Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
64B
Minute
N° RG 25/01676 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2O35
1 copie
Décision nativement numérique délivrée
le 19/01/2026
à la SELAS ELIGE BORDEAUX
la SELARL GUIGNARD & [A]
Rendue le DIX NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 01 Décembre 2025
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Alice VERGNE, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.
DEMANDEUR
Monsieur [J] [M]
Chez Me [B] [A] [Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Maître Olivier COULEAU de la SELARL GUIGNARD & COULEAU, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEURS
Monsieur [B] [V]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Maître Pascale MAYSOUNABE de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Guillaume BARDON, avocat plaidant au barreau de TOURS
Société LA NOUVELLE REPUBLIQUE DU CENTRE OUEST
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Maître Pascale MAYSOUNABE de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Guillaume BARDON, avocat plaidant au barreau de TOURS
EXPOSE DU LITIGE
Par actes du 4 juin 2025, Monsieur [J] [M] a fait assigner le journal LA NOUVELLE REPUBLIQUE DU CENTRE OUEST et Monsieur [B] [V] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin, au visa de l’article 809 du code de procédure civile, des articles 46 et 835 du code de procédure civile, de l’article 9 du code civil et de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme, de voir :
- condamner le JOURNAL LA NOUVELLE REPUBLIQUE à payer la somme de 4 000 euros
à titre de dommages et intérêts provisionnels du fait de la violation de son droit à la vie privée ;
- condamner le JOURNAL LA NOUVELLE REPUBLIQUE à payer la somme de 6 000 euros
à titre de dommages et intérêts provisionnels du fait de la violation de son droit à l’image ;
- ordonner le retrait des six articles litigieux suivants :
« Affaire Bétharram : l’ancien principal du collège [Etablissement 1] de [Localité 3] placé en garde à vue » (publication : 20/02/2025) ;
« Bétharram était une machine à violence » (publication : 20/02/2025) ;
« Affaire Bétharram : l’ancien directeur adjoint de Léon-XII laissé libre, les faits reprochés sont
prescrits » (publication : 21/02/2025) ;
« Bétharram : [E] [F] parle d’attaque « infâme » après un nouveau témoignage visant
son épouse » (publication : 21/02/2025) ;
« Affaire Bétharram : « Que la parole soit libérée », écrit la direction aux parents d’élèves de
[Etablissement 1], à [Localité 3] » (publication : 23/02/2025) ;
« Affaire Bétharram : l’apprenti sérénité de la rentrée au collège [Etablissement 1] de [Localité 3] »
(publication : 24/02/2025)
de tous les réseaux de diffusion et leur déréférencement auprès de Google avec injonction d’avoir à en justifier dans les 15 jours de la signification de la décision à venir ;
- ordonner la publication d’un communiqué judiciaire, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision ;
- condamner le JOURNAL LA NOUVELLE REPUBLIQUE à payer une indemnité de procédure de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner le JOURNAL LA NOUVELLE REPUBLIQUE aux dépens, en ce compris les frais exposés pour faire constater les atteintes à ses droits par commissaire de justice.
Il expose que dans cette série d’articles, le journal LA NOUVELLE REPUBLIQUE divulguait sans le moindre autorisation son identité, son nom et son prénom apparaissant clairement et à de nombreuses reprises ; que plus encore dans l’article s’intitulant « Affaire Bétharram : l’ancien principal du collège [Etablissement 1] de [Localité 3] placé en garde à vue », le journal publiait une photo de son visage, sans son accord ; que malgré l’envoi d’une mise en demeure puis d’un projet d’assignation, le journal LA NOUVELLE REPUBLIQUE n’a pas voulu anonymiser les dits articles et persiste dans sa volonté de rendre publique son identité en l’associant à des faits particulièrement infamants ; que le choix éditorial du journal LA NOUVELLE REPUBLIQUE constitue une atteinte à sa vie privée et une violation de son droit à l’image ; qu’il entend solliciter la cessation de la violation de ses droits qui est aussi grave qu’évidente.
La SA LA NOUVELLE REPUBLIQUE DU CENTRE OUEST et Monsieur [B] [V] ont constitué avocat le 22 septembre 2025.
