Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE ORDONNANCE DU 08/12/2025
PARTIE EN DEMANDE
* RELAIS DU GRANIER (SARL) [Adresse 1], représentée par Maître Laetitia GAUDIN (CHAMBERY) suppléante de Me Sabrina BOUZOL– avocat plaidant Maître DEZ -Cabinet AVENIR JURISTES (AIN)- avocat postulant
PARTIESEN DEFENSE
* ARNO AUTOMOBILES REPARATIONS NEUVES ET OCCASIONS (SAS)
[Adresse 2], représentée par CABINET EUROPA AVOCATS -avocat postulant Maître Christelle RICORDEAU (AIN) – avocat plaidant
* ETOILE 71
[Adresse 3], RCS 851559716 représentée par SELARL BERNASCONI ROZET MONNET-SUETY FOREST –(AIN)
* MMA IARD
[Adresse 4], RCS 440048882 et - MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 4], RCS 775652126 représentées par Maître DUPUY Alain (LE MANS) – avocat postulant SCP D'AVOCATS REFFAY ET ASSOCIES (AIN)- avocat postulant
FORMATION
Président : Monsieur Jacques GRANGE, assisté de Maître Nathalie JOMAIN, greffier associé,
DEBATS
Audience publique du 24/11/2025,
ORDONNANCE DE REFERE
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal le 08/12/2025, Minute signée par Monsieur Jacques GRANGE, Président et Madame Stéphanie GAYET, commisgreffier,
FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
Par exploit signifié à personne le 30 juin 2025 et par conclusions écrites et orales à l'audience du 24 novembre 2025 la société RELAIS DU GRANIER a assigné la société ARNO AUTOMOBILES REPARATIONS NEUVES ET OCCASIONS, ci-après dénommée ARNO AUTOMOBILES, devant le juge des référés aux fins que, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, une expertise judiciaire soit ordonnée concernant un véhicule Mercedez Vito fourgon 116 CDI long, immatriculé HA 187 AM, acheté d'occasion le 24 septembre 2024 avec 57600 kilomètres au compteur et une première mise en circulation le 12 mars 2021, immobilisé au garage MERCEDEZ BENZ du groupe CHOPARD à [Localité 1], [Adresse 5].
Par exploits du 3 octobre 2025 signifiés à personne et par conclusions écrites et orales à l'audience du 24 novembre 2025 la société ARNO AUTOMOBILES a assigné les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES devant le juge des référés, sur le même fondement, aux fins que l'ordonnance à intervenir leur soit déclarée commune.
Par exploit du 7 octobre 2025 signifié à personne et par conclusions écrites et orales à l'audience du 24 novembre 2025 la société ARNO AUTOMOBILES a assigné la société ETOILE 71 sur le même fondement et aux mêmes fins.
Par ordonnance du 20 octobre 2025 les procédures ont été jointes.
La société RELAIS DU GRANIER fait valoir que le 24 septembre 2024 elle a acheté à la société ARNO AUTOMOBILES, concessionnaire Renault à [Localité 2], un véhicule d'occasion de marque Mercedez et de type Vito fourgon 116 CDI ayant 57600 kilomètres au compteur et une première mise en circulation le 12 mars 2021, au prix de 33.567,56 €, avec la souscription d'une garantie contractuelle d'un an. Il lui était précisé que le vendeur assurerait la vidange de la boîte. La livraison est intervenue le 2 octobre 2024.
Elle ajoute que le 6 octobre 2024, après avoir parcouru 1500 kilomètres environ, le véhicule est tombé en panne et a été amené au garage SVI 73 à l'enseigne MERCEDEZ BENZ de [Localité 3] avant d'être transféré à [Localité 1]. Qu'en dépit de la garantie contractuelle souscrite COVEA refuse sa garantie au motif de l'existence d'un vice caché et que nonobstant ses demandes elle n'a pu obtenir copie des rapports d'expertise qui ont été effectués.
C'est pourquoi elle sollicite la désignation d'un expert judiciaire avec mission de :
Se rendre au garage MERCEDEZ BENZ MACON GROUPE CHOPARD à [Localité 4], [Adresse 5], où se trouve le véhicule en présence des parties ou celles-ci dument convoquées ;
Rechercher la nature des désordres et leur origine et donner tous éléments au tribunal à l'effet qu'il puisse statuer sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil, en particulier dire si, selon lui, les défauts peuvent résulter d'un vice caché, et dans l'affirmative, dire si le vice était existant au moment de la vente, s'il était connu du vendeur et si l'acquéreur a pu s'en convaincre par lui-même;
Préconiser les travaux nécessaires à la remise en état, en chiffrer le coût et en évaluer la durée ;
Donner tous éléments au tribunal pour lui permettre d'évaluer le préjudice de l'acquéreur et notamment le préjudice de jouissance ;
* Plus généralement, fournir tout élément technique ou de fait, de nature à permettre le cas échéant, au juge de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer, s'il y a lieu, les préjudices subis.
Dans ses assignations aux fins d'ordonnance commune et dans ses conclusions orales à l'audience du 24 novembre 2025 la société ARNO AUTOMOBILES ne conteste pas les faits tels qu'invoqués par la société RELAIS DU GRANIER, non plus que la nécessité d'une expertise judiciaire et le projet de mission, compte tenu d'une éventuelle responsabilité de la société ETOILE 71 qui a effectué la dernière révision.
