Tribunal de commerce, 15 octobre 2026. 2026R01033

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 15 octobre 2026 par M. Richard DELORME, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier RG n°: 2026R01033 DEMANDEUR SASU VFS FINANCE FRANCE [Adresse 1] comparant par Mes [Q] [I] [F] [Z] [Adresse 2] [Adresse 3] DEFENDEUR SASU MSA [A] [Adresse 4] non comparant Débats à l'audience publique du 15 octobre 2026, devant M. Richard DELORME, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier. Décision réputée contradictoire et en premier ressort. Par acte de commissaire de justice en date du 23 septembre 2026, la SAS VFS FINANCE FRANCE a formulé les demandes suivantes : Constater l'acquisition de la clause résolutoire des contrats de crédit-bail n°1-1-2724094-1 et n°1-1-2919793-1 au 10 juin 2026, Ordonner à la société MSA [A] d'avoir à restituer à la société VFS FINANCE, ou à toute personne expressément mandatée à cet effet par ladite société, sous astreinte de 100 Euros par jours de retard à compter de la quinzaine suivant la signification de l'ordonnance, les matériels suivants : « VOLVO FH 500 » de numéro de série YV2RT40A0NB383499, objet du contrat de crédit-bail n°1-1-2724094-1, « VOLVO FH 500 » de numéro de série YV2RT40A7PB401175, objet du contrat de crédit-bail n°1-1-2919793-1, Autoriser à défaut de restitution volontaire, la société VFS FINANCE FRANCE à faire procéder à l'appréhension des matériels « VOLVO FH 500 de numéro de série YV2RT40A0NB383499 » et « VOLVO FH 500 de numéro de série YV2RT40A7PB401175 » en tout lieu et entre quelques mains qu'ils se trouvent, y compris sur la voie publique ou entre les mains d'un tiers, par le ministère de tel commissaire de justice territorialement compétent qu'il lui plaira, Page 2 sur 3 Condamner à titre provisionnel la société MSA [A] au paiement à la société VFS FINANCE des sommes de : 19.928,88 Euros TTC en règlement des loyers impayés, 92.451,35 Euros TTC en règlement des indemnités forfaitaires contractuellement dues, Donner acte à la société VFS FINANCE conformément à son droit de propriété et au contrat, de son droit à revendre les matériels et à déduire le montant de la vente ou de la relocation desdits matériels du montant des indemnités pour rupture fautive (hors loyers impayés et utilisation postérieure du matériel) auxquelles sera condamnée la société MSA [A] déduction faite de la commission forfaitaire de 20 % sur le produit de la vente ou de la relocation desdits matériels, Condamner la société MSA [A] à payer à VFS FINANCE une somme de 1.000 Euros au titre de l'article 700 du CPC, Condamner la société MSA [A] aux entiers dépens, Rappeler que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit, nonobstant appel. Le défendeur ne comparaît pas. SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Concernant le résumé des prétentions des parties, le président s'en réfère aux conclusions et assignation délivrée le 23 septembre 2026. Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment les contrats de crédit-bail des 20 septembre 2021 et 16 septembre 2022, les procès-verbaux de réception du matériel, les lettres de mise en demeure du 21 avril 2026, les courriers de résiliation du 10 juin 2026 et le compte client, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. S'agissant de la demande d'astreinte, celle-ci n'apparaît pas nécessaire à ce stade de la procédure pour assurer l'exécution de la décision, la mesure d'appréhension des matériels étant autorisée par la présente ordonnance pour pallier tout refus de restitution. Il y a lieu, dès lors, de débouter la demanderesse de sa demande d'astreinte. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1000 euros. PAR CES MOTIFS Nous président, CONSTATONS l'acquisition de la clause résolutoire des contrats de crédit-bail n°1-1-2724094-1 et n°1-1-2919793-1 au 10 juin 2026, ORDONNONS à la société MSA [A] de restituer à la société VFS FINANCE FRANCE, ou à toute personne expressément mandatée à cet effet, les matériels suivants : « VOLVO FH 500 » de numéro de série YV2RT40A0NB383499 et « VOLVO FH 500 » de numéro de série YV2RT40A7PB401175, Page 3 sur 3 AUTORISONS, à défaut de restitution volontaire, la société VFS FINANCE FRANCE à faire procéder à l'appréhension desdits matériels en tout lieu et entre quelques mains qu'ils se trouvent, y compris sur la voie publique ou entre les mains d'un tiers, par le ministère de tout commissaire de justice territorialement compétent, CONDAMNONS la société MSA [A] à payer à la société VFS FINANCE FRANCE, à titre provisionnel, les sommes de : 19.928,88 Euros TTC en règlement des loyers impayés, 92.451,35 Euros TTC en règlement des indemnités forfaitaires contractuellement dues, DONNONS ACTE à la société VFS FINANCE FRANCE de son droit à revendre les matériels et à déduire le montant de la vente ou de la relocation desdits matériels du montant des indemnités pour rupture fautive, déduction faite de la commission forfaitaire de 20 % sur le produit de la vente ou de la relocation, DÉBOUTONS la société VFS FINANCE FRANCE de sa demande d'astreinte, CONDAMNONS la société MSA [A] à payer à la société VFS FINANCE FRANCE la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNONS la société MSA [A] aux entiers dépens, RAPPELONS que l'exécution provisoire est de droit. Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 36,74 euros, dont TVA 6,12 euros. La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.