Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-1
Minute n°
N° RG 26/03281 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X3YY
AFFAIRE : [T] [E] [C] C/ [E] [C], [E] [W], [E] [C], [Z] [E] [C], [E] [C], [E] [C], S.E.L.A.R.L. [1],
ORDONNANCE D'INCIDENT
prononcée le HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
Nous, Marina IGELMAN, conseillère de la mise en état de la chambre civile 1-1, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause ait été appelée en notre audience de cabinet le 10 septembre 2026,
assistée de Rosanna VALETTE, greffière
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DANS L'AFFAIRE ENTRE :
Monsieur [U] [T] [E] [C]
[Adresse 1]
[Localité 2] (CAMEROUN)
Représentant : Me Hanane HAJJI, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 272 - N° du dossier E000J3SH
APPELANT
DEFENDEUR A L'INCIDENT
C/
S.E.L.A.R.L. [1], prise en la personne de Me [P] [L], désignée en qualité d'administratrice provisoire des biens situés en France, dépendant de la succession de M. [K] [E] [O], par ordonnance du président du tribunal de grande instance de Nanterre du 12 novembre 2009
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 - N° du dossier 1900136
INTIMÉE
DEMANDERESSE À L'INCIDENT
Monsieur [N] [B] [E] [W]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
Monsieur [X] [S] [E] [C]
[Adresse 5]
[Localité 2] CAMEROUN
Madame [M] [Z] [E] [C]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Madame [G] [E] [C]
[Adresse 7]
[Localité 2] CAMEROUN
Madame [V] [E] [C]
[Adresse 6]
[Localité 3]
INTIMÉS DÉFAILLANTS
DEFENDEURS A L'INCIDENT
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FAITS ET PROCÉDURE
Vu le jugement rendu le 1er juillet 2025 par le tribunal judiciaire de Nanterre dans l'affaire opposant Mme [M] [Z] [E] [C] et Mme [V] [E] [C] à M. [I] [E] [C], M. [U] [T] [E] [C], M. [N] [E] [W], M. [S] [E] [C], Mme [G] [E] [C] et à la SELARL [1], prise en la personne de Mme [P] [L], en qualité d'administrateur provisoire des biens situés en France de la succession de M. [K] [E] [C] ;
Vu l'appel interjeté devant la cour d'appel de Versailles le 11 mai 2026 par M. [U] [T] [E] [C] ;
Vu l'ordonnance d'interruption d'instance rendue le 23 juin 2026 ;
Vu la reprise d'instance par mention au dossier décidée le 7 juillet 2026 ;
Vu les conclusions d'incident notifiées le 9 juillet 2026 aux termes desquelles la SELARL [2], prise en la personne de Mme [P] [L], en qualité d'administrateur provisoire des biens situés en France dépendant de la succession de [K] [E] [C], aux termes desquelles elle sollicite du conseiller de la mise en état de :
- déclarer l'appel interjeté par M. [U] [E] [C] irrecevable :
- le condamner à lui verser, ès qualités, la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ;
Vu les conclusions d'appelant notifiées le 10 août 2026 par M. [U] [T] [E] [C] ;
Vu l'avis notifié par le greffe le 11 août 2026 à M. [U] [T] [E] [C] l'invitant à régulariser le paiement du droit prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts avant le 9 septembre 2026, l'informant qu'à défaut, son appel sera constaté d'office irrecevable.
MOTIFS DE LA DECISON
Au visa de l'article 916 du code de procédure civile, la SELARL [2], prise en la personne de Mme [P] [J], ès qualités, indique que M. [U] [E] [C] a déposé une première déclaration d'appel le 18 août 2025 qui a été déclarée caduque par ordonnance du 24 mars 2014 aux motifs qu'il n'a pas conclu dans les délais impartis, de sorte que la nouvelle déclaration d'appel déposée le 11 mai 2026 est irrecevable.
En application du texte visé, la partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902,906-1,906-2 ou 908 ou dont l'appel a été déclaré irrecevable n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie.
La SELARL [2], prise en la personne de Mme [P] [L], justifie par sa pièce communiquée n° 2 qu'un précédent appel de M. [U] [T] [E] [C] interjeté contre le même jugement du 1er juillet 2025 du pôle famille du tribunal judiciaire de Nanterre a été déclaré caduc par ordonnance du conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Paris le 24 mars 2026.
Le nouvel appel interjeté devant la présente cour d'appel de Versailles à l'encontre du même jugement est en conséquence irrecevable.
Au surplus, l'appel est également irrecevable en ce que M. [U] [T] [E] [C] n'a pas acquitté le droit au timbre avant le 9 septembre 2026 comme il lui a été demandé.
Partie succombante, M. [U] [T] [E] [C] supportera les dépens du présent appel.
Il sera par ailleurs condamné à payer à la SELARL [2], prise en la personne de Mme [P] [L], ès qualités, la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS l'appel interjeté par M. [U] [T] [E] [C] à l'encontre du jugement rendu le 1er juillet 2025 par le tribunal judiciaire de Nanterre, RG n° 22/04510, irrecevable ;
CONDAMNONS M. [U] [T] [E] [C] aux dépens de l'appel ;
CONDAMNONS M. [U] [T] [E] [C] à verser à la SELARL [2], prise en la personne de Mme [P] [L], en qualité d'administrateur provisoire des biens situés en France dépendant de la succession de [K] [E] [C], la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
ordonnance prononcée par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
signée par Marina IGELMAN, conseillère, et par Rosanna VALETTE, greffière, auquel le magistrat signataire a rendu la minute
LA GREFFIÈRE LA CONSEILLÈRE
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