Dans ses conclusions écrites et orales à l'audience du 24 novembre 2025 la société ETOILE 71, tous droits et moyens réservés, s'en rapporte à justice sur la demande d'expertise.
Dans leurs conclusions écrites et orales à l'audience du 24 novembre 2025 les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES justifient leur refus de garantie au motif que le bref délai depuis l'acquisition et le faible kilométrage parcouru laissent présumer que « la panne était en germe à la vente », comme le relève l'un des rapports d'expertise, de sorte que, tous droits et moyens réservés, elles acquiescent à la demande d'expertise et au projet de mission.
DISCUSSION
L'article 145 du code de procédure civile pose pour principe que « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. ».
Il est justifié par la relation non contestée des faits, tels que relatés par la société RELAIS DU GRANIER et le rapport d'expertise amiable du 17 février 2025 communiqué par les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, éléments rendant vraisemblable l'existence des désordres invoqués, d'un motif légitime pour obtenir la désignation d'un expert en vue d'établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige et en particulier la date d'apparition des causes de la panne ou celle à laquelle elles pouvaient être décelées.
En conséquence l'expertise judiciaire sera ordonnée avec pour mission de :
Se rendre au garage MERCEDEZ BENZ MACON GROUPE CHOPARD à [Localité 4], [Adresse 5], où se trouve le véhicule en présence des parties ou celles-ci dument convoquées ;
Rechercher la nature des désordres et leur origine et donner tous éléments au tribunal à l'effet qu'il puisse statuer sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil, en particulier dire si, selon lui, les défauts peuvent résulter d'un vice caché, et dans l'affirmative, dire si le vice était existant au moment de la vente, s'il était connu du vendeur et si l'acquéreur a pu s'en convaincre par lui-même;
Préconiser les travaux nécessaires à la remise en état, en chiffrer le coût et en évaluer la durée ;
Donner tous éléments au tribunal pour lui permettre d'évaluer le préjudice de l'acquéreur et notamment le préjudice de jouissance ;
Plus généralement, fournir tout élément technique ou de fait, de nature à permettre le cas échéant, au juge de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer, s'il y a lieu, les préjudices subis.
En l'état, il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais qu'elles ont engagé pour la défense de leurs intérêts.
Chaque partie conservera provisoirement la charge de ses dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;
Par provision, tous moyens des parties, réservés ;
Désignons : Monsieur [H] [T], [Adresse 6] Tél : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX02] Mail : [Courriel 1]
en qualité d'expert, avec mission de :
Prendre connaissance des éléments du litige ;
Se faire communiquer tout document utile, y compris, mais non exclusivement, en particulier le carnet d'entretien du véhicule et les rapports d'expertise établis ;
Se rendre au garage MERCEDEZ BENZ MACON GROUPE CHOPARD à [Localité 4], [Adresse 5], où se trouve le véhicule en présence des parties ou celles-ci dument convoquées ;
Rechercher la nature des désordres et leur origine et donner tous éléments au tribunal à l'effet qu'il puisse statuer sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil, en particulier dire si, selon lui, les défauts peuvent résulter d'un vice caché, et dans l'affirmative, dire si le vice était existant au moment de la vente, s'il était connu du vendeur et si l'acquéreur a pu s'en convaincre par lui-même;
Préconiser les travaux nécessaires à la remise en état, en chiffrer le coût et en évaluer la durée ;
Donner tous éléments au tribunal pour lui permettre d'évaluer le préjudice de l'acquéreur et notamment le préjudice de jouissance ;
Plus généralement, fournir tout élément technique ou de fait, de nature à permettre le cas échéant, au juge de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer, s'il y a lieu, les préjudices subis.
Donner tous éléments de faits, techniques, financiers et de toute autre nature permettant à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et d'apprécier les préjudices subis;
Déposer un pré-rapport sur lequel les parties pourront former leurs dires ;
Disons qu'en cas de refus ou d'indisponibilité de l'expert désigné il sera procédé à son remplacement, par ordonnance du Président.
Disons qu'en application de l'article 278 du code de procédure civile, l'expert pourra, si besoin est, s'adjoindre tel spécialiste de son choix, dans une spécialité distincte de la sienne.
Disons que l'expert devra communiquer aux parties un pré-rapport et leur accorder un délai raisonnable pour produire leurs observations, sous forme de dires, les annexer et y répondre dans son rapport définitif qu'il devra déposer avant le 29 mai 2026 ;
Fixons la consignation à 4.000 €, à la charge de la société RELAIS DU GRANIER, à verser avant le 19 janvier 2026 ;
Disons qu'à défaut de versement complet de la consignation dans le délai imparti la désignation de l'expert sera caduque et il pourra être tiré toutes conséquences de l'abstention ou du refus de consignation.
Accordons à l'expert, en application des articles 269 et 280 du code de procédure civile, un délai de 3 mois pour communiquer l'évaluation de sa rémunération prévisible et solliciter une provision complémentaire en cas d'insuffisance manifeste.
Disons que l'expert devra notifier aux parties, une fois sa mission accomplie, par lettre recommandée avec accusé de réception, le montant de ses honoraires afin de recueillir leurs observations, qui devront être remises avec la demande de taxe.
Disons qu'en application du décret du 28 décembre 1998 la rémunération de l'expert sera fixée en fonction des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité de son travail.
Laissons provisoirement, à chacune des parties, la charge de leurs dépens.
Liquidons les dépens prévus par l'article 701 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Signe electroniquement par Jacques GRANGE
Signe electroniquement par Stephanie GAYET, commis-greffier.
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