L’affaire, appelée à l’audience du 6 octobre 2025, a fait l’objet de renvois pour échanges de conclusions avant d’être retenue à l’audience de plaidoiries du 1er décembre 2025.
Les parties ont conclu pour la dernière fois :
. Monsieur [J] [M] le 8 octobre 2025, par des conclusions aux termes desquelles il demande de voir :
- condamner LA NOUVELLE REPUBLIQUE à payer la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts provisionnels du fait de la violation de son droit à la vie privée ;
- condamner LA NOUVELLE REPUBLIQUE à payer la somme de 6 000 euros à titre de dommages et intérêts provisionnels du fait de la violation de son droit à l’image ;
A titre principal,
- ordonner le retrait des six articles litigieux suivants :
« Affaire Bétharram : l’ancien principal du collège [Etablissement 1] de [Localité 3] placé en garde à vue » (publication : 20/02/2025) ;
« Bétharram était une machine à violence » (publication : 20/02/2025) ;
« Affaire Bétharram : l’ancien directeur adjoint de Léon-XII laissé libre, les faits reprochés sont prescrits » (publication : 21/02/2025) ;
« Bétharram : [E] [F] parle d’attaque « infâme » après un nouveau témoignage visant son épouse » (publication : 21/02/2025) ;
« Affaire Bétharram : « Que la parole soit libérée », écrit la direction aux parents d’élèves de [Etablissement 1], à [Localité 3] » (publication : 23/02/2025) ;
« Affaire Bétharram : l’apprenti sérénité de la rentrée au collège [Etablissement 1] de [Localité 3] » (publication : 24/02/2025)
de tous les réseaux de diffusion et leur déréférencement auprès de Google avec injonction d’avoir à en justifier dans les 15 jours de la signification de la décision à venir ;
A titre subsidiaire,
- ordonner l’anonymisation et le retrait de sa photographie des six articles litigieux de tous les réseaux de diffusion avec injonction d’avoir à en justifier dans les 15 jours de la signification de la décision à venir ;
En tout état de cause,
- ordonner la publication d’un communiqué judiciaire, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la signification de présente décision ;
- condamner LA NOUVELLE REPUBLIQUE à payer une indemnité de procédure de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner LA NOUVELLE REPUBLIQUE aux dépens, en ce compris les frais exposés pour faire constater les atteintes à ses droits par commissaire de justice.
. la SA LA NOUVELLE REPUBLIQUE DU CENTRE-OUEST le 27 octobre 2025, par des conclusions aux termes desquelles elle demande de voir :
- déclarer irrecevables et mal fondées les demandes présentées par Monsieur [M] ;
- en conséquence l’en débouter ;
- condamner Monsieur [M] à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 ainsi qu’aux entiers dépens d’instance.
Elle fait valoir que les éléments visés par Monsieur [J] [M] (mention de son nom à plusieurs reprises dans les six articles incriminés et publication d’une photographie dans un article) ont été diffusés dans un contexte d’intérêt général visant à informer le public sur des faits d’une particulière gravité ; que la publication de l’identité du demandeur répondait à une exigence de transparence et de responsabilité, dans le respect de la mission d’information qui incombe à la presse ; que les faits rapportés relevaient de l’intérêt public dans le cadre d’une affaire d’actualité judiciaire et que son choix éditorial a été fait dans le respect du droit de la presse et des principes de liberté d’expression ; qu’aucune atteinte n’est portée à l’intimité de la vie privée du demandeur et qu’en tout état de cause le droit au respect de la vie privée doit être mis en balance avec notamment le droit à l’information du public et la liberté d’expression ; que les informations divulguées y compris la photographie, prise dans un cadre professionnel et non privé, font incontestablement partie d’un débat public d’intérêt général et que des contestations sérieuses existent manifestement ; que la demande de déréférencement est irrecevable comme présentée à l’encontre de la mauvaise personne morale, seul GOOGLE étant à même d’y procéder.
La présente décision se rapporte à ces écritures pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.
