Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Service des contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
[Courriel 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DE SURENDETTEMENT SUR RECEVABILITÉ
N° RG 26/00223 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MAI7
JUGEMENT DU :
28 Juillet 2026
Copies certifiées conformes
délivrées à toutes les parties
Le
par lettres recommandées avec
accusé réception
Rendu par mise à disposition le 28 Juillet 2026 ,
Par Maud CASAGRANDE, Vice Présidente, Juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assistée de Emmanuelle BADUFLE, Greffier,
Après débats à l'audience du 28 Juillet 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe,
Statuant sur le recours formé par :
Société [1]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
à l'encontre de la décision prise par la Commission de Surendettement des particuliers sur la recevabilité de la demande aux fins d'élaboration d'une mesure de surendettement concernant :
Les époux [R] et [C] [Z]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparants, ni représentés
Les autres créanciers déclarés sont les suivants :
Société [2]
Chez [3]
[Adresse 5]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
Société [4]
Chez [Localité 6] Contentieux
Service Surendettement
[Localité 7]
non comparante, ni représentée
Société [5]
[6] agence [7] [8]
[Adresse 6]
[Localité 8]
non comparante, ni représentée
S.A. [9]
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 9]
non comparante, ni représentée
RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Par déclaration reçue le 14 octobre 2025, Mme [C] [H], épouse [Z], et M. [R] [Z] ont saisi la Commission de Surendettement des Particuliers d’Ille et Vilaine d’une demande tendant au traitement de leur situation de surendettement.
La demande a été déclarée recevable le 18 décembre 2025. Par courriers reçus les 23 et 26 décembre 2025, la Commission a informé le [10], de sa décision. Ce dernier a formé un recours, par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au secrétariat de la Commission de Surendettement des Particuliers le 26 décembre 2025. Dans son courrier, il fait valoir que Mme [C] [H], épouse [Z], et M. [R] [Z] ont aggravé leur endettement après un prêt de restructuration, remettant ainsi en cause leur bonne foi.
Conformément aux dispositions de l’article R 713-4 du Code de la Consommation, le [10], Mme [C] [H], épouse [Z], M. [R] [Z] et l’ensemble de leurs créanciers déclarés ont été convoqués à l’audience du 9 juin 2026 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Par courrier daté du 19 mars 2026, le [11] a confirmé son recours et ses motifs.
Bien que régulièrement convoqués, Mme [C] [H], épouse [Z] et M. [R] [Z] ne se sont pas présentés, ni faits représenter. Ils n’ont pas fait connaître les motifs de leur absence.
Par courrier reçu le 18 février 2026, la société [3] a déclaré s’en remettre à la décision du Tribunal.
Malgré signature de l’avis de réception de leurs lettres de convocations, les autres créanciers ne sont pas représentés et n’ont pas formulé d’observations par écrit.
L’affaire a été mise en délibéré au 28 juillet 2026 par mise à disposition au greffe, par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la contestation
Il convient de constater que le recours du [12] a été formé dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision de recevabilité, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat de la Commission de Surendettement des Particuliers, conformément aux dispositions de l’article R722-1 du code de la consommation. Il est donc recevable.
Sur le bien-fondé de la contestation
Selon l'article L711-1 du Code la Consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.
L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.
- Sur la bonne foi des débiteurs :
La bonne foi est toujours présumée et il appartient au créancier qui se prévaut de la mauvaise foi d'un débiteur d'en rapporter la preuve.
En l'espèce, le [12] invoque la mauvaise foi de Mme [C] [H], épouse [Z], et M. [R] [Z] au motif que ces derniers ont souscrit des prêts à la consommation après avoir souscrit un prêt de regroupement de crédits et après avoir été avertis de leur taux d’endettement élevé, à hauteur de 31,91%, et explicitement mis en garde quant au risque que constituerait la souscription de nouveaux crédits.
Le [12] avance que Mme [C] [H], épouse [Z], et M. [R] [Z] s’étaient engagés à ne pas aggraver leur passif afin de maintenir leur solvabilité mais qu’en dépit de cet engagement, les débiteurs ont eu recours à quatre nouveaux crédits à la consommation postérieurement au prêt de restructuration, dont un prêt de 21 500 € avec des mensualités de remboursement de 555 € dès l’année suivante, portant leur taux d’endettement à 120%.
Le demandeur estime en outre que les débiteurs ne peuvent évoquer une maladresse ponctuelle tant leur endettement est massif au regard de leurs faibles revenus. Il considère que le couple, en poursuivant sciemment une sollicitation de crédits dont ils savaient le respect des engagements impossibles, a organisé son insolvabilité. Le [12] indique qu’aucun événement imprévu tel qu’une séparation ou la maladie n’est de nature à justifier une quelconque dégradation de la situation financière du couple, qui ne peut dès lors avoir agi que de mauvaise foi.
Il ressort des pièces de la procédure que la commission de surendettement a constaté que Mme [C] [H], épouse [Z], et M. [R] [Z] ont souscrit dix crédits à la consommation pour un montant initial total de 148 601€, dont un prêt de regroupement de crédits le 22 février 2020, pour un montant 73 000 €.
Si plusieurs nouveaux crédits à la consommation ont été souscrits par le couple après avoir contracté le prêt de regroupement de crédits précité, le [12] ne démontre pas la volonté de chacun des deux membres du foyer d’organiser son insolvabilité.
La Commission a évalué la capacité de remboursement du couple à 0, 00€, alors même que le montant de ses charges courantes est peu élevé (2 085€), traduisant ainsi une précarité économique certaine. Selon l’état descriptif de la situation des débiteurs établie par la Commission, le couple est propriétaire de leur résidence principale évaluée à 140 000€ et de quatre terrains, évalués à un montant total de 90 000€. Ces éléments sont insuffisants pour caractériser un éventuel train de vie dispendieux, qui pourrait résulter des sommes d’argent contractées par les crédits à la consommation.
Par ailleurs, il convient de relever que les dettes issues des crédits postérieurs au contrat de regroupement de crédit ne constituent que 38% de l’endettement du couple. L’essentiel de son endettement résulte donc des dettes antérieures, à savoir le contrat de regroupement de crédit et les crédits renouvelables souscrits les 19 janvier 1995 et 23 novembre 2001 auprès de [4]. Il ne peut, dès lors, être déduit de la souscription des nouveaux crédits à la consommation une volonté des époux de s’endetter de manière disproportionnée.
Enfin le patrimoine foncier précédemment évoqué permet d’envisager un remboursement au moins partiel des créanciers des époux, remboursement contraire à l’organisation d’une insolvabilité.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, le demandeur n’apporte donc aucunement la preuve de la mauvaise foi tant de Mme [C] [H], épouse [Z], que de M. [R] [Z].
En conséquence, la demande du [12] visant à obtenir l’irrecevabilité de la demande en surendettement Mme [C] [H], épouse [Z], que de M. [R] [Z] au regard de leur mauvaise sera rejetée.
- Sur la situation de surendettement du couple :
Le montant total des dettes de Mme [C] [H], épouse [Z] et M. [R] [Z] est évalué à la somme de 95 690,67 € au titre du montant restant dû et de 4 107,65 € au titre du montant impayé.
La commission de surendettement a retenu des ressources pour le foyer d'un montant de 2035 € et des charges à hauteur de 2085 €. Le couple ne dispose pas d’épargne mais d’un patrimoine composé d’une habitation et de terres agricoles. L’endettement du couple est évalué à la somme de 99 798,32 €.
Dans ces conditions, il convient de considérer que Mme [C] [H], épouse [Z] et M. [R] [Z] sont bien dans une situation de surendettement et que la Commission de Surendettement a fait une juste appréciation de leur situation financière.
En définitive, les débiteurs doivent être déclarés recevables à la procédure de traitement du surendettement, et le dossier renvoyé à la commission pour l'élaboration de mesures imposées.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Rennes chargé du surendettement, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
DECLARE recevable le recours du [12] et le REJETTE sur le fond,
DECLARE Mme [C] [H], épouse [Z] et M. [R] [Z] recevables en leur demande tendant à bénéficier des dispositions légales concernant le traitement du surendettement des particuliers, conformément à la décision de la Commission de Surendettement des Particuliers en date du 18 décembre 2025,
RENVOIE le dossier devant la Commission de Surendettement des Particuliers d’Ille et Vilaine pour la poursuite de la procédure,
DIT que le présent jugement sera notifié aux débiteurs et créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception et communiqué à la Commission de Surendettement des particuliers d’[Localité 10] et Vilaine par lettre simple,
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
La présente décision a été signée par Madame CASAGRANDE, Vice-Présidente et par Mme BADUFLE, greffière présente lors de son prononcé,
LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment