, la Cour de cassation a précisé, par avis du 13 juin 2024 (3e Civ., avis, 13 juin 2024, n° 24-70.002), que ces dispositions nouvelles n'ont pas pour effet de modifier le délai figurant dans les clauses résolu-toires des baux en cours au jour de leur entrée en vigueur.
En l'espèce, le contrat de bail a été conclu le 19 septembre 2017 et prévoit que la clause résolutoire ne produira effet que deux mois après un com-mandement de payer demeuré infructueux.
Le commandement de payer délivré le 22 décembre 2025 mentionne ce-pendant que la locataire dispose d'un délai de six semaines pour s'acquitter des causes de cet acte.
Cette mention est erronée, le délai contractuel de deux mois demeurant applicable.
Toutefois, l'irrégularité ainsi affectant le commandement constitue un vice de forme dont la nullité suppose, en application de l'article 114 du code de procédure civile, que celui qui l'invoque établisse le grief qu'elle lui cause.
Or, il ressort du décompte locatif que la locataire n'a pas réglé les causes du commandement, pas plus d'ailleurs que l'intégralité du loyer courant, ni dans le délai de six semaines indiqué au commandement, ni dans le délai contractuel de deux mois suivant sa délivrance, ni même au cours des mois suivants, le solde locatif débiteur ne cessant de s'aggraver jusqu'en février 2026.
Il n'est ainsi pas établi que l'indication erronée d'un délai de six semaines ait privé la locataire d'une possibilité effective de régulariser sa situation dans le délai de deux mois dont elle bénéficiait en vertu du contrat.
Il sera en outre relevé que l'assignation n'a été délivrée que le 16 mars 2026, soit postérieurement à l'expiration du délai contractuel de deux mois, de sorte qu'aucune procédure tendant au constat de l'acquisition de la clause résolutoire n'a été engagée avant que la locataire ait effective-ment bénéficié de l'intégralité de ce délai.
Dès lors, aucun grief résultant de l'indication erronée portée au comman-dement n'étant caractérisé, cette irrégularité n'est pas de nature à entraî-ner sa nullité et ne constitue pas davantage une contestation sérieuse faisant obstacle aux pouvoirs du juge.
Les causes du commandement n'ayant pas été réglées dans le délai con-tractuel de deux mois, il convient en conséquence de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étaient réunies à l'expiration de ce délai et que celle-ci a produit ses effets le 23 février 2026.
Il convient dès lors de constater la résiliation de plein droit du bail à cette date et, en conséquence, d'ordonner au locataire ainsi qu'à tous les oc-cupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne se-raient pas libérés spontanément, d'autoriser la SCI DU GRAND COL-LEGE à faire procéder à l'expulsion de toute personne y subsistant.
Cependant, dès lors qu'aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, il convient de rappeler que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance au locataire d'un commandement de quitter les lieux.
2. Sur la dette locative
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l'espèce, la SCI DU GRAND COLLEGE verse aux débats un décompte démontrant qu'à la date du 2 juillet 2026, M. [T] [B] lui devait la somme de 28.911,26 euros, soustraction faite des frais de procédure.
M. [T] [B] indique qu'il a fait un versement de 1.000 euros le 17 juin 2026 ce qui n'a pu être confirmé par le bailleur eu égard à la tardiveté de ce paiement, de telle sorte que M. [B] sera condamné à payer en deniers ou quittance la somme de 28.911,26 euros au bailleur, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.
Sur la demande de délai de paiement.
Aux termes de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, re-porter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Il appartient ainsi au débiteur qui sollicite des délais de paiement de justi-fier d'une situation financière permettant raisonnablement d'envisager l'apurement de sa dette selon l'échéancier proposé, sans faire peser sur le créancier un risque excessif quant au recouvrement de sa créance.
En l'espèce, le défendeur sollicite l'octroi d'un délai de paiement de 24 mois et propose un échéancier progressif, à hauteur de 500 euros par mois dans un premier temps, puis de 1.000 euros par mois.
Toutefois, il ressort des pièces produites et des débats à l'audience que ses revenus présentent actuellement un caractère particulièrement aléa-toire et que sa situation financière demeure fortement obérée.
Le défendeur, qui exerce son activité professionnelle en freelance, ne justifie pas, à ce jour, de revenus suffisamment réguliers et pérennes permettant de s'assurer de sa capacité à respecter, pendant une durée de 24 mois, l'échéancier qu'il propose. Interrogé à l'audience sur sa situation financière, il n'a notamment pas été en mesure d'indiquer le montant de son reste à vivre et ne conteste pas rencontrer d'importantes difficultés de trésorerie.
Sa situation professionnelle n'apparaît ainsi pas suffisamment stabilisée pour permettre de retenir que les échéances proposées, qui doivent au surplus progresser de 500 euros à 1.000 euros par mois, pourront effecti-vement être honorées de manière régulière pendant toute la durée sollici-tée.
Dans ces conditions, en l'absence de visibilité suffisante sur les res-sources disponibles du débiteur et sur leur évolution prévisible, l'échéancier proposé n'apparaît pas présenter des garanties suffisantes d'exécution et ferait peser sur la bailleresse une incertitude excessive quant au règlement de sa créance.
Il convient, par conséquent, de rejeter la demande de délais de paiement.
3. Sur l'indemnité d'occupation
En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d'occupation sera due. Au regard du montant actuel du loyer et des charges, son montant sera fixé à la somme mensuelle de 3080 euros.
L'indemnité d'occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges, à partir du 23 février 2026, et ne cessera d'être due qu'à la libération effective des locaux avec remise des clés à la SCI DU GRAND COLLEGE ou à son mandataire.
4. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée.
M. [T] [B], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
En revanche, compte tenu de sa situation économique, il n'y a pas lieu de le condamner à une quelconque indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires de droit à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Toutefois, selon l'article 514-1 du même code, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, compte tenu du montant et de l'ancienneté de la dette, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 22 décembre 2025 n'a pas été réglée dans le délai de deux mois,
CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 19 septembre 2017 entre la SCI DU GRAND COLLEGE, d'une part, et M. [T] [B], d'autre part, concernant les locaux (comprenant une cave) situés au [Adresse 2] à Paris (75116) est résilié depuis le 23 février 2026,
DIT n'y avoir lieu d'octroyer des délais de paiement à M. [T] [B], sans préjudice des délais qui pourraient lui être accordés dans le cadre d'une procédure de surendettement,
ORDONNE à M. [T] [B] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux (comprenant une cave) situés au [Adresse 2] à [Localité 2] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement,
DIT qu'à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier,
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
RAPPELLE que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'hors période hivernale et à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux,
CONDAMNE M. [T] [B] au paiement à la SCI DU GRAND COLLEGE d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, soit 3.080 euros (trois mille quatre-vingt euros) par mois,
DIT que cette indemnité d'occupation, qui se substitue au loyer dès le 23 février 2026, est payable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges, jusqu'à libération effective des lieux et remise des clés au bailleur ou à son mandataire,
CONDAMNE M. [T] [B] à payer en deniers ou quittance à la SCI DU GRAND COLLEGE la somme de 28.911,26 euros (vingt-huit mille neuf cent onze euros et vingt-six centimes) au titre de l'arriéré locatif arrêté au 2 juillet 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.
DIT n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit de la présente décision,
DÉBOUTE la SCI DU GRAND COLLEGE de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE M. [T] [B] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 22 décembre 2025 et celui de l'assignation du 16 mars 2026.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2026, et signé par le juge et le greffier susnommés.
Le Greffier Le Juge