A l’audience, Monsieur [J] [M] indique, par la voie de son conseil, ne pas maintenir sa demande de publication d’un communiqué judiciaire.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article 835 du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite et, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
La mention des prénom et nom de Monsieur [J] [M] et la publication de sa photographie dans les articles litigieux, relatifs à sa mise en cause et son placement en garde à vue dans l’affaire dite « affaire Bétharram », sans son accord, constituent incontestablement une atteinte à son droit au respect de sa vie privée et son droit à l’image, garantis par l’article 9 du code civil qui dispose que “chacun a droit au respect de sa vie privée” et par l’article 8 alinéa 1 de la Convention européenne des droits de l’Homme selon lequel “Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance”.
Ces informations ne sont nullement indispensables à l’information du public et au débat public sur ce sujet d’actualité.
L’atteinte au droit au respect de sa vie privée et au droit à l’image du demandeur ne saurait ainsi être justifiée par l’exercice de la liberté d’expression et du droit à l’information de la défenderesse.
Cette atteinte constitue un trouble manifestement illicite qu’il y a lieu de faire cesser.
Le maintien des articles litigieux, dans le respect de la vie privée et du droit à l’image de Monsieur [J] [M], suffit à faire cesser le trouble tout en préservant l’information du public.
Par suite, il y a lieu de rejeter la demande de retrait des six articles litigieux et d’ordonner l’anonymisation et le retrait de la photographie des dits articles de tous les réseaux de diffusion et ce, dans les 15 jours de la signification de la présente décision.
Il résulte des écritures et pièces du demandeur, qui a entrepris des démarches amiables pour faire respecter son droit au respect de sa vie privée et son droit à l’image, que son préjudice moral du fait des publications litigieuses, dans le cadre d’une affaire ayant pris une ampleur nationale, est d’ores et déjà certain et que l’obligation pesant sur LA NOUVELLE REPUBLIQUE DU CENTRE-OUEST de le réparer n’est pas sérieusement contestable.
Il y a lieu d’allouer à Monsieur [J] [M] une provision de 2 000 euros.
LA NOUVELLE REPUBLIQUE DU CENTRE-OUEST succombant, elle sera condamnée aux dépens de la présente instance, en ce non compris les frais de constat par commissaire de justice qui seront pris en compte au titre des frais irrépétibles.
Il serait inéquitable de laisser à Monsieur [J] [M] la charge de ses frais non compris dans les dépens, dont les frais de constat par commissaire de justice. Il lui sera alloué la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant par une ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe et à charge d’appel;
Vu l’article 835 du code de procédure civile,
ORDONNE l’anonymisation et le retrait de la photographie de Monsieur [J] [M] des six articles suivants :
. « Affaire Bétharram : l’ancien principal du collège [Etablissement 1] de [Localité 3] placé en garde à vue » (publication : 20/02/2025) ;
. « Bétharram était une machine à violence » (publication : 20/02/2025) ;
. « Affaire Bétharram : l’ancien directeur adjoint de Léon-XII laissé libre, les faits reprochés sont prescrits » (publication : 21/02/2025) ;
. « Bétharram : [E] [F] parle d’attaque « infâme » après un nouveau témoignage visant son épouse » (publication : 21/02/2025) ;
. « Affaire Bétharram : « Que la parole soit libérée », écrit la direction aux parents d’élèves de [Etablissement 1], à [Localité 3] » (publication : 23/02/2025) ;
. « Affaire Bétharram : l’apprenti sérénité de la rentrée au collège [Etablissement 1] de [Localité 3] » (publication : 24/02/2025)
de tous les réseaux de diffusion,
et ce, dans les 15 jours de la signification de la présente décision ;
CONDAMNE la SA LA NOUVELLE REPUBLIQUE DU CENTRE-OUEST à payer à Monsieur [J] [M] la somme provisionnelle de 2 000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice moral ;
CONDAMNE la SA LA NOUVELLE REPUBLIQUE DU CENTRE-OUEST à payer à Monsieur [J] [M] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties pour le surplus ;
CONDAMNE la SA LA NOUVELLE REPUBLIQUE DU CENTRE-OUEST aux dépens.
La présente décision a été signée par Alice VERGNE, Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
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