Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 16 Juin 2026
DOSSIER : N° RG 22/03974 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MVDN
AFFAIRE : [Q] [V] [K] épouse [S] Domiciliée au Cabinet de Maître Caty RICHARD pour les besoins de la procédure - [Adresse 1] [Localité 1] [Y] [J] [S] [W]
OBJET : DIVORCE
CODE NAC : 20J Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
CHAMBRE J.A.F. CAB 1
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Jugement rendu le 16 Juin 2026 par Madame Fabienne JOSON, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Alice NGUEA, Greffière.
DATE DES DÉBATS : 16 Avril 2026
L’affaire a été mise en délibéré au 12 juin 2026, avancé au 11 juin 2026 et prorogé au 19 juin 2026.
PARTIES :
DEMANDERESSE :
Madame [Q] [V] [K] épouse [S]
née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 2] (CONGO)
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Caty RICHARD, avocat au barreau de VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 126
DÉFENDEUR :
Monsieur [Y] [J] [A]
né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
REPUBLIQUE DU CONGO
représenté par Me Evelyne HANAU, avocat au barreau de VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 8
1 grosse à Madame [Q] [V] [K] le 16 juin 2026
1 grosse à Monsieur [Y] [A] le 16 juin 2026
1 ccc à Me Evelyne HANAU le 16 juin 2026
1 ccc à Me Caty RICHARD le 16 juin 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Fabienne JOSON, Juge du Tribunal Judiciaire déléguée aux affaires familiales assistée de Alice NGUEA, Greffière, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
Vu l’ordonnance de protection rendue le 16 janvier 2020 par le juge aux affaires familiales de [Localité 5] ;
Vu l’ordonnance de non-conciliation rendue le 13 octobre 2020 par le juge aux affaires familiales de [Localité 5] ;
Vu l’assignation en divorce délivrée le 12 juillet 2022 ;
Vu le règlement (CE) 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, dit « Bruxelles 2 bis », le règlement du Conseil n°4/2009 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, le Règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, dit Règlement « Rome III », la Convention de la Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, le protocole de la Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, la Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux ;
REJETTE l’exception de l’autorité de la chose jugée soulevée par Monsieur [Y] [S] [W] ;
DIT que le juge français est compétent, et la loi française applicable pour le divorce, la responsabilité parentale et les obligations alimentaires ;
DIT que le juge congolais est compétent pour statuer sur le régime matrimonial ;
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties,
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement de l’article 237 du Code civil, le divorce de :
Madame [Q], [D] [V] [K]
née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 6] (REPUBLIQUE DU CONGO)
et de
Monsieur [Y], [J] [A]
né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 7]
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2014 devant l'officier d'état civil de [Localité 8] (CONGO) ;
ORDONNE, en application des dispositions de l’article 1082 du Code civil, que la mention du divorce :
- soit portée en marge de l'acte de mariage ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux, au vu d’un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article 506 du Code civil ;
- si le mariage a été célébré à l’étranger et en l’absence d’acte de mariage conservé par une autorité française, soit portée en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, si cet acte est conservé sur un registre français et, à défaut, que soit conservée au répertoire mentionné à l’article 4-1 du décret n°65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état-civil au ministère des Affaires Étrangères, étant précisé que cette mention ne peut être portée en marge de l'acte de naissance d’un Français qu’après transcription sur les registres de l’état-civil de l'acte de mariage célébré par l’autorité étrangère à compter du 1er mars 2007 ;
DIT qu’aucun des époux ne conservera l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;
DÉBOUTE Monsieur [Y] [S] [W] de sa demande de report de la date des effets du divorce ;
DIT en conséquence que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens au 13 octobre 2020, date de l’ordonnance de non-conciliation ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RAPPELLE que les parties s'engagent dans une liquidation amiable de leurs intérêts patrimoniaux, et qu'en cas d'échec de la tentative de partage amiable, il appartiendra aux parties ou à l’une d’elles de solliciter l’application des dispositions sur le partage judiciaire en saisissant le juge aux affaires familiales par voie d’assignation,
DÉBOUTE Madame [Q] [V] [K] de sa demande de prestation compensatoire ;
Sur les enfants :
DIT que Madame [Q] [V] [K] exercera l'autorité parentale à titre exclusif à l’égard des enfants mineurs [T], [C] [S] [O] [E] née le [Date naissance 3] 2012 à [Localité 6] (Congo) et [M], [H] [S] [B], née le [Date naissance 4] 2015 à [Localité 9] (Congo) ;
RAPPELLE que le parent qui n'exerce pas l'autorité parentale conserve le droit de surveiller l'entretien et l'éducation des enfants et doit être informé en conséquence des choix importants relatifs à la vie de ces derniers,
MAINTIENT ET FIXE la résidence de [T], [C] [S] [O] [E] née le [Date naissance 3] 2012 à [Localité 6] (Congo) et [M], [H] [S] [B], née le [Date naissance 4] 2015 à [Localité 9] (Congo) au domicile de Madame [Q] [V] [K],
