Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01590 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZWXV
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 01 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/01590 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZWXV
DEMANDERESSE :
Mme [Y] [F]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Mathias BAUDUIN, avocat au barreau de LILLE substitué par Me SAUNIER
DEFENDERESSE :
URSSAF NORD PAS DE [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Madame [V], munie d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge
Assesseur : Thierry BOCQUET, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Anne-Lise LELIEVRE, Assesseur pôle social collège salarié
Greffier
Christian TUY,
DÉBATS :
A l’audience publique du 16 Juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 01 Septembre 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE
Infirmière de profession, Mme [Y] [F] a fait l'objet d'un procès-verbal de gendarmerie n°00126/01579/2021 daté du 31 janvier 2024 et relevant à son encontre l'exécution d'un travail dissimulé par dissimulation d'activité du 2 octobre 2021 au 29 janvier 2024.
Suite à la transmission de ce procès-verbal à l'URSSAF du Nord-Pas-de-[Localité 2], cette dernière, par courrier recommandé daté du 5 septembre 2024 avec accusé de réception du 9 septembre 2024 (mention avisé et non réclamé), l'URSSAF a adressé à Mme [Y] [F] une lettre d'observations ainsi que le document prévu par les articles L. 133-1 et R. 133-1 du code de la sécurité sociale.
Par courrier recommandé daté du 6 novembre 2024 avec accusé de réception du 8 novembre 2024, l'URSSAF a mis en demeure Mme [Y] [F] de lui payer la somme de 113 179 euros.
Par courrier du 3 janvier 2025, Mme [Y] [F] a saisi la commission de recours amiable afin de contester cette mise en demeure.
Le tribunal correctionnel de Lille, par jugement du 28 juin 2024, a déclaré Mme [Y] [F] coupable d'une infraction de travail dissimulé du 1er septembre 2021 au 29 janvier 2024. Mme [Y] [F] a interjeté appel de ce jugement.
Réunie en sa séance du 22 avril 2025, la commission de recours amiable a rejeté la demande de Mme [Y] [F] par décision notifiée le 28 avril 2025.
Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 27 juin 2025, Mme [Y] [F] a saisi la présente juridiction afin de contester la décision de rejet explicite de la commission de recours amiable du 22 avril 2025 et de voir infirmer les chefs de redressement.
A l'audience du 16 juin 2026, l'affaire a été plaidée en présence des parties dûment représentées.
À l'audience, Mme [Y] [F] demande au tribunal de :
-écarter le redressement forfaitaire,
-fixer le chiffre d'affaires de Mme [Y] [F] sur la période du 2 octobre 2021 au 31 décembre 2023 à 41 425,52 euros,
-enjoindre à l'URSSAF de procéder à un nouveau calcul du montant de cotisations dues,
-écarter la majoration de redressement complémentaire pour infraction de travail dissimulé.
L'URSSAF du Nord-Pas-de-Calais demande au tribunal de :
-débouter Mme [Y] [F] de l'ensemble de ses demandes,
-valider le redressement et la mise en demeure du 6 novembre 2024,
-condamner Mme [Y] [F] à lui payer la somme de 113 179 euros, soit 87 062 euros au titre des cotisations et contributions de sécurité sociale, 27 765 euros de majorations de redressement et 4352 euros au titre des majorations de retard, outre les majorations de retard complémentaires à venir.
Afin d'éviter les redites et pour plus de clarté, les moyens et arguments des parties seront repris ci-dessous.
L'affaire a été mise en délibéré au 1er septembre 2026.
MOTIFS
I. Sur la demande tendant à écarter le redressement forfaitaire
Mme [Y] [F] considère que le redressement forfaitaire doit être écarté dès lors que sa comptabilité permet d'établir le chiffre exact de ses revenus, soulignant qu'il convient d'écarter de l'assiette les salaires qu'elle a perçus en 2021 et 2022 ainsi que sa rétrocession d'honoraires entre mai 2023 et décembre 2023 et ajoutant que l'URSSAF, dans le cadre de la procédure pénale, a elle-même établi le montant des revenus non déclarés, tout en soulignant qu'il convient de retrancher les montants dont elle justifie (gains suite à un pari sportif, remboursements par une ami, virement d'origine familiale).
L'URSSAF lui répond qu'elle ne justifie pas des montants exacts perçus et qu'elle a reconnu dans son audition que les prestations étaient essentiellement réglées en liquide, sans tenue de registre, l'enquête ayant confirmé les règlements en espèces.
*
Il ressort des articles L.8221-1 et L.8221-5 du code travail qu'est interdit le travail dissimulé, étant précisé qu'est notamment réputé travail dissimulé par dissimulation d'employé salarié le fait pour tout employeur soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité relative à la déclaration préalable à l'embauche, soit de soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie, soit de se soustraite intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires.
Aux termes de l'article R. 243-59-4 I du code de la sécurité sociale :
" Dans le cadre d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7, l'agent chargé du contrôle fixe forfaitairement le montant de l'assiette dans les cas suivants :
1° La comptabilité de la personne contrôlée ne permet pas d'établir le chiffre exact des rémunérations, ou le cas échéant des revenus, servant de base au calcul des cotisations dues ;
2° La personne contrôlée ne met pas à disposition les documents ou justificatifs nécessaires à la réalisation du contrôle ou leur présentation n'en permet pas l'exploitation.
Cette fixation forfaitaire est effectuée par tout moyen d'estimation probant permettant le chiffrage des cotisations et contributions sociales. Lorsque la personne contrôlée est un employeur, cette taxation tient compte, dans les cas mentionnés au 1°, notamment des conventions collectives en vigueur ou, à défaut, des salaires pratiqués dans la profession ou la région considérée. La durée de l'emploi est déterminée d'après les déclarations des intéressés ou par tout autre moyen de preuve.
En cas de travail dissimulé, cette fixation forfaitaire :
a) Peut être effectuée dans les conditions mentionnées à l'article L. 242-1-2 lorsque la personne contrôlée est un employeur ;
b) Peut être fixée, à défaut de preuve contraire, à hauteur pour chaque exercice contrôlé de trois fois la valeur annuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3 en vigueur à la date à laquelle le contrôle a débuté lorsque la personne contrôlée est un travailleur indépendant ".
En l'espèce, Mme [Y] [F] ne conteste que le quantum de l'assiette.
Par ailleurs, il ressort de la lettre d'observations, qui cite le procès-verbal de constat de travail dissimulé, que lors de sa garde à vue, Mme [Y] [F] a reconnu qu'elle injectait de l'acide hyaluronique à ses clientes, que ses prestations étaient réglées notamment en numéraire et qu'elle ne tenait pas de registre pour ce type de prestations. Les gendarmes ont également établi qu'elle disposait d'un coffre-fort au sein de la [1], et aux termes de leurs procès-verbaux d'investigations du 29 janvier 2024, ils ont contacté notamment Mme [B], Mme [Q], Mme [P], Mme [D], et Mme [C], pour certaines clientes régulières, qui ont indiqué qu'elles réglaient en liquide.
Au regard de ces éléments, l'URSSAF était bien fondée à retenir une assiette forfaitaire correspondant à trois fois le montant annuel de la sécurité sociale, soit 123 408 euros pour chacune des années 2021, 2022 et 2023.
II. Sur la demande tendant à écarter la majoration de redressement
Mme [Y] [F] expose qu'elle est présumée innocente dès lors qu'elle a fait appel et qu'il convient donc d'écarter la majoration prévue à l'article L. 243-7-7. L'URSSAF répond sur ce point que les constatations des agents assermentés font foi et qu'il en résulte qu'elle a commis une dissimulation d'activité, ajoutant au visa de l'article 4 du code de procédure pénale qu'il n'y a pas lieu d'attendre une décision pénale définitive.
Il ressort de l'article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige que le montant du redressement des cotisations et contributions sociales mis en recouvrement à l'issue d'un contrôle réalisé en application de l'article L. 243-7 ou dans le cadre de l'article L. 243-7-5 du présent code est majoré de 25 % en cas de constat de l'infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail.
Cet article n'exige donc aucune condamnation définitive pénale mais uniquement un constat de travail dissimulé.
Il convient donc de rejeter la demande de Mme [Y] [F].
III. Sur la condamnation au paiement
Il résulte de l'article 1353 du code civil que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, le redressement pour travail dissimulé est confirmé.
Mme [Y] [F] ne prouve par aucune pièce avoir réglé l'intégralité des causes de la mise en demeure ne serait-ce qu'à titre conservatoire.
En conséquence, il convient de condamner Mme [Y] [F] à payer à l'URSSAF du Nord-Pas-de-[Localité 2], sous réserve, d'une part, des paiements, régularisations ou crédits qui auraient pu intervenir sur le compte URSSAF de la société depuis l'émission de la mise en demeure et, d'autre part, des majorations de retard, lesquelles continuent à courir jusqu'à parfait paiement, la somme de 113 179 euros, soit 87 062 euros au titre des cotisations et contributions de sécurité sociale, 27 765 euros de majorations de redressement et 4352 euros au titre des majorations de retard.
IV. Sur les demandes accessoires
Mme [Y] [F], partie succombante, sera condamnée aux dépens de l'instance.
Aux termes de l'article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par décision contradictoire rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
CONFIRME le redressement et l'assiette de cotisations ;
DÉBOUTE Mme [Y] [F] de sa demande tendant à écarter la majoration de redressement ;
CONDAMNE Mme [Y] [F] à payer à l'URSSAF du Nord-Pas-de-[Localité 2] sous réserve, d'une part, des paiements, régularisations ou crédits qui auraient pu intervenir sur le compte URSSAF de la société depuis l'émission de la mise en demeure et, d'autre part, des majorations de retard :
-la somme de 113 179 euros,
-soit 87 062 euros au titre des cotisations et contributions de sécurité sociale,
-27 765 euros de majorations de redressement,
-4352 euros au titre des majorations de retard,
CONDAMNE Mme [Y] [F] aux dépens ;
DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l'article R. 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 1er septembre 2026 et signé par la présidente et le greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Pôle social
N° RG 25/01590 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZWXV
[Y] [F] C/ URSSAF NORD PAS DE [Localité 2]
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
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