Texte intégral
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE
Jugement du 16 Septembre 2026
Réf : F0001498 N° PCL : 2025J01118 N° RG : 2026L03025
Monsieur [T] [G] [Adresse 1] RCS Marseille : 529 938 672 - 2022 A 2655 Nom commercial : « L'ECAILLER DU PANIER » Enseigne : « [Adresse 2] » Domicilié : [Adresse 3] (En personne, assisté de Maître Sandra BOUGUESSA, Avocat au barreau de Marseille)
En présence de Monsieur [F] [V], Expert-Comptable ;
SELARL ANASTA, mission conduite par Maître [K] [N] Es qualités d'Administrateur Judiciaire de M. [T] [G] [Adresse 4] (représenté par Maître [U] [E], Administrateur Judiciaire salarié)
Mandataire Judiciaire :
Maître [D] [O] [Adresse 5] (En personne)
Contrôleur :
SARL [Adresse 6] (Partie non comparante)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du Mercredi 05 Août 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient, M. HENRY, Président, M. PORTELLI, M. VIAL, Juges, assistés de Maître Amandine HERBICH, Greffier Salariée.
La cause ayant été communiquée au Ministère Public.
En présence du Ministère public représenté par M. VIOLET, Premier Vice-Procureur.
Délibérée par les mêmes juges.
Prononcée par mise à disposition au Greffe le Mercredi 16 Septembre 2026 par M. HENRY, Président, assisté par Mme Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier.
ATTENDU que par requête enrôlée au Greffe du Tribunal des activités économiques le 20 Juillet 2026, Monsieur [T] [G] sollicite du Tribunal de bien vouloir :
prononcer la réouverture des débats suite à l'audience qui s'est tenue en Chambre du Conseil le 10 Juin 2026 dont le délibéré est à intervenir au 05 Août 2026,
convoquer les parties à une nouvelle audience afin qu'elles puissent s'expliquer contradictoirement sur les éléments soumis au débat;
ATTENDU que les parties ont été convoquées par les soins du Greffier, par lettre recommandée avec accusé de réception à l'audience du 05 Août 2026 à 08 heures 30 en Salle A ;
ATTENDU que Monsieur [T] [G] expose oralement les termes de sa requête ; qu'il indique que les comptes ne sont pas justes et ne peuvent pas l'être en raison de consignations annexes ;
ATTENDU que Maître [K] [N] ès qualités expose oralement les termes de son rapport et rappelle les différentes instances ; que, pour lui, à ce jour, le débat n'a pas évolué ; qu'il fait un bref rappel des différents engagements pris par le débiteur dont la perception de la somme de 10 000 € pour régler la TVA, mais il n'a perçu aucun paiement à ce titre ; qu'hier, il a reçu plusieurs, notamment des régularisations du 03 Août ; qu'aujourd'hui, le montant de la TVA dû s'élève à la somme d'environ 28 000 € ; que, s'agissant de la clôture du compte SUMUP, il n'a pas été destinataire d'aucun courrier de clôture mais a perçu un virement de 10 000 € laissant penser que le solde aurait été transféré ; qu'il considère que tous les flux de cette société ne transitent pas par le compte ouvert à la banque [I] ; qu'au lieu de nous donner des explications, le débiteur déplace le débat sur une demande de remplacement de l'Administrateur Judiciaire ; que cependant, les faits sont là et rien ne change quel que soit l'Administrateur Judiciaire ; qu'e, dans ces conditions, il maintient sa demande de conversion en liquidation judiciaire et ajoute que le solde bancaire est de 7 000 €, dont 5 000 € à déduire, mais les chiffres fournis laissent apparaître plus de 400 000 € de chiffre d'affaires sur le période d'observation avec 97 000 € de résultat ;
ATTENDU que Maître [D] [O] ès qualités expose oralement les termes de son rapport ; que la vraie question se pose de savoir où passe l'argent ; que le compte SUMUP serait clôturé mais sans preuve ; qu'il indique qu'un document de la banque [I] prouve qu'elle a fournie une carte bancaire au débiteur mais elle n'aurait jamais été utilisée ; que toutes les rentrées de fonds se font donc manifestement toujours sur le compte SUMUP ; qu'il est circonspect sur ce mode gestion ; que, concernant la consignation, il entend que le débiteur a repoussé du 24 Juillet au 24 Août, mais cette dette est exigible postérieure ; qu'au vu de tous ces éléments, le redressement judiciaire est manifestement impossible ; qu'il précise que le débiteur était absent hier au rendez-vous fixé à l'Etude pour la vérification des créances mais il sera reconvoqué ; qu'en conséquence de tout ce qui précède, il sollicite la conversion en liquidation judiciaire ;
ATTENDU que Monsieur [F] [V], Expert-Comptable, précise que les relevés SUMUP représentent plus de 50 pages dont il faut tout reprendre ; qu'actuellement, il réalise un travail de fond prenant du temps et confirme que le mode de gestion de son client n'est pas le meilleur ; que l'objectif est la prolongation exceptionnelle de la période d'observation afin de pouvoir présenter un projet de plan ; qu'il reconnaît que la gestion a toujours des points faibles mais les progrès sont conséquents ;
ATTENDU que Maître [K] [N] ès qualités remet au Tribunal le ticket Z du mois de Juillet ; qu'il estime qu'il y a sans doute un compte intermédiaire ; qu'il s'interroge sur comment il peut y avoir une capacité d'autofinancement de 90 000 € alors que la somme de 2 000 € est à peine disponible sur les comptes ;
ATTENDU qu'en réponse, Monsieur [F] [V], Expert-Comptable, indique avoir encore besoin d'au moins un mois avec l'équipe sur ce dossier ;
ATTENDU que Monsieur [T] [G] indique avoir abondé de 30 000 € de son compte personnel ; qu'il reconnaît que les deux patrimoines sont affectés ;
ATTENDU que Maître [K] [N] ès qualités précise ignorer comment le débiteur se rémunère puisqu'il ne li a jamais versé de rémunération ; que, pourtant, la situation comptable mentionne des charges sociales relatives à la rémunération de l'exploitant ;
ATTENDU qu'en réponse, Monsieur [F] [V], Expert-Comptable, fournit des explications et indique que le dossier sera prêt vers le 15 Septembre ;
ATTENDU que Maître [D] [O] ès qualités estime les explications insuffisantes au vu des chiffres et continue à se demander où va l'argent ;
ATTENDU que Monsieur le Premier Vice-Procureur de la République rappelle aux organes de la procédures les obligations en termes de déclaration TRACFIN ; que, pour lui, tout cela sent le blanchiment, la fraude fiscale et le travail dissimulé ; que le discours est insupportable et il note, qu'à chaque fois, le débiteur essaie de gagner du temps ; qu'il attend la preuve de la clôture du compte SUMUP ; que la situation est exaspérante et il s'agace fortement contre le débiteur face à l'absence totale d'élément apporté ; qu'il rappelle la mission de représentation dévolue à l'Administrateur Judiciaire et le fait que le débiteur n'a plus aucune juridique mais le Tribunal des activités économiques est obligé de faire avec car il se trouve au cœur de la machine ; que le résultat actuel est que l'on « cherche l'argent » ;
ATTENDU que Monsieur [T] [G] indique qu'il doit avoir un mail précisant la clôture du compte SUMUP ;
ATTENDU que Maître [D] [O] ès qualités précise avoir un fichier FICOBA sur lequel figure 15 comptes bancaires ;
ATTENDU que Monsieur le Premier Vice-Procureur de la République ne peut que constater que l'existence de 15 comptes bancaires est « signe de magouille » ;
ATTENDU qu'en réponse, Monsieur [T] [G] précise que « non, ça c'était avant » ;
ATTENDU que la SARL RM MAREE en qualité de contrôleur ne comparait pas, ni personne pour elle ;
ATTENDU que Monsieur le Premier Vice-Procureur de la République requiert de faire droit à la requête en conversion en liquidation judiciaire soutenue par l'Administrateur Judiciaire ;
ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ;
SUR QUOI
ATTENDU que par jugement en date du 22 octobre 2025, le Tribunal des Activités Economiques de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de Monsieur [T] [G] ; qu'il a désigné Mme [R] [C] en qualité de Juge-Commissaire (sauf cas de remplacement), la SELARL ANASTA, mission conduite par Maître [K] [N], en qualité d'Administrateur Judiciaire, et Maître [D] [O], en qualité de Mandataire Judiciaire ;
ATTENDU qu'il ressort de l'examen du dossier, l'existence de dettes nouvelles ; que, de plus, aucun élément n'est apporté afin de justifier la clôture du compte SUMUP ; que, s'agissant de la question des flux financiers, une certaine opacité demeure ;
ATENDU qu'en outre, Maître [K] [N] désigné Administrateur Judiciaire avec une mission de représentation ne parvient pas à exercer pleinement sa mission face à l'absence de transmission des éléments d'usage ;
ATTENDU que, dans ces conditions, l'entreprise n'est pas à même de présenter un plan permettant d'apurer le passif ; qu'il apparaît ainsi à l'évidence au Tribunal que l'entreprise n'est plus viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible ; qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions des articles L.631-1 et L.631-15 du Code de commerce, de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en Liquidation Judiciaire de Monsieur [T] [G] prévue par les dispositions des articles L.640-1 à L.644-6 du Code de commerce ;
ATTENDU qu'il échet de constater que le Tribunal ne dispose pas de suffisamment d'élément pour déterminer si les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée sont remplies ; qu'en conséquence, il convient de constater que le Tribunal ne peut se prononcer sur l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de Monsieur [T] [G] et de dire et juger que le Mandataire Liquidateur devra établir, dans le mois de sa désignation, un rapport sur la situation du débiteur, et de même suite, par application de l'article R. 644-1 du Code de commerce, le déposer au Greffe dans ce même délai ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Fait droit à la requête en conversion en liquidation judiciaire de l'Administrateur Judiciaire ;
En conséquence,
Prononce la conversion du redressement judiciaire en Liquidation Judiciaire, prévue par les dispositions des articles L.640-1 à L.644-6 du Code de commerce, à l'égard de Monsieur [T] [G], exerçant sous le nom commercial et sous l'enseigne « [Adresse 2] » [Adresse 1] ;
Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du Code de commerce,
Dit et juge que Maître [D] [O] devra établir, dans le mois de sa désignation, un rapport sur la situation du débiteur, et de même suite, par application de l'article R.644-1 du Code de commerce, le déposer au Greffe dans ce même délai ;
Maintient Mme [C] en qualité de Juge-Commissaire ;
Nomme Maître [D] [O] Mandataire judiciaire en qualité de liquidateur ;
Fixe à douze mois à compter de ce jour le délai imparti au liquidateur pour déposer la liste des créances déclarées, conformément aux dispositions de l'article L.624-1 et L.631-18 du Code de commerce, sous réserve de la décision qui sera prise par le juge commissaire sur le fondement de l'article L.641-4 du Code de commerce et de l'article R.641-27 alinéa 2 du Code de commerce ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Ordonne l'exécution provisoire des dispositions du présent jugement conformément à la loi ;
Dit les dépens, de la présente instance, Toutes Taxes Comprises, en frais privilégiés de la procédure collective ;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal des activités économiques de Marseille par mise à disposition au Greffe, le Mercredi 16 Septembre 2026 ; LE GREFFIER AUDIENCIER LE PRESIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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