RÉSERVE le droit de visite et d’hébergement du père à l’égard de l’enfant mineur [T], [C] [S] [O] [E] née le [Date naissance 3] 2012 à [Localité 6] (Congo) ;
RÉSERVE le droit d’hébergement du père à l’égard de l’enfant mineur [M], [H] [S] [B], née le [Date naissance 4] 2015 à [Localité 9] (Congo) ;
DIT que le droit de visite simple de Monsieur [Y] [S] [W] à l’égard de l’enfant [M] s'exercera, sauf meilleur accord entre les parties, le samedi et le dimanche de 9h00 à 18h00 chez les grands-parents paternels, à chaque venue du père en France et ce y compris durant les vacances scolaires, à charge pour celui-ci de respecter un délai de prévenance de 1 mois et de chercher ou faire chercher, ramener ou faire ramener l'enfant au domicile de la mère ;
FIXE au profit du père un échange en visioconférence avec [M] une fois par semaine et à défaut de meilleur accord le mercredi soir à 18h00 ;
RAPPELLE qu’aux termes de l’article 227-5 du Code pénal, le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende,
RAPPELLE qu’en application des dispositions du dernier alinéa de l’article 373-2-6 du Code civil, le juge aux affaires familiales peut, lorsqu’un parent fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l’exécution d’une décision, d’une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d’un acte sous signature privée contresignée par avocats déposée au rang des minutes d’un notaire ou d’une convention homologuée fixant les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le condamner au paiement d’une amende civile d’un montant qui ne peut excéder 10000 euros,
CONSTATE qu’aucune contribution paternelle à l’entretien et à l’éducation de l’enfant [T], [C] [S] [O] [E] née le [Date naissance 3] 2012 à [Localité 6] (Congo) n’est sollicitée ;
SUPPRIME en conséquence la contribution paternelle à l’entretien et à l’éducation de l’enfant [T], [C] [S] [O] [E] née le [Date naissance 3] 2012 à [Localité 6] (Congo) ;
MAINTIENT ET FIXE la contribution mensuelle de Monsieur [Y] [S] [W] à l'entretien et à l'éducation de [M], [H] [S] [B], née le [Date naissance 4] 2015 à [Localité 9] (Congo), à 400 euros (QUATRE-CENT EUROS), outre la majoration résultant à ce jour de l’indexation, et au besoin l'y CONDAMNE,
DIT que cette contribution est payable d'avance et doit être versée mensuellement, avant le 5 de chaque mois et 12 mois sur 12, à la mère, et sans frais pour celle-ci,
DIT que cette contribution est due au-delà de la majorité de l’enfant, pendant la durée de ses études, sous réserve de la justification de son inscription dans un établissement scolaire, professionnel ou supérieur avant le premier novembre de chaque année ou jusqu’à ce qu’il exerce une activité rémunérée de façon régulière et suffisante,
DIT que cette contribution est indexée sur l'indice des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est employé ou ouvrier, hors tabac, publié chaque mois par l'INSEE et qu'elle sera donc révisée chaque année, à la date d’anniversaire de la présente décision, selon la formule suivante :
Nouveau montant : Pension en cours X A
---------------------------
B
A étant le dernier indice publié lors de la réévaluation
B étant l'indice au jour de la décision fixant la contribution,
RAPPELLE au débiteur de la contribution qu'il lui appartient de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr ou www.servicepublic.fr,
RAPPELLE qu’en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa caisse d’allocations familiales –CAF - ou caisse de la mutualité sociale agricole –[1], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois,
RAPPELLE que le parent créancier peut également utiliser l’une ou plusieurs voies civiles d’exécution,
RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire,
RAPPELLE que le débiteur, en cas de défaillance pour le règlement des sommes dues au titre de la pension alimentaire, encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal, soit notamment 2 ans d'emprisonnement et 15.000 € d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus, interdiction pour une durée de cinq au plus de quitter le territoire de la République,
DIT n'y avoir lieu à intermédiation financière en application de l'article 372-2-2 II 2° du code civil ;
DÉBOUTE Madame [Q] [V] [K] de sa demande d’interdiction de sortie des enfants du territoire français sans l’accord des deux parents ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire,
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus,
CONDAMNE Madame [Q] [V] [K] aux entiers dépens ;
DÉBOUTE Monsieur [Y] [S] [W] de sa demande au titre des frais irrépétibles ;
DIT qu’il ne sera pas procédé à la signification de la présente décision, mais qu’elle sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception, laquelle vaut également notification selon les dispositions de l’article 1074-3 du Code de procédure civile relatif à la mise en œuvre de l’intermédiation financière,
RAPPELLE qu’en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670 du Code de procédure civile, le greffier invitera les parties à procéder par voie de signification,
RAPPELLE que les parties disposent d’un délai d’un mois à compter de la notification pour faire appel auprès du greffe de la Cour d'Appel de Versailles,
DIT que, le cas échéant, les conseils des parties recevront copie de la présente décision, par les soins du greffe, préalablement à la notification aux parties effectuée en application des dispositions de l’article 1074-3 du Code de procédure civile,
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment