Texte intégral
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026
Liquidation Judiciaire immédiate : BCLE (SARL) RG 2026 011130
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 17 septembre 2026 de : Monsieur Philippe ROLLAND, Président de Chambre, Madame Ariane GABRIC Monsieur Alain GUILLEVIC Juges, Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES Greffier. En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.
* EN AYANT DELIBERE-
A la date du 30/07/2026, Madame [A] [C] a effectué au Greffe de ce Tribunal la demande d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire de la société BCLE (SARL) - 1, Place du Crouzadoux - 63730 La Sauvetat.
La société BCLE (SARL) est une Société à responsabilité limitée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 988 889 424 et a une activité de restauration traditionnelle, restauration rapide à emporter, bar, évènements ponctuels.
Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
Le dirigeant de la société débitrice a été convoqué à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du Greffe.
Madame [A] [C] assistée de Maître Frédéric BONY et Monsieur [Y] [Q], salarié, ont comparu.
Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que :
L'entreprise emploie 2 salariés,
Le chiffre d'affaires du dernier exercice est inférieur à 350.000 euros,
L'actif disponible est inexistant,
Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 1.327 euros et le passif à échoir à la somme de 100.147 euros.
Ainsi la société ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est bien en état de cessation des paiements et la demande est recevable.
Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.
Attendu que Madame le Procureur de la République conclut à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il échet dès lors d'ouvrir à l'égard de la société BCLE (SARL) la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après.
En outre, selon les informations recueillies, il y a lieu de faire application des dispositions prévues aux articles L 641-2 à D 641-10 du Code de Commerce relatives à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
* PAR CES MOTIFS-
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,
Ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la Société à responsabilité limitée BCLE (SARL) - 1, Place du Crouzadoux - 63730 La Sauvetat, ayant une activité de restauration traditionnelle, restauration rapide à emporter, bar, évènements ponctuels,
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce
Fixe au 30/06/2026 la date de cessation des paiements,
Désigne Monsieur Edgard COPET en qualité de Juge-Commissaire, et Monsieur Philippe ROLLAND en qualité de Juge-Commissaire suppléant,
Désigne la SARL MANDATUM représentée par Maître [P] [I] - 29, boulevard Berthelot - 63400 - CHAMALIERES, en qualité de Liquidateur judiciaire,
Désigne en qualité de Chargé d'Inventaire la SELARL VASSY-COURTADON - 19, rue des Salins -63000 Clermont-Ferrand, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce,
Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire,
Fixe à 10 mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,
Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, sauf demande de prorogation dûment justifiée conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce,
Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,
Emploie les dépens en frais de liquidation judiciaire,
Fait judiciairement et prononcé ce jour, par mise à disposition au greffe.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.
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